Aux abords du bail commercialDans notre sélection de jurisprudence sur les baux commerciaux (p. 2), on s’arrêtera sur deux arrêts, l’un rendu par la Cour de cassation et l’autre par la cour d’appel de Paris. Ils visent des aspects périphériques du bail. La Cour de cassation s’est prononcée le 15 avril sur la faculté pour […]
