Contrats : ordonnance ratifiéeLa dernière étape de la réforme du droit des contrats vient d’être franchie : la loi du 20 avril 2018 ratifie l’ordonnance du 10 février 2016. Un peu plus de deux ans après sa publication, le texte accède à sa pleine portée législative. Les parlementaires étaient tentés de jouer largement leur rôle […]
