L’insalubrité devant le juge La pause normative de ces semaines de fin d’été nous permet de mettre l’accent sur un arrêt du Conseil d’État et sur quelques décisions de cours d’appel.Le Conseil d’État a censuré le 29 août le décret paru un an plus tôt (29 juillet 2023) et réformant les règles de salubrité des […]
