Le juge manie rigueur et souplesseDans la sélection d’arrêts que nous vous proposons cette semaine, certains manient la rigueur, d’autres la souplesse. Côté rigueur, un arrêt de la cour d’appel de Paris statue sur une demande de requalification d’un bail intitulé mixte. Elle émanait d’un locataire qui soutenait que, le local étant utilisé à titre […]
