dimanche 1 juin 2025

336 – 9 décembre 2008

AccueilAnciens numéros336 - 9 décembre 2008
■ Jurisprudence récente p. 2 à 3
Vices cachés
✓ Mérule : le vendeur de mauvaise foi doit réparer tous les désordres, même s’il en ignore l’ampleur

Loi Carrez
✓ Les juges du fond face à la réduction de prix pour moindre mesure

Loi Hoguet
✓ Clause pénale d’un mandat pour vendre

Baux d’habitation
✓ La notion d’abandon de domicile

Prescription acquisitive
✓ Quand le locataire veut devenir propriétaire

Expertise
✓ L’expert doit remplir personnellement sa mission

■ Au parlement p. 4, 5
✓ Le Parlement poursuit ses travaux sur la loi de finances
✓ Niches fiscales et impôt minimum

■ Réponses ministérielles p. 6
✓ Le tableau hebdomadaire synthétique des dernières réponses publiées

■ En bref p. 4,7
✓ Au fil du J.O.
✓ Nominations
✓ Prévenir les intoxications par le monoxyde de carbone
✓ Le contentieux du DALO

■ Textes p. 8
✓ Le délai de traitement des permis par les ABF
✓ La loi sur le RSA est parue

■ Actualité p. 8
✓ le plan de relance du Président de la République.


■JURISPRUDENCERECENTEp.2à3Vicescachés✓Mérule:levendeurdemauvaisefoidoitréparertouslesdésordres,mêmes’ilenignorel’ampleurLoiCarrez✓Lesjugesdufondfaceàlaréduc-tiondeprixpourmoindremesureLoiHoguet✓Clausepénaled’unmandatpourvendreBauxd’habitation✓Lanotiond’abandondedomicilePrescriptionacquisitive✓QuandlelocataireveutdevenirpropriétaireExpertise✓L’expertdoitremplirpersonnelle-mentsamission■AUPARLEMENTp.4,5✓LeParlementpoursuitsestravauxsurlaloidefinances✓Nichesfiscalesetimpôtminimum■REPONSESMINISTERIELLESp.6✓Letableauhebdomadairesynthé-tiquedesdernièresréponsespubliées■ENBREFp.4,7✓AufilduJ.O.✓Nominations✓Prévenirlesintoxicationsparlemonoxydedecarbone✓LecontentieuxduDALO■TEXTESp.8✓LedélaidetraitementdespermisparlesABF✓LaloisurleRSAestparueL’immobilier,secteurclédelarelanceLesannoncesduPrésidentdelaRépubliqueenmatièred’immobilier(lirepage8)ontportétantsurlelogementquesurl’urbanisme.Lessommesenjeuontétéchiffrées,pourlelogementà1,8milliardd’euros.Lamesurededoublementduprêtàtauxzéroaleplusattirél’attention,maisonamoinsparlédesmesuresd’urbanisme.Pourtant,cesmesures,quin’engagentpaslesdeniersdel’Etat,peuventavoirdesconséquencespratiquesimportantespourlesopérateurs.L’uneconcernelafacultédescommunesdemajorerlesdroitsàconstruirede20%pendantuncertaindélai.Ilresteàsavoircommentcettemesure,annoncéecommelimitéedansletemps,vasecombineraveccellepré-vuedansleprojetdeloideChristineBoutin.L’autreconsisteàprorogerd’unanlavaliditédespermisdeconstruire.L’idéeestdeconsidérerquecertainsprojetspourraientsetrouverbloquésfautedefinancementetque,prenantduretard,lesautorisationsd’urbanismepourraientsetrou-verpérimées.Ilestdoncprévudelesprorogerdefaçontemporaire.Lesréactionsàceplansontdiverses.LaFNAIMafaitpartdesadéceptioncarledoublementduPTZestlimitéaulogementneuf.Elleyvoitune“lourdeerreur”car“l’activitédumarchédelareventeestlaconditionessentielleàlasantédumarchéduneuf”etespèrequeChristineLagardeetChristineBoutincorrigerontcet“oubli”.(Àmoinsqu’ilnefailles’adresseraunouveauministreenchargédelamiseenœuvreduplanderelance,nomméle5décembreauprèsduPremierministre).L’UNPIregret-teégalementque“l’accessionàlapropriétéainsiqueleslogementspublicssoientànouveauprivilégiésenoubliantleparcexistant”.AvecleSNAL,lesaménageursseréjouissentaucontrairedudoublementduPTZqui“vapermettrederesolvabiliserlesprimo-accédantsetderelancerlaconstructiondemaisonsindividuelles”.Maislesyndicatdesaménageursdéploreenmêmetempslerenforcementdesconditionsd’octroidescréditsetsouligne“qu’àcejourungrandnombred’opérationsd’aménagementnepeuventvoirlejourcomptetenudecepositionnementbancaire”.Ilrappellequesansfoncierurbanisé,ilnepeutyavoirdelogement.Nousrevenonségalementdanscenumérosurladiscussiondelaloidefinances.Ledébatsurleplafonnementdesnichesfiscalesaoccupéunepartimportantedesdiscussions.C’estdoncleprinciped’unelimita-tionglobalequiaétéretenu.Ilestprévuquelecontribuablenepourrapasbénéficierd’uneréductiondesonimpôtsurdeplusde25000euros,sommemajoréede10%desonrevenu(art.44bisnouveauduPLF).Maiscecalculneconcernequ’unelistelimitéedenichesaunombredes-quellesfigurentleMalrauxetleLMP.L’immobilierestdoncparticulière-mentvisé.Ledispositifglobaldel’impôtsurlerevenuygagnesansdou-teunpeuenéquité,maisaussiencomplexité,aupointquesedévelop-pelatentationdecréerunnouvelimpôtminimum,àcôtédel’impôtactuel(voirlesdébatsenpage4).BertrandDesjuzeurJURIShheebbddooLa lettre du droit immobilierpour les professionnelswww.jurishebdo.frEDITONUMERO 3369DECEMBRE 2008ISSN1622-14199EANNEEAU SOMMAIRE..immobilierACTUALITE p.8✓ le plan de relance du Prési-dent de la République.■JURIShebdo168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 Fax: 0146457786■site internet: jurishebdo.fr■Directeur de la rédaction: Ber-trand Desjuzeur ■Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■Secrétariat: Sabine Petit ■A participé à ce numéro: Hélène Lécot ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARLde presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17■ APE 5813Z ■ Action-naires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0209 I 80129■ Dépôt légal: à parution ■Prix de vente au numéro: 17 €TTC (16,65€HT) ■ Abonnementpour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 769 €TTC (753,19 €HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur■ Impression: Com-Copie Clamart ■Gestion des abonnements: logiciel Loïc LavoineLe prochain numéro de Jurishebdosera un numéro spécial.
9décembre 2008page2JURIShheebbddooimmobilier••AACCTTUUAALLIITTEEAACCTTUUAALLIITTEE DDEE LLAA JJUURRIISSPPRRUUDDEENNCCEEVices cachés■Mérule: le vendeur de mauvaisefoi doit réparer tous les désordres,même s’il en ignore l’ampleur(Cass. Civ., 3e, 19novembre 2008, n°1148 FS-P+B, cassation partielle)Ayant découvert la présence de mérule dansl’immeuble qu’ils venaient d’acquérir, lesépoux B.avaient assigné leurs vendeurs, lesépouxM., sur le fondement de la garantiedes vices cachés. Les vendeurs leur avaientopposé la clause d’exclusion de garantie. Lacour d’appel avait accueilli la demande desacquéreurs, mais limité le montant de laréparation. Les époux B.ont formé pourvoi.« Attendu qu’ayant […] relevé que la structu-re du plancher était menacé par l’attaque dechampignons, lesquels étaient suffisammentdéveloppés pour que M.M. ne puisse y voirune simple vétusté […] et qu’en 1996M.M.avait mis en place des poutres de sou-tien et de renforcement à côté des solivesinfestées, la cour d’appel, qui a souveraine-ment retenu que de telles dégradations nepouvaient, même pour des profanes, ne pasinduire la présence de mérule, en a déduit […]que les époux M.étaient de mauvaise foi […];Vu les articles1643 et1645 du code civil;Attendu que pour limiter la condamnationdes vendeurs aux frais de remise en état duplancher en bois du deuxième étage, l’arrêtretient qu’en ce qui concerne les atteintes dumérule dans les autres zones […] aucun élé-ment du dossier ne permet de retenir que lesépoux M.avaient lors de la vente connaissan-ce de ces vices, qu’eu égard à leur qualité deprofanes en matière de construction, il nepeut être déduit de la seule connaissance del’état des anciennes solives du plancher dudeuxième étage que d’autres éléments ris-quaient d’être atteints par le mérule […] desorte qu’il convient de faire application de laclause de non garantie;Qu’en statuant ainsi, alors que la connais-sance de la présence de mérule dansl’immeuble obligeait le vendeur demauvaise foi à réparer tous lesdésordres imputables à ce vice, la courd’appel a violé les textes susvisés ».Observations de Jurishebdo: Dans les zonesà risque (Bretagne, Normandie), les profes-sionnels seront bien avisés de faire réaliser unétat parasitaire poussé, sans quoi ils pour-raient se voir reprocher un « manquement àleur devoir de conseil », dès lors que «lacontamination parasitaire est courante »dans la région (CA Rennes, 4décembre 2003,n°03/02003). Les diagnostiqueurs eux-mêmessont priés d’être vigilants et curieux, commele prescrit la norme Afnor XP P03 200 (CARennes, 15juin 2006, n°05/638). Pour lesimple profane, il reste difficile de déceler cedangereux champignon lignivore, les piècesd’habitation pouvant sembler saines. Pourparalyser la clause d’exonération, il faut donctrouver dans l’histoire du vendeur l’occasionde la découverte de l’infestation: générale-ment, des travaux. Feront preuve de sa mau-vaise foi les mesures prises pour dissimuler levice, tels qu’une isolation en laine de verre(CA Douai, 14mai 2007, n°06/00422) ou,comme en l’espèce, des poutres de soutien.Mais la présente affaire pose une questionsubsidiaire: le fait que les vendeurs n’aientpas mesuré l’ampleur de la contaminationest-il de nature à limiter la réparation due?Autrement dit, les juges peuvent-ils se basersur le degré de connaissance du vice pourmoduler la condamnation? La Cour de cassa-tion censure ici les juges d’appel. La gravitédu cas mérule n’autorise aucun régime defaveur: dès lors que le vendeur connaissaitles vices de la chose, il est tenu de tous lesdommages et intérêts envers l'acheteur (art1645 du CC). Pas de mauvaise foi « partiel-le », pas d’application partielle de la clausede garantie, et donc pas de proportionnalitéentre la surface sciemment dissimulée etl’engagement à indemnisation.Loi Carrez■Les juges du fond face à la réduc-tion de prix pour moindre mesure(Cass. Civ., 3e, 19novembre 2008, n°1143 FS-P+B, cassation)Les époux R.avaient assigné en diminutionde prix leurs vendeurs, les consorts S.La courd’appel avait accueilli leur demande, mais lesvendeurs ont contesté la méthode de calculde la réduction:« Vu l'article 455 du code de procédure civile;Attendu que pour accueillir la demande desépoux R.l'arrêt retient qu'ayant vouluacquérir au prix de 632100€ un immeubleen copropriété avec 211m2habitables, ceux-ci sont fondés à se prévaloir d'un déficit égalà 37,66m2, soit, pour une valeur au mètrecarré de 2995,73€,une diminution propor-tionnelle du prix égale à 112819€;Qu'en statuant ainsi, sans répondre auxconclusions des consorts S.qui soutenaientque la réduction correspondant à la moindremesure devait se calculer sur le prix diminuéde la valeur du local sur rue utilisé commegarage par le vendeur, la cour d'appel n'apas satisfait aux exigences du texte susvisé ».La Cour de cassation renvoie l’affaire.Observations de Jurishebdo: Dans un arrêtdu début d’année, la Cour de Cassation aprécisé que « dans le cas de vente de lots decopropriété pour un prix fixé globalement, laréduction correspondant à la moindre mesu-re se calcule sur le prix diminué de la valeurdes biens et lots exclus du champd'application de l'article 46 de la loi du10juillet 1965 » (Civ., 3e, 16janvier 2008).Sans reprendre ici les termes de son arrêt deprincipe, la 3e chambre réaffirme qu’elle n’apas offert là aux juges une simple alternative,et, à tout le moins, qu’elle exige une motiva-tion en cas de non-application de la métho-de prescrite. Sur le fond, le problème résidedans la valeur différenciée des surfaces: enl’espèce, les mètres carrés de garage nevalaient pas autant que ceux d'habitation.Cette cassation « procédurale » témoigne-rait-elle d’une hésitation de la haute cour àexposer systématiquement les juges du fondà la difficile question de l’évaluation des sur-faces exclues?Loi Hoguet■Clause pénale d’un mandat pourvendre(CA Paris, 2eCh.B., 13novembre 2008,n°07/20815)En février2005, les époux B.avaient signé unmandat pour la vente de leur bien avec lasociété P, agence immobilière. En juin, celle-cileur avait annoncé avoir trouvé un acqué-reur. Les vendeurs ne s’étaient plus manifes-tés, malgré les relances, et l’acquéreur avaitdéclaré ne pas vouloir donner suite à sonprojet d’acquisition. L’agence ayant décou-vert que les vendeurs avaient dissimulé uneimportante hypothèque, cause de leur silen-ce, elle les avait assignés en réparation etobtenu leur condamnation à 50000€, som-me forfaitaire prévue au mandat. Les épouxB.ont interjeté appel.« Considérant […] que le mandat […] pré-voyait, en cas de non-respect de ses obliga-tions par le mandant, le paiement au profitdu mandataire, en vertu des articles1142et1152 du code civil, d’une indemnité com-pensatrice forfaitaire égale au montant de laPages réalisées par Hélène Lécot▲
9décembre 2008page3JURIShheebbddooimmobilier••AACCTTUUAALLIITTEE DDEE LLAA JJUURRIISSPPRRUUDDEENNCCEEBaux d’habitation■Abandon de domicile(Cass. Civ. 3e, 26 nov. 2008, n°1176, FS-P+B+R+I, cassation)La loi de 1989 permet la poursuite du baild’habitation au profit de personnes qu’elledésigne, en cas d’abandon de domicile du■L’expert doit remplir personnelle-ment sa missionL’article 233 du code de procédure civileprévoit que “Le technicien, investi de sespouvoirs par le juge en raison de sa qualifi-cation, doit remplir personnellement la mis-sion qui lui est confiée”.Un juge avait désigné un expert et l’avaitensuite autorisé à s’adjoindre un sapiteurgéomètre. Une cour d’appel avait considéréqu’il n’était plus possible d’invoquer la nulli-té de l’expertise après avoir déposé desconclusions sur le fond (cf. art. 112 du CPC).Mais la Cour de cassation censure la déci-sion au visa de l’article 233:“En statuant ainsi, sans rechercher sil’expert avait personnellement rempli lamission qui lui avait été confiée alors queles actes effectués en méconnaissancede l’obligation lui incombantd’accomplir personnellement sa mis-sion ne peuvent valoir opérationsd’expertise, la cour d’appel n’a pas donnéde base légale à sa décision au regard de cetexte”.(Cass. Civ. 3e, 26 nov. 2008, n°1181, FS-P+B,cassation).Une décision qui rappelle le caractère per-sonnel de l’exécution par l’expert de sa mis-sion.capion trentenaire. Sa demande est rejetéeau motif que le fait que la succession soitrestée vacante n’avait pu modifier le carac-tère précaire de la possession, solution queconfirme la Cour de cassation:“Mais attendu qu'un tiers, successible oupersonne publique, gardant la propriétédes biens immeubles faisant partie d'unesuccession vacante, nonobstant son indé-termination, la cour d'appel a retenu àbon droit que le fait que la succession deMmeL. soit restée vacante depuis son décèsen 1965 n’a pu modifier le caractèreprécaire de la possessionde M.F”. Lepourvoi est rejeté.Observations de Jurishebdo: le locataireprétendait avoir possédé à titre de proprié-taire, notamment au motif qu’il avait payéla taxe foncière et effectué des travaux surle bien. Mais la cour d’appel avait retenuque la possession était précaire. L’article2236 du code civil prévoit que celui quipossède pour autre ne prescrit jamais. C’estle cas notamment du fermier et del’usufruitier. Lorsque le détenteur entredans les lieux, il reconnaît le droit d’autrui,ce qui lui interdit de prescrire (Paris, 3mars1998, RDImm. 1998, 192). Dans la mesureoù celui qui prescrit reconnaît être locatai-re, il est un détenteur au sens de l’article2236 et il ne peut donc pas prescrire ●rémunération prévue au mandat;Que l’article 1152 du code civil permet aujuge de modérer le montant de la clausepénale s’il estime excessive; qu’en l’espèce,une clause pénale de 50000€ sanctionnantle comportement des mandants dans unetransaction de 1000000€ net vendeur estexagérée et disproportionnée si l’on compa-re le montant de cette peine conventionnel-lement fixée avec celui du préjudice effecti-vement subi;Que la société P.ne bénéficiait d’aucuneexclusivité; que, précisément en raison decette absence d’exclusivité, la société P.a faitpreuve d’une grande diligence pour trouverun acheteur […];Qu’il n’en reste pas moins que les peines etsoins de cette agence et l’énergiequ’elle a déployée ne sauraient êtreindemnisées par une somme équivalen-te à celle qu’elle aurait perçue sil’opération s’était réalisée; qu’en raisondu prix proposé du bien en cause […]ilconvient de retenir, aux lieu et place de lasomme de 50000€, celle de 20000€ ».Observations de Jurishebdo: L'article 78 dudécret du 20juillet 1972 permet de prévoir aumandat qu’une somme sera due au manda-taire « même si l'opération est conçue sans lessoins de l'intermédiaire ». La jurisprudence ena admis l’efficacité lorsque la vente s’estconclue en fraude des droits de l’agence (Civ.3e, 5avril 1995, n°93/17544). Mais si, commeen l’espèce, il n’y a pas eu vente, la situations’avère bien différente. En effet, dans ce cas,la 1rechambre a pu refuser de mettre enœuvre une clause indemnitaire, sur le fonde-ment de l’article 6 de la loi de 1970 (Civ, 1re,28mars 2000, n°97/12737). Les juges sem-blaient dès lors conditionner l’efficacité de laclause au droit à commission, c’est-à-dire laréussite de la vente. En l’espèce néanmoins,c’est bien sûr le fondement du mandat que lacour d’appel accorde l’indemnité, la référenceà la faute et à l’article 1152 CC dans le man-dat autorisant la qualification de clause péna-le, et partant la révision. ● H.Llocataire. Cet arrêt indique que le place-ment en maison de retraite est consti-tutif d’abandon de domicile, contraire-ment à ce qu’avait jugé la cour d’appel:“Vu l’article 14 de la loi du 6juillet 1989,[…]Attendu que pour rejeter la demande encontinuation du bail, l’arrêt retient que[…] qu'il est ainsi établi quel'hospitalisation de MmeD. a été motivéepar la nécessité de lui prodiguer des soinsqui, en raison de son âge et de son état desanté, ne pouvaient l'être à son domicile,et non par la nécessité de lui faire subirune intervention chirurgicale urgente, quele placement de MmeD. en maison deretraite est intervenu à l'issue d'un séjourhospitalier de plus de quatre mois, que ceplacement, qui suppose une procédurepréalable d'admission, ne peut être consi-déré comme un événement brutal etimprévisible;Qu'en statuant ainsi, alors que le place-ment définitif d'un locataire en mai-son de retraite imposé à une des per-sonnes mentionnéesà l'article 14 de laloi du 6juillet 1989 constitue un aban-don du domicile au sens de cet article,la cour d'appel a violé le texte susvisé”.Observations de Jurishebdo: La Cour de cas-sation avait indiqué en 2004 que l’abandonde domicile suppose un départ brusque etimprévisible (Civ. 3e, 26 oct. 2004. RevueAdministrer, mai2005). Différents arrêts ontrefusé d’admettre l’abandon lorsque ledépart est préparé. Un arrêt par exemple, l’arefusé pour un départ volontaire en maisonde retraite qui n’est ni brusque ni imprévi-sible (Bordeaux 26 fév. 1987 cité dans lecode des baux Litec p.135).Ici c’est le critère du départ définitif qui estmentionné. En revanche, celui de la bruta-lité du départ n’est pas évoqué. Il faudrasuivre l’évolution de la jurisprudence poursavoir si ce critère reste requis, ce qui nesemble pas le cas à la lecture de cet arrêt.Prescription acquisitive■Quand le locataire veut devenirpropriétaire(Cass. Civ. 3e, 26 nov. 2008, n°1182, FS-P+B,rejet)Un bailleur étant décédé en 1965, son loca-taire avait en 2003 assigné l’administrateurprovisoire de la succession pour se voirdéclarer propriétaire de la maison par usu-▲
9décembre 2008page4JURIShheebbddooimmobilier••LLEE BBUUDDGGEETT AAUU PPAARRLLEEMMEENNTTBBRREEVVEESS➠➠Nouveau président à la FFCGérard Lebesgue, professionnel de larégion Aquitaine, a été élu président de laFédération Française des Constructeurs demaisons individuelles (FFC). Il succède àMaurice Penaruiz, qui reste présidentd’honneur.➠➠CSTB: Carole Le Galla été nomméedirectrice du Centre scientifique et tech-nique du bâtiment. (Elle était précédem-ment à l’Ademe).➠➠Jean-Louis Borloo a indiqué que ledécret sur le contrat de performanceénergétiqueserait publié d’ici la fin del’année (Les Echos, 1erdécembre).➠➠Jean-Pierre Caroffa été reconduit le26novembre et pour 2 ans à la présidencede la Fédération nationale des Officespublics de l’habitat.➠➠Aurélia Cormier, avocat, rejoint lecabinet d’avocats AZAN Avocats Asso-ciés pour s’occuper des questions de valo-risation du domaine public, de développe-ment durable, de contrats publics,d’urbanisme et d’aménagement.Elle était assistante parlementaire puisconseillère parlementaire dans le cabinetd’Eric Woerth.❑Le PLF au SénatDans sa présentation du budget au Sénat,Eric Woerth indique en citant le Grenelle del’environnement que les PLF promeut “unverdissement général de notre fiscalité” (JOSénat 21 nov. p.7237). Christine Lagardeajoute à ce sujet que le PTZ pour les travauxreprésente une aide substantielle qu’ellechiffre à 8500euros pour un emprunt de28500euros sur 10 ans qui aurait étécontracté au taux de 5,40%. Ce prêt est limi-té à 30000euros et à 300euros par m2(p.7240). Le crédit d’impôt pour intérêtsd’emprunt et le PTZ pour l’accession doiventêtre majorés pour les bâtiments répondant àla norme BBC. La ministre évoque aussi lesmesures adoptées par les députés comme leplafonnement global des niches fiscales (pla-fond de 10% du revenu majoré de25000euros), la transformation du régimedu Malraux et du LMP pour que les mon-tants concernés ne viennent plus en déduc-tion du revenu imposable, mais fassentl’objet d’une réduction d’impôt (p.7241).À propos du bouclier fiscal, Jean Arthuis serepend de l’avoir voté (p.7245), car “la crisel’a rendu obsolète” et car il “fonctionnecomme un amplificateur des effets desniches fiscales […]. Cet aspect pervers du dis-positif est devenu injustifiable et, à mes yeux,insupportable”. Alain Lambert se livre unecritique des ressources humaines del’administration: “leur rôle consiste à empê-cher, jamais à aider” (p.7259). Serge Dassaultse réjouit que Jean Arthuis ait proposé desupprimer l’ISF avec le bouclier fiscal(p.7262).Contrôle des niches?Dans la discussion par articles, Bernard Vera aproposé un dispositif visant à limiter la défis-calisation des investissements outre-mer (n°I-174), mais il a été rejeté (JO Sénat,22novembre, p.7292).Jean-Pierre Fourcade a souligné une incohé-rence: un article vient d’être voté dans la loide programmation des finances publiquesselon lequel toute création d’une niche fisca-le sera gagée par la suppression d’une autreet il est proposé la création d’une nouvelleniche en faveur du codéveloppement(p.7310). Jean Arthuis était du même avis etl’article 2 ter qui créait ce nouveau créditd’impôt a été supprimé (amendement I-151,voté p.7311).Nicole Bricq (PS) a obtenu, contre l’avis duGouvernement, le vote de l’amendement n°I-90 qui restreint le champ de la TVA à 5,5%pour l’achat de logement dans les zones derénovation urbaine à la primo-accession eten réduisant le plafond de ressources(p.7317).Un amendement d’Alain Lambert visait àprévoir explicitement que les baux àconstruction conclus dans le cadre du Pass-foncier peuvent bénéficier de l’exonérationde taxe départementale de publicité foncière(I-233). Il l’a finalement retiré, ChristineLagarde ayant expressément affirmé quecette exonération s’applique à l’ensemble deces baux y compris ceux conclus dans le cadredu Pass-foncier (p.7331).❑A l’Assemblée: plafonnement desniches fiscalesGilles Carrez explique qu’il est plus juste detransformer le Malraux de réductiond’assiette en réduction d’impôt(JO AN18 nov. p.7398). C’est l’objet del’amendement n°440 qui a été voté(p.7405) avec plusieurs amendements. Len°600 porte sur l’exigence de déclarationd’utilité publique. Il limite l’obligation dedéclaration d’utilité publique aux seuls tra-vaux d’opérations de restauration immobiliè-re prenant place dans les secteurs sauvegar-dés non encore dotés de PSMV ou enZPPAUP.Le n°601 complète la liste des dépensesdéductibles des revenus fonciers desbailleurs, dans le cadre du régime Malraux.L’amendement n°604 porte de 3 à 4 ans ledélai pendant lequel on peut bénéficier dudispositif de réduction d’impôt. Le plafonne-ment annuel étant de 100000€, cela per-mettra d’aller jusqu’à 400000€, expliqueGilles Carrez (p.7401). Il a été voté. Un sous-amendement n°607 assouplit la durée exi-gée pour la réalisation des travaux, en caspar exemple de découvertes fortuites.Un autre sous-amendement n°599 étendaux ventes d’immeubles à rénover le disposi-tif prévu pour les VEFA qui existe pour le sec-teur sauvegardé. Il a été voté (p.7402).Après l’article 42, Gilles Carrez a évoqué laquestion des monuments historiques. Ilest proposé (amendement n°441, qui a étévoté) d’une part un plafonnement desdépenses déductibles à hauteur de 200000€pour les monuments non ouverts au publicet d’autre part, pour tous les monuments his-toriques, qu’ils soient ou non ouverts aupublic, de subordonner le bénéfice del’avantage fiscal à un engagement deconservation du monument pendant 15 ansà compter de son acquisition (p.7405). LeGouvernement souhaitait ne pas instaurer deplafonnement à 200000€, mais son sous-amendement (n°650) a été rejeté (p.7409).L’article 43concerne les investissementsoutre-mer. Yves Jégo, secrétaire d’Etat char-gé de l’outre mer, indique que le plafonne-ment va concerner seulement 1200 per-sonnes sur les 40000 qui investissent avecdéfiscalisation outre-mer (p.7417). L’articleprévoit un plafond à 15% des revenus ou unplafond de 40000€. Il a été voté (p.7420).L’article 44concerne le régime du loueuren meublé professionnel.Yves Censi explique que le texte modifie enprofondeur l’intégralité du statut du loueuren meublé, qu’il soit professionnel ou non(p.7420). Christine Lagarde explique que laréforme a pour objectif de rapprocher lerégime fiscal des activés de locations meu-blées de celui des locations nues, la seule pré-sence de meubles ne justifiant pas une diffé-rence de traitement (30% pour le micro-fon-cier et 71% pour le régime micro-entre-prises).Mais les contribuables offrant des prestationsannexes ne seront pas concernée; ils conti-nueront à relever du régime BIC, avec pour lerégime des mircro-entreprises un seuil deLe Parlement poursuit ses travaux sur la loi de finances
9décembre 2008page5JURIShheebbddooimmobilier••LLEE BBUUDDGGEETT AAUU PPAARRLLEEMMEENNTT80000euros et un abattement de 71%. Laministre vise expressément les gîtes ruraux,les meublés de tourisme classés et leschambres d’hôtes (p.7422).Gilles Carrez a obtenu le vote del’amendement n°445 sur lanotion deloueur professionnel. Le rapporteurexplique que: “un loueur sera considérécomme professionnel s’il tire de la locationde meublés au moins 50% de ses revenusprofessionnels ou assimilé”. La ministre s’estpar ailleurs engagée à envisager le cas desVEFA pour lesquels des contrats ont étésignés par exemple en novembre2007, pouréviter que le nouveau régime leur soit appli-cable (p.7424).Gilles Carrez a obtenu le vote d’un amende-ment n°446 concernant le régime desloueurs en meublé non professionnels. Il viseà supprimer la faculté de reporterle défi-cit sur les autres revenus dans la limite de10700euros, comme cela se pratique pourles locations vides. (p.7424). L’imputation surle revenu global qui était prévue dans le tex-te initial du PLF est donc supprimée, avec avisfavorable de Christine Lagarde.Gilles Carrez a proposé, pour les loueurs enmeublé non-professionnels, d’accorder unavantage fiscal à ceux qui orienteraientleur investissement vers les résidences pourpersonnes âgées ou pour étudiants ou versles résidences de tourisme. Il s’agirait d’uneréduction d’impôt de 5% plafonnée à25000euros (amendement 447, votép.7426). Michel Bouvard a demandéd’étendre le système aux logements rénovésou acquis pour l’être (n°629), mais il n’a pasété suivi.✓Impôt minimum?Didier Migaud a proposé d’instaurer unimpôt minimum alternatif, mais il n’a pasconvaincu (rejet de l’amendement n°572,p.7433). Gilles Carrez a alors présenté lemécanisme du plafonnement global desniches fiscales (amendement 448). Il consis-te à limiter le total de certaines réductionsd’impôt à un montant qui additionne unevaleur absolue, 25000euroset un pour-centage du revenu, 10%. Pour un couplequi gagne 250000euros, son impôt devraitêtre de 76000€. Avec le plafonnement glo-bal des niches, il aura droit au maximum àune réduction de 25000€, valeur absolue,plus 10% du revenu, soit au total 50000€. Ildevra donc payer 26000€ d’impôt (exemplecité p.7433).Toutefois, Didier Migaud a fait observer(p.7438) que le plafonnement serait sanseffet pour un contribuable qui bénéficie dubouclier fiscal. Il a suggéré que la majorationd’impôt résultant du plafonnement globaldes niches ne soit pas prise en compte dansle calcul du bouclier fiscal. Mais sa proposi-tion (sous-amendement n°637) n’a pas étéadoptée (p.7439).Un amendement (n°481) visait à remplacerle régime de l’amortissement Robien-Bor-loopar un dispositif de réduction d’impôt.Mais il a été retiré, la ministre s’engageant àl’étudier lors de l’examen de la loi sur le loge-ment (JO AN déb. 19 nov. 2008, p.7480).Michel Bouvard a ensuite proposé diversamendements pour améliorer le régime del’investissement en zone de revitalisationrurale(ZRR). Certains ont reçu l’appui deChristine Lagarde et ils ont été votés(p.7487):- le n°559 qui proroge de 2 ans le dispositifde réduction d’impôt du tourisme jusqu’en2012,- le 547 qui allonge la durée d’étalement dela réduction d’impôt tourisme acquisition, de5 à 6 ans et- le n°564 qui remplace l’exigence de dated’achèvement des logements fixée au1erjanvier 1989, par une ancienneté du bâti-ment de 15 ans.✓L’éco PTZÀ l’article 45qui crée l’éco-prêt à tauxzéro,un amendement n°488 a ajouté les travauxde ventilation à la liste des travaux qui ferontpartie du prêt (adopté, p.7495). Il en est demême, mais contre l’avis du Gouvernement,de l’amendement n°477, qui vise lesdépenses d’assainissement individuel(p.7496). Un amendement du Gouverne-ment a modifié le régime prévu de l’éco-PTZpour le rendre compatible avec le créditd’impôt développement durable. ChristineLagarde explique que “le crédit d’impôts’appliquera sur la part des dépenses éligiblesà ce crédit, la part restante et tous autres tra-vaux étant éligibles à l’éco-PTZ” (amende-ment 654, voté p.7497). Toutefois, cettefaculté de cumul a été limitée aux ménagessous condition de ressources au titre du PTZ(vote du sous-amendement n°656 de GillesCarrez). Enfin, un amendement n°451 voté(p.7498) modifie la durée de rembourse-ment du prêt en fonction des ressources duménage emprunteur.L’article 46est celui qui subordonne l’octroidu PTZ à la justification du respectd’exigence de performance énergétique. Il aAnru: Christine Boutin a affirmé aux dépu-tés que le plan de rénovation urbaine seraitfinancé, grâce aux négociations menées àbien avec le 1%. S’agissant de l’Anru,“12milliards sont engagés. Ces 12milliardsseront versés.” (JO AN déb. 19 nov. p.7480).été adopté avec modifications rédaction-nelles (p.7504). Les articles 47 et 48qui exi-gent aussi de justifier du respect de ces exi-gences pour les logements relevant du créditd’impôt TEPA ou pour l’investissement locatifavec avantage fiscal, ont été votés sans modi-fication (p.7505).Didier Migaud a proposé de modifier le cal-cul du bouclier fiscal pour ajouter dans lerevenu qui sert de référence les sommes quien ont été retranchées au titre del’investissement Robien. Gilles Carrez a rap-pelé que la question était réglée pour le Mal-raux qui est devenu une réduction d’impôt.Mais il a proposé de renvoyer le débat à plustard. L’amendement (n°573) a été repoussé(p.7511).Les députés ont voté avec modificationl’article 49qui autorise les collectivités localesà exonérer de taxe foncièreles logementséconomes en énergie. Selon l’amendementn°475 (voté p.7512), l’exonération pourraitjouer pour les logements construits à partird’aujourd’hui qui dépassent les normes deperformance énergétique et, pour les loge-ments anciens, “à ceux construits avantl’application de la réglementation” de 1988-1989.L’article 50qui étend au bailleur le créditd’impôt développement durable, a étévoté sans modification (p.7514).La réévaluation des bases des valeurs loca-tivespour le calcul des impôts locaux a étéfixée à 1,025 pour le foncier bâti et industrielet à 1,015 pour le foncier non bâti (amende-ment n°457, voté p.7519).Un article concerne le financement des ZAC :l’amendement n°458 autorise les communesà demander aux promoteurs qui réalisent laZAC une contribution pour les équipementspublics, ou, en l’absence d’équipementspublics, de maintenir la TLE. Les communespourront choisir entre participation et TLE,indique Marc Laffineur en soutenantl’amendement qui a été voté (p.7521).Le plafond de la taxe spéciale d’équipementpour l’EPF de Normandie a par ailleurs étéaugmenté (amendement n°459).Christine Lagarde s’est félicitée des avancéesdu PLF en matière de justice fiscale, grâce auplafonnement des niches fiscales (JO AN déb.20 nov. p.7553). L’ensemble du texte a étévoté le 19novembre (p.7556). ●
9décembre 2008page6JURIShheebbddooimmobilier••RREEPPOONNSSEESS MMIINNIISSTTEERRIIEELLLLEESSRéférences(J.O. Questions)Nom duparlementaireThèmeMinistre concernéRéponseObservations25 nov. 2008ANp.10172n°27482Philippe Cochet,GDR, ParisFrais de gestion de la fis-calité locale: pour un car-actère forfaitaireBudgetLes frais de gestion de la fiscalité locale com-prennent des frais de dégrèvements et de non-valeur (3,60%) et des frais d'assiette et derecouvrement (4,40% ou parfois 5,40%). Lecaractère proportionnel présente un avantage.Un caractère forfaitaire serait difficilementsupportablepour les petits contribuables.La réponse conclut toute-fois à la nécessité d'uneréforme de la fiscalitélocale. (Frais de gestion:5,2milliards d’€, participa-tion pour dégrèvements:13milliards d’€ en 2006).25 nov. 2008ANp.10185n°17953Aurélie Filippetti,S.R.C., MosellePermis de construire.Identité du demandeurEcologieDepuis la réforme entrée en vigueur le1eroctobre 2007, l'autorité compétente n'a plus lafaculté de refuser l'autorisation de construire enraison d'un doute sur l'identité du propriétairedu terrain ou sur la validité de l'autorisationd'effectuer les travaux. En revanche, la construc-tion ne peut être réalisée que par le propriétaireou par une personne mandatée par lui.La question, enmélangeant les questionsde préemption et d'auto-risation de construire,doutait de l'opportunitéde signer un permis àl'égard d'une personnenon-propriétaire.25 nov. 2008ANp.10186n°23664François Brottes,S.R.C., IsèreInstallations classées:création d'un régimeintermédiaireEcologieLe ministère prévoit de créer un régime inter-médiaire entre la déclaration etl'autorisation. Le régime prévoit: l'informationdu public, la mise en place de prescriptions tech-niques nationales, la description par l'exploitantdes mesures retenues pour respecter les prescrip-tions et une déclaration de l'exploitant de la con-formité avec la réglementation. Le préfet pourrarefuser de délivrer l'autorisation d'exploiter. Cerégime s'appliquera uniquement aux petits pro-jets et aux installations hors zones sensibles.Le projet ne constitue enrien un recul en matièrede sécurité et de con-trôle, assure la réponse.25 nov. 2008ANp.10196n°19350Marc Le Fur,UMP, Côtes-d'ArmorEconomieCrédit immobilier: régle-mentation européenneA la suite du livre blanc du 18décembre 2007 dela Commission européenne sur le crédit hypothé-caire, une étude d'impact est annoncée pourapprécier la nécessité de légiférer sur le rem-boursement anticipé, la qualité et la comparabil-ité de l'information, le prêt et l'emprunt respons-ables et les normes en matière de conseil.La phase d'étudesdevrait se prolongerjusqu'au début 2009.25 nov. 2008ANp.10205n°28704Didier Quentin,UMP, Charente-Mar-itimePrêts viagers hypothé-cairesEconomieLe prêt viager hypothécaire bénéficie d'unencadrement spécifique. La loi du 4août 2005a précisé certaines caractéristiques. Ce produitest encore « jeune » et sa diffusion est progres-sive. Il est prématuréde réfléchir à sa réforme.Le député souhaitait denouvelles garanties pource prêt.25 nov. 2008ANp.10211n°32579Jean-FrançoisChossy,UMP, LoireLogements: rembourse-ment de prêts à taux vari-ableEconomieLe président de la République a demandé le 29octobre 2007 aux étab-lissements de crédit de mettre en place une procédure individualiséepour les personnes rencontrant des difficultés de remboursement deprêts à taux variable. Laloi du 3janvier 2008a aussi améliorél'information des emprunteurs à taux variable. Ces dispositions sontentrées en vigueur le 1eroctobre 2008. La profession bancaire a pris 12engagementspour rendre les prêts à taux variable plus sûrs.25 nov. 2008ANp.10243n°14435Jean-Pierre Kuchei-daS.R.C., Pas-de-CalaisRéforme des chargeslocativesLogementLe ministre du logement a souhaité en septembre dernier qu'une concerta-tion relative aux frais de gardiennagesoit menée au sein de la Commis-sion nationale de concertation. La réglementation concernant la récupéra-tion des charges de gardiennage va être clarifiée par un prochain décret.25 nov. 2008ANp.10245n°19915Michel Sainte Marie,S.R.C., GirondeContrat de constructionde maisons individuelle etachat de terrainLogementLe contrat de construction de maison individuelle doit préciser la désigna-tion du terrain et la mention du titre de propriété (art. L 232-2 du CCH).Le maître d'ouvrage doit donc au moment de la conclusion du con-trat de constructionêtre propriétaire du terrain ou titulaire d'unepromesse de vente devenue définitive. Il faut que le délai de rétractationdont bénéficie le maître d'ouvrage pour l'achat du terrain soit écoulé aumoment où il conclut le contrat de construction.25 nov. 2008ANp.10247n°25890FrançoisRochebloine,NC, LoireMise aux normes desascenseursLogementAvec le report de la date de la 1eéchéance de travaux au 31décembre2010, les difficultés devraient s'atténuer. Par ailleurs, dès que l'assembléedes copropriétaires a arrêté un montant de travaux au-delà duquel unemise en concurrence est obligatoire, le syndic doit présenter au moins 2devis. Le ministère recommande aux copropriétaires de faire vérifier parunbureau d'étude compétent, les devis proposés.À nos abonnés::le texte complet des réponses ministé-rielles peut vous être faxé ou envoyépar mél sur simple demande.
9décembre 2008page7JURIShheebbddooimmobilier••EENN BBRREEFFNominationsCabinets ministériels➠Economie: Jean-René Cougard est nom-mé conseiller au cabinet de CatherineLagarde (arr. du 31octobre 2008, J.O. du26 nov. @).✓Etablissements publics fonciersLucien Bollotteest nommé directeurgénéral de l'Etablissement public foncierde Normandie(arr. du 19novembre2008, J.O. du 27 nov. p.18107).Au fil du J.O.■Fusion des DDE et des DDALa fusion des directions départementalesde l'équipement et des directions départe-mentales de l'agriculture et de la forêt estfixée au 1erjanvier 2009 pour47 départe-ments.(Décret n°2008-1234 du 27novembre 2008,J.O. du 29novembre, @).✓La Défense: le périmètre de l'opérationd'intérêt national pour l'aménagement deLa Défense a été délimité par arrêté du14novembre 2008 (J.O. du 30 nov.p.18292).✓Réfrigération: un arrêté du 13octobre2008 est relatif à la délivrance des attesta-tions d'aptitude prévues à l'article R.543-106 du code de l'environnement.L'attestation de capacité concerne les pro-fessionnels qui interviennent dans les sys-tèmes et installations de réfrigération.Valable 5 ans, elle est prévue par l'article R543-99 du code de l'environnement(J.O. du 25 nov. 2008, p.17904).✓Sites Natura 2000Quelque 68 sitesont été désignés “sitesNatura 2000”. Quelques exemples: tufièresdu Vercors, lac du Bourget, massif de laVanoise.(Arrêtés du 17octobre 2008, J.O. du26novembre p.17984, du 27, p.18067, du28, p.18137 et du 29, p.18226).✓Archéologie préventiveDivers services d'archéologie sont agréés:opérateurs départementaux(Val d'Oise,Moselle, Charente-Maritime) ou munici-paux(Communauté d'agglomération duDouaisi, cellule d'archéologie urbaine deMontbéliard, service archéologique de laville de Noyon, atelier du patrimoine de laville de Marseille, service municipald'archéologie de la ville d'Eu).(Arrêtés du 29octobre 2008, J.O. du 25 nov.p.17949).■Prévenir les intoxications par lemonoxyde de carboneDe nouvelles dispositions, insérées dans leCCH, visent à prévenir les intoxications parle monoxyde de carbone (art. R 131-31 etsuivants). Dans les logements qui doiventcomporter un appareil de chauffage ou deproduction d'eau chaude (≤70kW) utili-sant un combustible solide, liquide ougazeux, il faut les munir de dispositifsd'aération; entrée d'air permanente etévacuation à l'extérieur des produits decombustion. Dans les immeubles collectifs,les VMC raccordées à des appareils utili-sant gaz ou hydrocarbures liquéfiées doi-vent être équipées d'un système de sécuri-té collective.Ces règles sont applicables aux locaux exis-tants et sont à la charge du propriétaire(art. R 131-34). L'occupant ne doit pasentraver le bon fonctionnement del'entrée d'air et d'évacuation (art. R 131-35). Les nouvelles règles entrent envigueur pour les permis de construiredéposés à compter du 1erjanvier 2009.Pour l'existant, la date d'entrée en vigueurest fixée au 1erjuillet 2010. Mais s'il estconstaté dans un contrôle de VMC-gazqu'en cas d'arrêt de l'extracteur,l'évacuation des fumées par tirage natureln'est pas assuré et que certains appareils àgaz restent en fonctionnement, un disposi-tif de sécurité est installé sans délai.(Décret n°2008-1231 du 27 nov. 2008 relatif àla prévention des intoxications par le monoxy-de de carbone, J.O. du 29 nov., p.18225).■Le contentieux du DALOUn nouveau décret sur le droit au loge-ment opposable précise les 3 catégories decas dans lesquels des personnes peuventsaisir le juge au titre du DALO:- soit la commission de médiation les areconnues comme prioritaires pour obtenirun logement et elles n'ont pas reçu d'offre,- soit la commission a pris une décisionsimilaire pour un accueil dans une structu-re d'hébergement,- soit, en l'absence de commission, le pré-fet a été saisi et la personne n'a pas reçud'offre de logement.➠DélaiL'article R 441-16-1 prévoit qu'une fois quele demandeur a été reconnu prioritairecomme devant être logé d'urgence, il peutintenter un recours passé un délai de troismois (le délai est de 6 semaines pour le casde l'hébergement). Le nouveau décretajoute qu'il faut engager le recours dans ledélai de 4 mois qui suit.La requête doit être accompagnée de ladécision de médiation.Le président du TA (ou le magistrat qu'ildésigne) statue dans un délai de 2 mois àcompter de sa saisine (art. L 441-2-3-1).Le juge statue au terme d'une procédurecontradictoire, écrite ou orale. L'article R778-7 précise que, à la demande du requé-rant, une association agréée peut êtreentendue lors de l'audience.À titre transitoire, et pour les décisions descommissions de médiation rendues avantle 1erjanvier 2009, le requérant doit saisirle juge au plus tard le 30avril 2009.(Décret n°2008-1227 du 27novembre 2008relatif au contentieux du droit au logementopposable, J.O. du 28novembre, p.18176).Conventions collectives➠Géomètres-experts, topographes, pho-togrammètres, experts fonciers:- L’accord du 5juin 2008 relatif aux salairesest étendu par arrêté du 17novembre 2008(J.O. du 25 nov. p.17952).- Il est par ailleurs envisagé l’extension del’avenant du 24avril 2008 sur la prévoyan-ce(avis publié au J.O. du 25 nov. p.17954).➠Personnel des cabinets d'avocats: il estenvisagé l’extension de l’avenant n°91 du12septembre 2008 sur l'indemnité defin de carrière(J.O. du 25 nov. p.17953).Le nouveau“Recueil de jurisprudence”de Jurishebdo Immobiliervient de paraître.Pour le commander, avec 20% deréduction pour les abonnés,visitez notre site internetjurishebdo.frPARUTIONLE 9DECEMBREPrès de 300 arrêtsen droit immobilier
9décembre 2008page8JURIShheebbddooimmobilier••AACCTTUUAALLIITTEELLEEGGIISSLLAATTIIOONNNicolas Sarkozy a placé son plan de relanceprésenté à Douai le 4décembre sous lesigne de l'investissement. Au titre del'investissement public, le président a évo-qué les chantiers de la rénovation ther-mique des bâtiments et l'amélioration deleur accessibilité. L'Etat va par ailleursapporter sa garantie pour les partenariatspublic privé à concurrence de 10milliardsd'euros.Le logement faisait partie, avecl'automobile, des deux secteurs jugés àl'épicentre de la crise. Pour le logement,Nicolas Sarkozy évoque le risque d'unenouvelle crise d'ici trois ans, si en raison del'insuffisance de construction, on parvientà un trop grand écart entre l'offre et lademande de logements et à la formationd’une nouvelle bulle immobilière.Il a donc annoncé les mesures suivantes:- Doublement du prêt à taux zéro,- Programmation de 70000 logementssupplémentaires, dès 2009 dont la moitiéde logements sociaux et la moitié en loge-ments intermédiaires. Ce programmes'ajoutera aux 30000 logements qui doiventêtre produits en VEFA par les promoteurs.- Création d'un fondspour compléterl'Eco-prêt, et les prêts de la Caisse desdépôts pour améliorer la qualité ther-mique des bâtiments et assurer le traite-ment de l'habitat insalubre. Ce fonds seradoté de 200millions d'euros.- Le programme de rénovation urbainesera accéléré pour 600millions d'euros.L'Etat va verser une contribution supplé-mentaire à l'Anru de 200millions d'euros.Au total, le financement annoncé est,pour le logement de 1,8milliard d'eurosen 2009-2010.■Assouplir le droit de l’urbanismeD'autres mesures ont été annoncées enmatière d'urbanisme, afin de favoriser laconstruction. Le Président a indiqué queles « contraintes liées au droit del'urbanisme seront temporairement consi-dérablement assouplies ».Il est prévu :- Une prorogation d'un an des permisde construire, pour éviter que des opéra-tions ne soient pas engagées en raison desproblèmes de financement.- Les coefficients de densité pourront êtrerelevés de 20% pour les communes qui lesouhaitent.- Les constructions en mitoyennetéouen continuité seront autorisées sur les ter-rains de taille suffisante.- Le temps laissé aux communes pourmanifester leur intérêt pour les terrainspublicsmis en vente sera encadré.L'objectif annoncé est d'accélérer lesconstructions, sans bouleverser le droit del'urbanisme et pour une durée limitée (unan).Le Président a annoncé un collectif budgé-taire pour janvier2009.Il est prévu par ailleurs un fort relèvementdes seuils des marchés publics, pour facili-ter les procédures de conclusion de cesmarchés. ●Le plan de relance du président de la République1,8milliard d'€ pour le logement, un droit de l'urbanisme assoupli à titre temporaire.SecteursPermis deconstruirePermis deconstruireMaison individuellePermisd’aménagerPermisde démolirInstruc-tionAccordde l’ABFInstruc-tionAccordde l’ABFInstruc-tionAccordde l’ABFInstruc-tionAccordde l’ABFSecteurs sauvegar-dés dont le PSMVn’est pas approuvé6 mois4 mois6 mois4 mois6 mois4 mois3 mois2 moisSecteurs sauvegar-dés dont le PSMVest approuvé4 mois2 mois3 mois2 mois4 mois2 mois3 mois2 moisZPPAUP4 mois2 mois3 mois2 mois4 mois2 mois3 mois2 moisChamp de visibilitéd’un monumenthistorique6 mois4 mois6 mois4 mois6 mois4 mois3 mois2 moisDélai de traitement des permis de construire par les ABF■La loi sur le RSA est parue.La loi généralisant le revenu de solidaritéactive et réformant les politiquesd'insertion a été publiée au Journal officieldu 3décembre 2008.Cette généralisation du RSA a pour voca-tion de permettre de lutter contre la pau-vreté, d'encourager le retour à une activitéprofessionnelle et d'aider à l'insertionsociale des bénéficiaires (article 1er).Son financement est assuré par les dépar-tements et par le fonds national des solida-rités actives (art. L 262-24 du code del'action sociale et des familles).Les recettes de ce fonds sont notammentconstituées d'une contribution additionnel-le aux prélèvements sociaux. Le taux de lacontribution est de 1,1%. Toutefois, ilsera diminué au vu de l'effet du plafonne-mentinstitué par la loi de finances pour2009 sur les niches fiscales. Il s'agit du pla-fonnement « du montant cumulé del'avantage en impôt pouvant être retiré parun contribuable de l'application dedépenses fiscales propres à l'impôt sur lerevenu » (art. L 262-24 III du code de l'actionsociale). Ce taux a donc en principe vocationà diminuer en fonction de l'efficacité duplafonnement des niches fiscales.L'assiette de la contribution, ainsi que sesmodalités de recouvrement, sont les mêmesque celles des prélèvements sociaux exis-tants (articles L245-14 et L 245-15 du codede la sécurité sociale). Elle couvre donc lesrevenus fonciers, les revenus de capitauxmobiliers et les plus-values (mobilières ouimmobilières). Le total des prélèvementssociaux passe donc de 11% à 12,1%.Entrée en vigueur- La contribution sur les revenus du patri-moine(art. L 245-14) s'applique aux reve-nus des années 2008 et suivantes (art. 28de la loi nouvelle). Elle concerne doncnotamment les revenus fonciers de2008, déclarés en 2009. (Ce qui d’ailleurslui confère un caractère partiellementrétroactif.)- La contribution sur les produits de pla-cement(art. L 245-15) s'applique à comp-ter du 1erjanvier 2009. Ces produits quifonctionnent avec un prélèvement à lasource seront donc imposés dès le débutde l'année prochaine mais, pour les pro-duits qui concernent plusieurs exercices,seule la part des produits acquise et, le caséchéant, constatée à compter du 1erjanvier2009 sera visée par la contribution nouvel-le (art. 28 II A 2 de la loi nouvelle). C'est lecas de l'épargne logement notamment.(Loi n°2008-1249 du 1erdécembre, J.O. du 3,p.18424). ●(Rép. Min. AN, 25 nov. 2008, p.10176, n°23576 du ministre de la culture à PhilippeVuilque. La réponse conteste qu’il y ait un allongement des délais de traitement despermis de construire avec la réforme entrée en vigueur le 1eroctobre 2007).
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