Simplifier, préciser, clarifier…La nouvelle loi de simplification du droit est parue. Elle est due notamment aux travaux de Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois, député des Ardennes. Le texte est riche de 134 articles, sauf à en retrancher les quelques dispositions censurées par le Conseil constitutionnel pour irrespect de la procédure d’adoption d’amendements. […]
