Au Sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux commerciaux : Notion de cession de bail / Droit de préemption en cas de vente de l’immeuble entier ?
Assurance : Recours de l’assureur dommages ouvrage contre l’assureur de responsabilité de l’entrepreneur
Urbanisme : Remaniement du cadastre : révision ou réfection ? / Retrait de permis de construire : motivation de la décision / Refus validé de raccordement aux réseaux d’électricité / Construction irrégulière. Mode de régularisation / Permis de construire : condition d’accès aux engins de secours / Notification du recours : 1. preuve du contenu de la notification. 2. notifier à tous les bénéficiaires
– 4 – Au Parlement –
Choix des quartiers pour la politique de la ville / Avenir des ZFU
La loi sur l’agriculture et la forêt à l’Assemblée
– 6 – Tableau des réponses ministérielles –
– 7 – Nominations –
– 8 – Actualité –
50 mesures de simplification / Hausse des tarifs des syndics
Questions d’actualité à Sylvia Pinel
Responsabilisation des maîtres d’ouvrage
■ ■ La Cour de cassation a jugé que le droit de préemption accordé par un bailleur de locaux commerciaux sur les locaux loués n’avait pas à s’appliquer en cas de vente de l’immeuble entier (arrêt du 9avril 2014, p.2). Pour apprécier si un terrain est suffisam- ment desservi pour permettre l’accès des engins de secours , et donc l’octroi d’un per- mis de construire, l’administration doit exa- miner la capacité matérielle d’accès mais non la capacité juridique d’accès au terrain. (Arrêt du Conseil d’État du 26février, p.4). ■ ■ En cas de violation des obligations résul- tant de la RT 2012, ce sont les maîtres d’ou- vrage qui sont directement responsables (voir p.6). La taxe de séjour, qui doit être réformée, rapporte 200millions par an (p.6). ■ ■ Frédérique Lahaye est nommée conseillè- re logement au cabinet de Manuel Valls, Émilie Piette est nommée directrice de cabi- net de Sylvia Pinel (p.7). ■ ■ Le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises , préparé par Sylvia Pinel au titre de ses pré- cédentes fonctions, a été débattu au Sénat les 16 et 17avril. Le texte a été présenté par le ministre de l’économie, Arnaud Monte- bourg . Nous y reviendrons dans notre pro- chain numéro. Le projet de loi sur l’agriculture et la forêt comporte des mesures augmentant le pou- voir d’intervention des SAFER . Adopté par les députés en janvier (lire p.5), il a été débattu au Sénat les 14 et 15avril. À suivre. ALUR: premières factures A près les envolées lyriques de l’ancienne ministre du loge- ment, la réalité reprend le dessus. Une polémique a agité le monde des syndics et des copropriétaires ces deniers jours à pro- pos des honoraires. L’ARC dénonce une entente des profession- nels pour faire progresser les tarifs de 20%, la FNAIM nie toute entente mais fait valoir que les honoraires devront bien augmenter pour rémunérer le surcroît de travail imposé aux professionnels. Nous voici ramenés à la réalité la plus prosaïque. Lorsque le législa- teur impose des services toujours plus complexes, le coût s’en repor- te inévitablement à terme sur le consommateur. Certes on peut fai- re valoir avec l’ARC que l’entrée en vigueur des obligations nouvelles sera davantage effective en 2015 qu’en 2014, mais il reste que l’aug- mentation de travail est incontestable. La question suppose par ailleurs de connaître le contenu du décret qui doit fixer les condi- tions de rémunération des syndics, en application du nouvel article18-1 A de la loi de 1965. La liste des prestations particulières permettant une rémunération spécifique particulière doit être fixée par décret en Conseil d’État. Ce décret doit faire l’objet d’une concer- tation bisannuelle en vue de son éventuelle révision, il associe notamment le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières. Il faut donc que les décrets en cause soient publiés et que cette instance soit mise en place. 50 mesures de simplification ont été présentées par le député Thierry Mandon et Guillaume Poitrinal, au titre du Conseil de la sim- plification pour les entreprises (lire p.8). Une fraction concerne directement le secteur de la construction. Leur éventuelle mise en application sera un excellent moyen de vérifier si le Gouvernement peut passer du stade de la commande de rapport à la simplification effective. La proposition de réduire les exigences de RT 2012 sur les petites extensions de bâtiment existant sera par exemple à suivre avec attention. D ans la jurisprudence, on relèvera un arrêt qui tranche la ques- tion de l’application du droit de préemption consenti à un locatai- re commerçant sur les locaux loués, alors que le propriétaire sou- haite finalement vendre l’immeuble entier (p.2). Devant l’impréci- sion de la clause, la Cour de cassation a donné une interprétation favorable au bailleur en considérant que le droit de préemption n’avait pas à s’appliquer car il aurait contraint le bailleur à diviser l’immeuble en vue de le céder à des personnes distinctes. Ce litige était lié à une clause purement facultative, mais la solution prend un intérêt accru puisque le législateur s’apprête à insérer dans le décret de 1953 l’obligation de consentir au preneur un droit de pré- emption. ■ BD JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 557 22 AVRIL 2014 ISSN 1622-1419 14 E ANNEE L’ESSENTIEL .. immobilier - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : Notion de cession de bail / Droit de préemption en cas de vente de l’immeuble entier? Assurance : Recours de l’assureur dommages ouvrage contre l’assu- reur de responsabilité de l’entrepreneur Urbanisme : Remaniement du cadastre: révision ou réfection? / Retrait de permis de construire: motivation de la décision / Refus vali- dé de raccordement aux réseaux d’électricité / Construction irréguliè- re. Mode de régularisation / Permis de construire: condition d’accès aux engins de secours / Notification du recours: 1. preuve du contenu de la notification. 2. notifier à tous les bénéficiaires - 4 - Au Parlement - Choix des quartiers pour la politique de la ville / Avenir des ZFU La loi sur l’agriculture et la forêt à l’Assemblée - 6 - Tableau des réponses ministérielles - - 7 - Nominations - - 8 - Actualité - 50 mesures de simplification / Hausse des tarifs des syndics Questions d’actualité à Sylvia Pinel Responsabilisation des maîtres d’ouvrage S O M M A I R E E D I T O R I A L Le prochain numéro de Jurishebdo sera daté du 6 mai 2014. 22avril 2014 2 JURIS hebdo immobilier •• B AUXCOMMERCIAUX - A SSURANCE ▲ Baux commerciaux ■ Notion de cession de bail (Cass. Civ. 3 e , 9avril 2014, n°471, FS-P+B, rejet, pourvoi n°13-11640) Un bail commercial avait été consenti en 1994 à une société Technologie de santé Côte d’Azur. En 2003, la demande de renou- vellement émanait de la société Bastide. Le bailleur contestait le droit au renouvelle- ment de ce locataire en relevant que la société initiale était exploitée sous forme de SARL, que la réunion de toutes les parts dans les mains d’un associé unique n’em- portait pas nécessairement sa dissolution et que la décision de transfert du bail au pro- fit de l’associé unique ne pouvait se faire sans autorisation du bailleur. La cour d’ap- pel avait au contraire considéré que la déci- sion de dissolution de cette société ayant emporté transfert universel de patrimoine, cela emportait transfert du droit au bail. La Cour de cassation confirme la décision: “Mais attendu qu’ayant relevé que l’assem- blée générale de la société Bastide-le confort médical, devenue l’associé unique de la société Technologie de santé Côte d’Azur, avait décidé la dissolution de celle-ci et que cette dissolution avait entraîné la transmission universelle de patrimoine de la société dissoute, incluant le droit au bail dont elle était titulaire, à l’associé unique qui s’était substitué à elle dans tous les biens, droits et obligations, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, en a exactement déduit qu’ il ne s’agissait pas d’une cession de bail et que l’autorisation du bailleur prévue à cette fin n’était pas requise; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé; Par ces motifs: rejette”. Observations : Le bail comportait une clau- se imposant un accord du bailleur à la ces- sion du bail. Or la société locataire avait fait l’objet d’une décision de dissolution par suite de réunion de toutes les parts dans la main d’un seul associé. Fallait-il assimiler cette opération à une cession imposant l’accord du bailleur? La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir jugé le contraire. En conséquence, une dis- solution de société n’est pas assimilable à une cession. L’article L 145-16 du code de commerce prohibe les clauses qui interdisent à l’ac- quéreur de céder son bail à l’acquéreur du fonds de commerce. Le même article pré- voit le cas de la fusion de société ou de l’apport d’une partie de l’actif à une autre société. La société issue de la fusion ou bénéficiaire de l’apport est substituée au locataire initial. Revenant sur une jurisprudence antérieure (CA Paris, 24juin 1997), la cour d’appel de Paris avait jugé en 2004 (13 oct. 2004) que la transmission universelle du patrimoine qui s’opère en cas de dissolution sans liqui- dation d’une société unipersonnelle emporte substitution de l’ancien associé unique dans le droit locatif que détenait la société. L’arrêt rapporté est dans le même sens. A retenir: La transmission d’un bail par effet de la dissolution d’une société à la suite de la réunion des parts dans les mains d’un seul associé n’est pas assimilable à une cession de bail et n’impose pas l’ac- cord du bailleur. ■ Droit de préemption en cas de vente de l’immeuble entier? (Cass. Civ. 3 e , 9avril 2014, n°506, FS-P+B, rejet, pourvoi n°13-13949) Un bailleur avait par contrat conféré un droit de préemption à son locataire com- merçant pour les locaux loués. Le bailleur ayant vendu l’immeuble entier sans offrir la vente au locataire, celui-ci soutenait que la vente avait été faite en fraude de ses droits. La Cour de cassation, pas plus que la cour d’appel, ne l’a pas admis: “Mais attendu qu’ayant relevé que la socié- té Laboratoire Hépatoum [locataire] enten- dait exercer son droit de préemption sur les seuls locaux objets du bail et retenu que l’application de la clause litigieuse ne sau- rait conduire à imposer aux propriétaires de diviser leur bien en vue de le céder à des personnes distinctes , la cour d’appel […] a pu en déduire, sans dénaturation, que la demande devait être rejetée; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé; Par ces motifs: rejette”. Observations : Cet arrêt est particulière- ment instructif: il répond à la question délicate de savoir comment appliquer un droit de préemption au profit du locataire lorsque le bien vendu ne correspond pas exactement à celui qui est loué. C’est notamment le cas lorsque le bailleur possè- de un immeuble entier qu’il souhaite vendre et qu’il a loué une fraction (com- merce en pied d’immeuble par exemple), à un locataire à qui il a consenti un droit de préemption. La Cour de cassation répond très nettement que, dans ce cas, le droit de préemption n’est pas applicable. Le raison- nement se fonde sur l’idée que le droit de préemption ne saurait imposer au proprié- taire de diviser son immeuble. Si le bien vendu est donc identique au bien loué, le droit de préemption s’applique, dans le cas contraire, il est écarté. La question se posait ici dans le cadre d’un droit de pré- emption conventionnellement accordé au locataire, puisque le droit de préemption n’est pas accordé légalement au locataire commerçant. Mais son intérêt est d’autant plus important que le projet de loi Pinel doit précisément instituer un tel droit. La question se pose de façon identique dans les baux d’habitation puisque l’article 15 de la loi de 1989 prévoit un droit de préemption sur les locaux loués. La juris- prudence est abondante sur ce point, mais elle semble dans l’ensemble inverse à celle retenue dans ce nouvel arrêt; par exemple un arrêt a considéré qu’il incombait au bailleur de ventiler le prix de l’immeuble pour que chaque locataire soit mis en mesure d’acquérir les locaux qui lui sont loués (Cass. Civ 3 e , 13juillet 1999, Bull. Civ. III n°168, n°97-18862). Assurance ■ Recours de l’assureur dommages- ouvrage contre l’assureur de responsabilité de l’entrepreneur (Cass. Civ. 3 e , 9avril 2014, n°512, FS-P+B, rejet, pourvoi n°13-15555) Une entreprise chargée du lot étanchéité dans la construction d’immeuble avait été recherchée en responsabilité par le maître d’ouvrage. L’assureur dommages ouvrages avait effectué un paiement au titre du pré- financement des travaux puis exercé un recours subrogatoire contre l’architecte, le liquidateur de l’entrepreneur, le contrôleur technique et leurs assureurs respectifs. La cour d’appel avait condamné les assu- reurs à payer in solidum avec l’architecte le paiement de 3,4 M € à l’assureur dom- mages-ouvrage. Or les assureurs condam- nés estimaient que l’assureur dommages- ouvrage avait, en effectuant une proposi- tion d’indemnisation insuffisante, contribué à aggraver les désordres. Cet argument avait été repoussé en appel et la Cour de cassation confirme la décision: “Mais attendu que la cour d’appel a retenu à bon droit que les assureurs en responsabi- lité de l’architecte et de l’entrepreneur, aux- quels incombait la charge finale de la répa- ration des désordres relevant de l’article 1792 du code civil, devaient prendre toutes les mesures utiles pour éviter l’aggravation du sinistre et ne pouvaient pas se prévaloir JURISPRUDENCE des fautes de l’assureur dommages-ouvra- ge, qui auraient pu concourir à l’aggrava- tion des désordres; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé; Par ces motifs: rejette”. Observations : Cet arrêt rejette donc le recours de l’assureur en responsabilité contre l’assureur dommages-ouvrage. La cour d’appel avait statué sur la répartition des responsabilités entre les différents assureurs: - le responsable du dommage (ou son assu- reur), qui n’est ni le souscripteur ni le bénéficiaire d’un contrat d’assurance de chose, est sans qualité à critiquer la prise en charge du sinistre par l’assureur de la chose. - l’assureur de responsabilité de l’entrepre- neur, sur qui pèse la charge financière de la réparation des désordres relevant de l’article 1792 du code civil, ne peut se pré- valoir des fautes éventuelles de l’assureur dommages-ouvrage qui auraient pu concourir à l’aggravation des désordres dès lors qu’il incombe au premier de ces assu- reurs de prendre toute mesure pour éviter cette aggravation. Ce raisonnement est donc validé, il confir- me indirectement que l’assureur dom- mages-ouvrage n’est chargé que du préfi- nancement des travaux mais que les ques- tions de responsabilité sont tranchées à l’encontre des assureurs de responsabilité. Urbanisme ■ Remaniement du cadastre: révi- sion ou réfection? (CE, 31mars2014, 8 e et 3 e sous-sections réunies, n°368907) Dans le cadre d’un remaniement du cadastre, l’administration avait réduit la sur- face d‘une parcelle de1660 à1338 m 2 , puis accepté de rehausser le relevé à 1450m 2 , sur demande du propriétaire. Le ministre contestait la décision d’appel qui avait annulé le relevé en le jugeant effectué par voie de révision. L’arrêt est censuré par le Conseil d’État. La décision se fonde sur l’article 6 de la loi du 18juillet 1974 sur la mise à jour des valeurs locatives et l’article 3 du décret du 30avril 1955 sur le cadastre qui distingue la rénovation du cadastre effectuée par révi- sion en cas de simple mise à jour du plan cadastral ou de réfection, qui repose sur un nouvel arpentage parcellaire. Le Conseil d’État en déduit: “Considérant qu'il résulte de ces disposi- tions que la rénovation cadastrale ne peut être opérée par la voie de la réfection que si elle repose sur la réalisation d'un nouvel arpentage parcellaire; que, par suite, lors- qu'il doit déterminer si l'opération de réno- vation a été opérée par la voie de la révision ou celle de la réfection, pour l'application des dispositions du décret du 30avril 1955 précitées, le juge administratif doit recher- cher si cette condition est satisfaite; Considérant que, dès lors, en jugeant, alors que les parties ne le soutenaient pas, que l'opération de rénovation cadastrale por- tant sur la parcelle appartenant à M. V. avait constitué une révision cadastrale et qu'ainsi, l'administration avait compétence liée pour reconduire la superficie de la parcelle, sans rechercher si cette rénovation avait ou non reposé sur un nouvel arpentage parcellaire , la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit”. Observations : Le remaniement du cadastre peut donc se faire suivant deux méthodes: - la révision, en cas de simple mise à jour du plan cadastral, - la réfection, qui impose un nouvel arpen- tage parcellaire. Pour qualifier l’opération, le juge doit donc rechercher si elle est réalisée avec arpentage parcellaire. ■ Retrait de permis de construire: motivation de la décision (CE, 24mars2014, 1 e et 6 e sous-sections réunies, n°356142, cme du Luc-en-Provence) Un maire avait accordé un permis de construire une maison individuelle, puis retiré le permis suite à la demande du pré- fet, invoquant l’élaboration d’un plan de prévention des risques naturels d’inonda- tion qui classait le terrain en zone de fort aléa. La décision de retrait avait été annulée par le juge pour violation de l’article 24 de la loi du 12avril 2000. Cette décision est annulée par le Conseil d’État: “Considérant que la cour a relevé que si M. A. avait été destinataire du recours gracieux formé par le sous-préfet de Draguignan, qui lui avait été notifié en application des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, et s'il avait présenté à la com- mune des observations répondant à ce recours, le maire de la commune ne l'avait pas lui-même informé de son intention de procéder au retrait du permis de construire et ne l'avait pas mis à même de présenter ses observations sur son projet ; qu'elle a pu, sans erreur de droit, en déduire que la décision de retrait du maire avait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière”. Toute- fois, le Conseil d’État indique que le juge, après avoir constaté l’irrégularité, aurait dû rechercher si l’illégalité avait pu avoir une influence sur le sens de la décision prise et si l’intéressé avait été effectivement privé des garanties légales. L’arrêt est donc annulé. Observations : En cas de retrait d’un per- mis de construire, l’intéressé doit être mis en mesure de présenter ses observations, en application de l’article 24 de la loi du 12avril 2000. ■ Refus validé de raccordement aux réseaux d’électricité (CE, 24mars2014, 1 e et 6 e sous-sections réunies, n°359554, SCI Les Verdures) Un maire avait refusé le raccordement d’une maison au réseau d’électricité en se fondant sur le fait que la maison n’avait pas fait l’objet d’une construction régulière. Le Conseil d’État confirme la faculté pour un maire de s’opposer pour ce motif au raccor- dement, mais annule l’arrêt qui avait inexactement qualifié la décision du maire: “Considérant que la décision prise par le maire d'une commune de s'opposer au rac- cordement définitif d'un bâtiment en appli- cation de l'article L. 111-6 du code de l'ur- banisme peut être notifiée tant à l'intéressé lui-même qu'au gestionnaire du réseau à l'occasion de l'avis qu'il sollicite, en applica- tion de 49 du décret du 29juillet 1927, auprès de la commune, au titre des “ser- vices intéressés” mentionnés par cet article; Considérant qu'il ressort des pièces du dos- sier soumis aux juges du fond que, par un courrier du 19juillet 2006, le maire de Lou- vetot a informé la société EDF de son refus de faire droit à la demande de raccorde- ment présentée par la SCI Les Verdures le 15juin 2005, en raison de l'irrégularité de sa construction au regard des règles d'ur- banisme applicables ; qu'en jugeant que ce courrier devait s'analyser, sur ce point, com- me un simple avis d'opposition aux travaux d'extension projetés par la société, au sens du deuxième alinéa de l'article 49 du décret du 29juillet 1927, et, par suite, comme une mesure préparatoire insusceptible d'être contestée directement par la voie du recours pour excès de pouvoir, la cour admi- nistrative d'appel de Douai s'est méprise sur la portée qu'avait sur ce point ce courrier et a, par suite, inexactement qualifié la déci- sion du maire qui y figurait”. L’arrêt est donc annulé et l’affaire renvoyée à la cour d’appel de Douai. Observations : Le maire peut donc refuser de faire droit à une demande de raccorde- 22avril 2014 3 JURIS hebdo immobilier •• U RBANISME ▲ JURISPRUDENCE ▲ 22avril 2014 4 JURIS hebdo immobilier •• ment au réseau d’électricité si la construc- tion en cause n’a pas été édifiée régulière- ment. L’article L 111-6 du code de l’urba- nisme interdit en effet le raccordement aux réseaux si la construction n’a pas été autorisée. Le Conseil d’État indique que le refus du maire est susceptible de recours pour excès de pouvoir. ■ Construction irrégulière. Mode de régularisation (CE, 17mars2014, 6 e sous-section, n°360331, SCI Le Don) Une SCI contestait la décision du maire de Beaulieu-sur-Mer qui s’était opposé à sa déclaration préalable portant sur un change- ment d’ouverture en façade, le ravalement et la rénovation d’une verrière existante. Le Conseil d’État confirme la décision de refus, eu égard aux irrégularités précé- dentes. Un PV d’infraction avait été délivré au motif que l’édifice avec ossature lourde en acier et béton avait été édifié à la place d’une verrière d’un jardin d’hiver, pour 48m 2 . Le maire s’était donc opposé à la déclaration préalable présentée comme une déclaration de régularisation. “Considérant que la légalité d'une décision d'urbanisme s'apprécie au regard des textes et des circonstances à la date de la décision statuant sur la demande de permis ou la déclaration préalable et au vu du projet tel qu'il ressort du dossier de demande ou de déclaration; que, lorsqu'une construction a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises , il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux ou de régulariser la construction de déposer une déclaration ou de présenter , en application des disposi- tions citées ci-dessus, une demande de per- mis portant sur l'ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu'il avait été initialement approuvé ”. En conséquence, le Conseil d’État indique “qu'il appartenait à la SCI Le Don de pré- senter une demande de permis de construi- re portant sur l'ensemble des éléments de construction, y compris ceux visés par le pro- cès-verbal d'infraction”. Le Conseil d’Etat confirme le jugement ayant refusé d’annuler la décision du maire de s’opposer aux travaux. Observations : Cet arrêt traite de la situa- tion d’un propriétaire qui souhaite régula- riser la situation d’une construction qui a fait l’objet de transformations qui n’ont pas été autorisées. Lorsqu’il sollicite une autorisation d’urbanisme pour de nou- veaux travaux, il est donc conduit à demander une autorisation pour l’en- semble des travaux qui n’ont pas été auto- risés, par rapport au permis initial. ■ Permis de construire: condition d’accès des engins de secours (CE, 26février 2014, 6 e et 1 e sous-sections réunies, n°356571, cme du Castellet) Une commune avait retiré un permis tacite portant sur la construction d’une maison individuelle au motif que les conditions de desserte du terrain étaient insuffisantes. L’accès par la voie publique était imprati- cable pour les engins de secours et l’accès par un lotissement était refusé par les pro- priétaires. Cette décision avait été annulée par le juge administratif et confirmée en appel. Le Conseil d’État confirme le bien- fondé de cette annulation. L’arrêt se fonde sur l’article R 11-4 du code de l’urbanisme qui permet un refus de permis si les terrains ne sont pas desservis par des voies publiques ou privées ou si ces voies rendent difficile la circulation des engins de lutte contre l’incendie. Il relève que le passage des engins de secours peuvent être effectué sans que puis- se leur être opposé le caractère privé des voies qu’ils doivent emprunter: “pour apprécier les possibilités d'accès de ces services au même terrain d'assiette, il appartient seulement à l'autorité compé- tente et au juge de s'assurer que les carac- téristiques physiques d'une voie d'accès permettent l'intervention de leurs engins, la circonstance que cette voie ne serait pas ouverte à la circulation publique ou grevée d'une servitude de passage étant sans inci- dence ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en relevant, pour juger que le maire s'était fondé à tort sur les conditions de des- serte insuffisantes pour retirer le permis de construire, que si M me G. ne justifiait pas d'une autorisation de passage des véhicules sur les voies du lotissement Lis Oulivie, la commune ne démontrait pas une incapaci- té matérielle pour les pompiers d'accéder en cas de sinistre au terrain d'assiette en litige en empruntant le cas échéant des voies privées qui ne seraient pas ouvertes à la circulation publique, la cour n'a entaché son arrêt d'aucune erreur de droit”. Observations : L’accès par une voie privée, quand bien même les propriétaires en auraient refusé l’accès, est suffisant pour permettre aux engins de lutte contre l’in- cendie de passer et permet donc au terrain d’obtenir un permis de construire. Ce sont les caractéristiques physiques de l’accès et non sa qualification juridique qui doit être examinée. ■ Notification du recours: preuve du contenu de la notification (CE, 5mars2014, 6 e et 1 e sous-sections réunies, n°369996, Assoc. Société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France) L’article R 600-1 du code de l’urbanisme impose à l’auteur d’un recours contre un permis de construire de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. Une association avait engagé un recours contre le projet de reconstruc- tion de bâtiments de la Samaritaine, mais la ville de Paris soutenait que la notification qu’elle avait reçue ne comportait pas la copie du recours. Se posait donc la question de la charge de la preuve. Le Conseil d’État indique que: “ lorsque le destinataire de cette notifica- tion soutient que la notification qui lui a été adressée ne comportait pas la copie de ce recours, mais celle d'un recours dirigé contre un autre acte, il lui incombe d'établir cette allégation en faisant état des dili- gences qu'il aurait vainement accomplies auprès de l'expéditeur pour obtenir cette copie ou par tout autre moyen”. Pour juger le recours irrecevable, le juge avait estimé que les demandeurs n’avaient pas notifié leur recours à la ville de Paris dans le délai requis “en statuant ainsi, sans rechercher si la ville de Paris établissait le caractère incomplet de cette notification, le juge des référés a commis une erreur de droit”. L’affaire est renvoyée au juge des référés du TA de Paris. Observations : Il incombe donc au requé- rant de notifier son recours à l’auteur et au bénéficiaire du permis. Mais c’est au desti- nataire d’établir que la notification qui lui a été faite est incomplète. ■ Notification du recours: notifier à tous les bénéficiaires (CE, 5mars2014, 6 e et 1 e sous-sections réunies, n°370552) Un permis de construire avait été accordé à trois personnes pour la réalisation de 11 logements avec garages à La Crau (83). Une association avait engagé un recours et noti- fié le recours à l’un des bénéficiaires du per- mis. La question était de savoir si l’obliga- tion de notification imposée par l’article R 600-1 du code de l’urbanisme était remplie. Le juge avait répondu positivement, au U RBANISME JURISPRUDENCE ▲ ▲ 22avril 2014 5 JURIS hebdo immobilier •• A U P ARLEMENT motif notamment des liens existant entre les bénéficiaires qui étaient trois frères. La décision est annulée par le Conseil d’État: “Considérant […] qu'il résulte de ces dispo- sitions, qui ont notamment pour finalité d'assurer une meilleure sécurité juridique des bénéficiaires d'autorisations d'urbanis- me, que lorsqu'un permis de construire valant division parcellaire est délivré à plu- sieurs bénéficiaires, la notification qu'elles prescrivent des recours gracieux et conten- tieux doit être effectuée à l'égard de cha- cun de ces bénéficiaires”. Observations : Il résulte de cet arrêt que lorsqu’un permis de construire est accordé à plusieurs personnes, l’auteur du recours doit effectuer les notifications prévues par l’article R 600-1 auprès de chacune de ces personnes. ● ■ Choix des quartiers pour la politique de la ville Catherine Beaubatie a interrogé le ministre de la ville sur le calendrier prévu pour le choix des quartiers reconnus comme priori- taires, soulignant la nécessaire cohérence avec la mise en places des projets engagés par l’ANRU pour le nouveau plan de renouvellement urbain. François Lamy répond que l’objectif de la loi sur la ville promulguée le 21février est d’éviter une dissociation des contrats urbains de cohé- sion sociale et des conventions de rénova- tion urbaine. Il annonce la publication d’un décret pour le mois d’avril. L’ANRU inter- viendra uniquement dans les quartiers prio- ritaires, sans dérogation possible. Les quar- tiers ciblés par le conseil d’administration de l’ANRU feront l’objet d’un arrêté du ministre de la ville. Les contrats de ville pourront être signés fin 2014 et jusqu’à mi 2015 (JO AN débats, 26 fév. 2014, p.2263). ■ Avenir des ZFU François Lamy indique au député Domi- nique Tian que l’extinction des zones franches urbaines est prévue à compter de 2015 mais que le Gouvernement a sollicité du Conseil économique et social un rapport sur le bilan de ce dispositif. Le dispositif des ZFU coûtant cher, les conclusions du rapport permettront de rechercher un meilleur rapport coût - effi- cacité. Quoi qu’il en soit, les exonérations fis- cales associées aux ZFU continueront pen- dant 13 ans, jusqu’au 31décembre 2027 (JO AN débats, 26 fév. 2014, p.2264). Les députés ont examiné en janvier le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimenta- tion et sur la forêt. Jeanine Dubié estime indispensable, pour lutter contre la consommation de foncier agricole, d’augmenter les moyens d’inter- vention des SAFER (JO AN déb. 8 janv. p.44). Joël Giraud juge excessif le projet d’imposer une obligation de compensation de reboise- ment pouvant aller jusqu’à 5 fois la surface défrichée (art. 30 al. 61, évoqué p.57). Dino Cinieri soutient l’idée de renforcer le droit de préemption des SAFER en l’étendant aux cessions de parts sociales, aux achats séparés de nue-propriété et d’usufruit, à certaines donations (p.75). A l’article 4 , Marc Le Fur s’inquiète de clauses que pourra introduire le bailleur dans un bail rural lui interdisant certaines méthodes culturales (JO AN 10 janv. p.229). Il préconise la suppression de la disposition qui vise à étendre à tout le territoire le bail environnemental, créé en 2006 et initiale- ment réservé aux zones ayant un caractère naturel à préserver (zones Natura 2000). Mais son amendement a été rejeté. L’article 4 al. 7 permet donc au bailleur de prévoir des clauses imposant certaines pratiques cultu- rales. L’article 4 bis retarde la date à laquelle le bailleur peut donner congé au preneur lors de sa retraite. Il est désormais fait référence à la retraite à taux plein et non plus à l’âge de la retraite (p.249). L’article 11 , examiné le 10janvier est relatif à la gestion du plan d’agriculture durable, et vise à y associer la région. ■ Consommation d’espaces agricoles L’article 12 transforme la commission dépar- tementale de consommation des espaces agricole en “ commission départementale de préservation des espaces naturels ”. Valé- rie Pécresse chiffre à 1500 hectares, la surfa- ce de terres agricoles qui sont artificialisées (JO AN déb. 11 janv. p.292) et préconise la création d’une taxe de 1% du prix d’acquisi- tion des terrains rendus constructibles. Dino Cinieri a obtenu le vote d’un amende- ment (n°193) selon lequel le préfet devra charger la commission de la préservation des espaces naturels de faire tous les 5 ans un inventaire des terres en friche qui pour- raient être réhabilitées (p.302). ■ Étendre l’intervention des SAFER L’article 13 concerne les SAFER. Dominique Potier soutient l’idée d’étendre leur possibi- lité d’intervention aux cessions d’usufruit. Jean-Michel Clément constate que des moyens ont été trouvés pour écarter l’inter- vention des SAFER (p.306). Le ministre Sté- phane Le Foll juge nécessaire de travailler à la faculté de préempter des cessions de nue- propriété. Il faut commencer par autoriser la préemption en cas de cession d’usufruit, mais autoriser la SAFER à agir sur la nue propriété pose une difficulté car sa vocation n‘est pas d’assurer le portage du foncier (p.313). François Pupponi a obtenu le vote d’un amendement (n°1695) qui impose l’in- formation sur la cession à titre gratuit et pas seulement sur la cession à titre onéreux. Par ailleurs, il a été donné aux SAFER la faculté de contester une vente déguisée en donation (amendement n°1011). Autre obligation nouvelle: transmettre à la SAFER les infor- mations sur les cessions de parts sociales concernant les sociétés ayant obtenu une autorisation d’exploiter (n°1425). Le vote de l’amendement n°1427 autorise donc les SAFER à préempter les cessions d’usufruit (vote p.320) et des cessions à titre onéreux de la totalité des parts ayant pour objet l’exploitation ou la propriété agricole (n°1426). L’article 13 a été voté. Les articles 28 et suivants sont relatifs à la forêt . Pascale Got explique que ces mesures prévoient la mise en place d’un programme national de la forêt et du bois pour mettre en valeur la ressource. L’article 30 insère un article L 331-32 dans le code forestier qui accorde aux communes un droit de préférence en cas de vente de propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts. Le vendeur doit notifier au maire le prix et les conditions de la vente. Le maire a deux mois pour donner sa réponse. Ce droit a été cantonné aux propriétés de moins de 4 hectares (amendement n°79). L’article 30 a été voté (p.387). L’article 30 bis modifie l’article L 1123-1 du CGPPP qui définit les biens sans maître . L’ensemble du projet de loi a été voté le 14janvier. Le texte est venu en discussion au Sénat les 14et 15 avril. À suivre. La loi sur l’agriculture et la forêt à l’Assemblée ▲ 22avril 2014 6 JURIS hebdo immobilier •• R ÉPONSESMINISTÉRIELLES Références (J.O. Questions) Nom du parlementaire Thème Ministre concerné Réponse Observations 20mars 2014 Sénat p.770 n°8271 Hervé Maurey, UDI, Eure Taxe de séjour. Réforme? Budget L'article L 2333-26 du code général des collectivités territoriales permet aux communes touristiques, stations classées, communes littorales, de montagne, à celles réalisant des actions de promotion du tourisme ou de protection des espaces naturels d’instituer une taxe de séjour ou une taxe de séjour for- faitaire. Les propositions de l'association des maires des stations classées et des communes touristiques sont en cous d'examen, dans le souci de simplifier les règles. (Cette taxe rapporte 200 millions d' € par an). 20mars 2014 Sénat p.785 n°8742 Jean-Louis Mas- son, NI, Moselle Expropriation . Saisine du juge Justice A défaut d'accord amiable dans le délai d'un mois à partir de la notification des offres de l'expropri- ant, une partie peut saisir le juge de l'expropria- tion. La saisine se fait par lettre recommandée AR au greffe de la juridiction de situation des biens. Mais la saisine adressée directement au juge n'est pas une cause de nullité de la saisine. Textes de référence: art. R 13-21 du code de l'ex- propriation. 25mars 2014 AN p.2803 n°15812 Pierre Morel-A- L'Huissier, UMP, Lozère Bilan des CAUE Logement Les Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) sont toujours, 37 ans après leur création, un maillon essentiel du service public du conseil architectural accessible à tous. Mais il convient de les inscrire dans le paysage institutionnel rénové par les lois sur la décentralisation et l'urban- isme. Il faut s'interroger sur l'évolution du fonctionnement, de la gouver- nance et le financement des CAUE . La révision du décret du 9 février 1978 interviendra après concertation, à la fin du 1 er semestre 2014. 25mars 2014 AN p.2828 n°34597 Pierre Morel-A- L'Huissier, UMP, Lozère Violation de la RT 2012, responsabilité? Économie La RT 2012 est obligatoire pour tous les bâtiments neufs depuis le 1 er janvier 2013. Ce sont les maîtres d'ouvrage qui sont directement responsables du respect de cette réglementation. En cas de contrôle, le PV du contrôleur con- formité aux règles de construction (CRC) est dressé au nom du maître d'ou- vrage. Mais d'autres personnes peuvent être sanctionnées. L'établissement des responsabilités donne lieu à enquête et le juge tranche. 25mars 2014 AN p.2834 n°47236 Christophe Cas- taner SRC, Alpes-de- Haute-Provence Maintien d'un cahier des charges de lotisse- ment Logement L'article 159 de la loi ALUR prévoit que les dispositions d'un cahier des charges non approuvé d'un lotissement cessent de produire leur effet dans un délai de 5 ans après la promulgation de la loi, si le cahier des charges n'a pas été publié au bureau des hypothèques. Si une majorité de colotis veulent conser- ver leur cahier des charges, il faut le publier pour qu'il reste opposable. 1 er avril 2014 AN p.2991 n°50442 Brigitte Allain, Ecologiste Dordogne Réforme des SAFER Agriculture Pour répondre aux critiques de la Cour des comptes, le projet de loi sur l'agriculture réforme le statut des SAFER . Sa gouvernance sera revue: le conseil d'administration des SAFER sera composé de 3 collèges : 1. les organisations professionnelles agricoles, 2. les collectivités locales et 3. l'Etat ainsi que les associations de protection de l'environ- nement. Le champ d'action territorial sera revu pour l'adapter au zonage des échelons adminis- tratifs. L'adhésion à un fonds de péréquation sera obligatoire. Les statuts types devront être modi- fiés le 1 er juillet 2016 au plus tard. La députée invoquait sur le rapport de la Cour des comptes pointant des détournements des mis- sions d'intérêt général au profit d'opérations privées. 1 er avril 2014 AN p.2992 n°50443 Marc Le Fur, UMP, Côte d’Armor SAFER Agriculture Les 23 SAFER de métropole ont bénéficié en 2012 de 3,994 millions d'euros de subventions, et 3,57 en 2013. Certains régimes de subvention ont été abrogés, contraires au droit communautaire. Des réflexions doivent être engagées pour que les critères d'attribution des subventions soient revus dans le respect des règles communautaires. 1 er avril 2014 AN p.3009 n°46183 Alain Tourret Calvados, RRDP Taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles Budget La taxe sur les cessions de terrains nus rendus constructibles du fait de leur classe- ment, après le 13janvier 2010, en zone urbaine ou à urbaniser est prévue par l'ar- ticle 1605 nonies du CGI. Elle s'applique quelle que soit la qualité du cédant. Il peut s'agir de personnes physiques ou morales, et de collectivités territoriales. 1 er avril 2014 AN p.3009 n°47951 Jean-François Mancel, UMP, Oise Surface habitable dans la valeur locative Budget La surface habitable utilisée pour le calcul de la valeur locative est la surface réelle mesurée au sol entre murs et séparations. (art. 324 M de l'annexe III au CGI). Elle ne tient pas compte de la hauteur , contrairement à la surface de plancher retenue par le code de l'urbanisme (art. R 112-2). Mais il est possible de tenir compte de l’habitabilité réduite des pièces mansardées par minora- tion de la valeur locative du logement. 1 er avril 2014 AN, p.3009 n°48821 Daniel Boisserie SRC, Haute-Vien- ne Plus-value Budget La mise en place d'une exonération de plus-value en cas de vente d'un ter- rain à bâtir, en faveur de personnes qui ne sont pas propriétaires de leurs résidences principales, ne paraît pas justifiée. 1 er avril 2014 AN p.3052 n°28606 François Sauvadet UDI, Côte-d'Or Sûreté immobilière Justice La loi du 20 février 2007 avait pour but d'étendre le bénéfice de l'attribution judiciaire à toutes les hypo- thèques et privilèges. Le titulaire d'un privilège immobilier spécial a donc vocation, sous réserve de l'interprétation des tribunaux, à en bénéficier. L'article 2458 du code civil prévoit que le créancier hypothécaire impayé peut se voir attribuer l'im- meuble en paiement. À nos abonnés : le texte complet des réponses ministé- rielles peut vous être faxé ou envoyé par mél sur simple demande. ▲▲ 22avril 2014 7 JURIS hebdo immobilier •• NOM : PRÉNOM : FONCTION : SOCIÉTÉ : ADRESSE : TÉL : FAX : MÉL : N ° TVA INTRACOM .: SIGNATURE : OFFRE EXCEPTIONNELLE Réservée aux nouveaux abonnés 20% de réduction sur l’abonnement JURIS hebdo immobilier N OMINATIONS Présidence de la République ➠ Jean-Pierre Jouyet est nommé secrétaire général de la présidence de la République; il succède à Pierre-René Lemas . (Arrêté des 12 et 16 avril 2014, J.O. des 13 et 17avril, @). Cabinets ministériels ➠ Premier ministre : A noter parmi les nominations au cabinet de Manuel Valls: Renaud Vedel: conseiller pour les affaires intérieures, Hélène Cazaux-Charles: conseillère justice, Philippe Mahé: conseiller décentralisation et aménage- ment du territoire, Florence Philbert: conseillère fiscalité et comptes publics, Fré- dérique Lahaye de Fréminville : conseillère logement, Cédric Audenis: conseiller macro-économie: et Stéphanie Bes: cheffe de cabinet adjointe. (Arrêté du 11avril 2014, J.O. du 12avril, @). ➠ Économie : Boris Vallaud est nommé directeur d’Arnaud Montebourg. Emmanuel Lacresse et Mathias Lelièvre sont nommés directeurs adjoints du cabi- net; David Lebon est nommé chef de cabi- net. (Arrêtés des 3 et 4avril 2014, J.O. des 8 et 10avril, @). ➠ Finances : Sont nommés au cabinet de Michel Sapin: Claire Waysand , directrice du cabinet, Jean-Christophe Toulon, conseiller auprès du ministre, chef de cabi- net, Yann Paternoster, chef adjoint de cabinet et Xavier Geoffroy, conseiller parle- mentaire. Guillaume Chabert et Pierre Heilbronn sont nommés directeurs adjoints du cabinet. (Arrêtés des 4 et 14avril 2014, J.O. des 10 et 17avril, @). ➠ Intérieur : Sont nommés au cabinet de Bernard Cazeneuve: Thierry Lataste: direc- teur du cabinet, et Gabriel Kunde: chef de cabinet. (Arrêté du 2avril 2014, J.O. du 8avril, @). ➠ Ecologie :Sont nommés au cabinet de Ségolène Royal: Jean-Louis Bianco , conseiller spécial auprès de la ministre, Jean-Luc Fulachier , directeur du cabinet, Francis Rol-Tanguy, chargé de mission auprès de la ministre. (Arrêté du 4avril 2014, J.O. du 10avril, @). ➠ Budget : Guillaume Robert est nommé directeur du cabinet de Christian Eckert. (Arrêté du 11avril 2014, J.O. du 15, @). ➠ Justice : Gilles Le Chatelier est nommé directeur du cabinet de Christiane Taubira. (Arrêté du 14avril 2014, J.O. du 17avril, @). ➠ Droits des femmes, ville : Sont nommés au cabinet de Najat Vallaud-Belkacem: Étienne Grass: directeur du cabinet, Jérô- me Teillard: directeur adjoint du cabinet et Anne Rubinstein: cheffe de cabinet. (Arrêté du 2avril 2014, J.O. du 10, @). ➠ Agriculture : Sont nommés au cabinet de Stéphane Le Foll: Philippe Mauguin , directeur du cabinet et Stéphane Le Moing, directeur adjoint du cabinet. (Arrêté du 2avril 2014, J.O. du 10avril, @). ➠ Logement : Sont nommées au cabinet de Sylvia Pinel: Sophie Duval, conseillère spéciale et Emilie Piette , directrice du cabi- net. (Arrêté du 3avril 2014, J.O. du 10avril, @). ➠ Outre-Mer : Sont nommés au cabinet de George Pau-Langevin: Fabrice Rigoulet- Roze : directeur du cabinet, Jean-Chris- tophe Bouvier: directeur adjoint du cabi- net et Emmanuel Provin: chef de cabinet. (Arrêté du 4avril 2014, J.O. du 10avril, @). ➠ Décentralisation : Sont nommés au cabi- net de Marylise Lebranchu: Jean-Yves Rau- de : directeur du cabinet, Jean-Christophe Boyer: conseiller spécial et Nicolas Maccio- ni: conseiller auprès de la ministre, en charge des affaires juridiques et euro- péennes, chef de cabinet. (Arrêté du 7 avril 2014, J.O. du 12avril, @). ➠ Culture : Sont nommés au cabinet d'Au- rélie Filippetti: Laurence Engel : directrice du cabinet et Christopher Miles: directeur adjoint du cabinet. Alexandre Thiphagne est nommé chef de cabinet. (Arrêtés du 3avril 2014, J.O. des 12 et 17avril, @). ➠ Commerce, artisanat, consommation : Isabelle Amaglio-Terisse est nommée directrice du cabinet de Valérie Fourney- ron. (Arrêté du 11avril 2014, J.O. du 16 avril, @). Administration centrale ✓ Philippe Léglise-Costa est nommé secré- taire général des affaires européennes. ✓ Thomas Andrieu est nommé directeur des libertés publiques et des affaires juri- diques à l'administration centrale du minis- tère de l'intérieur. (Décrets du 9 avril 2014, J.O. du 11 avril, @). Magistrature ✓ Conseil d’Etat : Alain Christnacht est nommé président de la 9 e sous-section du contentieux et Caroline Martin présidente de la 8 e sous-section du contentieux. (Arrêtés du 1 er avril 2014, J.O. du 10avril, @). Conventions collectives ➠ Personnels des sociétés anonymes et fondations HLM : il est envisagé l'extension de l’accord du 17décembre 2013 compor- tant de nouvelles dispositions de classifica- tions. (Avis publié au J.O. du 15avril, p.6714). B ULLETIND ’ ABONNEMENT « PRIVILÈGE » ❑ OUI , je souhaite bénéficier de l’offre de souscription à JURIShebdo qui m’est réservée soit un an d’abonnement (41 numéros de la lettre + 5 numéros spéciaux consacrés au droit immobilier) au prix de 599 € TTC (soit 586,68 € HT + 2,1% de TVA) au lieu de 779 € TTC, soit 20% de réduction . Ci-joint mon chèque de 599 € TTC à l’ordre de JURIShebdo Je recevrai une facture acquittée dès paiement de ma souscription À RETOURNER A JURISHEBDO 168, AVENUE MARGUERITE RENAUDIN, 92140 CLAMART jhi 557 UNE PUBLICATION DE LA SOCIETE DE PRESSE DU BREIL, SARL DE PRESSE AU CAPITAL DE 10000EUROS, RCS 443 034 624 00017 NANTERRE ✁ AU FIL DU J.O. 22avril 2014 8 JURIS hebdo immobilier •• AL ’A SSEMBLÉE ACTUALITÉ JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 Fax: 0146457786 ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ Secrétariat: Sabine Petit ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0219 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 779 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: Com-Copie Clamart ■ Gestion des abonnements: logiciel Loïc Lavoine cacité du système de régulation. Ce disposi- tif d’observation aidera à l’élaboration des stratégies territoriales, notamment dans les SCOT. Guillaume Chevrolier relaie l’inquiétude des petits commerçants confrontés à l’obli- gation de mise en accessibilité à l’occasion de travaux de rénovation. La ministre ren- voie d’une part aux conclusions du rapport de Claire-Lise Campion avec la mise en pla- ce des agendas d’accessibilité programmée et d’autre part à l’ajustement normatif (p.2347). S’agissant des critères de décision des com- missions d’aménagement commercial, pré- vus par le projet de loi, la ministre indique que ces critères ont été précisés pour rendre les décisions plus stables sur le plan juri- dique et plus conformes aux attentes des élus et des porteurs de projets (p.2349). Nous reviendrons dans notre prochain numéro sur les débats au Sénat sur le projet de loi Pinel. ■ Responsabilisation des maîtres d’ouvrage Les députés ont adopté le 25février une proposition de loi visant à renforcer la res- ponsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre dans le cadre de la sous- traitance. Thierry Braillard se félicite d‘une mesure qui permet l’inscription sur une liste noire des entreprises et prestataires de services condamnés pour des infractions constitu- tives de travail illégal. Patrice Carvalho esti- me que les mesures proposées sont utiles mais insuffisantes. Dominique Tian s’éton- ne d’un texte qui transpose une directive européenne qui en est encore en phase de négociation (JO AN déb. 26 fév. p.2301). Michel Piron indique que les dérives du principe de libre circulation ne pourront être jugulées que par un mouvement convergent en faveur de l’Europe sociale. Danielle Auroi indique que le principe de responsabilité solidaire permettra de pour- suivre un donneur d’ordres pour des fraudes au détachement commises par l’un de ses sous-traitants, quel que soit son sec- teur d’activité (p.2303). Le texte a été voté. ■ Questions d‘actualité à Sylvia Pinel Sylvia Pinel, alors ministre du commerce indique que les critères d’attribution du fonds d’intervention pour les services, l’ar- tisanat, le commerce seront fixés par décret. Les modalités d’attribution seront ajustées chaque année pour s’adapter aux évolu- tions du commerce (JO AN déb. 26 fév. p.2340). S’agissant de la base de données recensant l’ensemble des établissements de commerce de détail; la ministre indique qu’un amen- dement d’Annick Le Loch vise à inscrire dans la loi la création d’une telle base. La base est opérationnelle, indique la ministre, les services travaillant à la rendre évolutive (JOAN déb. 26 fév. p.2344). Par ailleurs, le rapport d’activité annuel de la CNAC, pré- vu par le projet de loi voté à l’Assemblée complétera la base de données nationale sur les projets soumis à autorisation et sur l’effi- Hausse des tarifs des syndics: points de vue divergents L’ARC a fait part le 14avril de sa crainte qu’à la suite de la loi ALUR, les honoraires des syndics augmentent de 20%. Or l’associa- tion relève que certaines de ces obligations ne seront pas effectives avant 2015 et qu'il faut attendre de connaître le contenu du décret qui fixera l’encadrement des tarifs. L’ARC invite les copropriétaires à refuser cette hausse et à négocier une hausse plus faible, 5% par exemple. Le président de la FNAIM, Jean-François Buet a réagi le 15avril en jugeant cette position prématurée. Il indique que la seu- le hausse certaine était celle des tâches des syndics et que ce travail supplémentaire ne pourrait pas être effectué gratuitement. Il rappelle que la fixation des tarifs suppose une négociation avec les copropriétaires et que la loi organise la mise en concurrence des contrats de syndic. Quant à la CLCV, elle observait le 16avril que les professionnels ont réduit la part des tâches qui relevaient de la gestion cou- rante, empêchant les copropriétaires de faire jouer la concurrence. Elle invite les copropriétaires à la prudence et les syndics à jouer le jeu de la concurrence. ■ Énergie L'arrêté du 20juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité est annulé en tant qu'il n'a pas fixé à un niveau plus élevé l'augmentation des tarifs régle- mentés «bleu» et «jaune» de l'électricité. (Décision n°365219 du 11avril 2014 du Conseil d’État, J.O. du 17avril, p.6792). ❘◗ Clifford Chance (François Bonteil et Eric Davoudet ) a conseillé le groupe Risanamento pour la cession de l’inté- gralité de son portefeuille parisien d’une valeur de 1,225milliard d’euros (9 immeubles de 80000m 2 ). La pro- messe de vente a été consentie à The Olayan Group et Chelsfield, conseillés par Baker & McKenzie (Marc Mariani et Olivier Mesmin ). Acteurs 50 mesures de simplification Thiery Mandon, député et Guillaume Poitrinal ont présenté le 14avril, un rapport compor- tant 50 mesures de simplification. En voici quelques-unes. 3. Développer le rescrit fiscal, permettant à l’avance de connaître la position de l’adminstra- tion sur une situation fiscale 7. Simplifier le fonctionnement des commissions administratives et prévoir que leur silence vaut accord, par exemple pour la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites. 8. Réduire le nombre de statuts des entreprises individuelles 17. Supprimer la commission départementale de conciliation des baux commerciaux Les mesures 36 à 43 visent à faciliter la construction . 36. Encadrer et réduire les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme et permis de construire, notamment en étudiant des modalités alternatives d’enquêtes publiques. 37. Réviser les obligations réglementaires parasismiques pour les bâtiments neufs 38. Alléger les obligations réglementaires relatives à la modernisation des ascenseurs existants 39. Réviser la norme des installations électriques des bâtiments neufs d’habitation. 40. Réviser la réglementation de la sécurité incendie. 41. Adapter les seuils d’application de la RT 2012 pour les petites extensions de bâtiments existants 43. Réviser la réglementation en matière de local à vélos.
