– 2 – Jurisprudence –
Copropriété : Distinguer les charges générales et spéciales dans les comptes
Vente : Vice caché : défaut de raccordement au réseau d’assainissement / Lorsque le vendeur particulier se comporte comme un professionnel de la rénovation
Construction : Responsabilité pour troubles de voisinage
Architecte : Conclusion du contrat
Baux commerciaux : Taxe foncière pour des locaux de bureaux : erreur de calcul et prescription / Portée de l’engagement de caution
– 4 – Au Parlement –
Au Sénat : le nouveau Défenseur des droits / Politique du logement
À l’Assemblée : gens du voyage / Habitat indigne outre-mer / Politique de la ville / Simplification du droit
– 6 – Tableau des réponses ministérielles –
– 7 – Nominations – Au fil du JO –
Règlement de l’ANAH / Tarif des ABF
– 8 – Actualité –
PPR Inondations : 4 axes prioritaires
Collecte record pour les SCPI en 2010
■ JUGÉ ■ > > Les charges générales et les charges spé- ciales en copropriété doivent être bien distin- guées dans les comptes du syndicat (p.2). > > La responsabilité pour troubles de voisina- ge provoqués par un chantier ne peut pas être prononcée à l’égard de tous les interve- nants (sur le terrain ou en bureaux d’étude) sans rechercher la causalité entre les mis- sions engagées et le trouble constaté (voir p.3 l’arrêt de la Cour de cassation). ■ PUBLIÉ ■ > > Le barème de rémunération des ABF a été fixé par arrêté du 1 er février (p.7). ■ PROGRAMMÉ ■ > > L’ANPEEC et la MIILOS devraient être fusionnées au sein d’une nouvelle autorité unique de contrôle (voir p.6). > > Les plans de prévention des risques natu- rels inondations doivent être mis en place dans 242 nouvelles communes, a annoncé la ministre de l’écologie (p.8). ■ DÉBATTU ■ > > Une proposition de loi relative à l’habitat “informel” outre-mer va permettre, à l’occasion d’opérations d’aménagement d’aider financièrement les occupants de logements édifiés sans droits ni titre qui doi- vent quitter les lieux dans le cadre de résorption de l’habitat insalubre (p.5). > > La proposition de loi de simplification du droit est revenue en 2 e lecture à l’Assemblée. > > Les enjeux de la politique de la ville ont été débattus par les députés le 1 er février (p.5). ■ CHIFFRÉ ■ > > À près de 2,5milliards d’euros, la collec- te des SCPI en 2010 a atteint un record. La suspicion fiscale de Bruxelles L a Commission européenne, dans un avis motivé du 16février a considéré que la France ne pouvait pas accorder un avantage fiscal à ses contribuables, par un amortissement du logement, en limitant le lieu de l’investissement au seul territoire français. Elle y voit un obstacle à la libre circulation des capitaux. La Com- mission était saisie par un contribuable français qui se disait lésé de ne pouvoir investir dans d’autres pays que la France. L’avis motivé vise en réalité des dispositifs qui sont déjà éteints: Périssol, Besson, Robien et Borloo. Il considère que ces dispositions “dissuadent le contribuable d’investir dans des biens immobiliers situés à l’étranger”. En revanche, il ne vise pas le dispositif Scellier, qui fonc- tionne avec le mécanisme de la réduction d’impôt et non avec celui de l’amortissement. Mais le raisonnement tenu pour le régime de l’amortissement pourrait parfaitement être transposé à celui de la réduction d’impôt. La Commission invoque un précédent: une déci- sion de la Cour de justice de l’Union européenne du 15octobre 2009 (C 35-08 Busley) avait considéré qu’autoriser la déductibilité des pertes résultant de la location de biens immobiliers aux seules pertes relatives à des biens situés sur le territoire national et réser- ver l’application d’un régime d‘amortissement plus favorable aux seuls biens situés sur le territoire national était contraire à l’article 56 du traité. Cette décision concernait l’Allemagne. Cette position est difficile à comprendre car on voit mal comment le législateur français pourrait accorder des avantages fiscaux pour soutenir la construction dans des territoires d’autres pays d’Europe. Pour répondre à la critique, il faudrait alors supprimer les avantages fiscaux et remettre en question toute la politique nationale de sou- tien au logement… La France dispose d’un délai de deux mois pour apporter sa réponse. Cette décision qui jette la suspicion sur les régimes d’incitation fiscale ne va pas rehausser l’image des institu- tions communautaires dans notre pays. On attend maintenant la réaction des pouvoirs publics nationaux. C’était décidément la semaine de la critique puisque la Cour des comptes a également épinglé certaines pratiques dans son rapport annuel. En particulier, elle est très sévère sur l’activité de la SOVA- FIM, société créée à l’origine pour céder des biens reçus de RFF, mais qui n’a pas la capacité de devenir une véritable foncière. La Cour des comptes “recommande de mettre un terme à l’existence de cet- te société inutile”. Elle est également sévère sur l’opération de transfert du siège de Paris Habitat, dont le coût est bien supérieur à ce qui était prévu, par exemple en raison d’un chantier de désa- miantage, ce qui est “difficilement compréhensible” de la part d’un organisme “dont une des missions essentielles est de construire et de réhabiliter”… ■ BD JURIS h h e e b b d d o o La lettre du droit immobilier pour les professionnels w ww.jurishebdo.fr NUMÉRO 426 2 2 FEVRIER 2011 ISSN 1622-1419 11 E ANNEE L’ESSENTIEL . . immobilier - 2 - Jurisprudence - Copropriété : Distinguer les charges générales et spéciales dans les comptes Vente : Vice caché: défaut de raccordement au réseau d’assainissement / Lorsque le vendeur particulier se comporte comme un professionnel de la rénovation Construction : Responsabilité pour troubles de voisinage Architecte : Conclusion du contrat Baux commerciaux : Taxe foncière pour des locaux de bureaux: erreur de calcul et prescription / Portée de l’engagement de caution - 4 - Au Parlement - Au Sénat: le nouveau Défenseur des droits / Politique du logement À l’Assemblée: gens du voyage / Habitat indigne outre-mer / Politique de la ville / Simplification du droit - 6 - Tableau des réponses ministérielles - - 7 - Nominations - Au fil du JO - Règlement de l’ANAH / Tarif des ABF - 8 - Actualité - PPR Inondations: 4 axes prioritaires Collecte record pour les SCPI en 2010 S O M M A I R E E D I T O R I A L 22février 2011 2 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • C C O O P P R R O O P P R R I I É É T T É É - - V V E E N N T T E E - - C C O O N N S S T T R R U U C C T T I I O O N N ▲ Copropriété ■ Distinguer les charges générales e t spéciales dans les comptes (Cass. Civ. 3 e , 9 fév. 2011, n°168, FS-P+B, cas- sation partielle, pourvoir n°09-70951) Un copropriétaire avait engagé une action en annulation d’une résolution ayant approuvé les comptes du syndicat (2002). L’arrêt d’appel est cassé pour avoir indiqué que la distinction entre charges générales et charges spéciales n’était pas obligatoire: “Attendu que pour débouter M.G. de cet- te demande, l’arrêt retient qu’aucune dis- position légale n’exige que les “charges générales” soient distinguées des “charges spéciales” pour l’approbation des comptes; Qu’en statuant ainsi, alors que la participa- tion des copropriétaires aux charges implique une présentation des documents comptables qui leur sont communiqués en vue d’approuver les comptes annuels per- mettant de distinguer les différentes charges selon leur nature , la cour d’appel a violé [l’article 10, alinéas1 et2 de la loi du 10juillet 1965, ensemble les articles18 de cette loi et 11 du décret du 17mars 1967, dans sa rédaction applicable à la cause]”. O O b b s s e e r r v v a a t t i i o o n n s s : Le mode de répartition des charges entre les charges générales et les charges spéciales est différent puisque l’article 10 fixe une règle pour chaque cas. Il en résulte donc la nécessité de les distin- guer pour pouvoir leur appliquer la juste clé de répartition. La règle est bien établie: voir par exemple Cass. Civ. 3 e , 3mai 1990 (n°88-18877). Vente ■ Vice caché: défaut de raccorde- ment au réseau d’assainissement (Cass. Civ. 3 e , 9 fév. 2011, n°174, FS-P+B, cas- sation partielle, pourvoi n°10-11573) L’acquéreur d’une maison réclamait à son vendeur une indemnité pour vice caché au motif que la maison n’était pas raccordée au réseau public d’assainissement des eaux usées. L’arrêt qui avait jugé la demande irrecevable est cassé: “Attendu que pour déclarer les demandes irrecevables, l'arrêt retient qu'il incombe à l'acquéreur, qui prétend agir dans le délai prévu par l'article 1648 du code civil, d'établir la date à laquelle il a eu connais- sance du vice, que pour faire cette preuve les époux G.[acheteurs] se bornent à verser aux débats un devis du 6novembre 2006 de mise en conformité du réseau d'assainissement de leur pavillon, que la découverte de la non-conformité étant nécessairement antérieure à la demande d e ce devis, la date de connaissance du vice n'est pas établie et que l'action des acqué- reurs, qui ne justifient pas l'avoir introduite dans le délai légal, est irrecevable; Qu'en statuant ainsi, alors que celui qui oppose la fin de non-recevoir tirée du dépassement du délai d'exercice de l'action en garantie des vices cachés doit en justi- fier, la cour d'appel a violé les [articles1315 et1648 du code civil]”. O O b b s s e e r r v v a a t t i i o o n n s s : L’acquéreur qui souhaite invoquer une action en garantie des vices cachés doit agir dans le délai de l’article 1648, soit deux ans à compter de la décou- verte du vice (le bref délai ayant été rem- placé par le délai de deux ans par l’ordonnance du 17février 2005). La cour d’appel avait estimé que l’acquéreur ne prouvait pas avoir engagé l’action dans le délai. Or c’était au vendeur de prouver que l’action avait été engagée hors délai, en application de l’article 1315. L’auteur du pourvoi soutenait que:”il incombe au vendeur qui soulève la fin de non-recevoir, d’établir que l’acquéreur avait connaissan- ce du vice plus de deux ans avant l’introduction de l’action en garantie des vices cachés”. Cet argument a porté. À À r r e e t t e e n n i i r r : : C’est au vendeur de prouver que l’action de l’article 1648 est engagée hors délai. ■ Lorsqu’un vendeur particulier qui se comporte comme un pro- fessionnel de la rénovation (Cass. Civ. 3 e , 9 fév. 2011, n°166, FS-P+B, rejet, pourvoi n°09-71498) Le propriétaire d’un immeuble avait réali- sé des travaux de chauffage avec installa- tion d’un poêle à bois en rez-de-chaussée et percé un plancher intermédiaire avec le concours d’un artisan plombier chauffa- giste. Il avait vendu l’immeuble et, quelques mois plus tard, un incendie avait détruit la toitu- re et la charpente. L’acquéreur avait enga- gé une action et la cour d’appel avait rete- nu la responsabilité du vendeur en écartant la clause exonératoire de garantie stipulée dans l’acte de vente. La Cour de cassation confirme le bien-fondé de cette décision: “Mais attendu qu’ayant retenu que M. B. [vendeur] s’était comporté en qualité de maître d’œuvre , qu’il avait acheté les matériaux, conçu l’installation litigieuse et l’avait en partie réalisé, la cour d’appel a légalement justifié sa décision en retenant qu’il devait être assimilé au vendeur professionnel tenu de connaître le v ice ”. L’arrêt confirme par ailleurs la décision d’appel qui avait écarté la garantie de l’assureur au motif que les travaux avaient été pour partie réalisés par un profession- nel et que la clause d’exclusion de garantie figurant au contrat mentionnait les travaux immobiliers relevant de l’assurance dom- mage ouvrage et tous travaux exécutés par des professionnels. O O b b s s e e r r v v a a t t i i o o n n s s : La solution est sévère pour le vendeur qui avait effectué lui-même les travaux d’installation de son poêle à bois et le raccordement au conduit de fumée… sans prendre la précaution de vérifier la conformité de l’installation aux règles de l’art. Il est donc assimilé à un vendeur pro- fessionnel pour lequel les clauses d’exonération de garantie sont sans effet. Il lui reste, le cas échéant, à engager un recours contre le professionnel qui lui avait prêté main-forte, mais n’avait pas suffisam- ment vérifié la qualité du raccordement. Construction ■ Responsabilité pour troubles de voisinage (Cass. Civ. 3 e , 9 fév. 2011, n°165, FS-P+B, cas- sation partielle) Une société Provence logis, maître d’ouvrage, avait engagé des travaux de construction d’un immeuble avec le concours d’une entreprise générale. Celle- ci avait sous-traité la réalisation du lot “pieux forés”. Les propriétaires d’un immeuble voisin avaient engagé une action et obtenu la condamnation du maître d’ouvrage et de son assureur en rai- son des troubles anormaux de voisinage subis. L’assureur (AXA) avait engagé une action récursoire contre les locateurs d’ouvrage et leurs assureurs. L’arrêt qui avait reconnu la responsabilité in solidum de plusieurs intervenants est cassé: “Vu le principe selon lequel nul ne doit cau- ser à autrui un trouble anormal de voisina- ge; […] Attendu que pour condamner in soli- dum la société Sol essais, la société Bureau Veritas, MM. Causse, Rigault et Benaim, la société Sudetec et la société Bachy, garan- tie par la SMABTP, à payer une somme à la société Axa, l’arrêt retient que dès lors que ces intervenants ont participé à quelque titre que ce soit à l’opération de J J U U R R I I S S P P R R U U D D E E N N C C E E construction de l’immeuble à l’origine des troubles, ils ne sont pas fondés à exciper de leur simple intervention intellectuelle ou ponctuelle sur le chantier pour s’exonérer d e leur responsabilité objective en leur qualité de voisin occasionnel, et qu’en effet, les suivre sur ce raisonnement consisterait à ne retenir que les entre- prises d’exécution et à exclure les maîtres d’œuvre, les contrôleurs techniques, les sociétés en charge des études de sol etc...; Qu’en statuant ainsi, par des motifs dont il ne résulte pas que les troubles subis étaient en relation de cause directe avec la réalisation des missions d’études de sol, de maîtrise d’œuvre, de contrôle technique respectivement confiées à la société Sol essais, à MM. Causse, Rigault et Benaim et la socié- té Sudetec, à la société Bureau Veritas, et avec l’exécution du lot “pieux forés” par la société Bachy, la cour d’appel n’a pas don- né de base légale à sa décision de ce chef; Par ces motifs: casse”. O O b b s s e e r r v v a a t t i i o o n n s s : La cour d’appel avait donc condamné tous les intervenants au motif que la solution contraire aurait abouti à ne condamner que ceux qui étaient intervenus directement sur le terrain (exécution de la mission) et exonérer de responsabilité ceux qui avaient engagé des études (étude de sol, contrôle technique…). Ce raisonne- ment est censuré pour un motif de raison- nement lié à la causalité: quelle était la cause du dommage ? Elle se trouvait certai- nement dans l’exécution des travaux, mais trouvait elle aussi sa cause dans la concep- tion du projet? Sans doute la cour d’appel aurait-elle dû examiner cette question pour pouvoir condamner les intervenants en amont du chantier… Contrat d’architecte ■ Conclusion du contrat (Cass. Civ. 3 e , 9 fév. 2011, n°164, FS-P+B, cas- sation, pourvoi n°10-10264) Une société qui avait pris contact avec une société d’architecte contestait lui devoir des honoraires au motif qu’elle avait refusé les propositions de l’architecte, ce qui impli- quait l’absence de contrat. Mais cette posi- tion ne lui a pas permis d’échapper au paie- ment des honoraires: “Vu l’article 1134 du code civil; Attendu que pour débouter la socié- té Soremath de sa demande l’arrêt retient qu’il résulte d’un courrier de la socié- té Soremath, en date du 16janvier 2001, que les propositions faites à la société Klein ne lui ont pas convenu et ont été refusées et que les courriers échangés par la suite entre les parties confirment l’absence de contrat; Q u’en statuant ainsi, alors que le contrat d’architecte ayant notamment pour objet la réalisation par l’architecte de projets de plans et devis de travaux, le seul refus par le maître de l’ouvrage d’un projet qui lui est soumis, n’établit pas l’absence de contrat le liant à l’architecte, la cour d’appel a violé le texte susvisé; Par ces motifs: casse”. O O b b s s e e r r v v a a t t i i o o n n s s : Voici un arrêt de nature à satisfaire les architectes qui peuvent se plaindre de concevoir des projets refusés et qui peinent à obtenir rémunération de leurs peines et soins. Il ne suffit pas au maître de l’ouvrage de refuser le projet pour en conclure qu’il n’y a pas de contrat. Le contrat peut précisé- ment consister dans la réalisation de plans et de devis et il donne donc lieu à rému- nération quand bien même il n’est pas donné suite au projet et quand bien même aucun écrit n’a été signé. La somme en jeu était ici de 36587euros. Baux commerciaux ■ Taxe foncière pour des locaux de bureaux: erreur de calcul et prescription (CA Paris, Pôle 5, ch. 3, 2 fév. 2011, n°09/21629) Un bail portant sur des locaux de bureaux prévoyait la prise en charge par le preneur de la taxe foncière incombant au bailleur. En 2007, la société locataire invoquait une erreur du bailleur (une SCPI) dans le mon- tant de la taxe qui lui était réclamée, l’erreur portant sur les surfaces déclarées. La locataire demandait un remboursement partiel de la taxe pour la période 1999- 2007. Le bailleur avait alors commandé un rapport d’audit en janvier2008. À la suite du rapport indiquant l’exactitude des sur- faces, mais l’application par l’administration de coefficients de pondé- ration insuffisamment détaillés pouvant donner lieu à réclamation pour les années non prescrites, le bailleur avait accordé un avoir mais la locataire avait assigné son bailleur en remboursement. Il se posait notamment la question de l’application de la prescription. La cour d’appel écarte la prescription quin- quennale mais rejette la responsabilité du bailleur: Le tribunal avait retenu l’application de la prescription de 5 ans de l’article 2277 (dans sa rédaction applicable du 18janvier 2005 au 19juin 2008). Mais pour la cour d’appel, “La prescription quinquennale n’atteint les c réances qui y sont soumises que si elles sont déterminées ou en tout cas ne dépendent pas d’éléments qui ne sont pas connus de celui qui agit en paiement ou en restitution […] À la date à laquelle la société Clestra [loca- taire] a agi, soit à la date du 31janvier 2008, elle n’était pas en mesure de connaître quels éléments avaient servi ou pouvaient servir à la détermination de la créance en restitution de charges locatives, les coefficients de pondération devant être appliquées aux surfaces réelles déclarées, tels que visés dans le rapport d’audit dépo- sé le 19mai 2008, n’étant pas encore connus; Il s’ensuit que c’est à tort que le tribunal a estimé que l’action de la société Cles- tra était prescrite pour les créances antérieures à 2003 soit cinq ans avant l’assignation ”. Sur le fond. Le preneur soutenait que son bailleur (la SCPI) avait commis une faute en s’abstenant de veiller à ce que la taxe soit calculée à partir des différentes affecta- tions des locaux, mais la cour d’appel ne l’admet pas: “Du rapport d’audit produit par la société Edissimo, il résulte que la surface locative réelle des locaux déclarés à l’administration fiscale ne comporte aucune erreur mais que les coefficients appliqués par l’administration pour permettre de calculer la taxe foncière applicable auxdits locaux n’étaient pas appropriés et qu’ils ont été insuffisamment détaillés par l’administration”. L’arrêt constate que le bailleur a fait procéder à un audit, a pré- senté une réclamation auprès de l’administration et que le locataire “ne pro- duit aucun élément permettant d’apprécier le caractère aisément décelable par un professionnel de l’immobilier du caractère erroné des coefficients de pondé- ration retenus par l’administration fiscale”. La cour rejette la demande au fond de la locataire. O O b b s s e e r r v v a a t t i i o o n n s s : Il résulte de cet arrêt que la prescription quinquennale qui s’applique aux charges locatives (et aussi au cas de répétition de l’indu, depuis la réforme de 2005 qui a modifié l’article 2277 du code civil), ne peut jouer que pour des créances qui sont déterminées ou déterminables. Dans cette affaire, le rapport d’audit qui avait été commandé par le bailleur avait 22février 2011 3 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • A A R R C C H H I I T T E E C C T T E E - - B B A A U U X X C C O O M M M M E E R R C C I I A A U U X X ▲ J J U U R R I I S S P P R R U U D D E E N N C C E E ▲ 22février 2011 4 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • Au Sénat ■ Le nouveau Défenseur des droits Les sénateurs ont adopté le 1 er février en 2 e lecture deux projets de loi (dont un projet de loi organique) relatifs au Défenseur des droits. Le garde des Sceaux, Michel Mercier a expliqué que ce texte apportait une répon- se à la “fragmentation des autorités admi- nistratives”. Le projet de loi crée une struc- ture unique qui regroupe le médiateur de la République, la Commission nationale de la déontologie et de la sécurité, le Défenseur des enfants et la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, HALDE, (JO Sénat déb. 2 fév. 2011, p.659). Le projet institue une saisine par le citoyen directe et gratuite. Ce Défenseur bénéficiera de pouvoirs d’investigation et de contrôle par le biais de vérification sur place, de visites inopinées. Ceux qui s’opposeraient à ses pouvoirs seront passibles de sanctions pénales. Le Défenseur pourra présenter ses observations dans les instances juridiction- nelles en cours et saisir le Conseil d’Etat d’une question d’interprétation des textes applicables. Le texte a été adopté (p.771). ■ Politique du logement Répondant à une question de Claude Bérit- Débat relative aux propositions de la Fon- dation Abbé Pierre sur la politique du loge- ment, Benoist Apparu indique, s’agissant de l’idée d’élaborer une grande loi foncière, B B A A U U X X C C O O M M M M E E R R C C I I A A U U X X A A U U P P A A R R L L E E M M E E N N T T pour objet de connaître les coefficients de pondération utilisés par l’administration pour recalculer la taxe foncière, la créance du locataire n’était donc pas détermi- n able avant l’obtention des résultats du rapport. (Rappelons que le principe de la prescrip- tion quinquennale pour les actions mobi- lières figure actuellement à l’article 2224). En conséquence, l’incertitude qui pesait sur le mode de calcul de la taxe a permis au locataire d’en demander le rembourse- ment au-delà du délai de 5 ans. ■ Portée de l’engagement de la caution (CA Paris, Pôle 5, ch. 3, 2 fév. 2011, n°09/15671) Une SARL et une personne physique gérante de cette SARL avaient conclu un bail dérogatoire avec une SCI. Plusieurs personnes, dont la gérante, s’étaient portées caution de la locataire pour ce bail de deux ans expirant en 2004. La locataire était restée dans les lieux à l’issue du bail et un projet de bail commer- cial préparé par le bailleur n’avait finale- ment pas été signé. La locataire ayant des difficultés de paiement, elle avait donné congé en 2007. La question se posait de savoir si la caution était tenue du paiement des loyers pour une période dépassant cel- le du bail dérogatoire. La cour d’appel estime que la caution n’est pas tenue au-delà du bail de deux ans: “Considérant que l’acte de cautionnement vise en caractères gras le bail du 9décembre 2002 et les cessions éventuelles de ce bail avec l’accord de la bailleresse ainsi que le renouvellement exprès ou tacite dudit bail et les conventions d’occupation qui lui succéderaient; Considérant qu’ en l’absence de men- tion expresse de ce que le cautionne- ment s’étendait au bail commercial susceptible de faire suite au bail déro- gatoire au statut des baux commerciaux et alors que les cautions, non profession- nelles du droit, n’étaient pas nécessaire- ment informées de ce qu’à l’issue du bail du 9décembre 2002, un bail commercial d’une durée de 9 ans se substituait au bail dérogatoire en cas du maintien du preneur sans opposition de la bailleresse, sans pos- sibilité donc d’un nouveau bail de courte durée, la volonté claire et non équivoque de celles-ci d’étendre leurs engagements à ce bail commercial de 9 ans n’apparaît pas établie”. Par ailleurs, la cour rejette la demande de paiement du bailleur à l’égard de la géran- te qui invoquait le fait qu’elle n’était pas copreneur du bail commercial car n’exploitant pas personnellement le fonds, celui-ci étant exploité par la SARL dont elle était seulement gérante. O O b b s s e e r r v v a a t t i i o o n n s s : La cour d’appel fait donc une interprétation stricte de l’engagement de la caution: elle s’était engagée pour le bail dérogatoire et le “renouvellement du bail”. Mais l’arrêt se fonde sur la qualité de non-professionnel- le du droit de la caution pour considérer qu’elle ne connaissait pas le mécanisme de transformation du bail dérogatoire en bail statutaire. C’est donc une position très favorable à la caution. À À r r e e t t e e n n i i r r : : Un engagement de caution souscrit pour un bail dérogatoire “et son renouvellement” ne couvre pas nécessai- rement la période qui suit le bail déroga- toire pour passer dans le cadre du bail de 9 ans. ● que le Gouvernement lancera en 2011 une réforme de l’urbanisme. En revanche, il se dit en désaccord avec la Fondation sur la question de l’accession à la propriété, car “le Gouvernement souhaite que les plus modestes de nos concitoyens puissent aussi devenir propriétaires de leur logement” (JO S énat déb. 4 fév. p.855). A l’Assemblée ■ Gens du voyage Les députés socialistes ont défendu une pro- position de loi le 26janvier visant à mettre fin au traitement discriminatoire des gens du voyage en abrogeant la loi du 3janvier 1969 qui réglemente la circulation de cer- taines catégories de citoyens. Sans être opposé à une réforme, le ministre chargé des collectivités territoriales, Philippe Richert, la juge prématurée, notamment dans l’attente des conclusions d’une mission parlementai- re confiée au sénateur Pierre Hérisson (JO AN déb. 27 janv. p.531). La proposition de loi a été rejetée (JO AN Déb 2 fév. p.628). ■ Habitat indigne outre-mer Le groupe socialiste a présenté une proposi- tion de loi relative à l’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les dépar- tements et régions d’outre-mer. Le rapporteur Serge Letchimy explique que ce sont 200000 personnes qui vivent outre- mer dans des conditions difficiles en raison d’un habitat insalubre, soit 65000à 70000 logements concernés (JO AN Déb. 27 janv. p.543). Dans des quartiers “spontanés” , 70 à 90% de l’habitat est “informel” c’est-à-dire auto construit, sans droit ni titre. Les familles concernées sont propriétaires de la maison mais non du sol. Or elles paient la taxe foncière. Pour débloquer la situation, le rapporteur propose de définir et de recon- naître l’habitat informel, lui reconnaître une valeur chiffrée et un droit dans le cadre des opérations d’aménagement, surtout celles concernant la résorption de l’habitat insa- lubre. La ministre chargée de l’outre-mer, Marie- Luce Penchard, indique que la résorption de l’habitat insalubre est une priorité du Gou- vernement. Elle reconnaît que les disposi- tions du code de la santé publique posent problème pour les personnes ans droit ni titre. La proposition de loi permet le verse- ment d’une aide financière aux occupants sans droit ni titre dans le cadre d’une opéra- tion d’aménagement (p.546). Il s’agit d’une aide financière en lieu et place de l’indemnisation pour perte de jouissance. ▲ 22février 2011 5 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • A A U U P P A A R R L L E E M M E E N N T T 2 e point: institution par arrêté préfectoral d’un périmètre à contenu adapté pour les secteurs d’habitat informel. Serge Letchimy précise que certains aspects du texte peuvent s’appliquer à l’ensemble du territoire national (p.555). Il explique qu’il y avait un risque d’inconstitutionnalité r elatif à la notion d’indemnité pour perte de jouissance. Le principe retenu est celui d’une aide financière assise sur la valeur du bâtiment et non sur la situation sociale de l’occupant. Il y voit même une législation qui “réinvente l’urbain” et qui pourrait ser- vir d’exemple pour l’Amérique du Sud et ses favelas (p.556). L’article 1er reconnaît la faculté d’une indemnité , dans le cadre d’une opération d’aménagement, en cas de démolition de logements édifiés sans droit ni titre. Le ter- me d’indemnité a été remplacé par celui d’aide financière (adoption de l’amendement n°23, p.561). Le barème de l’aide financière sera fixé par arrêté du ministre. L’aide pourra aussi s’appliquer à des locaux professionnels. L’article 2 prévoit l’hypothèse de l’expropriation de ces terrains occupés sans droit ni titre. Le propriétaire est indemnisé sans tenir compte de la valeur des construc- tions. Les occupants sont indemnisés selon les modalités prévues par l’article 1er. Il a été voté avec amendements. L’article 3 institue le versement d’une aide financière aux bailleurs qui ont construit des locaux sans droit ni titre. Un amendement (n°19) a étendu l’hypothèse de construction sur un terrain privé à celui de construction sur un terrain public. L’article 4 prévoit des conventions pour le versement des indemnités. L’article 5 exclut la faculté de verser une aide financière au bailleur s’il s’agit d’un marchand de som- meil. L’article 6 prévoit le versement d’indemnité en cas de démolition de constructions édifiées dans les zones de PPR naturel en cas d’occupation paisible depuis plus de 10 ans. L’article 7 prévoit un repérage des terrains qui supportent un habitat informel, dans un délai de 18 mois. L’article 8 organise la procédure de lutte contre l’insalubrité dans les secteurs d’habitat informel. L’article 9 concerne la procédure en cas de locaux présentant un danger pour la santé ou la sécurité des occu- pants. Un amendement (14) précise que les travaux ne confèrent pas de droit de pro- priété et que l’article 555 du code civil s’applique au propriétaire du terrain. L’article 10 vise la procédure des bâtiments menaçant ruine. L’article 12 institue des sanctions pénales par exemple à l’encontre d’un marchand de sommeil qui cherche à faire partir un occu- pant d’un logement relevant d’une procédu- re d’habitat informel. L’ensemble de la proposition de loi a été v oté à l’unanimité (p.569). ■ Débat sur la politique de la ville Les députés ont engagé un débat sur la poli- tique de la ville le 1 er février. Quelques citations: ✓ François Goulard : “nous avons constaté l’échec global des politiques en faveur des quartiers défavorisés, malgré des réussites partielles” (JO AN déb. 2 fév. p.629). ✓ François Pupponi : “il faut imaginer un programme de rénovation urbaine 2”. ✓ Maurice Leroy , ministre de la ville: “j’ai souhaité garantir la pérennité contractuelle de nos actions par la prolongation des contrats urbains de cohésion sociale jus- qu’en 2014”. “ Il y aura un plan national de rénovation urbaine numéro2 ”. À propos du DALO: “le relogement des ménages DALO est évidemment prioritaire, mais il ne doit pas nous conduire à revoir à la baisse nos ambitions en matière de mixité dans les quartiers, sous peine de “planter” les opérations de rénovation urbaine”. ✓ Julien Dray : ”il existe aujourd’hui des quartiers de copropriété qui deviennent de véritables ghettos ethniques et sur lesquels nous n’avons aucune prise” (p.640). ✓ Jean-Louis Borloo : “nous sommes sur le bon chemin pour les trois quarts des sites de la politique de la ville, mais nous régressons pour le quart le plus difficile, celui où pour cette raison même, la République devrait être au contraire beaucoup plus présente”. ✓ Daniel Goldberg : “seriez-vous prêt, Mon- sieur le ministre, à porter ce taux [de loge- ments sociaux] à 25% pour l’ensemble des communes de notre pays?”. ✓ Maurice Leroy : “on voit bien que l’on a déjà du mal à atteindre 20%, il serait encore plus difficile de monter à 25%”. ■ Simplification du droit Les députés ont examiné en 2 e lecture la pro- position de loi de Jean-Luc Warsmann de simplification du droit. Georges Tron, secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique, rappelle que le Conseil constitutionnel a consacré en 1999 comme objectif de valeur constitutionnelle l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi (JO AN Déb, 2 fév. p.655). Le texte vise par exemple à transposer certaines directives, dont la directive services. En revanche, la réforme du droit de préemption a été ren- voyée à un texte autonome. Jean-Michel Clément , soutenant une motion de rejet préalable (repoussée), qualifie ce tex- te de “monstre législatif” de 142 pages, hors exposé des motifs (p.657), ajoutant que “ plus de 10% des articles d’un code chan- gent chaque année”. Il ajoute qu’on n’a pas tiré les leçons des ordonnances de simplifi- cation de2003 et2004 qui n’ont fait que nourrir l’inflation législative… Discussion par articles . L’article 1er , voté, prévoit que, lorsqu’il constate une augmen- tation anormale du volume d’eau consom- mé , le service d’eau potable doit informer sans délai l’abonné (adoption, p.667). L’article 4 quater qui ratifie l’ordonnance du 26août 2005 sur la profession d’architecte et prévoit quelques modifications, est adopté en l’état. L’article 6 bis A qui concerne les sociétés d ’immeubles en jouissance à temps parta- gé , avait été introduit pas le Sénat, et visait à permettre à certains propriétaires de se reti- rer. Il a été supprimé (amendement n°3, voté p.671). L’article 18 , voté en l’état, prévoit les modali- tés de raccordement d’un immeuble au réseau public de collecte des eaux usées. L’article 19 concerne les contrôles de satur- nisme dans les immeubles. L’intervention d’un opérateur agréé a été supprimée. Il est désormais renvoyé à un opérateuraccrédité par référence à l’article L 271-6 du CCH. l’article a été adopté. Précisons que la réfé- rence à un opérateur accrédité résulte de l’article L 1334-1 du code de la santé publique. Le texte est issu de l’article 38 de la loi du 23juillet 2010 mais la date de son entrée en vigueur doit être fixée par décret. L’article 35 prévoit que lorsque l’administration procède à une consulta- tion , et que cette consultation se fait dans le cadre d’une procédure irrégulière, il faut monter que cette irrégularité à un impact, non sur la nature de l’avis, comme c’était le cas jusqu’à présent, mais sur la décision fina- le prise par l’administration. Alain Vidalies indique que cela réduit considérablement les possibilités des tiers, il a proposé de le sup- primer, mais son amendement a été repous- sé, le rapporteur Etienne Blanc soulignant que la mesure vise à apporter de la sécurité juridique (p.683). L’article 35 a été voté. L’article 42 ter permet au maire de faire pro- céder, aux frais du propriétaire, à des tra- vaux d’élagage de plantations sur l’emprise de la voie publique. Il a été voté (p.685). A suivre. ● 22février 2011 6 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • R R É É P P O O N N S S E E S S M M I I N N I I S S T T É É R R I I E E L L L L E E S S Références (J.O. Questions) Nom du parlementaire Thème Ministre concerné Réponse Observations 8février2011 AN p.1240 n°90029 Gérard Hamel UMP, Eure-et-Loir Marchand de biens. Délai de revente Economie Pour lutter contre la vente à la découpe; la loi a accordé un droit de préemp- tion aux locataires en place. Il n'apparaît pas nécessaire de prolonger le dis- positif existant et d'allonger à 7 ans le délai de revente de l'article 1115 du CGI, d'autant que ce délai a récemment fait l'objet d'une prolongation de 4 à 5 ans par la loi de finances rectificative du 9mars 2010. 8 février2011 AN p.1262 n°92046 D elphine Batho, SRC, Deux-Sèvres L otissements commu- naux. Assujettissement à la TVA L es communes sont désormais assujetties à la TVA pour les cessions de terrains à bâtir. La base de l'imposition est le prix total si elles ont acheté les ter- rains ayant ouvert droit à déduction lors de leur acqui- sition, la base est la marge si les terrains n'avaient pas ouvert droit à déduction lors de leur achat. Si un avant-contrat a été conclu avant le 11mars 2010, la collectivité conserve le droit de soumettre la cession a ux règles antérieures. Une délibération d'une collec- tivité locale peut être assimilée à un avant-contrat. L a réponse conclut qu'il n'est pas prévu de déroger à la règle actuelle, sous peine de s'exposer aux griefs de la Commission européenne. 8février2011 AN p.1266 n°93974 Gérard Menuel, UMP, Aube Financement du loge- ment social Economie Tout prêt sur fonds d'épargne au logement social doit faire l'objet d'une garantie couvrant 100% du montant prêté. Cette pratique est nécessaire notamment car le fonds d'épargne gère et prête des sommes collectées au titre du livret A du livret de développement durable et du livret d'épargne populaire. Il ne serait pas concevable de prêter ces sommes sans exiger la sécurité d'une garantie en contrepartie. Il n'est donc pas souhaitable de revenir sur le principe de garantie obligatoire des prêts sur fonds d'épargne. 8février2011 AN p.1318 n°63009 Joël Giraud App. SRC, Hautes- Alpes Ventes à la découpe . Interprétations de la Cour de cassation Justice Il n'appartient pas au garde des Sceaux de donner un avis sur une décision de justice. Le congé du bailleur est régi par la loi du 6juillet 1989 ; la loi du 13juin 2006 a accordé un droit de préemption au locataire en cas de vente globale d'un immeuble, afin de pro- téger les locataires les plus fragiles. Mais la loi n'a pas d'effet rétroactif. Le dispositif assure un équilibre entre les droits des propriétaires et des locataires. La question du député est extrêmement viru- lente; indiquant que les locataires découpés, démunis, sont le plus sou- vent condamnés à mort en raison de la censure de la Cour de cassation. 8février2011 AN p.1318 n°77314 Lionel Luca, UMP, Alpes-Mar- itimes Démolition de con- structions irrégulières Justice Lorsque le tribunal ordonne la démolition d'une construction irrégulière, il impar- tit un délai pour exécuter l'ordre de démolition. Il peut assortir sa décision d'une astreinte (7,5 à 75 € par jour de retard). Si à l'expiration du délai, la démolition n'est pas exécutée, le maire peut faire procéder d'office aux travaux. La décision de procéder à l'exécution forcée relève du pouvoir discrétionnaire de l'autorité administrative. Elle doit tenir compte de la possibilité de délivrer une autorisation de régularisation. Mais l'administration engage la responsabilité de l'Etat si elle s'abstient de procéder aux travaux de démolition. Ex: CAA Lyon 8juillet 2008. 8février2011 AN p.1323 n°59546 Eric Raoult, UMP, Seine-Saint- Denis SDF installés sous les autoroutes Logement Avec le principe du « logement d'abord », le Gou- vernement a engagé une mobilisation accrue de l'offre de logement accessible, par la production neuve et la mobilisation optimisée de l'offre exis- tante. Le budget consacré à la lutte contre l'exclusion s'élève à 1,2 milliard d' € , + 9 % par rapport à 2010. La réponse n'évoque pas directement la question des personnes installées sous les bretelles d'autoroutes que posait le député. 8février2011 AN p.1325 n°92063 François Grosdidier, UMP, Moselle Droit de préemption urbain. Motivation Logement Lorsqu'une commune instaure le droit de préemption urbain, toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé. Le projet doit être suffisamment réel et sa nature doit apparaître dans la décision de préemption. A défaut, la décision est illégale. La réalité du projet s'apprécie au moment de la décision de préemption et non lors de la DIA. Le projet n'a plus à être suffisamment précis et certain mais il doit être réel , la réalité pouvant être établie par des éléments démontrant son antériorité (lettres, études techniques…). 8février2011 AN p.1326 n°95907 Frédéric Cuvillier, SRC, Pas-de-Calais Contrôle du loge- ment social Logement Une réforme doit regrouper la mission interministérielle du logement social (MIILOS) et l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC) en une autorité unique de contrôle pour doter l'Etat d'une vraie capacité de contrôle du loge- ment social et du 1%. Elle sera confiée à une agence nationale de contrôle du logement social qui aura le statut d'établissement public industriel et commercial. La concertation en cours aboutira d'ici la fin mars. Un rapport en ce sens a été présenté en novem- bre par l'inspection générale des finances et le conseil général de l'environnement et du développement durable. 10février2011 Sénat p.325 n°15294 Nicole Bonnefoy, PS, Charente Service public de l’assainissement non col- lectif (SPANC) Ecologie Il est envisagé de modifier la partie réglementaire du code de l'urbanisme pour que le document remis par le SPANC au propriétaire à l'issue du contrôle de l'installation fasse partie des pièces à joindre au dossier de demande de permis de construire. 2 cas: 1. les installations neuves ou à réhabiliter pour lesquelles le con- trôle porte sur un examen préalable de la conception et une vérification de la réalisation, 2. les autres installations pour lesquelles le contrôle porte sur une véri- fication du fonctionnement et de l'entretien. L'arrêté du 7 sept. 2009 sera révisé. À nos abonnés : : le texte complet des réponses ministé- rielles peut vous être faxé ou envoyé par mél sur simple demande. ▲ 22février 2011 7 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • N N O O M M I I N N A A T T I I O O N N S S B B I I B B L L I I O O G G R R A A P P H H I I E E Cabinets ministériels ➠ Economie : Il est mis fin aux fonctions de Yohann Bénard, directeur adjoint du cabinet de la ministre; Sylvain Roques est nommé conseiller. (Arrêté du 31janvier 2011, J.O. du 11 fév. @). Administration ✓ Sabine Fourcade est nommée directri - ce générale de la cohésion sociale . (Décret du 10février2011, J.O. du 11février, @) ✓ Affaires régionales : Pierre Ricard est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Auvergne. (Arrêté du 11février2011, J.O. du 13 fév. @). Magistrature ✓ Cour de cassation : Sont nommés Conseillers: Jacques Raybaud, Thierry Fos- sier, Yves Maunand, Jean-François Fedou et Agnès Mouillard. Conseillers référendaires: Catherine Cor- bel, Nina Touati, Sophie Brinet, Daniel Bar- low et Sophie Canas. Auditeurs du second grade: Balia Désiré Bationo et Dorothée Krajcman. ➠ Tribunaux de grande instance : Guy Jean (Saint-Brieuc) et Fabienne Le Roy (Douai) sont nommés présidents de TGI. ➠ Cour d’appel : Viviane Graeve est nom- mée présidente de chambre à la Cour d'appel de Paris. (Décrets du 11février2011, J.O. du 13février, @). de complexité. La première tranche, jusqu'à 40000 € est rémunérée pour le niveau intermédiaire de complexité, à 12,39%. La tranche de 400000à 750000 € est rémunérée à 9,72% pour ce même niveau. (Arrêté du 1 er février 2011 fixant les condi- tions de rémunération des architectes en chef des monuments historiques pour leurs activités d'étude, de conseil et de surveillance et le barème applicable aux opérations de maîtrise d'œuvre des travaux de restauration sur les monuments historiques classés appar- tenant à l'Etat remis en dotation à ses éta- blissements publics ou mis à leur disposition, J.O. du 9février, @). ■ Le règlement de l’ANAH approu- vé par arrêté Le nouveau règlement général (issu d'une délibération de l'ANAH du 30novembre 2010) a été approuvé par arrêté du 2février. Il comporte les dispositions sui- vantes: ✓ programme d'actions et règlement inté- rieur des commissions locales d'amélioration de l'habitat, ✓ traitement d'une demande de subven- tion pour: - la réalisation de travaux, Guides pratiques >Bien acheter votre logement : ce gui- de signé Christian Micheaud qui vise vous p ermettre de “réussir votre acquisition dans le neuf et dans l’ancien” permet de se poser les bonnes questions avant d’investir, tant pour une résidence princi- pale qu’un placement locatif et comprend de multiples explications sur les méca- nismes juridiques liés à une vente. Exemple: pour un couple de concubins, acheter chacun la moitié du bien en nue- propriété et en usufruit. Au décès de l’un, l’autre est pleinement propriétaire de la moitié et usufruitier de l’autre. Il peut donc rester dans les lieux. Les Essentiels Mieux Vivre Votre Argent. 12,90 € 224 pages. >Location mode d’emploi . La 6 e édition de ce guide écrit par Yves Rouquet, rédac- teur en chef de l’AJDI, est parue. Le guide, qui concerne la loi de 1989 mais égale- ment les meublés, décrit par exemple la procédure d’expulsion. Elle signale la nou- velle combinaison de la procédure avec celle relative au surendettement, qui per- met à la commission de surendettement, depuis le 1 er novembre 2010, de saisir le juge de l’exécution aux fins de suspension des mesures d’expulsion du logement (art. L 331-3-2 du code de la consommation). Éditions Delmas, 19 € , 428 pages. A A U U F F I I L L D D U U J J . . O O . . Pour vous abonner à Jurishebdo, avec 20% de réduction pour un premier abonnement, visitez notre site internet jurishebdo.fr ABONNEMENT «PRIVILEGE» 20% de réduction sur l’abonnement JURIS h h e e b b d d o o immobilier Organismes publics ✓ Commission de régulation de l'énergie : Philippe de Ladoucette est nommé pré- sident (Décret du 7février2011, J.O. du 8 février, p.2481). Conventions collectives ➠ Accord national professionnel dans le secteur du diagnostic technique du bâti : il est envisagé l’extension de l’avenant du 14octobre 2010 à l'accord national profes- sionnel du 10mars 2010. La modification concerne le champ d'application de la future convention collective nationale du diagnostic technique du bâti et la question de son application outre-mer. (Avis publié au J.O. du 9février2011, p.2535). ➠ Avocats : il est envisagé l'extension de deux accords du 22octobre 2010 portant sur la commission paritaire de validation des accords conclus par les entreprises dépourvues de délégué syndical . L’un concerne la convention du personnel des cabinets d'avocats et l’autre celle des avo- cats salariés. (J.O. du 9février2011, p.2536). ■ Une loi sur l’eau Un nouvel article du code général des col- lectivités territoriales prévoit que les ser- vices publics d'eau et d'assainissement peuvent contribuer au FSL pour partici- per au financement des aides au paiement des fournitures d'eau ou des charges. Le versement ne peut excéder 0,5% des montants HT des redevances d'eau ou d'assainissement perçues (art. L 2224-12-3- 1 du CGCT). Le Gouvernement doit préparer un rap- port sur l'application d'une allocation de solidarité pour l'eau attribuée sous condi- tion de ressources. (Loi n°2011-156 du 7février2011 relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement, J.O. du 8février2011, p.2472) ■ Le tarif de rémunération des ABF Le barème de rémunération des archi- tectes en chef des monuments historiques a été fixé par arrêté. - Pour les activités d'étude , le montant journalier de rémunération est de 900 € HT. Il est prévu un tarif plus faible pour les collaborateurs (exemple: 400 € pour un dessinateur). - La rémunération de maîtrise d'œuvre est calculée par tranches, en fonction de l'importance des travaux et de son niveau 22février 2011 8 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • R R É É G G L L E E M M E E N N T T A A T T I I O O N N P P I I E E R R R R E E - - P P A A P P I I E E R R - une prestation d'ingénierie, - l'amélioration ou l'humanisation des structures d'hébergement, - le financement de la résorption de l 'habitat insalubre irrémédiable ou dange- reux (RHI) et du traitement de l'habitat insalubre remédiable ou dangereux et des opérations de restauration immobilière (THIRORI). Le texte comporte aussi: - la liste des pièces à fournir, - les clauses types des conventions de réser- vation, - le montant de la sanction applicable lorsque le propriétaire ne respecte pas les exigences de la convention. (Arrêté du 2février2011 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat, J.O. du 12février2011, p.2716). ■ QPC: une validation et une cen- sure Voici deux nouvelles décisions de questions prioritaires de constitutionnalité, l’une vali- dant la disposition contestée, l’autre la censurant: ➠ Dans cette nouvelle QPC relative à l'ISF , le Conseil valide le plafonnement du plafonnement . Le contribuable critiquait l'article 885 V bis al. 1 er dernière phrase qui limite le plafon- nement de l'ISF. En effet, le plafonnement de l'ISF à 85% des revenus est lui-même limité à 50% du montant de l'ISF avant plafonnement. Mais le Conseil constitu- tionnel valide cette disposition en indi- quant que le législateur a pu faire obstacle à ce que le contribuable n'aménage sa situation en privilégiant la détention de biens qui ne procurent aucun revenu imposable, qu'il s'agit d'un critère objectif et rationnel en rapport avec les facultés contributives de ces contribuables. ➠ En revanche, le Conseil censure la loi du 11décembre 1993 relative au contrat de concession du Stade de France . L'article unique de cette loi avait pour objectif de valider le contrat de concession conclu en 1995 entre l'Etat et la société Consortium Grand Stade SA pour le finan- cement, la conception, la construction, l'entretien et l'exploitation du Grand Sta- de. Le Conseil constitutionnel reconnaît que le législateur peut valider un acte administratif ou de droit privé mais qu'il doit alors poursuivre un but d'intérêt général suffisant et respecter les décisions de justice ayant force de chose jugée. « En s'abstenant d'indiquer le motif précis d'illégalité dont il entendait purger l'acte c ontesté, le législateur a méconnu le prin- cipe de la séparation des pouvoirs et le droit à un recours juridictionnel effectif ». (Décision n°2010-99 et n°2010-100 QPC du 11février2011, J.O. du 12février, p.2757). ■ Tarif du greffe Le nouveau tarif général des greffiers des tribunaux de commerce a été fixé par décret du 11février. (Décret n°2011-172 du 11février2011 modi- fiant l'article R. 743-140 du code de commer- ce, J.O. du 13février, p.2786). PPR Inondations: 4 axes prioritaires Nathalie Kosciusko-Morizet a présenté le 17février les quatre axes prioritaires du plan submersions rapides : 1. Maîtriser l’urbanisation dans les zones à risques . - 242 nouvelles communes littorales devront être couvertes par un plan de pré- vention des risques (et 68 PPR seront révi- sés). - Aucune construction de digue ne pourra être autorisée pour ouvrir de nouveaux secteurs à l’urbanisation. Le plan prévoit aussi l’arrêt de l’ouverture à l’urbanisation de zones basses aujourd’hui non urbani- sées. - L’Etat proposera fin 2011 un référentiel technique de travaux de prévention du risque inondation dans l’habitat existant qui servira de support aux professionnels pour prescrire ou réaliser des travaux. 2. Améliorer les systèmes de surveillance , de prévision et d’alerte. Vigilance spécifique météo “vagues sub- mersion” par Météo France, extension du réseau de cours d’eau surveillé par l’Etat… 3. Renforcer la fiabilité des digues. 4. Développer une “véritable culture du risque ”. Les plans communaux de sauvegarde, actuellement obligatoires pour les com- munes relevant du PPR approuvé, seront désormais obligatoires dès la prescription du PPR. ➠ Retrouvez la liste de 242 communes concernées sur notre site www.jurishebdo.fr. JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 Fax: 0146457786 ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ Secrétariat: Sabine Petit ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0214 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 769 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: Com-Copie Clamart ■ Gestion des abonnements: logiciel Loïc Lavoine A A C C T T U U A A L L I I T T É É Record de collecte pour les SCPI En 2010, la collecte nette des SCPI a atteint le chiffre record de 2,46milliards d’euros, soit une hausse de 183% par rapport à 2009 (869millions). A elles seules les SCPI Scellier ont collecté 37% de l’ensemble (919,6millions). Les SCPI classiques ont montré également une forte attactitivé avec 928millions pour les classiques diversifiées et 512millions pour les SCPI murs de magasins. La capitalisation du secteur au 31décembre 2010 se ressent de cette forte collecte et atteint 22,3milliards d’euros, en augmentation de 18% sur un an. Les SCPI classiques diversifiées occupent toujours la part la plus importantes (14,8milliards) sui- vies par les SCPI murs de magasins (3,3mil- liards). Les SCPI fiscales sont celles qui ont le plus progressé, elles atteignent 2,5mil- liards. Le marché secondaire a également connu une activité soutenue avec 417millions d’euros de parts échangées, (+9% par rap- port à l’année précédente), mais reste à un niveau faible par rapport à la capitalisation (1,85%). Le nombre de parts en attente est de 43millions d’euros. Le rendement moyen des SCPI en 2010 a été de 5,6%. Collecte nette des SCPI Source ASPIM en M € 2,46milliards € Indices IEIF Evolution des indices sur un mois (perfor- mance globale) au 31janvier 2011 > EDHEC IEIF Immobilier d'entreprise : + 2,72 % > RPX IEIF Logements Paris Ile-de-France : + 0,42 % > Euronext IEIF REIT Europe : - 0,71% > Euronext IEIF SIIC France : + 1,47 % L’IEIF souligne que les épargnants se tour- nent vers les SCPI, qui disposent de larges montants à investir, mais que la question qui se pose maintenant aux SCPI est celle du rendement. (Communiqué IEIF du 17février 2011)
