– 2 – Jurisprudence –
Baux d’habitation : Clause résolutoire
Baux commerciaux : Commerçant et fonctionnaire : incompatibilité de statut ? / Droit au statut : condition d’immatriculation / Activités connexes et complémentaires / Condition d’immatriculation pour un local voisin / L’immatriculation d’une SARL n’est pas celle de son gérant / Reprise de bail : quid des dépôts de garantie ?
– 4 – Actualité –
Hausse de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France
– 5 – Réglementation –
Tarif des notaires / Cotisation CGLLS
– 5 – Actualité –
Les orientations de la politique de la ville
Dépenses en logement : 22,6 % du PIB
– 6 – Tableau des réponses ministérielles –
– 7 – Nominations – Au fil du J.O. –
– 8 – Au Parlement –
La simplification du droit à l’Assemblée / Mise aux normes des hôtels.
■ JUGÉ ■ > > Aucun délai n’est imposé au preneur pour saisir le juge d’une demande de délai de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire dans les baux d’habitation, a jugé la Cour de cassation le 16février2011 (lire p.2). ■ RÉPONDU ■ > > La réforme de la publicité foncière figure- ra dans le volet réglementaire de la réforme du statut du conservateur des hypothèques (voir p.6). > > La Cour d’appel de Paris a rendu plusieurs arrêts sur la condition d’immatriculation du locataire commerçant. Elle a par exemple rappelé dans un arrêt du 16février que l’immatriculation d’une SARL ne peut pas suppléer l’absence d’immatriculation du locataire personne physique, quand bien même celle-ci serait en même temps géran- te de la SARL concernée. ■ PUBLIÉ ■ > > Le taux de cotisation à la CGLLS pour l’année 2011 (p.5). ■ PROGRAMMÉ ■ > > Les tarifs des notaires augmentent (décret du 17février, voir p.5). ■ NOMMÉE ■ > > Aude Ab-Der-Halden est nommée sous- directrice du droit économique à la direc- tion des affaires civiles et du sceau. ■ CHIFFRÉ ■ > > Les dépenses en logement représentent 22,6% du PIB, soit 431milliards d’euros (page5). > > L’incidence de la hausse de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France, issue de la loi de finance rectificative pour 2011 a été analysée par Alma Consulting Group (p.5). Le danger des lampes fluo-compactes D eux études qui viennent d’être publiées mettent en dou- te les bienfaits de deux dispositifs mis en avant par le Grenel- le de l’environnement. La première concerne les lampes fluo-compactes dites basse consommation. La Commission de sécurité des consomma- teurs a publié un avis mardi dernier, 22février, concernant l’utilisation de ces lampes et donne des conseils d’utilisation. Le consommateur avait déjà remarqué la lumière blafarde que dif- fusent ces lampes à l’allumage et leur prix exorbitant. Il lui restait à découvrir leur nocivité. L’avis de la CSC évoque la présence de mercure dans les lampes et l’émission d’ondes électromagné- tiques à l’usage. La Commission conseille par exemple, en cas de brisure de l’ampoule, d’aérer rapidement la pièce et de la quitter le temps d’une bonne ventilation ou encore de ne pas utiliser d’aspirateur pour éviter de mettre des particules de mercure en circulation dans l’air. La CSC recommande notamment aux pou- voirs publics de baisser la quantité maximale de mercure autori- sée dans ces lampes. Le succès de ces lampes vient, non de leur prix ni de leur qualité intrinsèque, ce que confirme cette analyse, mais de la suppression obligatoire des ampoules classiques. Etait- il bien nécessaire de procéder à ce remplacement obligatoire ? On peut de plus en plus en douter. La seconde étude concerne le diagnostic de performance énergé- tique dont l’association UFC Que Choisir a mis en doute la fiabilité. Dans une enquête, l’association a relevé que “sur 4 maisons visitées par 16 diagnostiqueurs : deux maisons ont été classées dans pas moins de 3 classes énergétiques différentes, une a été classée dans 2 étiquettes différentes, une seule s’étant vue attribuer la même éti- quette énergétique par tous ces professionnels”. En réponse, le secrétariat d’Etat au logement a indiqué que dès le mois d’octobre un vaste plan avait été engagé pour améliorer la fiabilité du DPE. Cela concerne notamment l’amélioration des méthodes de calcul du DPE ou la mise en place d’un suivi amélioré des réclamations. Il est aussi prévu d’améliorer la formation et la compétence des diagnos- tiqueurs ou encore d’améliorer la clarté des données prises en compte dans le calcul du DPE. Quoi qu’il en soit des intentions des pouvoirs publics, l’étude met en évidence les insuffisances du dia- gnostic. V oici donc deux arguments contre le discours politiquement cor- rect du Grenelle. Pour vous détendre, lisez donc L’écologie en bas de chez moi d’Iegor Gran (Pol, février2011), un livre très rafraîchissant contre le discours moralisateur sur le développement durable. ■ BD JURIS h h e e b b d d o o La lettre du droit immobilier pour les professionnels w ww.jurishebdo.fr NUMÉRO 427 1 ERMARS 2011 ISSN 1622-1419 11 E ANNEE L’ESSENTIEL . . immobilier - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : Clause résolutoire Baux commerciaux : Commerçant et fonctionnaire: incompatibilité de statut? / Droit au statut: condition d’immatriculation / Activités connexes et complémentaires / Condition d’immatriculation pour un local voisin / L’immatriculation d’une SARL n’est pas celle de son gérant / Reprise de bail: quid des dépôts de garantie? - 4 - Actualité - Hausse de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France - 5 - Réglementation - Tarif des notaires / Cotisation CGLLS - 5 - Actualité - Les orientations de la politique de la ville Dépenses en logement: 22,6% du PIB - 6 - Tableau des réponses ministérielles - - 7 - Nominations - Au fil du J.O. - - 8 - Au Parlement - La simplification du droit à l’Assemblée / Mise aux normes des hôtels. S O M M A I R E E D I T O R I A L 1ermars 2011 2 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • B B A A U U X X D D ’ ’ H H A A B B I I T T A A T T I I O O N N - - B B A A U U X X C C O O M M M M E E R R C C I I A A U U X X ▲ Baux d’habitation ■ Clause résolutoire ( Cass. Civ. 3 e , 16février2011, n°201 FS-P+B, pourvoi n°10-14945) Un bailleur de locaux d’habitation avait engagé une procédure en référé pour que soit constatée l’acquisition de la clause résolutoire. Or le juge avait refusé de sus- pendre les effets de la clause résolutoire et d’accorder au locataire des délais de paiement car le locataire avait dépassé le délai de deux mois contenu dans l’article 24 de la loi du 6juillet 1989. Mais cette décision est cassée: “Vu l'article 24, alinéas1 et3, de la loi du 6juillet 1989; […] Attendu que pour déclarer irrecevable cette demande reconventionnelle [demande de suspension des effets de la clause résolutoire et demande de délai de paiement], l'arrêt retient que si M me L. entendait obtenir la suspension des effets de la clause de résiliation, elle était tenue de saisir le juge d'une demande de délai dans les termes des articles 24 de la loi du 6juillet 1989, 1244-1 et 1244-2 du code civil, dans les deux mois qui avaient suivi la délivrance du commande- ment de payer , qu'à défaut le bail a ain- si été irrévocablement résilié à compter du 15février 2009; Qu'en statuant ainsi, alors qu' aucun délai n'est imposé au preneur pour saisir le juge d'une demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire , la cour d'appel a violé le texte susvisé”. L’arrêt est donc cassé. O O b b s s e e r r v v a a t t i i o o n n s s : Cet arrêt de la Cour de cassation fixe l’interprétation à donner à l’article 24 de la loi du 6juillet 1989, s’agissant de la portée du délai de deux mois qui suit le commandement de payer adressé par le bailleur, dans un sens favo- rable au locataire. Le texte indique que “toute clause pré- voyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paie- ment du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux”. Il en résulte que l’effet du commandement, à savoir la résiliation du bail, est reporté à l’expiration du délai de deux mois suivant le commandement. La suite du texte pré- voit que le locataire peut demander des délais de paiement. On déduisait habi- tuellement de ce texte que le locataire qui veut demander des délais de paie- ment doit impérativement le faire dans les deux mois du commandement faute d e quoi il se heurte à l’effet de la clause résolutoire. Pour la Cour de cassation, il n’en est rien. Elle considère que le loca- taire n’est enfermé dans aucun délai pour saisir le juge et demander des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire. En pratique, le locataire n’a donc pas d’intérêt à prendre l’initiative de la procédure pour deman- der des délais de paiement. Il lui suffit d’attendre que le bailleur engage l’action en constat et, au moyen d’une demande reconventionnelle, qu’il fasse sa deman- de de délais et de suspension des effets de la clause. Rappelons que l’article 24 a été modifié par la loi du 29juillet 1998 pour préciser que le juge peut “même d’office” accor- der des délais au locataire. Baux commerciaux ■ Commerçant et fonctionnaire: incompatibilité de statut? (Cass. Civ. 3 e , 16février2011, n°200 FS-P+B, cassation, pourvoi n°09-71158) Un bailleur contestait le droit au statut de son locataire, à l’occasion d’une demande de renouvellement de bail, au motif que ce locataire avait le statut de fonctionnai- re, incompatible avec celui de commer- çant. La cour d’appel avait jugé le refus de renouvellement injustifié, mais cette déci- sion est cassée: “Vu l'article 25 de la loi du 13juillet 1983 dans sa rédaction antérieure à la loi du 2février 2007, ensemble l’article L.145-1 du code de commerce; Attendu que les fonctionnaires consa- crent l'intégralité de leur activité profes- sionnelle aux tâches qui leur sont confiées, qu'ils ne peuvent exercer à titre pro- fessionnel une activité privée lucrati- ve de quelque nature que ce soit ; […] Attendu que pour dire que le refus de renouvellement du bail n'était pas justifié, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré que l'activité salariée de M me D., agent d'entretien à temps partiel à la Mairie de Béziers, était incompatible avec l'exploitation du commerce de Val- ras Plage, rien ne s'opposant en outre à ce que le fonds soit exploité par un parent mandataire; Qu'en statuant ainsi, alors que la qualité de fonctionnaire est incompatible avec celle de commerçant , la cour d'appel a violé les textes susvisés”. L’arrêt est donc cassé. O O b b s s e e r r v v a a t t i i o o n n s s : La solution est donc très nette: le statut de fonctionnaire est incompatible avec celui de commerçant et le fonctionnaire ne peut donc prétendre au statut des baux commerciaux et, en l’espèce, obtenir le droit au renouvelle- ment. Toutefois, la loi de 1983 a été modifiée en 2007 puis en 2009. Désormais l’article 25 al. 3 autorise les activités exté- rieures, lucratives ou non, à condition qu’elles soient accessoires, qu’elles soient compatibles avec la fonction et n’affectent pas son exercice. ■ Droit au statut: condition d’immatriculation (CA Paris, Pôle 5, chambre 3, 2février2011, n°09/14890) Un bailleur (la société Icade) contestait le droit au statut d’un de ses locataires com- merçant au motif qu’il était immatriculé à une adresse (29 rue du parc Pont de Flandre) ce qui correspondait à un ancien établissement et non au titre des locaux du 33 du même parc. Il ajoutait que l’identification du numéro du bâtiment était indispensable pour connaître l’adresse exacte du locataire, s’agissant d’un parc d’activités de plusieurs hectares avec une quinzaine d’immeubles. Le locataire faisait valoir qu’une immatri- culation avec mention de l’adresse, sans indication du bâtiment est suffisante pour considérer qu’il est régulièrement imma- triculé. La cour d’appel cite l’article L 145- 1 du code de commerce qui impose l’immatriculation du preneur et statue: “L’immatriculation de la société André au registre du commerce et des sociétés bien que comportant un n° de bâtiment erroné correspondant à l’ancienne localisation de la société André au lieu du n° du nouveau bâtiment qu’elle occupe actuellement, correspond à son adresse au sein du parc d’activité de Pont de Flandre 11 rue de Cambrai 27 quai de Gironde, ce qui suffit à l’identification de la société au terme du code de commerce qui ne comporte aucune exigence concer- nant l’identification du bâtiment au sein d’un ensemble immobilier ou encore celle d’un escalier ou d’un éta- ge au sein d’un immeuble ; Il en irait différemment si la société André était titulaire au sein du même parc d’activités du Pont de Flandre de plusieurs baux, ce qui serait alors source de confu- sion mais ne correspond pas à la situation J J U U R R I I S S P P R R U U D D E E N N C C E E de la société André. Il s’ensuit que la société Icade est mal fon- dée à dénier le bénéfice pour la société André au statut et au renouvellement de s on bail pour le motif tiré de son défaut d’immatriculation à laquelle ne saurait s’assimiler le défaut d’indication précise du bâtiment qu’elle occupe à l’adresse déclarée qui est la sienne dans le parc d’activités du pont de Flandre”. La cour constate par ailleurs la prescrip- tion de l’action du bailleur en fixation du loyer et dit que le loyer s’est renouvelé aux conditions du bail expiré. O O b b s s e e r r v v a a t t i i o o n n s s : La solution retenue par la cour d’appel de Paris est donc favorable au locataire qui fait une interprétation souple de la condition d’adresse exigée pour l’immatriculation du preneur. ■ Activités connexes et complé- mentaires (CA Paris, Pôle 5, chambre 3, 26jan- vier2011, n°09/15581) Un bail avait été conclu pour l’activité de “reprographie, imprimerie, papeterie”. Or le bailleur reprochait à son locataire d’exercer l’activité non autorisée de “ven- te et réparation de matériel informa- tique” et de “sous-louer un espace pour appareil photo instantané”. Il avait fait sommation de faire cesser les activités non autorisées par le bail, puis le 9avril 2008 adressé un commandement visant la clau- se résolutoire de ne pas exercer d’autres activités que celles prévues au bail comme l’informatique, la vente et la réparation de matériel informatique, l’assemblage et ne pas sous-louer les locaux. Le 22mai 2008, le preneur avait demandé, par acte extrajudiciaire à s’adjoindre les activités connexes et complémentaires de vente de produits et de matériels infor- matiques. La cour d’appel reconnaît la connexité: “Le premier juge a justement estimé que la vente de consommables informa- tiques et de supports destinés à rece- voir des données informatiques constituent des activités connexes et complémentaires à celles de photoco- pie, reprographie, imprimerie prévues au bail et autorisé en conséquence le loca- taire à les pratiquer dans les lieux loués, les seules constatations de l’huissier le 23mai 2008 ne permettent pas de retenir que, au-delà du délai d’un mois à compter du commandement, Monsieur G.a conti- nué à se livrer à la vente de matériels informatiques pouvant être destinés à l’assemblage d’ordinateurs qui lui était notamment reprochée dans le comman- dement, aucune indication de la présence d’une personne tiers se livrant à une acti- v ité commerciale dans les lieux dont le nom figurant sur la boîte aux lettres n’étant mentionnée par l’huissier”. En conséquence, la cour indique que la clause résolutoire ne peut trouver à s’appliquer. En revanche, elle prononce la résiliation du bail en se fondant sur un constat d’huissier plus récent. L’arrêt juge que la présence dans les locaux de cartes, claviers, disques durs, ventilateurs, lecteurs de cartes “tous éléments dont la seule finalité est de constituer l’unité cen- trale d’ordinateurs, suffit à établir que M.G. se livre dans les lieux loués à vente de pièces détachées de matériels informa- tique servant à l’assemblage d’ordinateurs; Ces constatations sont d’ailleurs corrobo- rées par les indications figurant sur l’extrait Kbis de M.G qui à la date du 16octobre 2009 comporte comme activité commerciale, outre celle de “photocopies, livres, papeterie, fournitures de bureau, journaux” conforme à la destination du bail celle de “vente de pièces détachées informatique, vente de produits multimé- dias sur mesure, assemblage pc; activité qui est précisément celle qui lui est repro- chée d’exercer en contravention du bail. Le bail prévoit en effet que la destination est celle de reprographie, imprimerie, papeterie. Les matériels énumérés au constat et qui ne peuvent avoir d’autre finalité que celle de servir au montage d’ordinateur ne peuvent recevoir la qualification d’activités connexes et complémen- taires que M.G. a été autorisé à pratiquer comme celle de ventes de consommables informatiques et/ou de sauvegarde de données informatiques”. La cour accorde donc au bailleur la résilia- tion du bail. O O b b s s e e r r v v a a t t i i o o n n s s : La loi (art. L145-47 du code de commerce) autorise le preneur à adjoindre des activités connexes et com- plémentaires en dépit de la clause qui fixe les activités autorisées dans le bail. Il suffit qu’il respecte les formalités prévues par le texte. Mais il n’est pas toujours aisé de distin- guer les activités qu’on peut considérer comme connexes et complémentaires à l’activité principale. Cet arrêt en fournit un exemple à partir d’un bail qui pré- voyait l’activité de reprographie, impri- merie, papeterie: - les activités de vente de consom- mables informatique et de supports destinés à recevoir les données informa- t iques sont connexes et complémen- taires. - les activités de vente de pièces déta- chées informatique, vente de pro- duits multimédias sur mesure et assemblage d’ordinateurs ne sont pas connexes et complémentaires. ■ Condition d’immatriculation pour un local voisin (CA Paris, Pôle 5, chambre 3, 16février2011, n°09/22406) Un locataire était titulaire d’un bail à la suite d’une transmission universelle de patrimoine. Or le bailleur lui déniait le droit au renouvellement au motif qu’il n’était pas immatriculé pour le local loué. Le preneur prétendait qu’en raison de la proximité du local loué avec le siège, il fonctionnait comme un ensemble avec l’autre local et qu’aucune immatriculation n’était nécessaire. Cet argument n’a pas emporté la conviction de la cour d’appel: “L’examen du Kbis de la société Clerc au 31décembre 2007 fait apparaître l’établissement principal de la rue Clerc et un établissement secondaire 8 rue du Champ de Mars à Paris 7 e mais nullement le fond de la rue Duvivier. Il appartient à la SARL Clerc de rapporter la preuve de l’unité d’exploitation qui jus- tifierait l’absence d’immatriculation avant la date de délivrance du congé. Il résulte des pièces versées au débat et notamment des plans que les deux fonds sont distants , non comme le soutient la SARL Clerc, de 80 mètres mais de 200 mètres , ce qui ne permet pas de retenir le critère d’unité d’exploitation d’autant que l’argument tiré du fait qu’il n’y aurait qu’un seul bilan dressé pour les deux fonds est inopérant au regard des divers procès- verbaux qui ont été dressés à l’initiative de la bailleresse [à 4 dates] qui relèvent sans ambi- guïté que le fonds de la rue Duvivier était fermé, rideaux tirés sans aucune activité”. La cour confirme le jugement validant le congé sans indemnité et l’expulsion. O O b b s s e e r r v v a a t t i i o o n n s s : Le preneur aurait pu ne pas subir les conséquences du défaut d’immatriculation pour les lieux loués s’il avait prouvé qu’ils constituaient une uni- té d’exploitation avec le local principal. S’agissant d’un fonds de restaurant, situé à 200 mètres du local principal, la preuve n’a pas pu être rapportée. 1ermars 2011 3 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • B B A A U U X X C C O O M M M M E E R R C C I I A A U U X X ▲ ▲ J J U U R R I I S S P P R R U U D D E E N N C C E E 1ermars 2011 4 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • B B A A U U X X C C O O M M M M E E R R C C I I A A U U X X J J U U R R I I S S P P R R U U D D E E N N C C E E ❑ Bibliographie : Philippe Ponthier, délégué général de l’AIMCC (Association des indus- tries de produits de construction) a rédigé un livre regroupant des cita- tions, amusantes ou sérieuses, sur l’immobilier durable. Ce recueil de citations et expres- sions de la construction durable , préfacé par Philippe Pelletier, est publié par Economica / IEIF 96 pages, 19 € TTC. Tel. IEIF : 0144826363. A A C C T T U U A A L L I I T T É É ■ L’immatriculation d’une SARL n’est pas celle de son gérant (CA Paris, Pôle 5, chambre 3, 16février2011, n°09/23640) Un bail avait été consenti à trois personnes physiques pour une activité notamment d’agence immobilière et de marchand de biens, puis renouvelé en 1994 au profit de deux d’entre elles. En 2007, le bailleur avait adressé un congé en déniant aux deux preneurs le droit au statut au motif qu’ils n’étaient pas immatriculés. Son action est validée par la cour d’appel: “Les consorts B.ne contestent pas ne pas être immatriculés au registre du commer- ce et des sociétés mais ils invoquent que si l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés est une condition essentiel- le pour bénéficier du statut des baux com- merciaux, il est possible d’étendre les dis- positions du statut par un accord de volon- té qui peut être exprès ou tacite […] Le caractère commercial du bail initial et renouvelé n’est pas contesté, les preneurs s’engageant même à exercer dans les lieux une activité conforme à la destination du bail, La circonstance en revanche que la société Oberkampf immobilier, immatriculée au registre du commerce pour une activité d’agence immobilière et de gérance d’immeuble mais qui n’est pas désignée dans le bail comme copreneur, ait payé certains loyers par chèques à son nom remis à M.K. qui les a acceptés, n’implique nullement que celui-ci ait désormais entendu considérer cette société comme étant sa locataire, alors qu’il n’est ni démontré ni même allégué qu’une corres- pondance aurait été échangée entre ladi- te société et le bailleur laissant à penser que celui-ci la reconnaissant comme venant aux droits des preneurs désignés au bail. Il s’ensuit que c’est à bon droit que le tri- bunal a jugé que faute par MM.B les preneurs d’être immatriculés au registre du commerce et des sociétés, à la date du congé régulièrement délivré, ils ne peuvent prétendre au bénéfice du statut des baux commerciaux et donc à la perception d’une indemnité”. O O b b s s e e r r v v a a t t i i o o n n s s : Cet arrêt manifeste la nécessaire rigueur dans le respect de la condition d’immatriculation du preneur: les personnes physiques qui étaient loca- taires en titre doivent être immatriculées. Il ne saurait être suppléé à leur défaut d’immatriculation par l’immatriculation de la SARL dont ils étaient gérants… ■ Reprise de bail: quid des dépôts de garantie? (CA Paris, Pôle 5, chambre 8, 15février2011, n°10/11312) À la suite de difficultés financières d’un locataire ayant conduit à sa liquidation judi- ciaire, les baux portant sur 18 des 25 maga- sins du locataire avaient fait l’objet d’une offre de reprise par la société Fil à Fil. L’offre prévoyait la reprise des baux et des créances attachées , l’ensemble des élé- ments corporels et incorporels. Après déci- sion du tribunal, un litige était apparu sur les dépôts de garantie, le repreneur soute- nant qu’il avait repris les dépôts de garantie avec les “créances attachées”, position contestée par le mandataire judiciaire. La cour confirme le jugement qui n’avait pas fait mention des créances litigieuses: “Considérant que les mandataires judi- ciaires, en faisant référence tout à la fois aux usages, à la doctrine et à la jurispru- dence de la Cour de cassation, affirment que le remboursement des dépôts de garantie auprès de l’administrateur judi- ciaire s’impose et que le cessionnaire doit les verser en sus du prix de cession; qu’ils invoquent les dispositions de l’article L 642-7 3e du code de commerce qui pré- voit que les contrats de location doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l’ouverture de la procédure; Considérant que s’il est constant que, si la société Fil à Fil a, dans sa proposition de reprise, indiqué reprendre “les baux de chacun des 18 magasins visés et les créances attachées à chacun de ces baux”, le tribunal de commerce a, par décision du 16février 2010 arrêtant le plan de cession partielle de la société MarcoSerussi, défini le périmètre de la reprise comme incluant […] les baux commerciaux et l’ensemble des éléments d’actifs corporels et incorpo- rels attachés à ces 18 magasins et entrant dans la définition du fonds de commerce, l’ensemble des stocks de la société Marco- Serussi”; qu’il a également spécifié qu’étaient repris “les contrats de bail com- mercial des magasins cédés […] que la cour ne peut que relever que le tribunal n’a pas fait figurer les dépôts de garantie ou même “les créances atta- chées aux baux” dans le périmètre de la reprise; qu’en l’état de cette constatation factuelle et évidente, il n’y a pas lieu à interprétation de jugement”. La cour confirme donc le jugement. O O b b s s e e r r v v a a t t i i o o n n s s : Il y avait donc un écart entre l’offre du repreneur, qui entendait bénéficier de la créance des dépôts de garantie sur les bailleurs, et la décision du tribunal qui n’en avait pas fait men- tion. Le repreneur succombe donc et doit donc, en l’état de la décision, payer en outre le montant des dépôts de garantie au liquidateur. ● Hausse de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France C’est aujourd’hui 1 er mars qu’entre en vigueur la réforme de la taxe sur les bureaux issue de la loi de finances rectifi- cative pour 2010. Alma Consulting Group en rappelle les incidences et les incertitudes. Le rendement de cette taxe devrait pas- ser de 320millions d’euros à 550millions. Les tarifs applicables aux bureaux sont en hausse de 40% et ceux des locaux de stockage sont multipliés par 2 ou 4. Pascal Martinet, directeur au pôle fiscal d’Alma Consulting Group, souligne que la hausse du tarif se double d’une modi- fication du zonage pour faire passer cer- taines communes en zone 1, dont le tarif est le plus élevé et d’une plus grande rigueur dans le classement en zone 3 (il faut non seulement que la commune soit éligible à la dotation de solidarité urbai- ne, mais aussi qu’elle bénéficie du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France). De ce fait, Alma Consul- ting Group estime que les communes les plus pénalisées sont Noisy-le-Grand, Saint-Ouen (93), ainsi que, avec un triple- ment de la taxe, Arcueil et Ivry (94) et un quintuplement, Nanterre et Clichy (92). Pascal Martinet signale aussi qu’il subsis- te des incertitudes sur le mode de calcul de la taxe qui s’applique désormais aux parkings. Pourraient n’être imposables que les surfaces annexées à des locaux eux-mêmes imposables. Un décompte forfaitaire par place de parking facilite- rait le calcul de la taxe. (Communiqué du 22février2011). 1ermars 2011 5 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • A A C C T T U U A A L L I I T T É É B B R R È È V V E E S S ◆ Nouveau président pour FIDJI Christian de Kérangal a été élu président de l’association FIDJI (Format d’Inter-échanges de Données Juridiques et Immobilières). Il succède à Patrick de Lataillade. Vice-président: Coralie Couvret, Icade Expertise. (Communiqué du 15février2011). ❘ ❘ ◗ ◗ Herbert Smith ( Pierre Popesco, Ben- jamin Bill et Jérôme Le Berre ) a conseillé le fonds allemand iii-invest- ments pour l’acquisition d’un immeuble parisien dans le 9 e arrondis- sement pour 19,5millions d’euros. Le vendeur est Warburg-Henderson. ❘ ❘ ◗ ◗ Thierry Dalmasso , spécialiste du droit pénal des affaires, a rejoint le cabinet d’avocats de Gaulle Fleurance & Associés , en tant qu’associé. Il était précédemment associé du cabi- net Morgan Lewis. ❘ ❘ ◗ ◗ Philippe Bilger , avocat général à la cour d’appel de Paris, qui doit partir à la retraite en octobre prochain, va rejoindre le cabinet d’avocats d’Alverny Demont & Associés en tant que conseil. ❘ ❘ ◗ ◗ De Gaulle Fleurance & Associés , (Hen- ri-Nicolas Fleurance, David Lussigny notamment) a conseillé la société Com- merces de la République (contrôlée par LBREP III et Atemi) dans l’apport d’actifs commerciaux, en cours de rénovation rue de la République à Marseille, à un OPCI. De Gaulle Fleurance & Associés indique que l’apport à cet OPCI agréé par l’AMF, MedCom, permettra d’assurer la rentabilité de l’investissement de ces actifs immobiliers. (Communiqué du 11février2011). Avocats ■ Cotisation CGLLS Un arrêté du 8février2011 a fixé le montant de cotisation à la CGLLS. - Le taux de cotisation pour 2011 est fixé à 1,31% des loyers . - La réduction par allocataire est fixée à 36euros. - La réduction par logement ou loge- ment foyer situé dans un quartier de l'article L 452-4 al 5 est fixée à 29euros La réduction par logement ayant fait l'objet d'une première mise en service et d'une convention est fixée à 720euros. (Arrêté du 8février2011 fixant les moda- lités de déclaration, de calcul et de paie- ment de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social, J.O. du 15février, p.2841) ■ Tarif des notaires en hausse Le tarif des notaires a été modifié par décret du 17février. L'unité de valeur est fixée à 3,90 € . Cela représente une hausse de 6,85 %. L’article 23 fixant le tarif des séries de base est modifié. Le décret concerne par ailleurs les tarifs liés à l'affectation de biens immobiliers dans le patrimoine d'une EIRL. (Décret n°2011-188 du 17février2011 modifiant le décret n°78-262 du 8mars 1978 portant fixation du tarif des notaires, J.O. du 19février, p.3116). Orientations de la politique de la ville Le comité interministériel des villes (CIV) du 18février, présidé par le Pre- mier ministre et en présence du ministre de la Ville, Maurice Leroy a fixé les orientations de la politique de la ville pour les mois à venir. Maurice Leroy a été mandaté pour mener la réflexion sur l’acte II du programme national de rénovation urbaine (PNRU). En Ile-de-France, “la politique de la vil- le doit être mise au cœur du projet du Grand Paris”. C’est pourquoi les deux politiques relèvent du même ministre. ✓ Copropriété En matière de logement, le CIV a pris des décisions relatives au traitement des copropriétés dégradées - expérimentation d’un programme de portage public des lots de coproprié- tés les plus dégradées, - réalisation d’une étude (par les minis- tères du logement, de la ville, de l’intérieur et de la justice) pour déter- miner les modifications à apporter aux règles de majorité pour traiter les problèmes spécifiques des très grandes copropriétés dégradées. ✓ PNRU 2 Après le traitement des 485 quartiers au titre de la rénovation urbaine, le CIV a demandé à Maurice Leroy de formu- ler des propositions à l’automne 2011 pour une 2e phase du PNRU, en lien avec les projets du Grand Paris. Le ministre de la ville doit aussi prépa- rer, d’ici juillet prochain, un guide méthodologique sur les modalités d’élaboration d’un dispositif de sortie des conventions de rénovation urbaine (notamment pour garantir la pérennité des investissements réalisés). Pour le Grand Paris, les engagements pour développer les quartiers prioritaires de la politique de la ville devront être formalisés dans les contrats de dévelop- pement territorial du Grand Paris. Parmi les actions décidées, signalons aussi la formation des gardiens d’immeubles. Leur accession à la pro- priété lors des opérations de mise en vente de logements HLM sera favorisée. Pour les quartiers prioritaires, il est pré- vu une expérimentation de mobilisa- tion des politiques de droit commun dans 33 sites. Le PNRU a représenté 43milliards d’euros d’investissements (dont 12mil- liards au titre de l’ANRU). 400 conven- tions ont été conclues et il a été engagé: - 314294 réhabilitations, - 135291 démolitions, - 128075 constructions de logements sociaux. (Dossier de presse du 18février2011). Dépenses en logement: 22,6% du PIB Selon les statistiques publiées par le Commissariat général au développement durable, les dépenses courantes de logements accélèrent (+4,2% en 2010) mais les dépenses de loyers qui en représentent les trois quarts, ralentissent en 2010 pour la 5 e année consécu- tive: +2,7% en 2010. Les loyers du secteur privé sont en hausse de +1,3% et ceux du secteur public de +2,0%. Mais ce sont les dépenses d’énergie qui bondissent (+23% pour le fioul en 2010). La dépense moyenne des ménages pour se loger a atteint 9800euros par an en 2010, après 9500euros en 2009. La dépense des locataires du parc social augmente plus forte- ment (+3,4%) que celle du secteur libre (+3,2%). En 2009 les ménages consacrent 21,7% de leur revenu brut à des dépenses courantes de logement. En 2009, la dépense en logement, mesurant le montant des dépenses de logement de l’ensemble des agents économiques (en consommation ou en investisse- ments) s’élève à 430,7milliards d’euros, soit 22,6% du PIB. (Source: service de l’observation et des statistiques, Commissariat général au développement durable “le point sur” n°71, janvier2011) 1ermars 2011 6 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • R R É É P P O O N N S S E E S S M M I I N N I I S S T T É É R R I I E E L L L L E E S S Références ( J.O. Questions) Nom du p arlementaire Thème M inistre concerné Réponse Observations 15février2011 AN p.1487 n°86178 Francis Saint- Léger UMP, Lozère Révision des valeurs locatives Budget Le ministre du budget a lancé le 1erjuillet dernier une concertation sur la révision des valeurs loca- tives. L'article 34 de la loi du 29décembre 2010 décrit le mécanisme de révision qui a été adopté. Des commissions départementales seront créées avec un rôle décisionnel sur les nouveaux barèmes, à partir de propositions de l'administration fiscale. Il est prévu un mécanisme de mise à jour permanente. L'expérimentation commence avec 5 départements en 2011 et sera suivie d'une généralisation en 2012. Le ministre conclut en annonçant qu’un rap- port d'évaluation sera présenté à l'automne 2011. 15février2011 AN, p.1491 n°88914 Frédéric Reisse, UMP, Bas-Rhin Réforme des valeurs locatives Budget L'expérimentation de la réforme des valeurs locatives commence par les locaux professionnels dans les 5 départements suivants: Hérault, Bas-Rhin, Pas-de-Calais, Paris et Haute-Vienne. 15février2011 AN p.1491 n°89232 Sandrine Hurel, SRC, Seine-Mar- itime Réforme de la publicité foncière Budget L'ordonnance du 10juin 2010 a supprimé le statut du conservateur des hypothèques à compter du 1 e r janvier 2013. La modernisation et la simplifica- tion du droit de la publicité foncière trouveront leur traduction dans le volet réglementaire de la réforme du statut du conservateur des hypothèques. La députée évoquait l'idée de supprimer cer- taines mentions dans les publications à la Conser- vation des hypothèques. 15février2011 AN p.1495 n°92348 Frédérique Mas- sat, SRC, Ariège Accessibilité Budget En 2010, chaque préfet a été invité à réunir les acteurs locaux lors de journées régionales de l'accessibilité pour mettre en lumière les difficultés de mise en œuvre de la loi du 11février 2005. En juin2011, la conférence nationale du handi- cap fera le point sur l'ensemble des questions d'accessibilité. La députée demandait la mise en place d’une saisine obligatoire de la commission d’accessibilité pour la voirie et les espaces publics. 15février2011 AN p.1525 n°33558 Pascale Got, SRC, Gironde Production de loge- ments sociaux Ecologie En 2009, la production de logements sociaux a atteint le niveau record de presque 120000 logements. En 2010, un niveau proche a été atteint. La loi de finances pour 2011 prévoit un budget de 500 M € pour 120000 loge- ments dont 22500 PLAI, et 55500 PLUS. Les aides seront davantage territorialisées pour orienter le financement vers les zones où le déséquilibre du marché est le plus fort. 15février2011 AN p.1531 n°87739 Philippe Goujon, UMP, Paris Cumul possible entre le droit de préemption des commerces et DPU Ecologie L'extension du droit de préemption des com- merces a pour conséquence une possible concur- rence entre ce droit de préemption et le DPU par exemple lorsque le DPU a été délégué à une SEM. En pratique, la commune travaillera en collabora- tion avec la SEM pour décider du droit de préemption le plus adapté. Lorsque la commune entend exercer son droit de préemption sur des terrains à vocation commerciale, il est de bonne administration qu'en elle informe le délégataire du DPU. Si elle n'est pas intéressée par l'exercice du droit, elle transmet copie de la déclaration au délégataire du DPU qui pourra exercer son droit. Texte de référence: arti- cle R 214-4-2 du code de l’urbanisme, issu du décret du 22juin 2009. 15février2011 AN p.1556 n°3775 Denis Jacquat, UMP, Moselle Cumul GRL et caution- nement Logement Les propriétaires étant, dans le cadre de la nou- velle GRL 2, totalement couverts, le caution- nement devient inutile. C'est pourquoi la loi du 25mars 2009 modifiée par la loi du 24novembre 2009 fait que la caution d'un tiers ne peut plus être exigée si le bailleur personne physique (ou SCI familiale) a souscrit une assurance contre les impayés de loyers, sauf en cas de location à un étudiant ou un apprenti. Le ministre indique que cette nouvelle GRL assure la responsabilisa- tion de tous les acteurs. 15février2011 AN p.1559 n°96547 Christian Eckert, SRC, Meurthe-et- Moselle Allocations logement. Evaluation forfaitaire des ressources Ecologie Les revenus pris en compte pour le calcul de l'APL sont en général ceux de l'année n-2. Mais si ces revenus ne sont pas représentatifs de la situation actuelle, des correctifs sont pratiqués. (C’est le cas pour des personnes ayant commencé une activité entre l’année de référence et le moment du calcul de l’aide.) Pour les salariés, il est tenu compte du dernier salaire connu multiplié par 12. Le Gou- vernement n'entend pas remettre en cause le dispositif de l'évaluation forfaitaire . Le Médiateur de la République dénonçait le caractère inique de l'évaluation forfaitaire, relève le député. À nos abonnés : : le texte complet des réponses ministé- rielles peut vous être faxé ou envoyé par mél sur simple demande. ▲ 1ermars 2011 7 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • NOM : PRÉNOM : FONCTION : SOCIÉTÉ : ADRESSE : TÉL : FAX : MÉL : N ° TVA INTRACOM .: SIGNATURE : O F F R E E X C E P T I O N N E L LE R é s e r vé e a u x n o u v e a u x a b o n n é s 20% de réduction sur l’abonnement JURIS h h e e b b d d o o immobilier N N O O M M I I N N A A T T I I O O N N S S Cabinets ministériels ➠ Premier ministre : Julien Lagubeau est nommé conseiller technique (bud- get) au cabinet de François Fillon. (Arrê- té du 15février2011, J.O. du 16février, @). ➠ Economie : Frédéric Gonand quitte ses fonctions de conseiller politique macroéconomique, finances publiques. (Arrêté du 11février2011, J.O. du 15février, @) ➠ Ville : Il est mis fin aux fonctions de Fanny Le Luel, conseillère auprès du ministre Maurice Leroy. (Arrêté du 17février2011, J.O. du 18février, @). Administration centrale ✓ Direction des affaires civiles Aude Ab-Der-Halden , magistrate, est nommée sous-directrice du droit écono- mique à la direction des affaires civiles et du sceau. (Arrêté du 11février2011, J.O. du 15février, @). Préfets Francis Vuibert est nommé préfet du Jura. (Décret du 17février2011, J.O. du 18février, @). Affaires régionales Loïc Armand est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Limousin. (Arrêté du 16février2011, J.O. du 17février, @). Organismes publics ✓ Conseil d'analyse de la société Patrick Artus Nicolas Bouzou sont nom- més membres du Conseil d'analyse de la s ociété. ( Arrêté du 18février2011, J.O. du 20février p.3202). Archéologie préventive ✓ Le service de l'archéologie du dépar- tement d'Eure-et-Loir est agréé qualité d'opérateur d'archéologie préventive par arrêté du 1 er février 2011. (J.O. du 19février). ✓ Parc naturel Le classement du parc naturel régional de Camargue a été renouvelé par décret du 15février. (Décret n°2011-177 du 15février2011, J.O. du 16février, p.2891). ■ Nouveaux formulaires de déclaration préalable De nouveaux formulaires de déclaration préalable ont été publiés par arrêté du 10février2011. Il s’agit: ➠ du formulaire CERFA 13703*01 qui concerne les travaux portant sur une maison individuelle ou ses annexes ➠ du formulaire CERFA 13702*01 lorsque la déclaration préalable porte sur un lotissement ou une division foncière . Ces formulaires sont disponibles sur les sites internet www.service-public.fr ou www.developpement-durable.gouv.fr. (J.O. du 18février2011). ■ Attribution des logements sociaux Il a été publié un décret relatif à la pro- cédure d'attribution des logements s ociaux et au droit au logement oppo- sable. ➠ Ce décret du 15février vise à renfor- cer la transparence dans l'attribution des logements sociaux. Il reconnaît la pratique des attributions condition- nelles . Cela permet à une commission d'attribution d'un bailleur social de définir plusieurs attributaires et de les classer par ordre de priorité. Le loge- ment est attribué au candidat suivant en cas de refus du logement par le can- didat cassé devant lui (art. R 441-3 du CCH). ➠ Le décret vise aussi les conditions d'utilisation par le préfet du contin- gent préfectoral (modification de l'article R 441-5 du CCH). Il mentionne les différentes formules possibles de gestion des contingents de logements sociaux réservés. Les réservations por- tent sur des logements identifiés, sur un flux annuel de logements portant sur un ou plusieurs programmes ou sur l'ensemble du patrimoine locatif du bailleur, ou sur une combinaison de ces formules. Le total des logements réservés par le préfet ne peut représenter plus de 30% des logements de chaque organis- me (dont au plus 5% au profit des agents de l'Etat). Le total des logements réservés aux col- lectivités territoriales et aux chambres de commerce en contrepartie de l'octroi de la garantie financière des emprunts ne peut dépasser 20% des logements de chaque programme. Une convention de réservation est obligatoirement signée entre le béné- ficiaire de réservation et l'organisme bailleur. ➠ Pour le DALO enfin, le décret précise la notion de « logement adapté aux besoins et aux capacités » des bénéfi- ciaires du DALO. Il est prévu que le bénéficiaire du DALO à qui il est fait une offre de logement est informé de ce qu'il risque de perdre le bénéfice de la décision de la commis- sion de médiation du DALO s'il refuse le logement proposé. (articles R 441-16-2 à R 446-16-4 nou- veaux). (Décret n°2011-176 du 15février2011, J.O. du 16février, p.2890) B ULLETIND ’ ABONNEMENT « PRIVILÈGE » ❑ OUI , je souhaite bénéficier de l’offre de souscription à JURIShebdo qui m’est réservée soit un an d’abonnement (41 numéros de la lettre + 5 numéros spéciaux consacrés au droit immobilier) au prix de 599 € TTC dont 2,1% de TVA au lieu de 769 € TTC, soit 20% de réduction . Ci-joint mon chèque de 599 € TTC à l’ordre de JURIShebdo Je recevrai une facture acquittée dès paiement de ma souscription À RETOURNER A JURISHEBDO 168, AVENUE MARGUERITE RENAUDIN, 92140 CLAMART jhi 427 UNE PUBLICATION DE LA SOCIETE DE PRESSE DU BREIL, SARL DE PRESSE AU CAPITAL DE 10000EUROS, RCS 443 034 624 00017 NANTERRE ✁ A A U U F F I I L L D D U U J J . . O O . . 1ermars 2011 8 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • Après les articles58 et suivants qui concer- nent les groupements d’intérêt public, les députés ont abordé des articles concernant le logement social. ■ Lutte contre les termites L’article 85 bis , adopté sans modification (JO AN Déb. 2 fév. p.687) complète les articles L 133-1 et L 133-2 du CCH, concernant la lutte contre les termites, pour préciser que si l’immeuble est soumis au statut de la copro- priété, la notification de l’injonction aux copropriétaires est valablement faite au seul syndicat des copropriétaires. Le syndic doit alors informer sans délai chaque coproprié- taire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La même règle est pré- vue pour la mise en demeure aux coproprié- taires. La tâche du maire est donc simplifiée mais il incombe donc au syndic de procéder aux notifications à tous les copropriétaires. ■ Gestion des logements sociaux Etienne Pinte a proposé un amendement (n°18) à l’article 87 pour favoriser la gestion des logements sociaux lorsque le gestionnai- re n’est titulaire que de l’usufruit. Il propose que, dans une copropriété, le bailleur social usufruitier puisse recevoir des délégations de vote des nus-propriétaires y compris au- delà de la limite de trois mandats qui est prévue par l’article 22 de la loi de 1965. Dans ce cas, les nus-propriétaires seraient convo- qués aux assemblées. L’amendement a été voté (p.688) en dépit de l’avis défavorable du Gouvernement esti- mant que l’amendement n’était pas en rela- tion directe avec les dispositions adoptées précédemment (risque de censure du Conseil constitutionnel). L’article 87 concerne les organismes HLM. Il prévoit la faculté de conclure des avenants aux conventions globales de patrimoine intégrant les dispositions propres des conventions d’utilité sociale (modification de l’article L 445-1 du CCH). L’organisme doit adresser le projet d’avenant au préfet dans les trois mois de la publication de la loi de simplification du droit et le signer dans un délai de six mois. Les conventions glo- bales de patrimoine sont alors qualifiées de convention d’utilité sociale. L’article a été voté. Plusieurs autres articles ont été votés en l’état: - L’article 87 bis autorise un organisme HLM à consentir une avance en compte-courant à une SA d’HLM dont il détient au moins 5% du capital. - L’article 87 ter concerne la vente d’un loge- ment HLM . Il prévoit par exemple qu’en cas de vente à un organisme HLM ou une SEM, le service des domaines n’est pas consulté. - L’article 87 quater prévoit la faculté pour les organismes HLM de créer entre eux et avec leurs filiales ou avec les organismes collecteurs 1% une structure de coopéra- tion ayant pour objet la mise en commun de moyens au profit de ses membres. - L’article 87 quinquies autorise un organis- me HLM a consentir des prêts participatifs à une SA d’HM avec laquelle il a un lien en capital. - L’article 87 sexies renvoie pour les marchés des offices publics de l’habitat à l’ordonnance du 6juin 2005. En revanche, Philippe Folliot a soutenu un amendement (n°16) autorisant les SA d’HLM à se transformer en sociétés coopé- ratives, mais il n’a pas été suivi (p.689). Jean-Michel Clément a défendu un amende- ment (n°144) pour autoriser le Gouverne- ment à fixer le montant maximum d’évolution des loyers d’habitation en cas de renouvellement de bail, mais il a été rejeté. ■ Ratification d’ordonnance L’article 88 bis ratifie l’ordonnance du 28juillet 2005 relative aux secteurs sauve- gardés . A cette occasion, Lionel Tardy a pro- posé un amendement concerne les peines applicables en cas de poursuite de travaux malgré la suspension d’un permis de construire. L’amendement n°10 prévoyait de réprimer la poursuite de travaux après suspension par le tribunal administratif, comme c’est actuellement le cas en cas de poursuite de travaux en violation d’une décision du maire. Mais il a été repoussé. A suivre. A A U U P P A A R R L L E E M M E E N N T T D D É É B B A A T T S S Simplification du droit à l’Assemblée Suite des débats à l’Assemblée sur la proposition de loi de simplification du droit de Jean-Luc Warsmann. ■ Mise aux normes des hôtels Jean-Pierre Marcon a demandé au secrétaire d’Etat chargé du commerce de repousser les dates limites de mise en conformité du parc hôtelier aux normes incendie et aux normes d’accessibilité aux personnes handicapées. Frédéric Lefebvre confirme que 3500 des 1 7000 établissements hôteliers risquent d’être fragilisés par l’application de ces normes et indique qu’une mission intermi- nistérielle doit rendre ses conclusions en mars. Pistes à l’étude: mise en œuvre plus homo- gène des dérogations, adaptation de cer- taines normes pour les petits établissements et adaptation du calendrier (JO AN Déb. 3 fév. p.717). ■ Mobilisation du foncier en Ile- de-France Répondant à une question de Sandrine Mazetier, Thierry Mariani, secrétaire d’Etat aux transports, indique que 2200 logements ont été réalisés à Paris et 3800 programmés pour une mise en chantier d’ici 2012. Il ajoute que l’Etat et les opérateurs ferro- viaires disposent encore à Paris d’un poten- tiel de foncier public non cédé représentant une capacité non négligeable de production de logements. (JO AN, Déb, 4 fév. p.758). ■ Compteurs électriques Les nouveaux “compteurs communicants” testés dans le cadre de l’expérimentation “Linky” se déploient: 210000 compteurs ont été installés au 31décembre 2010. Les dys- fonctionnements constatés ont été diagnos- tiqués et les solutions sur le point d’être apportées. L’investissement (3milliards d’euros) sera supporté par les gestionnaires de réseaux. Le consommateur n’aura pas à payer lors de l’installation répond le secrétaire d‘Etat, Pierre Lelouche, à une question de Béatrice Pavy (JO AN déb. 4 fév. p.761). ■ LOPPSI 2 au Sénat Les sénateurs ont adopté le 8février le texte de la commission mixte paritaire sur le pro- jet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieu- re par 178 voix contre 151 (JO déb. Sénat 9février p.1035). JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 Fax: 0146457786 ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ Secrétariat: Sabine Petit ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0214 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 769 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: Com-Copie Clamart ■ Gestion des abonnements: logiciel Loïc Lavoine
