Le bailleur doit délivrance, y compris des locaux annexesLa cour d’appel de Paris a rendu récemment trois arrêts intéressants, deux en matière de baux et un relatif à un contrat de vente. Le premier, en date du 26 octobre, concerne les baux commerciaux mais sa portée excède ce secteur et pourrait s’appliquer à tout type […]
