QPC : le droit fragiliséL’actualité des questions prioritaires de constitutionnalité continue de montrer l’impact majeur de cette réforme. Cette semaine, le Conseil a confirmé la constitutionnalité des majorations de 40 % ou 80 % de certaines impositions en cas de défaut ou d’insuffisance de déclaration (lire p. 7). Initialement cantonnée à un rôle de contrôle […]
