Importance de la clause d’accessionTrois arrêts du 21 mai 2014, deux de la Cour de cassation et un de la cour d’appel de Paris, mettent en lumière l’importance de la clause d’accession (p. 2). Très fréquente dans les baux commerciaux, cette clause permet au bailleur d’acquérir la propriété des aménagements ou constructions effectués par le […]
