Des litiges de baux commerciauxVoici quelques règles à retenir d’une série d’arrêts récemment rendus par la cour d’appel de Paris en matière de baux commerciaux (p. 2 à 4).De nombreux litiges sont liés à des impayés de loyer. Il résulte de la jurisprudence que le bailleur doit se prévaloir de bonne foi de la clause […]
