17 articles de la loi de finances censurésPas moins de 17 articles de la loi de finances pour 2014 ont été censurés par le Conseil constitutionnel. Dans le dossier fiscal que nous vous proposons dans ce numéro, on s’arrêtera notamment sur l’article 27 qui réforme le régime d’imposition des plus-values immobilières. Cet article visait à […]
