Prêt à usage ou bail commercial ?La cour d’appel de Paris s’est prononcée sur une qualification de contrat dans une affaire où l’occupant revendiquait un bail, alors que le propriétaire considérait qu’il s’agissait d’un prêt à usage. La preuve du paiement de loyers était donc centrale. L’occupant n’a pu apporter la preuve qu’il payait régulièrement […]
