Quand le législateur bat sa coulpeL’ordonnance qui simplifie les règles d’information de l’acquéreur lors d’une vente de lots de copropriété a été publiée. Faisant acte de contrition, le législateur reconnaît que le texte de la loi Alur était insatisfaisant. Le rapport au Président de la République admet en effet que “le volume des pièces annexées […]
