■ Jurisprudence récente p. 2 à 4
Fiscalité
✓ Contentieux de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères : compétence judiciaire
✓ TVA : la location de logements ouvre droit au Fonds de compensation pour la TVA
✓ Taxe foncière : réparations nécessaires mais non suffisantes pour relever de l’article 1517 du CGI
✓ Redressement : un prix de vente insuffisant est un acte anormal de gestion
Urbanisme commercial
✓ Refus illégal de création d’une officine de pharmacie
Permis de construire
✓ Règles d’affichage : avis du Conseil d’Etat
Baux d’habitation
✓ Le bailleur est lié par l’offre de vente contenue dans le congé
✓ Décès du preneur : pas de loyer dû après le décès
Baux commerciaux
✓ Cession de bail : inexploitation légitime
■ Au parlement p. 5,6
✓ Le budget au Sénat
✓ Protection du patrimoine personnel des entrepreneurs individuels
✓ Coût de raccordement des réseaux électriques
✓ Panneaux photovoltaïques
■ Réglementation p. 3,5,7,8
✓ Barème des rémunérations saisissables
✓ Gestion des immeubles de l’État
✓ Urbanisme commercial : les cinémas
✓ Le décret sur les permis de construire
■ En bref p. 7
✓ Au fil du J.O.
✓ Nominations
✓ Sur votre agenda
■ Fiscalité p. 6
✓ La loi de finances rectificative devant les députés.
Adoption d’une nouvelle réduction d’impôt en faveur de l’investissement dans le locatif.
■ JURISPRUDENCERECENTE p.2à4 Fiscalité ✓ Contentieuxdelaredevance d’enlèvementdesordures ménagères:compétencejudiciaire ✓ TVA:lalocationdelogements ouvredroitauFondsdecompensa- tionpourlaTVA ✓ Taxefoncière:réparationsnéces- sairesmaisnonsuffisantespourrele- verdel’article1517duCGI ✓ Redressement:unprixdeventeinsuf- fisantestunacteanormaldegestion Urbanismecommercial ✓ Refusillégaldecréationd’uneoffi- cinedepharmacie Permisdeconstruire ✓ Règlesd’affichage:avisduConseild’Etat Bauxd’habitation ✓ Lebailleurestliéparl’offredeven- tecontenuedanslecongé ✓ Décèsdupreneur:pasdeloyerdû aprèsledécès Bauxcommerciaux ✓ Cessiondebail:inexploitationlégitime ■ AUPARLEMENT p.5,6 ✓ LebudgetauSénat ✓ Protectiondupatrimoinepersonnel desentrepreneursindividuels ✓ Coûtderaccordementdesréseauxélectriques ✓ Panneauxphotovoltaïques ■ REGLEMENTATION p.3,5,7,8 ✓ Barèmedesrémunérationssaisissables ✓ Gestiondesimmeublesdel’Etat ✓ Urbanismecommercial:lescinémas ✓ Ledécretsurlespermisdeconstruire ■ ENBREF p.7 ✓ AufilduJ.O. ✓ Nominations ✓ Survotreagenda Nouvelleréductiond’impôtlogement I lrègneactuellementunesortedefrénésiepourtrouverdesdispo- sitifsefficacesafinderelancerl’activité.Ildevientdecefaitdélicatde jonglerentrelePLF,laLFRendiscussion,sanscompterlanouvelleloide financerectificativeannoncéepourlemoisdejanvier.Lesaidesà l’investissementlocatifensontunbonexemple.LedéputéFrançoisScel- lieraainsiobtenule10décembrelevoted’unamendementquicrèeun nouveausystèmed’incitationfiscalepourl’investissementlocatifdansles logementsneufs.Ils’agitd’uneréductiond’impôt(lireenpage6)accor- déàtitretemporairepourceuxquiachètenten2009unlogementloca- tif.Ledispositifestconçucommesimpleetaétépréféréauchoixdu Gouvernementderendreplusattractifl’amortissementRobienouBor- loo,jugétropcomplexe.Lessénateursontconfirmélechoixdesdéputés le19décembremaisenmodifiantlesystème:lapériode d’investissementestallongée(2009-2012aulieudelaseuleannée2009), maisletauxdelaréductiond’impôtestréduit(20%aulieude25%). Leplafonddeladépenseretenuerestefixéà300000euros,lebailleur devras’engageràlouer9ans.LetexteadoptéparlaCMPetdéposéle 22décembreareprisletauxde25%,maisilaconfirmélesdates2009- 2012etleplafondde300000euros(article18quater). Lespouvoirspublicsfontdonclechoixduneufpourlarelancedansle logement.MêmeoptionpourledoublementduPTZ,queChristine Boutinajustifiélorsdel’assembléegénéraledel’ANILle18décembre, enindiquantquepourl’ancien“lesprixdoivents’ajuster”. Désoléedevoirsonprojetdeloisurlelogementreporté,elleregrette enparticulierquelamesured’extensionduPass-Foncierauxlogements collectifssoit,decefait,retardéed’autant.Elleapréciséle18décembre queleprojetneseraitpasexaminéparlesdéputésavantfinjanvier, voirelami-février. U nenouvelleétapedelatransitiondupapierversinternetvient d’êtrefranchiepourl’accèsaudroitavecledécretdu8décembre2008. Pourluttercontrelaproliférationdescirculairesetinstructionsetcontre lastratificationdestextes,l’opposabilitédecestextesseradésormais subordonnéeàleurmiseàdispositionsurunsiteinternetunique dépendantduPremierministre.Cetterègleentreraenvigueurle 1 er mai2009.C’estlapublicationsurcesitequipermettraà l’administrationdeseprévaloird’uneinstructionàl’égarddesadminis- trés.Depuis2004,leJOpapiern’estdéjàplusqu’unrecueildesactes considéréscommelesplusimportants.Pourprendreconnaissancedu JOcomplet,ilfautsereportersurlesiteLegifrancequifournitgratuite- mentl’accèsàl’intégralitédestextes(etdemanièretrèsefficace,ilfaut lesouligner).Signalonsd’ailleursquelepapierdisparaîtdanscertains endroitsainsilebulletinofficielduMeeddatn’auraplusdeparution papieràcompterdu1 er janvierprochain.LeJournalofficielva-t-ilbien- tôtêtresupplantéparinternet? BertrandDesjuzeur JURIS h h e e b b d d o o La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr EDITO NUMERO 337 2 3DECEMBRE 2008 ISSN 1622-1419 9 E ANNEE AU SOMMAIRE . . immobilier FISCALITE p.6 ✓ La loi de finances rectificati- ve devant les députés. Adoption d’une nouvelle réduction d’impôt en faveur de l’investissement dans le locatif. ■ JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 Fax: 0146457786 ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Ber- trand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ Secrétariat: Sabine Petit ■ A participé à ce numéro : Hélène Lécot ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Action- naires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0209 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 769 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: Com-Copie Clamart ■ Gestion des abonnements: logiciel Loïc Lavoine L’équipe de Jurishebdo vous souhaite un Joyeux Noël. 23décembre 2008 page 2 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • A A C C T T U U A A L L I I T T E E A A C C T T U U A A L L I I T T E E D D E E L L A A J J U U R R I I S S P P R R U U D D E E N N C C E E ▲ Fiscalité ■ Contentieux de la redevance pour enlèvement des ordures ménagères: compétence des tribunaux judiciaires (CE, 8 e et 3 e sous-sections réunies, 27octobre 2008, n°294914, 294915) Par jugement du 13octobre 2005, la commu- nauté de communes de La Tinée avait été condamnée à restituer à M.B la somme de 32,93 € correspondant à la redevance pour enlèvement des ordures instituée au titre de l'année 2002. « Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L.2333-76 à L.2333-79 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui assurent l'enlèvement des ordures ména- gères et qui entendent gérer ce service com- me une activité industrielle ou commerciale peuvent substituer une redevance en fonc- tion du service rendu à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères […]; Considérant que, malgré le caractère for- faitaire du montant de la redevance réclamée aux «foyers éloignés», lesquels doivent assurer eux-mêmes le transport de leurs déchets ménagers depuis leurs rési- dences jusqu'aux containers […], la rede- vance instituée par la communauté de com- munes, dont ne sont redevables que les usa- gers du service et qui comporte des éléments de proportionnalité du tarif à acquitter à la valeur du service rendu, ne saurait être regardée comme une taxe ; que, dès lors, le litige qui oppose M.B à la communauté de commune de La Tinée au sujet du paie- ment de sa redevance concerne les relations entre un usager et un service public industriel ou commercial et relève de la compétence des tribunaux judiciaires ». Observations de Jurishebdo : Pour pourvoir aux dépenses du service de collecte des déchets, les communes peuvent instituer une taxe. Elles peuvent préférer la redevance, qui a l’avantage de l’équité, les utilisateurs ne payant que le montant correspondant à la prestation qu’ils reçoivent effectivement. Si le choix est libre, la proportionnalité du service a pour conséquence de lui conférer un carac- tère industriel et commercial, avec pour suite qu’il appartient à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs au paiement de ces REOM. C’est en 1992 que le Conseil pose le principe, (Conseil d’Etat, avis du 24avril 1992), et c’est cette solution que le Tribunal des conflits applique désormais (TC, 19mars 2007, n° C3565). À noter que les caractéris- tiques de la REOM ont inspiré les tables rondes du Grenelle pour prévoir une part variable, proportionnelle au volume de déchet, dans la tarification du service public des déchets. ■ TVA: la location de logements sociaux ouvre droit au FCTVA (CE, 3 e et 8 e sous-sections réunies, 27octobre 2008, n°284828) En octobre1998, le maire d'Atur avait adres- sé au préfet de Dordogne un recours amiable aux fins du réexamen de sa deman- de d'attribution du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) relativement à la construction de logements sociaux menée dans la commune. La cour administrative d’appel de Bordeaux ayant rejeté son recours contre la décision de rejet, la commune a for- mé pourvoi. « Considérant qu'en vertu des dispositions, alors applicables, du III de l'article 42 de la loi du 29décembre 1988 portant loi de finances rectificative pour 1988 et de l'article 49 de la LFR du 30décembre 1993, ultérieurement reprises à l'article L.1615-7 du code général des collectivités territoriales, une immobilisa- tion ne peut ouvrir droit à une attribution du fonds de compensation pour la TVA si elle est mise à disposition au profit d'un tiers ne figurant pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires de ce fonds; qu'il ressort tant des travaux préparatoires que des circonstances qui ont présidé à l'adoption du III de l'article 42 […] que par «mise à dis- position au profit d'un tiers», le législateur a entendu viser les seuls cas où les conditions dans lesquelles une immobilisation est remise ou confiée […] à un tiers, non bénéficiaire du fonds de compensation, font apparaître que l'investissement a principalement eu pour objet ou pour effet d'avantager ce tiers […]; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commune d’Atur a donné en location vingt-six logements sociaux dont la construc- tion par cette collectivité a été partiellement financée par l'aide personnalisée au loge- ment […]; que la commune d’Atur s'est engagée […] à plafonner les loyers consentis aux locataires et à réserver une partie des logements à des familles ou à des occupants sortant d'habitat insalubre; que, dans ces conditions, la location de ces logements ne peut être regardée comme une mise à disposition au profit d'un tiers au sens des dispositions précitées ». Observations de Jurishebdo : Voici une déci- sion qui vient opportunément promouvoir la construction de logements sociaux, d’autant que la réalisation de logements locatifs ordi- naires, à l’inverse, n'ouvre pas droit au FCTVA (CE 28avril 2006, n°266100). Aux termes de la circulaire interministérielle du 23sep- tembre 1994, «ne doit pas être considérée comme une mise à disposition au sens de l'article L.1615-7 […] la location ou la remise à titre gratuit d'un bien à un tiers dès lors que cette utilisation […] ne fait pas obstacle, pour le plus grand nombre des usagers potentiels, à la possibilité d'y avoir accès dans des conditions d'égalité caractéristiques du fonctionnement du service public ». En l’espèce, c’est bien le caractère social de la location, renvoyant à la notion de service public, qui justifie l’inapplicabilité de l’article L.1615-7, alors même que le bail stipulerait un avantage au locataire – condition non requise pour justifier l’exclusion du fonds pour les locations ordinaires (CE, 28avril 2006, supra). Une même approche fut rete- nue pour un établissement destiné aux per- sonnes âgées dépendantes (CE, 29juillet 1998, n°172155). ■ Taxe foncière: réparations néces- saires mais non suffisantes pour relever de l'article 1517 du CGI (Conseil d’Etat, 8 e sous-section, 20octobre 2008, n°299559) Contestant les montants de taxe foncière auxquels elle avait été assujettie pour diffé- rentes résidences qu’elle possédait, la SA HLM « Un toit pour tous » avait formulé une demande de décharge, en vain. Elle s’est pourvue en cassation. « Considérant […] que la mise à jour annuel- le des valeurs locatives d'une propriété bâtie, qui peut résulter d'une modification de son coefficient d'entretien, notamment au vu des travaux réalisés avant la date de l'imposition […] ou des travaux éventuellement entrepris depuis cette date ainsi que de ceux qui sont envisagés et dont la nécessité est attestée […] ne peut intervenir que dans le cadre de la constatation annuelle des changements affectant cette propriété […]; que, par suite, en jugeant, après avoir relevé qu'il ne résul- tait pas de l'instruction que les réparations dont avaient besoin les immeubles étaient 23décembre 2008 page 3 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • A A C C T T U U A A L L I I T T E E D D E E L L A A J J U U R R I I S S P P R R U U D D E E N N C C E E E E N N B B R R E E F F ▲ constitutives d'un changement de caractéris- tiques physiques de nature à entraîner une modification de plus d'un dixième de la valeur locative des immeubles pour les années en cause, que les dispositions de l'article 1517 du CGI faisaient obstacle à la révision du coefficient d'entretien pour tenir compte de ces changements, le tribunal administratif […] n'a pas méconnu les dispo- sitions des articles1507 et1517 du code général des impôts et de l'article 324 Q de l'annexe III à ce code ». Observations de Jurishebdo : Une modifica- tion substantielle et durable est requise: reprises du gros œuvre, modification de la destination des surfaces (CE, 28avril 1986, n°43675). Si le seuil des 10% est atteint, l’administration est alors tenue de procéder à la modification. La présente affaire rappel- le que ce seuil est impératif, à la hausse com- me à la baisse. À noter qu’à compter des impositions 2008, l'augmentation de plus de 30% de la valeur locative consécutive à des changements de caractéristiques physiques ou d'environnement est étalée sur 3 ans. ■ Redressement. Prix de vente insuf- fisant: acte anormal de gestion (Conseil d’Etat, 3 e sous-sections réunies, 13octobre 2008, n°308289) La société L.avait été assujettie à des rappels d’IS au titre de son exercice clos au 31mars 1998. « Considérant que pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la société L.soutient que la cour administrative d’appel l’a entaché de dénaturation et d’erreur de qualification juridique des faits en jugeant que le prix qu’elle a consenti à la société X.pour la cession de deux bâtiments à usage de bureaux et d’ateliers était inférieur à la valeur de marché et, par suite, constitutif d’un acte anormal de gestion ; Considérant que ce moyen n’est pas de natu- re à permettre l’admission du pourvoi ». Observations de Jurishebdo : L’administration ne saurait exiger du contri- buable qu’il réalise en toutes circonstances le profit maximal (principe de non-immixtion). En revanche, tout acte qui apparaît en contradiction directe avec l’intérêt de l’entreprise expose à la qualification d’acte anormal de gestion. Le redressement pour cession à un prix minoré sera difficilement contestable dès lors qu’un tel acte affecte directement le résultat comptable, que l’administration fiscale a démontré la supé- riorité du prix de marché d’après les transac- tions comparables, et que l’entreprise n’est pas en mesure de justifier d’un intérêt ou d’une contrepartie (CE, 17octobre 1990, n°83310). Urbanisme commercial ■ Refus illégal de création d’une officine de pharmacie (Conseil d’Etat, 1 e sous-section, 27octobre 2008, n°305794) En juin1990, M me A. avait demandé une autorisation pour la création d'une officine de pharmacie. Cette autorisation lui ayant été refusée, elle avait saisi les tribunaux et, par une décision du 22février 1995, le Conseil d'Etat avait jugé le refus illégal. La cour administrative d’appel de Douai avait accordé à la requérante la somme de 134389 € pour réparation. Estimant ce mon- tant insuffisant, M me A. a formé pourvoi: « Considérant […] que la cour, pour évaluer le manque à gagner […] s'est fondée, com- me le lui demandait le ministre, sur l'excédent brut d'exploitation de la pharma- cie correspondant, à compter de son ouver- ture effective, à une durée équivalente à la période pendant laquelle le refus illégale- ment opposé à M me A a produit ses effets, et a déduit de cet excédent l'impôt personnel- lement réglé par l'intéressée […] ainsi que les salaires et indemnités perçus par ailleurs pen- dant la période en cause; que si M me A soute- nait […] qu'il y avait lieu de réintégrer dans l'excédent brut d'exploitation de la pharma- cie, exploitée sous la forme d'une EURL, les salaires perçus par elle en sa qualité de gérante […] c'est […] sans entacher son arrêt de dénaturation ni d'erreur de droit que la cour a jugé qu'il n'était pas établi […] que M me A aurait perçu des revenus supérieurs à ceux correspondant à l'excédent brut d'exploitation de l’officine ». Observations de Jurishebdo : Si l’associé unique de l’EURL a perçu une rémunération au cours de l’année, les montants devront être réintégrés aux bénéfices. Mais le Conseil d’Etat s’en tient ici, pour l’évaluation du pré- judice, à la stricte notion d'excédent brut d’exploitation, représenté par le solde entre les produits et les charges d'exploitation. ● H.L . Pages réalisées par Hélène Lécot Affichage des permis de construire Le Conseil d'Etat s'est prononcé par un avis sur l'incidence de l'absence, dans l'affichage du permis de construire , de la mention selon laquelle le recours doit être notifié à l'auteur de l'autorisation et au bénéficiaire du permis (mention imposée par l'article R 424-15 du code de l'urbanisme). Pour le Conseil d'Etat, la présence de cette mention n'est pas une condition de déclenche- ment du délai de recours contentieux . En revanche, l'absence sur l'affichage de cet- te mention fait obstacle à ce que soit oppo- sée à l'auteur du recours l'irrecevabilité que prévoit l'article R 600-1 du code de l'urbanisme. (Avis n°317279 du 19novembre 2008, J.O. du 10 déc. 2008, @). Gestion des immeubles de l’Etat Le nouvel article R 128-12 du code du domai- ne de l'Etat prévoit le principe que les immeubles de l'Etat sont mis à disposition de ses services ou de ceux des établissements publics, pour assurer leurs missions de service public au moyen d'une convention . La convention est passée entre le préfet, le représentant du service utilisateur et le repré- sentant de l'administration du domaine. Pour un immeuble de l'administration cen- trale, la convention est passée entre le ministre concerné et le ministre chargé du domaine. La convention a une durée maxi- male de 9 anspour des bureaux (plus pour certains services comme la défense nationale). Pour les autres immeubles, la durée de la convention est libre. La conven- tion fixe notamment les conditions finan- cières et les obligations des parties. Il est prévu un délai de 5 ans pour la signatu- re de ces conventions pour les immeubles qui ont déjà fait l'objet d'une procédure d'affectation antérieure. (Décret n°2008-1248 du 1 er décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics, J.O. du 2 déc. p.18386). Barème des rémunérations saisis- sables Le barème des saisies et cessions des rémuné- rations a été révisé par décret. Il entre en vigueur le 1 er janvier 2009. Les chiffres sont à majorer de 1310 € par per- sonne à charge. Tranches de rémunération Proportion saisissable ≤ 3460 € 1/20 e >3460 € et ≤ 6790 € 1/10 e >6790 € et ≤ 10160 € 1/5 e >10160 € et ≤ 13490 € 1/4 >13490 € et ≤ 16830 € 1/3 >16830 € et ≤ 20220 € 2/3 >20220 € Totalité (Décret n° 2008-1288 du 9 déc. 2008, J.O. du 11, p.18847). 23décembre 2008 page 4 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • A A C C T T U U A A L L I I T T E E D D E E L L A A J J U U R R I I S S P P R R U U D D E E N N C C E E Baux d’habitation ■ Le bailleur est lié par l’offre de vente contenue dans le congé (Cass. Civ. 3 e , 10 déc. 2008,n°1263, FS-P+B, cassation) Un bailleur avait délivré un congé pour vente à 149000euros avec un an d’avance et, 8 jours plus tard, adressé un 2 e congé pour un prix de 204000euros. Le locataire entendait se prévaloir du 1 e r congé. La cour d’appel lui avait donné tort en estimant que, en l’absence de toute acceptation des preneurs, le bailleur avait à bon droit fait délivrer un 2 e congé pour vente à un prix supérieur. Cette décision est cassée: “Vu l’article 15-II de la loi du 6juillet 1989; Attendu […] Qu’en statuant ainsi, alors que les effets du congé délivré par anticipation doivent être reportés à la date pour laquelle le congé aurait dû être donné et que le propriétai- re est lié par son offre de vente jus- qu’à l’expiration des deux premiers mois du délai de préavis , la cour d’appel a violé le texte susvisé”. Observations de Jurishebdo : l’article 15 II prévoit que le congé vaut offre de vente et que l’offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. La Cour de cassation en déduit que le bailleur est lié par son offre jusqu’à l’expiration des deux premiers mois du délai de préavis. Si le congé est délivré par anticipation, cela prolonge donc la période pendant laquelle le bailleur ne peut pas rétracter son offre. Comme en l’espèce, il avait pris plusieurs mois d’avance, cela prolongeait d’autant la période où il était lié. Prendre en peu d’avance dans la délivrance du congé est prudent, mais prendre trop d’avance devient inopportun… ■ Expiration du bail de 8 ans de sortie de la loi de 1948: quelle situation? (Cass. Civ. 3 e , 10 déc. 2008, n°1280, FS-P+B, cassation) La loi Méhaignerie avait créé en 1986 un bail de 8 ans pour permettre aux loge- ments des catégories IIB et IIC de sortir de la loi de 1948. Que se passe-t-il à la fin de ce bail? L’article 29 assure un droit au maintien dans les lieux pour les locataires de plus de 65 ans ou handicapés. Mais le bailleur peut-il proposer un renouvelle- ment de bail avec hausse de loyer avec le mécanisme de l’article 17 c? La Cour de cassation ne l’admet pas, censurant la déci- sion d’appel: “Qu'en statuant ainsi, alors que les disposi- tions de l'article 17 c) de la loi du 6juillet 1989 sont relatives au prix du loyer du bail renouvelé, et. qu’à l'expiration du contrat de bail de huit ans qui leur avait été consenti, les épouxT., âgés de plus de 65 ans, bénéficiaient non d'un bail renouvelé mais d'un droit au maintien dans les lieux aux clauses et condi- tions du bail expiré , la cour d'appel a violé les textes susvisés”. Observations de Jurishebdo : si en principe, à l’issue du bail de 8 ans, le logement est soumis à la loi de 1989 (art. 33 de la loi Méhaignerie), la loi assure une protection aux personnes âgées ou handicapées en leur accordant le droit au maintien dans les lieux. La Cour de cassation fait une interprétation large de cette notion. Elle ne vise pas seulement le droit au maintien dans les lieux proprement dit, mais le mon- tant du loyer. ■ Décès du preneur: pas de loyer dû après le décès (Cass. Civ. 3 e , 10 déc. 2008, n°1277, FS-P+B, cassation partielle) Le locataire d’un office d’HLM étant décé- dé en instituant une association d’handicapés légataire universel, l’office réclamait à l’association des loyers pour une période postérieure au décès. Sa pré- tention est jugée infondée, une solution confirmée par la Cour de cassation: “Mais attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, que le contrat de location était rési- lié de plein droit au décès du locataire s'il ne pouvait être transféré aux personnes limitativement énumérées à l'article 14 de la loi du 6juillet 1989, constaté que l'association, instituée légataire universelle de la locataire, ne remplissait pas les condi- tions posées par cet article et qu'aucune personne n'était susceptible de bénéficier du transfert du bail litigieux, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que le bail avait été résilié de plein droit au décès de M me T., n'a pas relevé que l'association s'était, postérieurement, maintenue dans les lieux et a pu […] retenir qu'il apparte- nait au bailleur de prendre les mesures nécessaires pour faire libérer les lieux, a légalement justifié sa décision de ce chef”. L’arrêt est par ailleurs cassé sur une ques- tion de modalités de restitution de la som- me à l’association. Observations de Jurishebdo : l’article 14 limite la liste des personnes susceptibles de bénéficier du transfert du bail. Les associa- tions ne peuvent en bénéficier. En consé- quence, le bail était résilié de plein droit par le décès du preneur. La Cour réserve l’hypothèse où l’association se serait main- tenue dans les lieux pour fonder par exemple une indemnité d’occupation. À défaut, aucune somme n’est due par la légataire. Baux commerciaux ■ Cession de bail: inexploitation légitime (Cass. Civ. 3 e , 10 déc. 2008, n°1270, FS-P+B, rejet) Un fonds de commerce était resté inexploi- té entre le 31août 2001, terme fixé par le jugement qui avait prononcé la liquidation judiciaire du preneur et août2002, date à laquelle le fonds avait été cédé à une autre société. Le bailleur entendait se pré- valoir de cette inexploitation pour contes- ter le droit au statut du nouveau preneur. Sa prétention est jugée infondée, ce que confirme la Cour de cassation: “Mais attendu qu'ayant relevé que si le fonds de commerce n'avait pas été exploi- té entre le 31août 2001, terme fixé par le jugement du tribunal de commerce ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société KIP Myrys, et le mois d'août 2002, ce défaut d'exploitation , qui n'avait aucun caractère irréversible, trouvait sa cause dans le déroulement de la pro- cédure collective telle qu'organisée par le code de commerce permettant, sous cer- taines conditions, la vente du fonds de commerce, incluant le droit au bail, dont l'exploitation a cessé du fait de la liquida- tion, que la bailleresse, régulièrement informée de la cession, n'avait formulé aucune réserve auprès du liquidateur et qu'elle n’alléguait pas avoir été privée du montant des loyers ni n'invoquait une clause du bail s'opposant à la cession, la cour d’appel […] en a souverainement déduit que la non-exploitation conti- nue du fonds durant les trois der- nières années précédant la date ▲ 23décembre 2008 page 5 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • A A C C T T U U A A L L I I T T E E P P A A R R L L E E M M E E N N T T A A I I R R E E P P R R O O J J E E T T ■ Les permis de construire bientôt prorogés à 3 ans Le projet de décret qui doit porter à 3 ans au lieu de 2 ans actuellement la durée de validité des permis de construire a été approuvé en conseil des ministres le 19décembre. Selon le communiqué du ministère “tous les permis de construire actuellement en vigueur voient leur durée de validité prorogée d'un an”. La mesure concerne les PC proprement dits, mais aus- si les permis d’aménager et les permis de démolir ainsi que les non-oppositions à permis de construire. La mesure, temporai- re, est “mise en œuvre jusqu’à fin 2010”. D’autres mesures d’urbanisme doivent figurer dans une “loi de procédures” pré- vue “au tout début de l’année 2009”. (Communiqué MEEDDAT du 19 déc. 2008). Le décret qui doit doubler le montant du PTZ pour l’achat de logements neufs a été adopté lors de ce même conseil. Dernière minute : le texte sur les permis de construire a été publié au J.O. du 20décembre 2008 p.19543. Lire la dépêche du 22décembre sur notre site Jurishebdo.fr Le budget au Sénat Fabienne Keller insiste sur la hausse des crédits affectés à l’élaboration des plans de prévention des risques (+30% de 2009 à 2011). Pour les PPRT, le Gouvernement a pour objectif de 50% des plans approuvés en 2010, ce que la sénatrice juge très ambi- tieux (JO Sénat, 28 nov. p.7774). Elle se féli- cite par ailleurs des budgets consacrés à l’encouragement aux économies d’énergie : 2,5milliards d’euros d’allégements fiscaux nouveaux consacrés à l’aide à l’acquisition de logements neufs à basse consommation énergétique et à la rénovation thermique du parc privé. En matière de publicité par affichage , Ambroise Dupont évoque une mesure du projet de loi Grenelle I, qui substitue au régime de déclaration qui date de 1995 un régime d’autorisation préalable, par le maire, des dispositifs d’affichage (p.7776). L’article 61 qui augmente de 8% à 12% le taux de prélèvement des primes rela- tives à la garantie des risques de catas- trophe naturelle, pour financer le fonds de prévention des risques naturels majeurs a été voté (p.7832). Eric Woerth veut éviter les loca- tions coûteuses Le 27novembre, à l’occasion de l’examen du compte gestion du patrimoine immobi- lier de l’Etat, Nicole Bricq, rapporteur spé- cial de la commission des finances, indique que “la supervision de l’Etat locataire reste à construire: cela passera certainement par une centralisation des décisions de prise à bail, qui pourrait peut-être poser quelques difficultés d’exécution pour les ministères” (JO déb. Sénat 29 nov. p.7950). Elle relève que le montant des cessions immobilières prévu dans le projet de loi de finances pour 2009 est fixé à 1,4milliard d’euros, ce qui lui paraît aléatoire dans les conditions actuelles du marché, d’autant que le projet de loi avait fixé pour 2008 un montant de 600millions et que l’exécution budgétaire s’élevait à 236millions fin octobre. Eric Woerth indique les orientations de la poli- tique de gestion du patrimoine immobilier de l’Etat: mise en place d’un dispositif plus mutualisé des produits de cession sur le compte d’affectation spéciale, pour éviter que seul le ministère vendeur ait un retour, sanction des opérateurs qui ne font pas l’inventaire de leurs biens immobiliers, opposition aux locations de prestige, rési- liation à l’échéance de baux trop coûteux, installation de services dans des bâtiments domaniaux avec des normes de 12m 2 par agents. “Nous n’allons pas systématique- ment louer à l’extérieur à un prix coûteux” a déclaré le ministre. Il confirme l’objectif de 1,4milliard d’euros de cession pour 2009, qui s’explique par les emprises du ministère de la défense (p.7953). Un amendement (n° II-29 voté, p.7956) prévoit que le produit des cessions de biens immobiliers de l’Etat, sauf exception temporaire pour la défense et le MEED- DAT, est affecté à son désendettement à hauteur d’un minimum de 15%. A l’assemblée ■ Protection du patrimoine per- sonnel des entrepreneurs indivi- duels Luc Chatel a indiqué aux députés, à pro- pos de la protection du patrimoine person- nel des entrepreneurs individuels, qu’il n’y avait “ pas d’obstacle à l’instauration d’un patrimoine d’affectation pour les artisans qui le souhaitent”, selon le rap- port que vient de rendre Xavier de Roux. Le secrétaire d’Etat indique, en annonçant de prochaines mesures gouvernementales, que l’affectation du patrimoine doit passer par une déclaration au registre du com- d'effet du congé avait un motif légiti- me ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé”. L’arrêt est aussi confirmé sur la faculté du preneur de demander une indemnité d’éviction au motif que la demande d’indemnité qui était formée en défense à l’action principale du bailleur, et bien que formée plus de 3 ans après la date d’effet du congé, ne se heurtait pas à la forclusion de l’article L 145-9 al. 5 du code de com- merce. Observations de Jurishebdo : l’article L 145-8 du code de commerce impose au preneur qui sollicite le renouvellement du bail d’exploiter le fonds dans les lieux. Le fonds doit avoir été exploité effectivement au cours des trois années précédent l’expiration du bail. Mais le même article réserve le cas des “motifs légitimes”. La Cour de cassation admet que le défaut d’exploitation peut trouver sa cause légiti- me dans le déroulement de la procédure collective. ● merce et des sociétés ou au répertoire des métiers, pour la rendre opposable aux tiers (JO déb. AN 4 déc. 2008, p.8100). ■ Coût de raccordement des réseaux électriques Christian Blanc, secrétaire d’Etat, a indiqué à Jean-Jacques Guillet que le coût du bran- chement et le coût de l’éventuelle extension du réseau située sur le terrain d’assiette du demandeur étaient à la charge du deman- deur. Mais l’extension du réseau située en dehors du terrain d’assiette est à la char- ge de la commune. Toutefois, pour les réseaux électriques, une partie des coûts de raccordement (branchement ou extension) est prise en charge à 40% par le TURPE (tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité). Le dispositif, issu de l’arrêté du 17juillet 2008 entrera en vigueur le 1 er janvier 2009 (JO AN déb. 10 déc. p.8284). ■ Réforme du code de l’urbanisme pour favoriser les panneaux pho- tovoltaïques Répondant à Frédéric Reiss qui signalait des oppositions de maires à des déclara- tions préalables visant à installer des pan- neaux photovoltaïques sur des toitures pour des motifs de couleurs, Christian Blanc a annoncé diverses mesures visant à favoriser le recours à ces panneaux: - suppression de toutes les démarches fis- cales pour les particuliers lorsque la surface des panneaux n’excède pas 30m 2 , - réforme du code de l’urbanisme pour que le permis de construire ne puisse plus s’opposer à l’installation de production d’énergie renouvelable dans les bâtiments ▲ 23décembre 2008 page 6 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • A A C C T T U U A A L L I I T T E E P P A A R R L L E E M M E E N N T T A A I I R R E E (sauf périmètres de protection tels que sites classés ou secteurs sauvegardés), - création d’un tarif de soutien tarifaire de 45 c/kWh pour faciliter l’installation des panneaux sur les bâtiments professionnels (JO AN déb. 10 déc. 2008, p.8285). ■ Carte judiciaire Le regroupement des tribunaux d’instance débutera au 1 er janvier 2009: fermeture d’un bon tiers au 1 er semestre. Celui des TGI interviendra au second semestre, a indiqué Rachida Dati à Gnénhaël Huet (JO AN déb. 10 déc. 2008, p.8297). ■ Tarif des syndics de copropriété Laurent Wauquiez, secrétaire d’Etat chargé de l’emploi a indiqué qu’une nouvelle vague de vérification du respect de l’avis du Conseil national de la consommation sur les tarifs des syndics était en cours, un bilan exhaustif étant attendu pour la fin décembre. S’il démontre une tendance positive, “nous pourrons nous en satisfai- re”. Si les résultats sont insuffisants “le Gouvernement […] aura recours à un arrê- té pour rendre obligatoire la présentation des contrats selon les préconisations du CNC” (JO AN déb. 10 déc. p.8301). La loi de finances rectificative à l’Assemblée Les députés ont examiné à partir du 9décembre le projet de loi de finances rec- tificative pour 2009. Eric Woerth expose les mesures qu’elle contient. Il cite par exemple le doublement du PTZ (JO AN déb. 10 déc. p.8321), mais aussi la refonte de la procédure de l’abus de droit. Le comi- té consultatif pour la répression des abus de droit voit sa composition élargie à des professionnels du droit, le champ du rescrit fiscal est élargi par exemple à la valorisa- tion des entreprises en cas de transmission. Quant à Gilles Carrez, il annonce un amen- dement concernant l’investissement locatif ordinaire, pour ne pas limiter la relance au locatif social (p.8323). Dans la discussion générale, Jean-Pierre Brard cite une interview du président de Nexity, sur le plan de relance par la construction de logements sociaux et intermédiaires. Alain Dinin répond que ce qui a été annoncé n’est pas un plan de relance mais des adaptations qui ne donneront pas d’effets concrets en 2009. Il ajoute “s’il n’y avait eu qu’une mesu- re à prendre, cela aurait dû être la TVA à 5,5%” (JO AN déb. 10 déc. p.8355). Eric Woerth a évoqué l’élargissement de la possibilité, notamment en centre-ville, de densifier au-delà des PLU à partir du moment où le conseil municipal en est d’accord, et la nécessité d’un équilibre entre la protection du patrimoine archéologique et les nécessités de construire (p.8357). Dans l’examen des articles, le 10décembre (JO AN déb. 11 déc. p.8395), l’article 10 , explique Eric Woerth vise à supprimer le Fonds pour le renouvellement urbain . Les retours de prêts sont affectés à l’ANRU pour l’essentiel (48millions), ainsi qu’au fond d’urgence pour le logement (15mil- lions) et à l’EPARECA (3millions). L’article a été voté, mais François Pupponi a signalé des difficultés dans le financement d’opérations de renouvellement urbain, notamment à Sarcelles où un surcoût de 20millions (240 au lieu de 220millions) bloque la réalisation de toute l’opération. L’article 21 (voté p.8399) concerne la déclaration d’un signataire d’un acte de mutation à titre gratuit entre vifs, qui peut solliciter une assistance de l’administration pour effectuer un contrôle. Si elle laisse passer le délai, elle ne peut plus effectuer de contrôle. Gilles Carrez a proposé un amendement pour instituer un report de l’imposition des plus-values, en cas de cession d’un immeuble à une société de crédit-bail (amendement n°30), pour favoriser les opérations d’externalisation, mais il n’a pas été suivi (p.8400). Charles de Courson a obtenu le vote d’un amendement (n°305) qui relève à 100000euros le seuil d ’exonération par- tielle de droit de succession des parts de GFA et de biens ruraux loués par bail à long terme pour 75% (p.8402). En dépit des réserves du ministre, les dépu- tés ont voté l’amendement n°31 qui modi- fie les règles d’investissement via des sociétés holding, pour bénéficier de la réduction d’ISF , en réservant ces investis- sements aux entreprises dont le total de bilan est inférieur à 10millions d’euros, qui emploient moins de 50 salariés et ont moins de 10 ans (p.8405). A l’occasion de l’examen d’un amendement visant à supprimer le bouclier fiscal (n°274, rejeté p.8409), Henri Emmanuelli a dénon- cé les incohérences du système d’imposition des revenus prenant son exemple personnel indiquant qu’il ne payait pas d’impôt sur le revenu grâce aux niches fiscales, alors que son attaché de presse en payait, pour un salaire de moitié du sien. Les articles 24, 25 et 26 qui élargissent la portée du rescrit fiscal ont été adoptés (p.8412). Après l’article 18 , Christine Lagarde a pro- posé un amendement (n°377) visant à doubler le PTZ , pour les logements neufs à compter du 1 er février 2009. Le montant maximum de l’avance remboursable serait porté de 32500 à 65100euros. (Coût: 600millions d’euros en 2009pour100000 logements visés). Par ailleurs, il était prévu, au lieu d’un remboursement du crédit d’impôt accordé aux banques en 5 ans actuellement, de le rembourser immédia- tement. Mais Gilles Carrez a proposé (amendement n°252) de supprimer le 2e volet de cet amendement. Charles de Courson se déclare sceptique sur l’efficacité du doublement du PTZ. L’amendement de la commission a été voté. Seul le double- ment du PTZ a donc été adopté (p.8245). ■ Nouvelle réduction d’impôt pour le logement locatif François Scellier a préconisé une mesure pour l’investissement locatif réalisé en 2009: une réduction d’impôt de 25% du prix de revient du logement, retenu dans la limite de 300000euros et étalée sur 9 ans (amendement n°241). Christine Lagarde propose un autre disposi- tif, consistant, pour 2009 et 2010, à majorer la déduction pour amortissement. Pour le Robien, la déduction passerait de 50% à 65% et pour le Borloo, elle passerait de 65 à 80%. Le montant du déficit foncier reportable passerait de 10700 à 16400euros. La déduction sur les revenus fonciers passerait, pour le logement inter- médiaire, de 30% à 50% des loyers (p.8426). Gilles Carrez estime que, “plutôt que de rafistoler un produit très usagé [le Robien], nous choisissons d’en proposer un nouveau”. Christine Lagarde n’a pas été suivie et c’est l’amendement n°241 de François Scellier qui a été voté (p.8429). Un amendement n°416 du Gouvernement a par ailleurs, et au grand dam de Charles de Courson, été voté pour reporter de 4 ans la fin de l’exonération des droits de succession sur les biens immobiliers en Cor- se (p.8433). A suivre : les sénateurs ont modifié le dispositif de François Scellier le 19décembre… ● 23décembre 2008 page 7 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • E E N N B B R R E E F F Sur votre agenda ✓ 30 janvier 2009 : les Assistes de la nue-propriété auront lieu à Paris (Maison de la Chimie), elles sont orga- nisées par PERL et le Crédit Foncier. Avec notamment Hugues Périnet Mar- quet, Christine Boutin et Gilles Carrez. Inscriptions: Agora Europe. Tél.: 0141149900. Nominations Gouvernement ➠ Patrick Devedjian est nommé ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance (décret du 5décembre 2008, J.O. du 6, p.18608). ➠ Bruno Le Maire est nommé secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, il succède à Jean-Pierre Jouyet (décret du 12décembre, J.O. du 13, p.19026). Cabinets ministériels ➠ Justice : François Séners , maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé directeur du cabinet de Rachida Dati, en remplacement de Patrick Gérard (arr. du 27 nov. JO du 3 déc. @). Frédéric Fevre , procureur de la Répu- blique, est nommé directeur adjoint du cabinet en remplacement d’Hervé Machi (arr. du 3 déc. J.O. du 9, @). Jean-Michel Quenet quitte ses fonctions de conseiller (arr. du 5 déc. J.O. du 6, @). ➠ Relance : Michel Thenault est nommé directeur du cabinet et Stéphanie Von Euwn chef de cabinet de Patrick Devedjian (arr. du 11 déc. 2008, J.O. du 12, @). ➠ Politique de la ville : Jacques Michelot est nommé directeur du cabinet de Fadela Amara; Antoine Troussard est nommé adjoint au chef de cabinet; Jean-François Clerc, précédemment directeur adjoint du Marechal (Vannes), Jean-Baptiste Haquet (Bernay) et Marie-Christine Bertrand (Dole). (Décret du 4décembre 2008, J.O. du 6, @). ➠ Conseil d'Etat : Maurice Quénet, profes- seur des universités, est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire. (Décret du 5décembre 2008, J.O. du 6, @). Au fil du J.O. Conventions collectives ➠ Promotion construction : il est envisagé l'extension de l'avenant n°1 du 10sep- tembre 2008 à l'accord du 1 e r juin 2005 portant création d'un PEI et d'un PERCOI (avis publié au J.O. du 3 déc. p.18462). ➠ Avocats salariés : l’avenant n°11 du 12septembre 2008 sur la période d'essai a fait l’objet d’un avis d’extension (JO du 3 déc. p.18462). ➠ Gardiens, concierges et employés d'immeubles : l'avenant n°72 du 3juillet 2008, relatif à la valeur du point est étendu par arrêté du 1 er déc. 2008, J.O. du 6, p.18618). ➠ Entreprises d’architecture : l’avenant n°1 du 27mars 2008 modifiant l'annexe 1 «Garanties Alsace-Moselle» de l'accord du 5juillet 2007 établissant un régime de mutuelle complémentaire santé conclu dans le cadre de la convention des entre- prises d'architecture est élargi au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (arr. du 1 er déc. 2008, J.O. du 6, p.18618). ➠ PACT-ARIM : l'avenant du 29mai 2008 à l'accord du 30novembre 2007, sur les salaires minima , est étendu par arrêté du 1 er décembre 2008 (J.O. du 6, p.18619). ➠ Immobilier (secteur des résidences de tourisme ): deux avenants du 12octobre 2007 sont étendus, sous réserve, par arrêté du 4décembre (J.O. du 11, p.18875). L'un est relatif à la classification des postes et des qualifications profession- nelles dans les résidences de tourisme, l'autre relatif aux salaires minima dans les résidences de tourisme. Pour vous abonner à Jurishebdo, avec 20% de réduction pour un premier abonnement, visitez notre site internet jurishebdo.fr ABONNEMENT «PRIVILEGE» 20% de réduction sur l’abonnement JURIS h h e e b b d d o o immobilier cabinet, devient conseiller auprès de la secrétaire d'Etat. (Arrêtés du 4décembre 2008, J.O. du 10décembre, @). ➠ Logement : Jean-Christophe Margelidon est nommé conseiller technique au cabinet de Christine Boutin (arr. du 13 nov. J.O du 11, @). Administration Jean-Paul Bolufer , qui fut directeur de cabinet de Christine Boutin, est nommé contrôleur général économique et financier (décret du 11décembre 2008, J.O. du 12, @). ✓ Préfets Jean-Benoît Albertini est nommé préfet du Territoire de Belfort, Claude Baland , préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault. Nacer Meddah est nommé préfet de la Seine-Saint-Denis, Albert Dupuy, de l'Isère, Amaury de Saint- Quentin de l'Ardèche. (Décrets du 11décembre 2008, J.O. du 12décembre, @). Etablissements et organismes publics ✓ Comité national de l'eau : les membres de ce comité ont été nommés par un décret et un arrêté du 12décembre. André Flajolet est nommé président (J.O. du 14 déc. p.19139). ✓ Hervé Masurel , délégué interministé- riel à la ville et au développement social urbain, est nommé administrateur de l'AFTRP, de l’EPA de la Plaine de France et de l’EPARECA (arrêtés du 26novembre 2008, J.O. des 5 déc. p.18579 et6 déc. p.18616). Magistrature ➠ Cour de cassation : Isabelle Renard, Emmanuelle Wurtz, Olivier Becuwe, Oli- vier Mansion, Jean Lecaroz et Frédéric Arbellot sont nommés conseillers référen- daires. (Décret du 4décembre 2008, J.O. du 6, @). ➠ Sont nommés présidents de TGI : Aurore Blum (Marmande), Jean-Wilfrid Noe (Cher- bourg), Patrick Picquendar (Lisieux), Frédé- ric Pillot (Chalon-sur-Saône), Bruno Lapla- ne (Chaumont), Florence Peybernes (Rodez), Edwige Vercaigne (Troyes), Patrick Chevrier (Dinan), David Jobard (Guin- gamp), Christine Lemaire (Morlaix), Eric 23décembre 2008 page 8 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • R R E E G G L L E E M M E E N N T T A A T T I I O O N N ✓ Le Conseil économique pour le déve- loppement durable a été créé auprès du ministre chargé du développement durable par le décret n°2008-1250 du 1 er décembre 2008 (J.O. du 3, @). ✓ Bruits de voisinage L’arrêté du 27novembre 2008 modifie l'arrêté du 5décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage (J.O. du 6 déc. p.18615). ✓ Natura 2000 : la liste des actions éli- gibles à une contrepartie financière de l'Etat dans le cadre d'un contrat Natura 2000 a été fixée par arrêté du 17novembre (J.O. du 2 déc. 2008, p.18363). Exemples de ces actions: création ou entre- tien de mares, curages locaux des canaux et fossés dans les zones humides, chantier d'entretien de haies, travaux d'abattage sans enjeu de production… ❑ Financement Divers textes ont été publiés concernant le livret A : - Le plafond de dépôt est fixé à 15300 € pour les personnes physiques et 76500 € pour les associations. Les organismes d'HLM ne sont pas soumis à un plafond. (Décret n°2008-1263 du 4décembre 2008 relatif au livret A, J.O. du 5 déc. p.18562). - Le décret n°2008-1264 du 4décembre 2008 est relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable ainsi qu'à la centralisation partielle des dépôts collec- tés (JO du 5 déc. p.18564). - Un autre décret n°2008-1266 du 4décembre 2008 comporte des mesures de coordination liées à la généralisation de la distribution du livret A (JO du 5 déc. p.18565) - Un arrêté prévoit notamment le finance- ment sur les encours du livret A et des livrets de développement durable non cen- tralisés à la Caisse des dépôts, des travaux d'économie d'énergie dans les bâti- ments ancien s (logements, art. 200 qua- ter du CGI). Ces prêts sont accessibles aux particuliers, mais aussi aux copropriétés et aux sociétés civiles immobilières (annexe A de l'arrêté). (Arrêté du 4décembre 2008 relatif aux règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et non centralisés par la CDC, J.O. du 5 déc. p.18567). ■ Epargne Une ordonnance prévoit la faculté pour le ministre des finances d'homologuer des codes de bonne conduite élaborés par les associations représentant les professions financières et l'existence de conventions entre producteurs et distributeurs en matière d'information et de communica- tion promotionnelle. (Ordonnance n°2008-1271 du 5décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distri- buteurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie, J.O. du 6 déc. p.18612). ■ Relance Divers textes mettent en musique les mesures de relance de l’économie: - Le décret n°2008-1296 du 11décembre 2008 fixe les attributions du ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance. En matière immobilière , et en lien avec les ministres concernés, « il contrôle la mise en œuvre des mesures de soutien au loge- ment, à la construction, à la rénovation de l'habitat dégradé et insalubre » (J.O. du 12, p.18946). - Un comité de suivi du dispositif de finan- cement de l'économie française a été créé par décret (n°2008-1287 du 10décembre 2008, J.O. du 11, p.18844). ■ U rbanisme commercial: dossiers pour les cinémas Le contenu du dossier de demande por- tant sur un projet d'aménagement ciné- matographique a été défini par arrêté. Le dossier comporte 11 points. Outre des informations sur le projet lui-même (nombre de salles, de places…), il compor- te une carte avec les cinémas implantés dans la zone d'influence cinématogra- phique et une étude destinée à apprécier les effets prévisibles du projet sur la diversi- té cinématographique offerte aux specta- teurs et sur l'aménagement culturel du ter- ritoire, la protection de l'environnement et la qualité de l'urbanisme. (Arrêté du 5décembre 2008 pris pour l'application du III de l'article R.752-7 du code de commerce et relatif à la demande portant sur les projets d'aménagement ciné- matographique, J.O. du 12, p.18986) ❑ Circulaires sur internet C'est une décision pratique importante: désormais, pour être applicables, et donc pour que l'administration puisse s'en pré- valoir à l'égard des administrés, les circu- laires et instructions devront être tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre. Cette règle entre en vigueur le 1 er mai 2009. Il s'agit, explique le rapport à ce décret, de lutter contre la prolifération des circulaires et de faciliter la connaissance de leur exis- tence auprès des citoyens. (Décret n°2008-1281 du 8décembre 2008 relatif aux conditions de publication des ins- tructions et circulaires, J.O. du 10 déc. p.18777). ❑ Suppression d’organismes consultatifs François Fillon rappelle que tous les orga- nismes consultatifs créés par voie régle- mentaire avant le 9juin 2006 seront sup- primés le 8juin 2009. Il appelle donc ses ministres à établir la liste de ceux qu'ils estiment indispensables et, également la liste de ceux qui ont été créés par la loi et qui pourraient être supprimés. (Circulaire du 8décembre 2008 relative à la modernisation de la consultation, J.O. du 10 déc. p.18777). Le nouveau “Recueil de jurisprudence ” de Jurishebdo Immobilier vient de paraître. Pour le commander, avec 20% de réduction pour les abonnés, visitez notre site internet jurishebdo.fr NOUVEAU Près de 300 arrêts en droit immobilier
