Au Sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux : Incidences de l’insalubrité
Baux d’habitation : Un bail meublé requalifié en bail de la loi de 1989 faute de mobilier suffisant
Baux commerciaux : Renoncer à donner congé n’est pas renoncer à augmenter le loyer / Travaux de ravalement : contestation sérieuse
Vente : Résiliation fautive d’un compromis de vente
– 4, 5 et 8 – Au Parlement –
– Rejet du PLF au Sénat
– La loi de mobilisation du foncier pour le logement à l’Assemblée
– Le principe de participation du public
– Surendettement : un fichier positif, plus tard
– Aménagement numérique du territoire
– Le PLF rectificative à l’Assemblée
– 5 – Réglementation –
Taux de majoration des rentes viagères
– 6 – Tableau des réponses ministérielles –
– 7 – Nominations – Au fil du JO
L’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique
■ JUGÉ ■ > La cour d’appel de Paris a condamné le vendeur d’un domaine immobilier avec golf à indemniser l’acquéreur auquel il avait renoncé à vendre en dépit de la signature d’un compromis. Elle l’a aussi condamné à indemniser le mandataire à qui la transac- tion avait été confiée (p 3). > La dispense de paiement du loyer en cas d’arrêté prononçant l’insalubrité d’un immeuble s’applique pour des locaux à usa- ge d’habitation et pour des locaux à usage professionnel a jugé la cour d’appel de Paris (p.2). ■ RÉPONDU ■ > Le ministère de la justice prévoit de généra- liser la télé procédure expérimentée devant le Conseil d’État et devant les juridictions admi- nistratives d’Ile-de-France (voir p.6). ■ PUBLIÉ ■ > L’arrêté qui fixe les modalités de l’attestation de prise en compte de la régle- mentation acoustique applicable aux bâti- ments neufs a été publié au JO du 18décembre2012 (voir p.7). > Les taux de majorations de rentes viagères sont fixés par un arrêté du 7décembre (p.5). ■ DÉBATTU ■ > Les députés ont adopté en nouvelle lectu- re le projet de loi sur la mobilisation du fon- cier public en faveur du logement (p.4). > L’Assemblée a également voté le projet de loi relatif au principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement. son adoption était urgente en raison de la censure par le Conseil constitutionnel de dispositions ne respectant pas suffisamment ce principe de participa- tion dans l’élaboration des textes ayant une incidence sur l’environnement (p.5). ■ NOMMÉE ■ > Annie Guillemot est nommée présidente de l’EPARECA. Le bail meublé suppose un ameu- blement suffisant pour vivre U n intéressant arrêt de la cour d’appel de Paris du 13décembre2012 fournit un exemple de requalification d’un bail meublé en bail relevant de la loi du 6juillet 1989 (p.2). La cour indique que le bailleur doit fournir un mobilier et des éléments en qualité et en nombre suffisant pour permettre au locataire de vivre immédiatement et convenablement dans le logement. En l’espèce, le bailleur n’avait fournit qu’une cuisinière, une table et une chaise, mais il n’avait prévu aucune literie ni vaisselle ou usten- sile de cuisine. En conséquence, il ne suffit pas au bailleur de meu- bler sommairement le logement pour prétendre à la qualification de bail meublé. Lorsque le bailleur ne fournit pas suffisamment de mobilier et en particulier, la literie et la vaisselle, comme l’ont rele- vé d’autres arrêts, il risque que le locataire demande une requalifi- cation du contrat en bail relevant de la loi de 1989. Il en résulte notamment que le contrat devra respecter la durée minimale de trois ans si le bailleur est une personne physique ou six ans pour une personne morale. Le bailleur devra aussi se plier aux exigences de l’article 24 de la loi pour la mise en œuvre de la clause de résiliation de plein droit. Ce qui n’empêche pas, comme dans cette affaire, qu’il obtienne du juge qu’il prononce la résiliation du bail, en raison d’impayés de loyers. En matière de baux commerciaux, une décision de la Cour de cassa- tion (p.2) illustre tout l’intérêt de la liberté contractuelle… et la nécessité interprétation les clauses à portée incertaine. Les parties étaient convenues d’un bail de 11 ans renouvelable 8 fois par périodes de durée identique. Le bailleur avait ainsi renoncé à donner congé. Or il avait, lors d’une échéance, donné congé avec offre de renouvellement, pour obtenir une hausse de loyer. La cour d’appel avait considéré que la renonciation à donner congé emportait inter- diction de donner congé, la proposition fut-elle assortie d’une offre de renouvellement. Cette décision a emporté la censure de la Cour de cassation qui relève qu‘une promesse de renouvellement de bail n’emporte pas renonciation du bailleur à faire fixer le prix du bail renouvelé et qu'il doit faire connaître le loyer qu’il propose dans un congé conformément à la règle de l’article L 145-9 du code de com- merce. La Cour de cassation fait donc prévaloir l’esprit de la conven- tion qui accordait le droit de renouvellement au locataire, en dépit de la lettre qui s’opposait au sens strict à l’envoi d’un courrier de congé. P référons donc l’esprit à la lettre! Dans cette perspective, nous vous souhaitons un très joyeux Noël et une belle année 2013! ■ BD JURIS h h e e b b d d o o La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 502 24 DECEMBRE 2012 ISSN 1622-1419 12 E ANNEE L’ESSENTIEL .. immobilier - 2 - Jurisprudence - Baux : Incidences de l’insalubrité Baux d’habitation : Un bail meublé requalifié en bail de la loi de 1989 faute de mobilier suffisant Baux commerciaux : Renoncer à donner congé n’est pas renoncer à augmenter le loyer / Travaux de ravalement: contestation sérieuse Vente : Résiliation fautive d’un compromis de vente - 4, 5 et 8 - Au Parlement - - Rejet du PLF au Sénat - La loi de mobilisation du foncier pour le logement à l’Assemblée - Le principe de participation du public - Surendettement: un fichier positif, plus tard - Aménagement numérique du territoire - Le PLF rectificative à l’Assemblée - 5 - Réglementation - Taux de majoration des rentes viagères - 6 - Tableau des réponses ministérielles - - 7 - Nominations - Au fil du JO L’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique S O M M A I R E E D I T O R I A L Le prochain numéro de Jurishebdo sera daté du 8janvier 2013. 24décembre 2012 2 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• B B A A U U X X D D ’ ’ H H A A B B I I T T A A T T I I O O N N - - B B A A U U X X C C O O M M M M E E R R C C I I A A U U X X ▲ Baux en général ■ Incidences de l’insalubrité (CA Paris, Pôle 4, ch. 4, 20 nov. 2012, n°11/08080) Un locataire de locaux professionnels et de locaux d’habitation situés dans un immeuble du X e arrondissement de Paris avait obtenu du tribunal la suspension de l’obligation de payer les loyers en raison d’un arrêté d’insalubrité. Les locaux avaient été déclarés insalubres à titre remédiable. La cour d’appel indique que la suspension des loyers s’applique tant pour des locaux professionnels que des locaux d’habitation: “Considérant […] que c’est au regard des dispositions du code de la santé publique en vigueur à la date du litige que doit être apprécié le champ d’application de la notion d’insalubrité que la SARL A. [bailleur] estime restreinte aux seuls locaux à usage d’habitation ou d’hébergement constituant une habitation principale à l’exclusion des locaux professionnels”. L’arrêt se réfère aux articles L 13331-26 et suivants du code de la santé publique ainsi qu’à l’article L 521-2 du CCH auxquels ren- voie l’article L 13331-28-2 du code de la san- té publique et il en déduit: “Considérant qu’il ressort de ces textes que l ’insalubrité d’un immeuble affecte tous les locaux pour lesquels la santé des occupants est en danger , la loi ne distin- guant pas selon que les locaux sont occupés à titre d’habitation ou utilisés à d’autres fins; Considérant que les dispositions des articles L 521-1 et suivants du code de la construc- tion et de l’habitation, relatifs aux droits des occupants protégés, qui prévoient que le loyer ou toute autre somme convenue pour l’occupation cessent d’être dus jusqu’à la mainlevée de l’insalubrité (à l’exception des charges) et qui définissent la durée rési- duelle du bail ainsi que les conditions de relogement ou d’hébergement de locaux frappés d’une interdiction d’habiter ou d’utiliser ne sont pas limités aux locaux ou aux baux à usage d’habitation; Que l’ailleurs la définition légale de l’occupant protégé ne renvoie pas au seul occupant à titre d’habitation; Qu’en effet, aux termes de l’alinéa 1 er de l’article L 521-1 dudit code, l’occupant pro- tégé “est le titulaire d’un droit réel confé- rant l’usage, le locataire, le sous-locataire ou l’occupant de bonne foi des locaux à usage d’habitation et de locaux d’hébergement constituant son habitation principale”, la syntaxe du dernier membre de phrase relatif aux locaux à usage d’habitation et aux locaux d’hébergement n’étant pas le facteur commun de tous les occupants protégés mais la condition parti- culière appliquée aux occupants de bonne foi pour bénéficier des dispositions légales protectrices”. La cour ajoute “Si la SARL A. est mal fondée à réclamer les loyers [correspondant à la période d’insalubrité], elle reste en revanche créancière des charges qui sont exigibles en dépit de l’arrêté d’insalubrité”. Observations : Il résulte de cet arrêt d’une part que la faculté du locataire d’obtenir la suspension de l’obligation de paiement du loyer en cas d’insalubrité s’applique tant pour des locaux loués à usage d’habitation que des locaux à usage professionnel. Par ailleurs, pendant la période ou les locaux sont déclarés insalubres, dans l’attente de la réalisation des travaux, si le locataire ne doit plus payer le loyer, il reste redevable des charges. Baux d’habitation ■ Bail meublé requalifié en bail relevant de la loi de 1989 (CA Paris, Pôle 4, ch. 3, 13 déc. 2012, n°11/09142) Un bail meublé avait été consenti pour un appartement en 2008. A l’occasion d’un contentieux d’impayé de loyer, le premier juge avait requalifié le contrat en bail rele- vant de la loi du 6juillet 1989. La cour d’appel confirme sur ce point la décision: “L a location meublée suppose la pré- sence dans les lieux d’un mobilier et d’éléments en qualité et en nombre suffisant pour permettre au locataire de vivre immédiatement et convena- blement dans le logement . En l’espèce, le contrat de location conclu entre les parties mentionne au §“désigna- tion des locaux et équipements privatifs”: un appartement d’une pièce meublé: équi- pement de cuisine, cuisinière, table, chaise”. Cette liste pour le moins sommaire de biens d’équipements ne permet pas d’assurer au locataire qui ne dispose pas de lit, de draps, de vaisselle, d’appareils et ustensiles de cuisine et électroménagers , une jouissan- ce immédiate et normale des lieux. Le jugement doit être confirmé en ce qu’il a écarté la qualification de bail meublé au contrat conclu entre les parties et en ce qu’il a dit en conséquence que ce bail est régi par les dispositions d’ordre public de la loi du 6juillet 1989 relative aux baux d’habitation”. L’arrêt tire les conséquences de cette requa- lification en écartant le commandement, jugé nul faute d’avoir respecté l’article 24 de la loi de 1989. Il relève ensuite que le loyer n’était pas dû pour la période où le logement avait fait l’objet d’un arrêté de péril, mais il pronon- ce enfin la résiliation du bail pour impayé de loyer, pendant une période de presque deux ans après la levée de l’arrêté de péril. Observations : Les textes ne prévoient pas de définition du mobilier nécessaire pour que la location puisse être qualifiée de location meublée. La jurisprudence y sup- plée. La Cour de cassation a pu requalifier en bail de la loi de 1989 un bail compor- tant une liste de meubles sans faire réfé- rence à des éléments d’équipement essen- tiels comme un réfrigérateur, des plaques chauffantes, ou une gazinière permettant au locataire d’avoir une jouissance norma- le des locaux (Civ. 3 e , 9février 2005). Si les meubles sont en nombre et en qualité insuffisants pour permettre au locataire de vivre convenablement, la qualification de location meublée ne suffit pas à prouver le caractère meublé (CA Versailles, 15 fév. 1991, Administrer mai1991). De nombreux arrêts requalifient en loca- tion de la loi de 1989 des locations où les meubles sont insuffisants. Exemple: équi- pement sommaire: canapé-lit, chaise, table, réfrigérateur oreiller, chauffe-eau et convecteur électrique (CA Paris 18mars 2008 AJDI 2008, 932). L’arrêt rapporté est dans le même sens. Il impose donc notamment la fourniture de literie et d’appareils et ustensiles de cuisine. Baux commerciaux ■ Renoncer à donner congé n’est pas renoncer à augmenter le loyer (Cass. Civ. 3 e , 12décembre2012, n°1509, FS- P+B, cassation, pourvoi n°11-20727) Un bailleur avait conclu en 1974 avec une société un bail commercial de 11 années, renouvelables 8 fois pour des périodes iden- tiques avec faculté du preneur seul de don- ner congé six mois à l’avance à l’expiration de chaque période. En septembre2006, le bailleur avait donné congé pour l’échéance du 22novembre 2007 avec offre de renou- vellement et demande de nouveau loyer. La cour d’appel avait annulé le congé en indiquant que “les parties ont voulu, de façon incontestable, réserver au seul pre- neur la décision de ne pas renouveler le bail à l’expiration de chaque période de onze ans, que le bailleur ne peut donc délivrer un congé, qui, dérogeant à l’automaticité du renouvellement du contrat, est en contra- J J U U R R I I S S P P R R U U D D E E N N C C E E diction avec les stipulations de ce dernier, peu important que ledit congé soit assorti d’une offre de renouvellement qui ne sau- rait aboutir que dans le cadre d’une révision de loyer et que le bailleur excipe en vain l’existence d’une législation d’ordre public concernant la fixation du prix du bail renou- velé dès lors que la clause en cause est sti- pulée dans l‘intérêt du preneur”. Cet arrêt est cassé au visa de l’article 1134 du code civil et de l’article L.145-11 du code de commerce: “Qu’en statuant ainsi, alors qu’ une pro- messe de renouvellement de bail n’emporte pas renonciation du bailleur à faire fixer le prix du bail renouvelé et que s’il veut obtenir une modification du prix dès le renouvellement, il doit, sauf clau- se fixant une autre modalité de demande d’un nouveau prix, faire connaître le loyer qu’il propose dans un congé délivré confor- mément à l’article L 145-9 du code de com- merce, la cour d’appel a violé les textes sus- visés; Par ces motifs: casse”. Observations : Cet arrêt est rendu sous un double visa. Par la mention de l’article 1134 du code civil, il fait référence à la liberté contractuelle; par le visa de l’article L 145-11 du code de commerce, il se réfère aux modalités imposées au bailleur qui souhaite obtenir une modification du prix du bail, sans être opposé au principe du renouvellement. La rédaction de cet article indique d’ailleurs expressément que le bailleur est d’accord pour accorder le renouvellement du bail. Dans cette affaire, le bailleur avait consenti un bail de 11 ans renouvelable 8 fois, il avait donc renoncé à donner congé au preneur. Fallait-il en déduire qu’il ne pou- vait plus proposer un renouvellement de bail avec hausse de loyer? La cour d’appel l’avait indiqué car les modalités prévues par la loi pour obtenir une hausse de loyer supposent un congé avec offre de renou- vellement. La Cour de cassation au contraire estime que le bailleur qui a renoncé à la faculté de donner congé à son locataire n’a pas pour autant renoncer au droit d’obtenir une hausse de loyer… même si la loi pré- voit pour ce faire de donner congé avec offre de renouvellement. ■ Travaux de ravalement: contes- tation sérieuse (CA Paris, Pôle 1, ch. 3, 11 déc. 2012, n°12/08347) Un bailleur de locaux commerciaux voulait obtenir de l’administrateur en charge de la succession du locataire décédé, la prise en charge de travaux de ravalement et en pre- mier lieu les frais d’une étude d’architecte. Le tribunal de commerce avait rendu une ordonnance rejetant la demande du bailleur au motif qu’il existait une contesta- tion sérieuse sur la charge du ravalement. La cour d’appel confirme la décision: “Considérant qu’aux termes [du bail], qui tient lieu de loi entre les parties, il est pré- vu: “par dérogation à l’article 606 du code civil, le preneur aura également à sa charge toutes les réparations nécessaires à la toitu- re et aux murs y compris les gros murs dudit immeuble. Le ravalement des façades , que ce soit sur rue ou sur cour, sera égale- ment à la charge du preneur qui s’y obli- ge.”, Considérant que cette clause ne mention- nant pas expressément que le preneur est tenu d’exécuter les travaux rendus nécessaires par la vétusté ou l’existence de réclamations administra- tives ou autres, il existe une contesta- tion sérieuse sur l’obligation pour le preneur d’exécuter de tels travaux et la société de F. n’est pas fondée à solliciter de la cour qu’elle dise que maître H. [adminis- trateur provisoire de la succession du pre- neur] ès qualités est tenu de les faire exécu- ter; Considérant que la société de F. ne peut se prévaloir de cette clause pour solliciter la condamnation de maître H. à payer et faire exécuter par la société Atexia Architecture en lui donnant libre accès à l’immeuble sis […] à Paris 18 e , l’étude décrite dans son courrier en date du 26décembre2011, dès lors, quand bien même l’état général de l’immeuble nécessiterait des travaux urgents comme elle le soutient, aucune sti- pulation du contrat ne prévoit l’obligation pour le preneur de prendre à sa charge une étude préalable à la réalisation desdits tra- vaux, et sa réalisation par un architecte choisi par le bailleur, et que la cour n’est sai- sie que de cette seule demande”. Observations : La cour d’appel, conformé- ment à une jurisprudence traditionnelle, interprète strictement les clauses qui met- tent des travaux à la charge du locataire. Ainsi, ces clauses n’incluent pas, sauf men- tion expresse, les travaux de sécurité impo- sés par l’administration (Civ. 3 e , 1989, Bull. Civ. III, n°102) ou la vétusté (Civ. 3 e , 3avril 2001). Il n’est pas douteux que le ravale- ment peut être contractuellement mis à charge du preneur (Cass. Civ. 3 e , 9 déc. 1981, D 1982, IR 161). Mais la cour d’appel indique ici que la clause prête à interpréta- tion puisqu’elle ne précisait pas si l’obligation de réaliser le ravalement s’appliquait également en cas de travaux imposés par injonction administrative. La contestation sérieuse s’opposait donc à ce qu’elle soit tranchée en référé. Par ailleurs, l’arrêt indique qu’une clause imposant la charge du ravalement ne peut pas être invoquée pour demander au loca- taire la prise en charge de travaux d’étude préalable à la réalisation de ces travaux. Vente ■ Résiliation fautive d’un compro- mis de vente (CA Paris, Pôle 4, ch. 1, 13 déc. 2012, n°10/02626) Un compromis de vente avait été signé en avril2008 par trois sociétés portant sur la vente d’un domaine avec golf et trois hôtels dans les Pyrénées Orientales pour 8,4mil- lions d’euros. Or en juillet 2008, les sociétés avaient écrit à l’acquéreur qu’elles considé- raient les modalités du compromis diver- geaient avec les stipulations de la procura- tion accordée au mandataire et qu’elles considéraient être en droit de reprendre leur liberté. La cour d’appel juge cependant que le man- dataire, qui était également exploitant du golf et gérant d’une des sociétés, était, vis- à-vis de l’acquéreur, à tout le moins manda- taire apparent des sociétés venderesses. “Considérant […] que les sociétés [vende- resses] seront donc déboutées de leur demande aux fins de nullité des actes du 15avril 2008 pour dol, […] qu’en refusant de poursuivre l’opération […] les sociétés venderesses ont failli à leur engagement et commis une faute engageant leur respon- sabilité contractuelle, la SAS Loft étant par suite fondée en sa demande en résiliation des contrats du 15avril 2008 à leurs torts exclusifs et en sa demande en paiement de dommages et intérêts par application de l’article 1184 du code civil”. La cour accorde à l’acquéreur au titre de la perte d’une chance une indemnité de 1000000 € ainsi que 35340 € au titre des frais inutilement engagés. La cour tranche par ailleurs le litige qui opposait les trois sociétés venderesses et leur mandataire, chargé de vendre les biens. Ce mandataire avait été chargé de vendre le domaine en vertu d’un mail du principal actionnaire des sociétés et gérant des deux autres sociétés. “Considérant que M. L. ne se livrant pas et ne prêtant pas son concours de manière habi- tuelle, aux opérations portant sur les biens d’autrui au sens de la loi du 2janvier 1970 , 24décembre 2012 3 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• B B A A U U X X - - V V E E N N T T E E ▲ J J U U R R I I S S P P R R U U D D E E N N C C E E ▲ 24décembre 2012 4 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• Cécile Duflot a présenté une nouvelle fois le 20novembre son projet de loi sur la mobili- sation du foncier public en faveur du loge- ment, après sa censure devant le Conseil constitutionnel le 24octobre2012. Elle rap- pelle que ce projet de loi vise à permettre la cession du foncier public avec une forte décote et à renforcer les dispositions de l’article 55 de la loi SRU. Les modifications apportées au texte concernent les points sui- vants: répercussion exclusive du système de décote sur le prix de revient des logements locatifs sociaux ou en accession à la proprié- té, obligation de laisser pendant 20 ans dans le secteur locatif social le logement ayant bénéficié d’une décote, encadrement des plus-values réalisées par l’acquéreur lors d’une cession ultérieure de bien, limitation de la décote à 50% pour un logement PLS ou en accession sociale (JO AN déb. 21 nov. p.5431). Des réquisitions dès cet hiver La ministre indique ensuite sa détermina- tion à recourir à la réquisition dès cet hiver. Elle approuve la proposition de réduire à 12 mois la durée nécessaire pour pouvoir mettre en œuvre la procédure de réquisition et l’objectif de mettre fin aux procédures dilatoires des propriétaires qui s’engagent à faire des travaux dans le seul but d’échapper à la procédure de réquisition. Les travaux devront être réalisés dans un délai de 24 mois et effectués pour une location et non dans un autre but. Le propriétaire devra soumettre au préfet un délai de réalisation des travaux dans un délai d'un mois à compter de l’engagement de la procédure de réquisition et rendre compte tous les trois mois de l’état d’avancement des travaux. S’agissant de la loi SRU la disposition incluant les communes hors Ile-de-France de plus de 1500 habitants, en zone tendue et fixant un taux de 10% de logements sociaux, a été retirée. Le quintuplement des pénalités des communes a été plafonné à 7,5% des dépenses de fonctionnement, par proposition du Conseil d’État. Marc-Philippe Daubresse, défendant une motion de rejet du texte, rappelle que deux ministres, MmeLienemann et M.Périssol ont tenté de faire des lois sur la réquisition, mais que très peu de logements ont pu être mis à disposition de personnes en difficulté (p.5437). L’ancien ministre évoque aussi la quote-part de logements sociaux et indique que lors- qu’on impose des taux de 25% ou 30% de logements sociaux comme à Lille, financés de surcroît en PLUS ou PLAI, cela aboutit au fait que des maires arrêtent leurs pro- grammes de construction (p.5438). Il estime qu’il faut davantage encourager les maires bâtisseurs et les libérer de contraintes urba- nistiques excessives. La motion de rejet a été repoussée. Benoist Apparu estime que le projet de loi ne permettra pas de faire un logement de plus, notamment parce que fai- A A L L ’ ’ A A S S S S E E M M B B L L É É E E D D É É B B A A T T S S re passer de 20 à 25% la quote-part de loge- ments sociaux se fera au détriment d’autres types de logements (p.5442). Benoist Apparu redoute que la baisse de production de logements ne provoque une destruction de l’appareil de production (p.5443). Critiquant l’annonce de réquisi- tions de logements, il préconise que les bailleurs sociaux, plutôt que de procéder à des acquisitions réhabilitations, fassent l’acquisition de logements vacants, y com- pris en diffus. Il critique aussi l’idée d’interdire l’expulsion de publics éligibles au DALO. Il ironise sur le régime Duflot, sorte de Scellier bis et estime que la réforme des plus-values va bloquer le marché. Lutter contre la rente Cécile Duflot lui répond que son objectif est de lutter contre la rente et de maîtriser le coût des loyers. Elle ajoute qu’elle n’acceptera jamais que, par confort, un pro- priétaire puisse décider de laisser ses appar- tements vides quand des familles sont à la rue (p.5547). La ministre annonce aussi ses projets, par exemple pour faciliter la déci- sion de rénovation thermique des copro- priétés, lorsque l’isolation extérieure empiè- te sur une cour commune et qu’il faut l’accord de la copropriété concernée. Dans la discussion générale, Jean-Chris- tophe Fromantin suggère de relancer les ventes de logements HLM (p.5459). Les premiers articles ont été votés sans modification. Ainsi par exemple, si François de Mazières a proposé (amendement n°24) de limiter à 50% la décote sur les cessions de terrains de l’Etat, il n’a pas été suivi (p.5648). L’article 8 réforme la procédure de réquisi- tion en prévoyant un délai maximum de 24 mois pour réaliser les travaux. Benoist Apparu a rappelé que le Gouvernement de Lionel Jospin avait identifié 100000 loge- ments à réquisitionner, pour aboutir à 146 réquisitions. André Chassaigne propose de réduire ces délais, mais il a retiré son amendement (n°65) devant l’engagement de la ministre d’évaluer le dispositif lors de la loi sur le logement du printemps prochain (p.5472) et l’article 8 a été voté. Jean-Christophe Fromantin a proposé de fixer à 50% un seuil maximum de loge- ments sociaux, mais son amendement (n°53) a été repoussé (p.5473). L’article 10 augmente à 25% la quote-part de logements sociaux. Il a suscité des amen- dements d’élus faisant état de communes il n’y a pas lieu à application de ce texte , les relations entre les parties étant régies par les termes du mandat donné par M D. à M. L. Considérant que le mandat donné par M. D. à M. L. tendait à l’évidence à trouver un acquéreur auquel la propriété du domaine serait transférée, tel n’étant pas le cas des ventes constatées par des compromis de vente mais non réitérées; Que le jugement sera confirmé en ce qu’il a débouté M. L. de sa demande en paiement d’une commission, peu important que les ventes n’aient pas été réitérées du fait des sociétés [venderesses] qui se sont rétractées le 10juillet 2008”. La cour accorde toutefois une indemnité au mandataire au titre de la responsabilité délictuelle des sociétés venderesses , la faute contractuelle commise par les sociétés en se rétractant ayant causé un préjudice au mandataire lui faisant perdre une chance de percevoir la commis- sion prévue au mandat. Il lui est accordé une indemnité de 150000 € à laquelle s’ajoute une indemnité de 100000 € au titre du préjudice moral. Observations : La cour d’appel rejette la demande du vendeur tendant à obtenir la nullité du compromis de vente pour dol ou pour défaut de pouvoir consenti au man- dataire. Ce mandataire étant exploitant du golf et gérant de l’une des trois sociétés, la cour admet que l’acquéreur avait légitime- ment pu croire que le mandataire était investi d’un pouvoir pour représenter les vendeurs. L’arrêt relève la responsabilité du vendeur à l’égard de son acquéreur au titre de la perte d’une chance de réaliser l’opération. L’acquéreur avait été soumis à une procé- dure de redressement judiciaire quelques mois après la signature du compromis. L’arrêt retient par ailleurs la responsabilité du vendeur à l’égard de son mandataire, tout en écartant la loi Hoguet puisque celui-ci n’opérait pas habituellement des opérations d’entremise. ● ▲ ■ Les députés votent la loi de mobilisation du foncier 24décembre 2012 5 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• A A L L ’ ’ A A S S S S E E M M B B L L É É E E B B R R È È V V E E S S R R E E N N T T E E S S V V I I A A G G È È R R E E S S Majoration des rentes en 2013 L’arrêté du 7décembre2012 porte majora- tion de certaines rentes viagères (J.O. du 14 déc. 2012, p.19532). Années Taux Années Taux av. 1/8/1914 104537,9 1986 57,7 1/8/14-fin 18 59695,5 1987 53,9 1919-1925 25081,8 1988 50,5 1926-1938 15344,8 1989 47 1939-31/8/40 11048,2 1990 43 1/9/40-31/8/44 6687,3 1991 39,6 1/9/44-fin 45 3250,5 1992 36 1946-1948 1518,9 1993 33,4 1949-1951 824 1994 31,2 1952-1958 599,2 1995 28,5 1959-1963 483,3 1996 26,7 1964-1965 452 1997 25,1 1966-1968 426,1 1998 23,7 1969-1970 397,6 1999 23,2 1971-1973 344,3 2000 21,5 1974 239,7 2001 19,5 1975 221,1 2002 17,4 1976-1977 193,5 2003 15,6 1978 172,6 2004 13,7 1979 148,5 2005 11,6 1980 120,6 2006 9,6 1981 95,7 2007 7,9 1982 81,4 2008 6,2 1983 72,6 2009 5 1984 65 2010 3,5 1985 60,4 2011 1,75 Année : période au cours de laquelle la rente originaire est née Taux : pourcentage de majoration de la rente Par ailleurs, le plafond de ressources 2011 applicable en 2013 pour l'octroi des majo- rations aux rentes viagère constituées auprès notamment de la CNP est fixé à 17 623 euros pour une personne seule et à 33 498 euros pour un ménage. (Arrêté du 7décembre2012 fixant le plafond de ressources de l'année 2011 applicable en 2013 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1 er janvier 1979, J.O. du 14 déc. 2012, p. 19532). ◆ Jean Perrin a été réélu pour 3 ans pré- sident de l’UNPI le 19décembre2012. Il est accompagné d’Auguste Lafon, tréso- rier et de Jean-Jacques Germain, secrétaire général. ◆ Le mastère professionnel de Mana- ger en aménagement et en promotion immobilière de l’ESPI a obtenu la recon- naissance officielle du ministère du travail avec une certification niveau I. ◆ Annie Guillemot a été élue présidente de l’EPARECA par le conseil d’administration du 19décembre2012. Maire de Broons, elle est vice-pré- sidente du Grand Lyon. ◆ Concertation loi logement Cécile Duflot a annoncé le 17décembre le lancement de la concertation sur le volet « foncier, urbanisme et aménagement » du projet de loi « logement et urbanisme » qui sera présenté en Conseil des ministres à la fin du premier semestre 2013. La concer- tation abordera la question des recours abusifs, les politiques foncières (établisse- ments publics fonciers, droits de préemp- tion), la planification (en privilégiant le niveau régional dans l’élaboration des documents d’urbanisme) et la prise en compte des enjeux de transition écolo- gique (lutte contre l’étalement urbain). (Communiqué du 17 déc. 2012). soumises à des contraintes de proximité de parcs naturels (n°87) ou soumises à un risque naturel important (n°88), mais ils ont tous été rejetés. Tous les articles suivants ont été votés sans amendement. A l’occasion du débat sur la multiplication par 5 des pénalités infligées aux collectivités qui ne respectent pas leur obligation de construction de logements sociaux, François de Mazières a indiqué que cela allait contre le principe de liberté des collectivités territoriales, mais il n’a pas été entendu (vote de l’article 16, p.5482). L’ensemble du texte a été adopté le 27novembre (JO AN déb. 28 nov. p.5814). ■ Participation du public ➠ Les députés ont examiné le 21novembre le projet de loi relatif au principe de partici- pation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement. Delphine Batho rappelle l’urgence qu’il y a à modifier le code de l’environnement du fait des cen- sures de différents textes par le Conseil constitutionnel (JO AN déb. 22 nov. p.5506). L’article 1 er A réaffirme le principe de la par- ticipation. L’article 1 er réécrit l’article L 120-1 du code de l’environnement Il prévoit une procédure électronique qui s’applique quand aucune disposition particulière n’est prévue pour assurer la participation du public. Cette procédure a vocation à s’appliquer à toutes les décisions de l’Etat, de ses établissements publics et autorités administratives, qu’elles soient réglemen- taires ou individuelles . Le texte est élargi aux décisions ayant une incidence sur l’environnement et pas seulement aux textes ayant une incidence directe et signifi- cative sur l’environnement. Une synthèse écrite des observations est désormais imposée. Par ailleurs l’article 7 autorise le Gouverne- ment à légiférer par ordonnance pour rendre conforme à l’article 7 de la Charte de l’environnement les décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement qui ne figurent pas à l’article L 120-1 (déci- sions individuelles de l’Etat et de ses éta- blissements publics et les décisions régle- mentaires et individuelles des collectivités locales). La ministre annonce par ailleurs pour le printemps prochain des Etats généraux de la modernisation du droit de l’environnement . La rapporteure, Sabine Buis, explique que l’objectif est d’éviter que toute décision admi- nistrative sur l’environnement donne lieu systématiquement à un recours judiciaire. L’article 1 er a été amendé par le Gouverne- ment à propos des modalités de consulta- tion des documents en préfecture (p 5527). L’article 1 er bis A introduit à titre expérimen- tal un mode d’accès par voie électronique aux observations du public au fur et à mesu- re de leur réception. Il sera applicable 18 mois (amendement n°91, voté p.5537). A l’article 7 , la date de fin d’habilitation du Gouvernement pour légiférer par ordon- nance a été fixée au 1 er septembre 2013 (amendement n°93). L’ensemble du projet de loi a été voté (p.5558). ➠ Le texte élaboré en commission mixte paritaire a ensuite été examiné par les séna- teurs le 5décembre. Raymond Vall, prési- dent de la CMP, explique que la commission a retenu le principe de l’expérimentation d’un forum électronique pour tester la publicité des observations du public. (JO Sénat déb. 6 déc. p.5719). Le ministre des relations avec le Parlement, Alain Vidalies explique que le Conseil constitutionnel a indiqué dans sa décision du 23novembre dernier, que les décisions individuelles entraient dans le champ du principe de par- ticipation. La CMP a repris la proposition du Sénat, ouvrant la possibilité de formuler ses observations par voie postale et celle de l’Assemblée, prévoyant une mise à disposi- tion dans les préfectures et sous-préfectures, des projets de textes ou de décisions mis en consultation. Le début de l’expérimentation a été reporté au 1 er avril 2013 (amendement n°2) et l’ensemble du texte a été voté (p.5732). Réponses orales ➠ Servitude de marchepied Pour résoudre les conflits qui opposent les propriétaires riverains et les piétons qui souhaitent faire usage de la servitude de marchepied le long des cours d’eau, en application de l’article L 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques, le ministère de l’écologie a constitué un groupe de travail interminis- tériel qui doit rendre ses conclusions au 1 er trimestre 2013 (réponse de Frédéric Cuvi- lier au député Michel Ménard, J.O. AN déb. 28 nov. p.5770). ➠ Simplification des normes Répondant à une question d’Alain Fauré, (député SRC de l’Ariège) la ministre de la réforme de l’Etat, Marylise Lebranchu indique que le Président de la République s’est engagé à simplifier les normes; pour créer une norme, il faudra en supprimer deux. Le Gouvernement s’engage à ce que le stock de normes s’amenuise. (JO AN déb. 29 nov. p.5885). 24décembre 2012 6 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• R R É É P P O O N N S S E E S S M M I I N N I I S S T T É É R R I I E E L L L L E E S S Références (J.O. Questions) Nom du parlementaire Thème Ministre concerné Réponse Observations 6déc. 2012 Sénat p.2831 n°1850 Nicole Bonnefoy, PS, Charente Interdiction de cumul caution assurance dans les baux d'habitation Logement La loi du 25 mars 2009 a interdit au bailleur personne physique de cumuler une assurance et une caution. La loi du 24 novembre 2009 a apporté une exception en faveur des apprentis et des étudiants. Cette question pourra à nouveau être abordée dans le cadre de la concertation qui s'engage pour la loi cadre concernant notamment les rapports locatifs. 6déc. 2012 Sénat p.2839 n°120 Roland Povinelli, PS, Bouches-du- Rhône Délai d'expropriation Justice Le code de l'expropriation impose des délais à l'autorité administrative pour mettre en œuvre les procédures d'expropriation. Il se peut que ces délais soient incompatibles avec l'échéancier fixé dans les programmes locaux de l'habitat pour la construction de logements sociaux. Mais l'analyse du préfet pour établir le constat de carence des communes tient compte des mesures prises par la commune pour augmenter l'offre locative. 6déc. 2012 Sénat p.2840 n°1265 Jacques Mézard, RDSE, Cantal Dématérialisation des procédures judiciaires Justice L'expérimentation de la télé procédure devant le Conseil d'Etat et les juridictions administratives franciliennes permet l'introduction, la communica- tion des requêtes et des mémoires et la notifica- tion des décisions par télétransmission. Elle s'achève le 31 décembre 2012. Ayant fait la preuve de son efficacité, elle doit être généralisée . La réponde conclut que cette généralisation sup- pose une modification du code de justice administrative. 11déc. 2012 AN p.7375 n°3899 Michel Lefait, SRC, Pas-de-Calais Surendettement Economie Le nombre de dossiers de surendettement traités en 2011 a augmenté de 10,13 % à 239 647 (217 608 en 2010). Le nombre de dossiers déposés en 2011 a crû de 6,59 % à 232 493 dossiers. La loi du 1 er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation visait à prévenir le surendette- ment. L'impact de ses mesures ne pourra être que pro- gressif concède la réponse. 11déc. 2012 AN p.7379 n°486 Laure de La Raudière, UMP, Eure-et-Loir Bande d'inconstructibilité devant une zone boisée Logement Pour modifier une bande d'inconstructibilité de 20 mètres , instituée pour protéger un espace boisé classé, une révision du PLU est obligatoire. Cette procédure doit être utilisée chaque fois que le changement a pour objet la réduction ou la suppression d'un espace boisé classé. Si la suppression de la règle ne porte pas atteinte aux orientations du projet d'aménagement et de développement durable du PLU, la procédure de modification peut être util- isée. Après l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 5 janvier 2012, la procé- dure de modification simplifiée, qui ne requiert qu'une mise à disposition du public au lieu d'une enquête publique, pourra être utilisée. 11déc. 2012 AN p.7380 n°6593 Berengère Poletti, R-UMP, Ardennes Plan de rénovation thermique Logement Les outils financiers pour les propriétaires privés seront maintenus mais réorientés pour limiter l'effet d'aubaine. Pour le parc public, ils seront rendus plus incitatifs. Une campagne de sensibili- sation sera menée auprès des ménages. Des guichets uniques seront mis en place au niveau local. Des dispositifs de tiers financement seront mis en place. La réponse estime que ce plan de rénovation énergétique permettra de créer des dizaines de milliers d'emplois. 11déc. 2012 AN p.7380 n°4446 Pierre Morel-A- L'Huissier, UMP, Lozère Activité du bâtiment Logement Selon la Coface, le flux des défaillances d'entreprise diminue (-3 % printemps 2012) et de même que selon l'INSEE (-6,3 % fin aout 2012). Pour soutenir l'artisanat, l'Etat va élaborer un plan d'ici la fin de l'année pour soutenir les entreprises artisanales, renforcer l'attractivité des métiers et ren- forcer la compétitivité des entreprises. 13déc. 2012 Sénat p.2908 n°570 Jean-Pierre Sueur, PS, Loiret Assainissement non col- lectif Logement En dehors des parties urbanisées des communes, un projet de construction peut être refusé ou accepté sous réserve de prescriptions particulières s'il est de nature à favoriser une urbanisation dispersée. Un assainissement non collectif peut donc être installée dans une zone inconstructible d'une carte commu- nale s'il ne porte pas atteinte à la zone. Le sénateur évoquait le cas d'une construction devant être implantée à cheval sur une zone con- structible et une zone inconstructible. À nos abonnés : le texte complet des réponses ministé- rielles peut vous être faxé ou envoyé par mél sur simple demande. ▲ 24décembre 2012 7 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• NOM : PRÉNOM : FONCTION : SOCIÉTÉ : ADRESSE : TÉL : FAX : MÉL : N ° TVA INTRACOM .: SIGNATURE : OFFRE EXCEPTIONNELLE Réservée aux nouveaux abonnés 20% de réduction sur l’abonnement JURIS h h e e b b d d o o immobilier N N O O M M I I N N A A T T I I O O N N S S Cabinets ministériels ➠ Culture : Alexandre Tiphagne est nom- mé chef adjoint de cabinet; Alain Vander Malière quitte ses fonctions de conseiller spécial auprès d’Aurélie Filippetti. (Arrêtés du 6décembre2012, J.O. du 11 déc. @). ➠ Décentralisation : Emmanuel Duru est nommé conseiller technique aux affaires territoriales au cabinet d'Anne-Marie Escoffier. (Arrêté du 3décembre2012, J.O. du 12 déc. @). ➠ Artisanat, commerce et tourisme : Jenna Reinette est nommée conseillère tech- nique commerce au cabinet de Sylvia Pinel. (Arrêté du 10 déc. 2012, J.O. du 13 déc. @). Magistrature ✓ TGI : Philippe Cavalerie est nommé prési- dent du tribunal de grande instance de Rouen. (Décret du 12déc2012, J.O. du 14, @). ✓ Conseil national des tribunaux de com - merce : Sabrina Lalaoui est nommée secrétai- re générale. (Arrêté du 11décembre2012, J.O. du 13 déc. p.19500). Organismes publics ✓ EPARECA : sont nommés administrateurs comme personnalités qualifiées: Alexandra Bouthelier (Fédération des enseignes du commerce associé) et Philippe Pilliot (Fédération nationale de l'épicerie). Annie Guillemot, maire de Bron, est nom- mée administrateur en qualité de maire. Elle a été élue présidente (lire p. 5). (Arrêtés des 10 et 14décembre2012, J.O. du 12 déc. p.19416 et du 16 déc. p. 19792 ). ✓ CNAC : Pascal Faure , directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, est nommé commissaire du Gou- vernement auprès de la Commission natio- nale d'aménagement commercial. (Arrêté du 11décembre2012, J.O. du 16 déc. p.19795). ✓ Commission des infractions fiscales : Jean-François de Vulpillières , conseiller d'Etat honoraire, est nommé président de la commission. Sont par ailleurs nommés membres: Jean-Pierre Bonin, conseiller maître à la Cour des comptes et Pierre Col- lin, conseiller d'Etat. (Décrets du 11décembre2012, J.O. du 13 déc. p.19502). Conventions collectives ➠ Immobilier : l'avenant n°54 du 26juin 2012 portant création du certificat de qua- lification professionnelle de secrétaire juridique et technique en immobilier est étendu par arrêté du 27novembre 2012. (J.O. du 15 déc. p.19619). ■ Stations de tourisme Les communes d'Arles (13), Etretat (76) et Lyon (69) sont classées stations de tourisme par décret du 10décembre2012 (J.O. du 12 déc. p.19409). Mission Jean-Yves Caullet , député de l’Yonne, est chargé d’une mission sur la forêt françai- se et la filière bois auprès de la ministre de l’écologie et du ministre de l’agriculture. (Décret du 10décembre2012, J.O. du 11 déc. p.19363). ■ VEFA pour les établissements de personnes âgées Un arrêté du 6décembre autorise à titre expérimental des opérations d'investissements en VEFA comme opéra- tions éligibles au plan d'investissement de création ou de mise aux normes de places dans les établissements pour personnes âgées. (Arrêté du 6décembre2012 modifiant l'arrêté du 4mai 2012 fixant pour 2012 les conditions d'utilisation et le montant des cré- dits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier prévu à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles, J.O. du 16 déc. p.19756). ■ Saisies En principe, en cas de pluralité de saisies, les créanciers viennent en concours sous réserve des causes légitimes de préférence. (art. L3258 al. 1 du code du travail). Mais l'article L 3252-8 al 2, qui entre en vigueur le 1 er janvier 2013 prévoit que, dans le cadre de saisie des rémunérations, les créances résiduelles les plus faibles sont prises dans l'ordre croissant de leur mon- tant, dans la limite d'un plafond. Il est fixé par décret à 500euros. (Décret n°2012-1401 du 13décembre2012 pris pour l'application de l'article L. 3252-8 du code du travail, J.O. du 15 déc. p.19585). ■ Attestation de prise en compte de la réglementation acoustique Un arrêté du 17novembre 2012 relatif à l’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique applicable aux bâtiments neufs d’habitation a été publié (J.O. du 18 déc. p.19883). Il s’applique en métropole aux bâtiments dont le permis de construire a été délivré à compter du 1 er janvier 2013. Ce document, qui est pré- vu à l’article R 111-4-2 du CCH, vise tant les immeubles collectifs que, si elles sont sou- mises à un même permis, les maisons indi- viduelles accolées ou contiguës à un local d’activité ou superposés à celui-ci. L’article 2 de l’arrêté précise les bruits qui font l’objet des mesures acoustiques. Exemples: niveaux de bruit des appareils de chauffage, de ventilation mécanique, isolement acoustique entre locaux Sont précisés en annexes: - le modèle d’attestation de prise en comp- te de la réglementation acoustique, - la méthodologie du choix de mesures acoustiques à réaliser. B ULLETIND ’ ABONNEMENT « PRIVILÈGE » ❑ OUI , je souhaite bénéficier de l’offre de souscription à JURIShebdo qui m’est réservée soit un an d’abonnement (41 numéros de la lettre + 5 numéros spéciaux consacrés au droit immobilier) au prix de 599 € TTC (soit 586,68 € HT + 2,1% de TVA) au lieu de 779 € TTC, soit 20% de réduction . Ci-joint mon chèque de 599 € TTC à l’ordre de JURIShebdo Je recevrai une facture acquittée dès paiement de ma souscription À RETOURNER A JURISHEBDO 168, AVENUE MARGUERITE RENAUDIN, 92140 CLAMART jhi 502 UNE PUBLICATION DE LA SOCIETE DE PRESSE DU BREIL, SARL DE PRESSE AU CAPITAL DE 10000EUROS, RCS 443 034 624 00017 NANTERRE ✁ A A U U F F I I L L D D U U J J . . O O . . 24décembre 2012 8 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• A A U U P P A A R R L L E E M M E E N N T T JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 Fax: 0146457786 ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ Secrétariat: Sabine Petit ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0214 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 769 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: Com-Copie Clamart ■ Gestion des abonnements: logiciel Loïc Lavoine D D É É B B A A T T S S ■ Politique de la ville François Lamy, en conclusion d’un débat au Sénat sur la politique de la ville, indique que 4 sénateurs (Laurence Cohen, Jean Germain, Hervé Marseille et Philippe Dallier) partici- peront à la concertation sur le futur projet de loi logement de 2013. Claude Dilain copilo- tera un groupe de travail sur la géogra- phique prioritaire (JO Sénat 7 déc. p.5753). Il souhaite par ailleurs une évaluation du dis- positif des zones franches urbaines (coût en 2012 de 400millions d’euros) dont les résul- tats sont contrastés (p.5756). ■ Tarif du gaz: pas de décon- nexion avec celui du pétrole Franck Reynier a défendu une proposition de loi de Jean-Louis Borloo visant à décon- necter le prix du gaz de celui du pétrole, pour la fixation des tarifs réglementés du gaz naturel, mais l’article unique de ce texte a été supprimé (JO AN 23 nov. p.5602). ■ Surendettement: un fichier positif, plus tard Jean-Christophe Lagarde a soutenu le 22novembre une proposition de loi tendant à prévenir le surendettement. Il se prononce en faveur de la création d’un fichier positif des crédits aux particuliers. Mais Benoît Hamon, ministre de la consommation, indique prépa- rer pour 2013 une loi sur la consommation qui donnera davantage de pouvoir à la DGC- CRF. Le ministre explique que la création d’un registre national du crédit serait une source d’information supplémentaire de ren- seignements sur la solvabilité des emprun- teurs, ce qui serait utile et empêcherait de contracter le crédit de trop (p.5603). Le Gou- vernement est donc favorable à une telle mesure. Mais ce projet pose des questions de libertés publiques et de coût (le dispositif serait selon les sources d’un coût de 40 ou de 700millions d’euros). Il juge donc la proposi- tion prématurée . Elle a été rejetée (p.5621). ■ Aménagement numérique du territoire L’article 3 bis de la proposition de loi visant à assurer l’aménagement numérique du ter- ritoire rend obligatoire, explique la ministre Fleur Pellerin, l’équipement de tous les immeubles neufs , collectifs ou individuels, en gaines techniques nécessaires au raccor- dement à un réseau très haut débit en fibre optique, sur les zones où le schéma directeur territorial d’aménagement numérique pré- voit le déploiement d’un tel réseau (JO AN déb. 23 nov. p.5675). Mais elle ajoute que l’obligation figure déjà dans le CCH et elle a obtenu la suppression de l’article (vote de l’amendement n°46). Tous les autres articles de la proposition ont également été suppri- més. Rejet du PLF au Sénat Les sénateurs ont poursuivi l’examen du projet de loi de finances le 28novembre. L’article 36 bis qui organise la vente de biens Immobiliers situés dans une forêt domania- le a été adopté en l’état (JO Sénat déb. 29 nov. p.5492). En fin de séance, le Gouvernement a deman- dé une nouvelle délibération notamment pour obtenir le rétablissement de l’article 6 qui prévoit l’imposition des gains de cession de valeurs immobilières selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Philippe Marini annonce un vote contre. Marie-Fran- ce Beaufils déplore la mesure qui fixe le seuil de déclenchement de l’ISF à 1,3million d’euros et estime que les pas faits vers la jus- tice fiscale sont trop timides et annonce une abstention. Le Sénat a alors rejeté les articles de la seconde délibération et le projet de loi est considéré comme rejeté (p.5557). Les députés avaient adopté ce texte le 20novembre (JO AN déb. 21 nov. p.5426). ■ PLF rectificative Les députés ont examiné à partir du 3décembre le projet de loi de finances recti- ficative. Le 4décembre, à l’occasion du débat sur la création du crédit d’impôt pour la compétitivité des entreprises et la hausse du taux de TVA qui doit contribuer à le financer (l’article 24 quater nouveau doit fai- re passer les taux principaux de 5,5%, 7% et 19,6% respectivement à 5%, 10% et 20% à compter du 1 er janvier 2014), Marcel Roge- mont indique que le passage du taux de TVA de 5,5 à 10% représente une perte de financement de 5500euros par logement, ce qui est énorme par rapport aux 800euros que l’Etat investi dans la construction d’un logement en PLUS (JO AN déb. 5 déc. p.6154). Pierre-Alain Muet reconnaît que si les trois niveaux de TVA doivent être votés, il y aura une réflexion sur le périmètre du chacun et il évoque notamment la question du logement social (p.6162). Le 5décembre, Éric Alauzet propose le maintien du taux de 7% pour le logement social (amendement n°107) redoutant que la hausse à 10% ne ralentisse les programmes de construction, mais il n’a pas été suivi (rejet, JO AN déb. 6 déc. p.6189). Eva Sas souligne par ailleurs que la hausse du taux pour les travaux dans les logements va à l’encontre de l’objectif de rénovation de 600000 logements anciens annoncé par le Président de la République. Son amendement (n°108) a aussi été rejeté. L’article 12 , explique le rapporteur Christian Eckert crée une nouvelle règle d’assiette pour le calcul de l’impôt sur le revenu, en cas de cession temporaire d’usufruit d’un immeuble . La majorité cherche à rendre moins attractif ce dispositif qui permet de transformer des revenus fonciers (ou des revenus de capitaux mobiliers) en plus- values imposables suivant un autre régime. Hervé Mariton a proposé que la mesure soit limitée aux cessions faites à une société dont le contribuable a le contrôle (amendement n°49), mais il n’a pas été suivi (rejet p.6210). L’article 12 a été voté. Réforme du PTZ Jérôme Cahuzac a ensuite proposé (amende- ment n°402) de modifier les règles d’attribution du PTZ en accordant un diffé- ré complet de remboursement pendant 8 ans pour les ménages les plus modestes, mais pour financer la réforme, en supprimant la dernière tranche de ressources donc en réduisant le nombre de ménages éligibles. La quotité du prêt est réduite de 40% à 35%. Elle pourra être rehaussée à 40% pour les logements dépassant un niveau de perfor- mance énergétique fixé par décret. Pour les logements en PSLA, la quotité sera fixée entre 5% et 30% Il a été voté (p.6213). L’article 14 vise à mettre fin au dispositif de donation avant cession; il a été voté avec amendements. À suivre. ● ■ Parcs naturels ➠ Le parc naturel régional de Guyane est classé par décret du 10décembre2012 (décret n°2012-1383, J.O. du 12 déc. 2012, p.19402). ➠ Le parc naturel du Haut-Languedoc est classé par décret du 11décembre (décret n°2012-1390, J.O. du 13 déc. 2012, p.19489).
