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19 février 2013

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Droit de préemption du preneurLa cour d’appel de Paris s’est prononcée sur l’application du droit de préemption du preneur dans le cadre d’un bail commercial. On sait que, contrairement aux baux d’habitation, l’octroi d’un droit de préemption au locataire commerçant, en cas de vente des locaux qui lui sont loués, relève de la stricte liberté […]

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