Au sommaire :
– 2 – Législation –
La loi de finances rectificative pour 2014
Loi de validation de certains prêts aux personnes morales de droit public / Loi de validation des contrats de cession de terrains dans la ZAC Gerland / Recharge des véhicules électriques
– 3 – Réglementation –
Logement : Blocage annuel des loyers d’habitation / Modification de l’accès au PTZ / Nouveau zonage pour les aides au logement
Professionnels : Création du CNTGI / Plafonnement des honoraires des agents immobiliers
Logements sociaux : construction de logements sociaux / CGLLS
Autres textes : Règlement de l’ANAH / Plan cadastral
– 5 – Agenda –
– 6 – Tableau des réponses ministérielles –
– 7 – Nominations – Au fil du JO –
Nominations à la CNC, au CNH, au Conseil national d’évaluation des normes
– 8 – Projet –
La ministre de l’écologie a présenté en conseil des ministres le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.
■ ■ Thierry Repentin , président de la Commis- sion nationale de l’aménagement, de l’urba- nisme et du foncier, doit être chargé d’une mission par laquelle il sera l’interlocuteur des préfets dans les situations de blocage pour les ventes de foncier public (voir p.6). La question des charges des résidences services doit être traitée dans la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement (p.6). ■ ■ Le décret du 1 er août 2014 fixe les règles de plafonnement des honoraires des agents immo- biliers, en application de la loi ALUR (p.4). Le nouveau zonage applicable pour les dispositifs d’aide au logement résulte d’un arrêté du 1 er août 2014 (p.4). Il entre en vigueur, pour le dispositif Duflot notam- ment, le 1 er octobre 2014. Les règles d’attribution du PTZ ont été modifiées par le décret du 1 er août 2014, pour renforcer l’aide à l’accession dans les zones B1, B2 et C (p.4). ■ ■ Ségolène Royal a présenté en conseil des ministres fin juillet un projet de loi relatif à la transition énergétique et à la croissance verte. Son article5 prévoit une obligation d’améliorer la performance énergétique des bâtiments lorsque des travaux importants sont réalisés (p.8). ■ ■ Alain Lambert a été élu président du Conseil national d'évaluation des normes (p.7). Les membres du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière ont été nommés par arrêté du 28juillet (p.4). Bernard Vorms en est le président. Un plan annoncé pour relancer la construction de logements N ous vous proposons dans ce numéro de rentrée une synthèse des textes parus au cours de l’été. Lois et décrets : côté lois, il s’agit de la loi de finances rectificative, qui institue une réduction d’impôt temporaire sur le revenu ou de la loi de validation des opérations de cessions de terrains dans la ZAC de Gerland. Côté décrets et arrêtés, on notera ainsi la création du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière (CNGTI), le décret qui encadre les honoraires des agents immobiliers, le décret qui modifie les règle d’attribution du PTZ ou encore l’arrêté qui modifie le zonage pour les aides au logement. Le traditionnel décret de blocage des loyers a donc été reconduit mais son champ d’application est plus vaste cette année. D’une part, il vise les 28 agglomérations qui figurent dans le décret du 10mars2013 (voir p.3) et, d’autre part, il s’applique non seulement aux locations vides, mais aux logements loués en meublé à titre de résidence princi- pale du locataire. Toutefois, le régime de calcul des loyers à partir des loyers de référence, institué par la loi Alur n’est pas encore effectif, dans l’attente de la mise en place des observatoires de loyers. La création du CNGTI, qu’a permis le décret 28 juillet, est aussi un tex- te d’application de la loi Alur. L’organisation des métiers se met donc en place et le CNGTI a pu donner un premier avis sur le décret d’enca- drement des honoraires. Devant la poursuite de la baisse des résultats de la construction de logements, le Gouvernement se prépare à de nouvelles mesures pour relancer la production. Le président de la République a demandé au Premier ministre (le Monde du 21août) de présenter un plan de relan- ce de la construction et du logement. Il touchera à la fiscalité, aux pro- cédures et au financement. Alors que la plupart des textes d’applica- tion de la loi ALUR ne sont pas parus, la loi elle-même pourrait donc sur certains points être remise en cause. La rentrée devrait donc être agitée pour le secteur immobilier, entre la poursuite de la baisse de la construction de logements et l’attente de mesures de relance. Les anciens ministres livrent leurs préconisa- tions (Les Échos du 21 août): réduire la taxation des plus-values sur les cessions de terrains pour Benoist Apparu, autoriser les investisseurs Duflot à louer à leurs descendants pour Marie-Noëlle Liennemann. D’autres proposent de simplifier les normes (Michel Piron) ou de figer la TVA sur les logements neufs (Jean-Louis Dumont). Dans ce contexte, la parution du livre de Cécile Duflot “de l’intérieur, voyage au pays de la désillusion” qui explique son départ du Gouver- nement, sans ménager ses critiques n’est pas de nature à apaiser les tensions. ■ BD JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 569 26AOUT 2014 ISSN 1622-1419 14 E ANNEE L’ESSENTIEL .. immobilier - 2 - Législation - La loi de finances rectificative pour 2014 Loi de validation de certains prêts aux personnes morales de droit public / Loi de validation des contrats de cession de terrains dans la ZAC Gerland / Recharge des véhicules électriques - 3 - Réglementation - Logement : Blocage annuel des loyers d’habitation / Modification de l’accès au PTZ / Nouveau zonage pour les aides au logement Professionnels : Création du CNTGI / Plafonnement des honoraires des agents immobiliers Logements sociaux : construction de logements sociaux / CGLLS Autres textes: Règlement de l’ANAH / Plan cadastral - 5 - Agenda - - 6 - Tableau des réponses ministérielles - - 7 - Nominations - Au fil du JO - Nominations à la CNC, au CNH, au Conseil national d’évaluation des normes - 8 - Projet - La ministre de l’écologie a présenté en conseil des ministres le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. S O M M A I R E E D I T O R I A L 26août 2014 2 JURIS hebdo immobilier •• L OIDEFINANCESRECTIFICATIVE - É CONOMIESOCIALE ❘◗ la SNI, filiale de la Caisse des dépôts, a annoncé le 25 juillet le lancement du FLI, premier fonds de logement intermé- diaire , avec plusieurs investisseurs insti- tutionnels (CNP Assurances, BNP Paribas Cardif, Aviva France, Malakoff Médéric, EDF Iinvest, ERAFP et la SMABTP). Ce nouveau statut de fonds (art. 279-0 bis A du CGI) issu de la loi de finances pour 2014 encourage la production de loge- ments à loyer maîtrisés dans les grandes villes. La FPI dispose de 515millions d’€ de capitaux de fonds propres, permettant une capacité d’investissement de 860millions. Nom du projet : Argos. Acteurs Loi de finances rectificative La loi de finances rectificative pour 2014 a été publiée le 8août. ❑ Réduction d'impôt sur le revenu L'article 1 er prévoit une réduction d'impôt de 700 € pour les contribuables soumis à imposition commune et 350 € pour les célibataires, veufs ou divorcés. La réduc- tion est soumise à condition de ressources calculée sur le revenu fiscal de référence: elle vise les contribuables dont les revenus sont inférieurs à 14145 € (pour une part de quotient familial) et 28290 € (pour deux parts). Ces sommes sont majorées de 3536 € par demi-part supplémentaire et de la moitié pour les quarts de parts. Mais, pour les contribuables dont les reve- nus dépassent 13795 € (1 part) ou 27590 € (2 parts), plus majorations éven- tuelles, le montant de la réduction d'impôt est dégressif. La réduction est limitée à la différence entre la limite de revenus du dispositif et le montant du revenu fiscal de référence du contribuable. La réduction d'impôt sera appliquée auto- matiquement sur l'avis d'imposition de 2013. Elle n'est pas prise en compte dans le calcul du plafonnement global des avan- tages fiscaux. ❑ Plus-values immobilières La loi de finances pour 2014 a prorogé l'abattement de 25 % sur les plus-values immobilières jusqu'au 31décembre2016 à condition que le cessionnaire s'engage à démolir les bâtiments existants pour construire de logement dans un délai de 4 ans (avec au moins 90 % de surface de plancher par rapport à celle autorisée par le COS). Pour les cessions faites en2015 et2016, il faut que la promesse de vente soit signée le 31décembre2014 au plus tard. Le COS ayant été supprimé par la loi ALUR, la loi nouvelle fait référence à la surface maximale de plancher autorisée par le PLU (art. 7 de la loi nouvelle). ❑ Donation d'immeubles La loi (art. 6 ) autorise la déduction de dépenses de reconstitution des titres de propriété d'immeubles de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit. Les frais doivent avoir été engagés dans les 24 mois précédant la donation pour reconstituer le droit de propriété du donateur. Les attes- tations notariées doivent avoir été publiées dans les 6 mois précédant la donation (art. 776 quater nouveau du CGI). ❑ Taxe d'habitation La loi (art. 28 ) prévoit un maintien en 2014 de l'exonération de taxe d'habitation pour leur résidence principale pour les contri- buables qui en bénéficiaient en 2013. L'ob- jectif est que les contribuables dont l'im- pôt a augmenté en raison de la hausse du barème ne soient pas privés cette année de l'exonération de taxe d'habitation (et de redevance audiovisuelle). ❑ TVA à 5,5 % en zone ANRU Avec la réforme de la géographie prioritai- re de la politique de la ville, certaines opé- rations prévues dans les quartiers actuels d'intervention de l'ANRU risquaient d'être remis en cause. À titre transitoire, la loi nouvelle (art. 27 ) maintient le régime de TVA à 5,5 % dans les quartiers qui font l'objet d'une convention avec l'ANRU dont l'échéance intervient en 2014. Il faut que le permis de construire soit déposé avant le 31décembre2015 ou que l'opération soit réalisée par un traité de concession d'aménagement signé avant le 31dé- cembre2015. (Loi n°2014-891 du 8août2014 de finances rectificative pour 2014, J.O. du 8août, p.13328). Économie sociale et solidaire La loi relative à l’économie sociale et soli- daire, texte de 98 articles, a été publiée le 1 er août. L'article 1 er définit l'économie sociale et solidaire . Les personnes morales de droit privé qui y adhérent doivent avoir un but autre que le partage des bénéfices, une gouvernance démocratique et une gestion qui consacre les bénéfices majoritairement à l'objet de développement de l'activité de l'entreprise et qui interdit la distribution des réserves obligatoires. Les articles 3 et 4 sont relatifs au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidai- re . La loi crée aussi des instances représen- tatives de l'économie sociale et solidaire Foyer Personne seule (1 part) Couple (2 parts) Revenu fiscal de référence <13795 € entre 13795 € et 14144 € >14144 € <27590 € entre 27590 € et 28289 € >28289 € Réduction d’impôt 350 € Entre 350 € et 1 € Pas de réduction d’impôt 700 € entre 700 € et 1 € Pas de réduction d’impôt Montant de la réduction d’impôt sur le revenu LÉGISLATION avec la Chambre française de l'économie sociale et solidaire et les chambres régio- nales de l'économie sociale et solidaire (regroupées au sein d'un Conseil national). Un agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » est prévu par l'article 11 . Le titreII vise à faciliter la transmission d'entreprises à leurs salariés. Il crée un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de cession d'un fonds de commerce dans les entreprises de moins de 50 salariés (art. 19) et une information anticipée des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de cession d’un fonds de commerce, dans les entreprises de 50 à 249 salariés. Des dispositifs analogues sont prévus pour les cessions de parts sociales ou actions donnant accès à la majorité du capital (art. 20 ). Le titreII concerne les coopératives . À noter l'article 28 VI qui vise les SA coopéra- tives de production d'HLM (art. L 442-3 al. 40 modifié du CCH). Il impose l'examen périodique de leur organisation et de leur fonctionnement dans le cadre de la procé- dure de révision coopérative. L'article 43 vise la dissolution d'une SA d'HLM. Le titreIV est relatif aux assurances et aux mutuelles. Le titreVI concerne les associa- tions . Des ordonnances pour simplifier les démarches des associations sont prévues (art. 62). Le titreVII vise les fondations. (Loi n°2014-856 du 31juillet2014, J.O. du 1 er août 2014, p. 12666). Autres lois ■ Loi de validation de prêts Une loi du 29juillet comporte deux articles de validation de contrats de stipulations d'intérêt conclus entre un établissement de crédit et une personne morale de droit public en tant qu'ils seraient contestés pour un motif de défaut de mention du taux effectif global en vertu des articles L 313-1 et L 313-2 du code de la consomma- tion. Le Gouvernement est par ailleurs invité à remettre au Parlement un rapport sur la réforme du taux effectif global. Cette loi a été validée par le Conseil consti- tutionnel. Sa décision du 24juillet2014 rappelle que selon les travaux parlemen- taires, si la solution retenue par le TGI de Nanterre (8 fév. 2013 et 7mars2014) était généralisée, il en résulterait un préjudice financier de plus de 10milliards d'euros pour les banques ayant accordé des emprunts structurés à des collectivités terri- toriales. Ce motif impérieux d'intérêt général justifie la mesure de validation législative. (Loi n°2014-844 du 29juillet2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structu- rés souscrits par les personnes morales de droit public, J.O. du 30juillet, p.12513). ■ Loi de validation des contrats de cessions de terrains dans la ZAC Gerland Une loi du 4août valide les contrats de cession ou de location par la ville de Lyon de terrains situés dans la ZAC Gerland, en tant que leur légalité serait contestée au motif qu'ils n'ont pas été précédés d'un acte constant que, après leur désaffecta- tion, ces terrains avaient été déclassés du domaine public de la ville. (Loi n°2014-878 du 4août2014 relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier central de Gerland (Lyon), J.O. du 6août2014, p.13010). ■ Vie des entreprises Une ordonnance du 31juillet comporte une série de dispositions visant à simplifier la vie des entreprises. À titre d'exemple, elle simplifie les formalités de cession de parts sociales de SNC et de SARL. Elle autorise une SARL à être associée unique d'une autre SARL et permet de prolonger le délai de tenue de l'assemblée générale ordinaire. (Ordonnance n°2014-863 du 31juillet2014 relative au droit des sociétés, prise en appli- cation de l'article 3 de la loi n°2014-1 du 2janvier2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, J.O. du 2août2014, p.12820). ■ Recharge de véhicules élec- triques La loi du 4août2014 autorise, par déroga- tion à l'article L 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la réalisation sur le domaine public de l'Etat ou des collectivités territoriales d'un réseau d'infrastructures nécessaires à la recharge des véhicules électriques sans être tenu au paiement d'une redevance, si l'opération s'inscrit dans un projet de dimension natio- nale. (Loi n°2014-877 du 4août2014 facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public, J.O. du 6août2014, p.13010). Réglementation ■ Blocage annuel des loyers d’ha- bitation Le décret du 30juillet2014 renouvelle pour un an (du 1 er août 2014 au 31juillet2015) le blocage des loyers dans les zones tendues. Toutefois, le champ d'application de la mesure est modifié: il s'applique pour cet- te année dans les 28 agglomérations figu- rant dans le décret du 10mars2013 (relatif à la taxe sur les logements vacants). Pour ces agglomérations, un autre décret de la loi ALUR devrait par ailleurs plafonner les montants de loyer lorsque l'arrêté préfec- toral sera pris. Par ailleurs, en application de la loi ALUR, le dispositif vise non seulement les loca- tions vides mais aussi les logements meu- blés loués à titre de résidence principale. ➠ Logements exclus du décret : - Il s'agit des logements faisant l'objet d'une première location, - et des logements inoccupés par un loca- taire depuis plus de 18 mois. ➠ Logements soumis au décret : - Relocation . Le nouveau loyer ne peut dépasser le loyer pratiqué pour le précé- dent locataire. Mais l'article 4 prévoit trois dérogations: 1. Si le bailleur a réalisé des travaux d'amé- lioration ou de mise aux normes de décen- ce, d'un montant d'au moins la moitié du loyer annuel (la hausse est alors limitée à 15 % du coût des travaux); 2. Si le dernier loyer était manifestement sous-évalué (la hausse est limitée à la moi- tié de la différence entre le montant du loyer de référence constaté dans le voisina- ge et le dernier loyer pratiqué) et 3. Si le logement a fait l'objet depuis moins de 6 mois de travaux d'amélioration d'un montant au moins égal à un an de loyer (le loyer est alors libre). - Renouvellement de bail 26août 2014 3 JURIS hebdo immobilier •• B LOCAGEDESLOYERS - PTZ ▲ TEXTES En principe, le loyer ne peut pas être réévalué, mais l'article 5 autorise une déro- gation pour les loyers manifestement sous- évalués: il peut être proposé une hausse n'excédant pas la plus élevée des deux limites: 1. La moitié de la différence entre les loyers de référence du voisinage et le loyer appliqué avant renouvellement, 2. Une majoration égale à 15 % du coût des travaux d'amélioration ou de mise aux normes de décence effectués par le bailleur depuis le dernier renouvellement et égal à au moins un an de loyer. Autres précisions : – Les logements comparables déterminant le loyer de référence doivent être situés dans le même groupe d'immeubles ou dans tout autre groupe comportant des caractéristiques similaires et situé dans la même zone. Les références justifiant la sous-évaluation doivent être jointes au contrat (art. 6). - Les travaux qui ont donné lieu à contri- bution pour partage d'économie de charges sont exclus des travaux justifiant une hausse de loyer - Les travaux sur parties communes sont retenus en fonction des millièmes du loge- ment (art. 7). - Si le loyer du précédent locataire a été réévalué mais que la réévaluation n'a pas été entièrement appliquée, le dernier loyer à retenir est celui du loyer convenu, y compris la fraction non encore réévaluée (art. 8). (Décret n°2014-854 du 30juillet2014 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvelle- ment de bail pris en application des articles17 et18 de la loi n°89-462 du 6juillet 1989, J.O. du 31juillet, p.12608). ■ Modification de l'accès au PTZ L'objectif fixé par le décret du 1 er août 2014 est de renforcer l'aide à l'accession en zone B1, B2 et C et d'augmenter le nombre de bénéficiaires dans les zones B2 et C. Le texte entre en vigueur le 1 er octobre 2014. Les plafonds de ressources sont augmentés pour la zone B2 et C. Par exemple, pour une personne seule, le plafond en zone B2 passe de 20000à 24000 € et pour 4 per- sonnes de 40000 € à 48000 € . En zone C, le plafond passe de 18500 € à 22000 € pour une personne seule et de 37000 € à 44000 € pour 4 personnes. La quotité du prêt (limitant le prêt en fonction du coût total de l'opération) est aussi revue. Elle est fixée à 26 % en zone A et B1, à 21 % en zone B2 et à 18 % en zone C. La quotité est donc uniquement changée en zone A, où elle est jusqu'à présent de 33 %. Les plafonds d'opérations sont revus. Le nouveau tableau ne distingue plus entre logement neuf et ancien. Le nouveau barème est donc plus favorable à l'ancien. Par exemple, le plafond en zone A sera désormais de 300000 € pour 4 personnes alors qu'il est jusqu'à présent de 312000 € pour le neuf et de 248000 € pour l'ancien. Les profils de remboursement sont égale- ment modifiés. Ainsi pour la 2 e tranche de revenus, le différé d'amortissement est porté de 5 à 7 ans. Pour la 3 e tranche de revenus, il est prévu un différé de remboursement de 100 % pour la période 1 alors que ce différé n'était prévu jusqu'à présent que pour les 1 e et 2 e tranches de revenus. (Décret n°2014-889 du 1 er août 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la proprié- té, J.O. du 6août2014, p.13026). ■ Nouveau zonage pour les aides au logement Un arrêté du 1 er août fixe le nouveau zonage applicable pour déterminer le montant des aides à l'investissement loca- tif et à l'accession à la propriété. Ce classement (zone A bis, A, B et C) entre en vigueur: - le 1 er octobre 2014 pour l'aide à l'investis- sement locatif intermédiaire, le PTZ et à la TVA à taux réduit pour le logement inter- médiaire. Dispositions transitoires: Mais si le permis de construire a été dépo- sé avant le 1 er octobre 2014 dans une com- mune déclassée en zone B1 ou B2, l'opéra- tion n'est pas remise en cause. Si la commune est déclassée en zone B2, il est prévu un délai complémentaire de 3 mois. - le 1 er janvier 2015, pour les aides de l'ANAH, le Borloo ancien, le PLI, la TVA réduite en zone ANRU, les dispositifs liés à la promotion HLM et l'appréciation des plafonds de ressources des nouveaux loge- ments intermédiaires des organismes HLM - 1 er février 2015 pour les agréments de prêt social de location-accession. Le ministère du logement indique que 670 communes sont déclassées en zone B1 ou B2 (aucune en zone C) et que 1180 com- munes sont reclassées. (Arrêté du 1 er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du CCH, J.O. du 6août 2014, p.13029). Professionnels ■ Création du CNTGI Le conseil national de la transaction et de la gestion immobilière a été créé par l'ar- ticle 24 de la loi ALUR. Un décret du 25juillet2014 fixe les règles de composi- tion et de fonctionnement de ce Conseil. Il comprend 13 personnes nommées pour 3 ans: - 7 représentants des professionnels dont au moins un par secteurs: transaction immobilière, gestion immobilière et syndic de copropriété. - 5 représentants des consommateurs choi- sis parmi les associations agréées. - une personnalité compétente, présiden- te. Il est prévu un quorum fixé à la moitié des membres. Le conseil a 5 semaines pour rendre son avis. Il établit un rapport annuel. La composition du CNTGI a été fixée par arrêté du 1 er août. Bernard Vorms, ancien directeur général de l’ANIL, est nommé président. Sont nommés membres: Professionnels: sur proposition de la FNAIM, de l'UNIS et du SNPI: Christophe Tanay, François Davy, Alain Duf- foux, Gérard Fons, Jean-François Buet, Yves Boussard et Bernard Cadeau. Consommateurs: Alex Maudet (CNL), Michel Fréchet (CGL), Romain Biessy (CSF), Christian Baillet (CLCV) et Martine Derobert (AFOC). (Décret n°2014-843 du 25juillet2014 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, J.O. du 27juillet2014, p.12386 et arrêté du 28juillet2014 portant nomination au CNTGI, J.O. du 1 er août 2014, p.12638). ■ Plafonnement des honoraires des agents immobiliers La loi ALUR a prévu dans le nouvel article5 de la loi de 1989 un plafonne- ment des honoraires mis à la charge des locataires. Les honoraires de mise en loca- tion sont à la charge exclusive du bailleur. Mais quatre prestations sont réparties par moitié entre bailleur et locataire. Le plafonnement des honoraires mis à la charge des locataires est fixé ainsi: - pour la visite du preneur, la rédaction du bail et la rédaction du bail, le plafond est de 12 € par m 2 de surface habitable en zone très tendue (A bis), 10 € par m 2 en zone tendue (communes fixées par le décret du 10mai 2013) et à 8euros par m 2 26août 2014 4 JURIS hebdo immobilier •• CNTGI - H ONORAIRES B RÈVES ◆ Un appel à manifestations d’intérêt inti - tulé “ Méthodes industrielles pour la réno- vation et la construction de bâtiments ” a été lancé par les ministères de l’écologie et du logement le 1 er août. Il vise à encourager les solutions techniques innovantes favori- sant les économies d’énergie. Il est ouvert pour 30 mois, jusqu’au 2novembre 2016. Les projets seront instruits par l’Ademe. (Communiqué du 1 er août 2014). ◆ Mobilisation du foncier public . La Com- mission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier , présidée par Thierry Repentin , a été mise en place le 29juillet par la ministre du logement. La ministre a chargé les préfets de faire émer- ger des projets de construction de loge- ment ciblés parmi les terrains déjà identi- fiés. (Communiqué du 29juillet 2014). ◆ Création du CNTGI . Commentant la création du Conseil National de la Gestion et de la Transaction Immobilières, l’UNIS y voit la reconnaissance du rôle clé des pro- fessionnels dans la politique du logement privé et dans l’activité économique de la nation, mais elle regrette que ce conseil “ s’apparente davantage à une commission administrative ”. Le syndicat aurait préféré que ce conseil soit présidé par un profes- sionnel de l’immobilier. De son côté, l’ARC considère qu’il s’agit d’un “drôle de conseil” qui écarte de sa composition les associations les plus repré- sentatives. (Communiqués des 28 et 29juillet 2014). dans les autres communes. - pour la réaction de l'état des lieux, le pla- fond est de 3 € par m 2 (quelle que soit la commune). Ces montants sont révisés chaque année par arrêté en fonction de l'IRL. Le décret fixe également la liste des don- nées qui doivent être transmises à l'obser- vatoire des loyers. - identification du logement, - localisation, - caractéristiques principales, - loyer, - date d'entrée du locataire. La transmission des données peut se faire par un organisme tiers qui les remet à l'ANIL qui les transmet à l'observatoire local. (Décret n°2014-890 du 1 er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier, J.O. du 6août 2014, p.13028). TEXTES ■ Construction de logements sociaux Un décret du 1 er août donne deux listes : - Celle des communes ne justifiant pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande de logements. Pour ces communes, le taux de 25 % de logements sociaux fixé par la loi du 18jan- vier 2013 n'est pas applicable. Le taux de 20 % reste alors en vigueur. - La liste des communes justifiant un effort supplémentaire pour répondre à la demande de logements. Ces communes « isolées » sont soumises au taux de 20 %. Cette seconde liste comporte 5 communes: Lunel et Mauguio (Hérault), Challans (Ven- dée), Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne) et Kourou (Guyane). (Décret n°2014-870 du 1 er août 2014 actuali- sant la liste des agglomérations et des éta- blissements publics de coopération intercom- munale et la liste des communes mentionnés respectivement aux deuxième et septième alinéas de l'article L. 302-5 du CCH, J.O. du 3août p.12877). ■ Nouveau règlement de l’ANAH Un nouveau règlement, qui tient compte des décisions du conseil d'administration de l'ANAH du 19mars2014, a été approu- vé par arrêté du 1 er août. Les dépenses subventionnables sont fixées par l'article R 321-15 du CCH, mais l'ANAH peut fixer un montant minimum de tra- vaux pour accorder la subvention (art. 4). Les travaux commencés ne peuvent béné- ficier d'une aide (art. 5). Les immeubles doivent avoir au moins 15 ans d'ancienne- té, ou 10 ans pour les parties communes d'un immeuble en plan de sauvegarde (art. 6). L'ANAH peut fixer des règles impo- sant des réservations de logement avec droit de suite sur un ou plusieurs loge- ments (art. 7-A). Les engagements de réservation font l'objet d'une convention entre le bailleur et un organisme délégué à cet effet. La demande de subvention est instruite par le délégué de l'Agence dans le département. La décision d'attribution ou de rejet de la subvention est prise par le délégué. Le montant des aides publiques est plafonné à 80 % du coût de l'opération (art. 12). Il peut atteindre 100 % pour les opérations de préservation de la santé. Les travaux doivent être exé- cutés par des entreprises. Ils doivent débu- ter dans les 6 mois de versement de l'avan- ce (art. 14) ou dans le délai d'un an de la décision d'octroi de la subvention. L'achè- vement des travaux doit être justifié par le bénéficiaire. Les logements doivent être occupés à titre de résidence principale. Le bailleur doit louer au moins 9 ans (art. 15 A) le logement à compter de l'achèvement des travaux. Les logements dépendant d'un bail commercial peuvent bénéficier de subvention (art. 15-C). Les logements occupés par le propriétaire doivent l'être au moins pendant 6 ans (art. 15-D). Les syndicats de copropriétaires peuvent obte- nir une subvention pour les parties com- munes en cas de plan de sauvegarde, ou s’ils sont situés dans une OPAH ou pour certains travaux (arrêté de péril, travaux mettant fin au caractère indigne des loge- ments…). Les immeubles doivent être à 75 % au moins être affectés à l'habitation principale. Le délégué de l'agence peut effectuer des contrôles sur place (art. 17 B). Un acompte sur subvention est possible (art. 19 bis). Le non-respect des règles entraîne le retrait de la subvention (art. 21). Les prestations d'ingénierie peuvent être subventionnées (art. 24 et suiv.), ainsi que les travaux sur structures d'héberge- ment (art. 33 et suiv.) et les travaux de résorption de l'habitat insalubre (art. 50 et suiv.). Le règlement fournit la liste des pièces à fournir dans chaque cas de demande ainsi que la grille fixant le coeffi- cient de somme à rembourser en cas de non-respect de l'engagement de location. (Arrêté du 1 er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat, J.O. du 15août2014, p.13598). ■ CGLLS Le fonds pour le développement et l'amé- lioration des logements locatifs sociaux, géré par la CGLLS est alimenté par une taxe sur les plus-values de cessions de ter- rains à bâtir de plus de 50000euros (art. 1609 nonies G du CGI) et par une fraction de la cotisation additionnelle à la CGLLS; cette fraction est fixée à 70 millions d'eu- ros par an pour2014 et2015. (Arrêté du 29juillet2014 pris en application de l'article L. 452-4-1 du CCH et portant fixation du montant du fonds prévu à l'article L. 452-1- 1 géré par la Caisse de garantie du logement locatif social, J.O. du 5août2014, p.12982). ■ Logement social Une délibération de la CNIL, récemment publiée porte sur l'adoption d'une norme simplifiée pour la gestion des demandes de logement social. Elle fixe la liste des données qui peuvent être collectées par les organismes de loge- ments sociaux pour la gestion des demandes de logement en location ou en accession. 26août 2014 5 JURIS hebdo immobilier •• L OGEMENT (Délibération n°2014-122 du 3avril 2014 por- tant adoption d'une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les orga- nismes gestionnaires de patrimoine immobilier à caractère social aux fins de gestion des demandes de logement social, du patrimoine immobilier, du contrôle d'accès nominatif et de la vidéosurveillance des espaces communs non ouverts au public, J.O. du 20juillet, @). ■ Consultation du plan cadastral L'article 1 er d’un arrêté du 10juillet relatif au service de consultation du plan cadas- tral indique les opérations qu'il est possible de réaliser par internet pour l'usager, par exemple pour obtenir la production d'ex- traits papier du plan cadastral ou des images personnalisées du plan cadastral. (Arrêté du 10juillet2014 modifiant l'arrêté du 21janvier 2008 portant création par la direction générale des impôts d'un traite- ment automatisé de données à caractère per- sonnel dénommé « Service de consultation du plan cadastral (SCPC) », J.O. du 8août, @). A GENDA ✦ 30 septembre 2014 (Pavillon Gabriel, Paris VIII e ): “ Sortir de la crise du logement: comment relancer la construction neu- ve? ”. Tel est le programme de la Convention nationale de l’Union des Constructeurs Immobiliers de la FFB. Avec notamment les inter- ventions de Bernard Coloos (FFB), Michel Mouillart (profes- seur à Paris X) et Vincent Renard (chercheur IDDRI). Tél. 0140695186. ✦ 9 et 10 octobre 2014 (Biar- ritz). Le congrès de la Chambre nationale des experts en copro- priété aura pour thème “ Le lot de copropriété après la loi Alur ”. Travaux présidés par Jean-Marc Le Masson (président de la CNEC), Patrice Lebatteux, avocat, et Daniel Tomasin, professeur à Toulouse. Té. 0144746840. info@la-cnec.org. ■ Fin du bon père de famille L'article 26 de la loi du 4août2014 “pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes” supprime de la législation la notion de « bon père de famille » et la rem- place par le mot « raisonnablement ». C’est le cas par exemple à l'article L 221-2 du code de l'urbanisme et à l'article L 641-4 du CCH. (Loi n°2014-873, J.O. du 5août 2014, p.12949). TEXTES 26août 2014 6 JURIS hebdo immobilier •• R ÉPONSESMINISTÉRIELLES Références (J.O. Questions) Nom du parlementaire Thème Ministre concerné Réponse Observations 17juil 2014 Sénat p.1715 n°7617 Jean-Pierre Sueur, PS, Loiret Calcul de la participa- tion au financement de l'assainissement collectif en cas de vente d'un immeuble Intérieur La participation au financement de l'assainisse- ment collectif (PFAC) est limitée à 80 % du coût de fourniture et de pose de l'installation, dimin- uée du remboursement dû au propriétaire pour la partie payée au titre des travaux de réalisation de la partie publique du branchement. En cas de vente, on ne peut pas exclure la déduction lorsqu'il y a changement de propriétaire entre les deux opérations. En effet, le texte vise moins l'i- dentité du propriétaire que l'immeuble. Réponse donnée sous réserve de l'interpréta- tion des tribunaux. Réf. De texte: art. L 1331-7 du code de la santé publique. 22juil 2014 AN p.6214 n°56154 Guillaume Bachelay, SRC, Seine- Maritime Taxe locale sur la public- ité extérieure Décentralisation La taxe locale sur la publicité extérieure (art. L 2333-6 à 16 du CGCT) a été réformée en 2011, 2012 et 2013. Le Gouvernement va diffuser une instruction qui détaillera les modalités de déclaration de cette imposition. Les services de l'Etat travaillent à l'élaboration de nouveaux modèles de déclaration. 22juil 2014 AN p.6225 n°55342 Philippe Gosselin, UMP, Manche Label RGE Ecologie Pour assurer la qualité des installations et limiter la consommation d'énergie, la qualification des entreprises est indispensable. Les critères de qualification des entreprises sont obligatoires pour les certificats d'économie d'énergie et vont le devenir pour l'Eco-PTZ et le crédit d'impôt développement durable. La charte « reconnu garant de l'environnement », RGE implique de nouvelles exigences unifiées. L'entreprise doit disposer en propre d'un minimum de personnel et de moyens matériels de réalisation de l'activité. A compter du 1 er janvier 2015, l'en- treprise devra faire appel à des sous-traitants eux-mêmes titulaires de qualification. La charte RGE ne précise pas la méthode utilisée pour définir le seuil maximal de sous-traitance. Les organismes de qualification doivent en définir les limites. 22juil 2014 AN p.6248 n°30481 Jean-Luc Wars- mann, UMP, Ardennes Cession du foncier public Logement À la suite de la loi du 18janvier 2013 sur la mobilisation du foncier public en faveur du logement, plusieurs décrets ont été pris: décret du 15avril 2013 et du 18octo- bre 2013 pour les entreprises de transport (SNCF…). Un décret sera prochainement signé pour la cession des terrains des établissements publics de santé. La Commis- sion nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier sera installée à l'été 2014 et présidée par Thierry Repentin . Il sera chargé d'une mission par laquelle il sera l'interlocuteur des préfets dans les situations de blocage . 22juil 2014 AN p.6249 n°40908 Pierre-Yves Le Borgn', SRC, Français établis hors de France Caution d'un locataire. Pièces justificatives Logement Refuser le dossier d'un candidat locataire au motif que la personne qui se porte caution est domicil- iée à l'étranger constitue une discrimination inter- dite. Un décret de la loi ALUR doit donner la liste limitative des pièces justificatives que le bailleur peut exiger d'un candidat locataire. Dans l'attente de ce texte, il n'est pas interdit de demander la fourniture d'un avis d'imposition. La réponse ne donne pas d’indication sur la date de parution du décret… 22juil 2014 AN p.6251 n°47970 Lionel Tardy, UMP, Haute- Savoie Détecteurs de fumée Logement La loi du 9 mars 2010 qui impose l'installation de détecteurs de fumée dans les logements ne prévoit pas leur installation dans les parties communes: l'occupant doit rester dans son logement et signaler sa présence par la fenêtre, plutôt que d'emprunter les parties communes enfumées. Il n'est donc pas prévu de modifier cette règle . 22juil 2014 AN p.6252 n°51976 Marie-Jo Zimmer- mann, UMP, Moselle ERP. Autorisations d'ur- banisme. Pièces man- quantes Logement Pour les autorisations de travaux (accessibilité et sécurité), l'article R 111-19-22 du CCH prévoit la même règle que le code de l'urbanisme pour les PC et les déclarations préalables: si le dossier est incomplet, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande en mairie, adresse au demandeur une LR avec AR indiquant les pièces manquantes. Le délai d'in- struction de 5 mois ne court qu'à compter de la réception de ces pièces. 22juil 2014 AN p.6253 n°57258 Marie-Jo Zimmer- mann, UMP, Moselle Affichage des autorisa- tions de travaux Logement Les autorisations d'urbanisme doivent être affichées sur le terrain pendant les travaux (art. R 424-15 du code de l'urbanisme). L'affichage doit être fait dès la notification de l'arrêté accordant l'autorisation ou dès l'acquisition tacite de l'autorisation. Ces règles s'appliquent aux déclarations préalables. 22juil 2014 AN p.6271 n°51265 Henri Jibrayel, SRC, Bouches-du- Rhône Amiante Entreprise de couver- ture Travail L'obligation de certification des entreprises résulte de la directive du 27mars 2003, transposée par le décret du 30juin 2006 et deux décrets du 22février 2007. Son application a été différée au 1 er juillet 2014 pour les entreprises de couverture, sous réserve qu'elles aient déposé une demande de cer- tification avant le 31décembre 2013. Les maladies liées à l'amiante sont la 1 e cause de décès au travail. Il n'est donc pas envis- agé d'assoupir les exi- gences requises des entreprises, contraire- ment à ce que demandait le député. 24juil 2014 Sénat p.1764 n°10504 Catherine Procaccia, UMP, Val-de-Marne Résidences pour séniors. Charges. Logement La question des charges des résidences services va être traitée dans la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Il est prévu de distinguer les services individualisables et non individualisables et l'instauration d'un contrat de service entre gestionnaire et résident, distinct de la relation entre syndic et copropriétaire. À nos abonnés : le texte complet des réponses ministé- rielles peut vous être faxé ou envoyé par mél sur simple demande. ▲▲ 26août 2014 7 JURIS hebdo immobilier •• NOM : PRÉNOM : FONCTION : SOCIÉTÉ : ADRESSE : TÉL : FAX : MÉL : N ° TVA INTRACOM .: SIGNATURE : OFFRE EXCEPTIONNELLE Réservée aux nouveaux abonnés 20% de réduction sur l’abonnement JURIS hebdo immobilier N OMINATIONS Cabinets ministériels ➠ Ecologie : Pierre-Louis Dubourdeau est nommé conseiller chargé des risques tech- nologiques, de la sûreté nucléaire et de l'économie circulaire, il succède à Diane Szynkier. François Scarbonchi cesse ses fonc- tions de chef de cabinet de Ségolène Royal. (Arrêtés du 23juin 2014, J.O. du 5août, @) ➠ Logement : Marie-Laure Gadrat , cheffe adjointe de cabinet, devient cheffe de cabinet; Maximilien Mézard , conseiller parlementaire, devient chef adjoint de cabinet, conseiller parlementaire. Camille Chicoteau est nommée conseillère technique logement au cabinet de Sylvia Pinel. (Arrêtés des 21juillet et 1 er août 2014, J.O. du 12juillet et du 2août @). ➠ Réforme de l’Etat : Mireille Cola s est nommée conseillère performance et éco- nomies au cabinet de Thierry Mandon. (Arrêté du 1 er août 2014, J.O. du 12, @). ➠ Intérieur : David Coste est nommé conseiller administration territoriale au cabinet de Bernard Cazeneuve; Antoine Gobelet est nommé conseiller budgétaire et modernisation. (Arrêtés du 30juillet 2014 et du 1 er août, J.O. du 5août, @). Administration ✓ DREAL : Christophe Chassande est nom- mé directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre et Hubert Ferry-Wilczek de la région Midi-Pyrénées. (Arrêtés du 18juillet 2014, J.O. du 30juillet, @). Préfets Sont nommés préfets: Jean-François Cor- det (région Nord - Pas-de-Calais, et préfet du Nord), Nicole Klein (région Picardie, et préfète de la Somme), Jean-Luc Marx (Sei- ne-et-Marne), Dominique Sorain (région Réunion), René Bidal (Eure), Josiane Che- valier (Pyrénées-Orientales), Thierry Gentil- homme (Tarn), Fabrice Rigoulet-Roze (région Martinique), Anne-Gaëlle Bau- douin-Clerc (Hautes-Pyrénées), Yves Le Bre- ton, (Loir-et-Cher), Seymour Morsy (Mayot- te) et Jean-Christophe Bouvier (Saint-Pier- re-et-Miquelon). (Décrets du 31juillet 2014, J.O. du 2août, @). Magistrature ✓ Cours d’appel : Sont nommés premiers présidents de cour d'appel: Chantal Arens (Paris), Dominique François-Lottin (Ver- sailles), Chantal Fourneret-Bussière (Aix-en- Provence), Dominique Ferrière (Bordeaux), Bruno Cathala (Douai), Annie Antoine (Limoges), Bruno Pireyre (Lyon), Elisabeth Beaume-Blanc (Metz), Eric Negron (Mont- pellier) et François Pion (Orléans). Jean-Michel Hayat est nommé président du tribunal de grande instance de Paris. (Décret du 30juillet 2014, J.O. du 1 er août, @). Organismes publics ✓ Commission nationale de concertation Sont nommés membres titulaires: a) Bailleurs : Jean-Claude Besnard (Fédéra- tion des OPH), Valérie Fournier (Fédération des ESH), Thierry Durnerin (Fédération des EPL), Nathalie Palladitchef (Icade), Antoine Pinel (APLI), Christophe Bouillon (FFSA), Dorian Kelberg (FSIF) et Auguste Lafon (UNPI). b) Gestionnaires : Christophe Tanay (UNIS), Jean-François Buet (FNAIM) et Alain Duf- foux (SNPI). c) Locataires : Eddie Jacquemart (CNL), Michel Fréchet (CGL), Elodie Fumet (CSF), Simone Bascoul (CLCV) et Martine Dero- bert (AFOC). d) Agissant dans le domaine du logement : Lionel Le Borgne (UNAF), Frédéric PAUL (USH), Roger Menn (AMF), Géraldine Cha- lencon (ANIL) et Blanche Guillemot (ANAH). (Arrêté du 8juillet 2014, J.O. du 7août 2014, p.13243). ✓ CNH : Sont nommés membres du Conseil national de l'habitat: - Collège des constructeurs, gestionnaires: Christian Baffy (FN des ESH), Lionel Peynet (FNAIM), Christophe Blanco (CNAF) et Jos- selin Kalifa (CDC). Collège des usagers: Eddie Jacquemart (CNL) - Collège des personnalités qualifiées: Blanche Guillemot (ANAH) et Géraldine Chalencon (ANIL). (Arrêté du 21juillet 2014, J.O. du 29juillet, p. 12469). ✓ Conseil national d'évaluation des normes : Alain Lambert a été élu prési- dent; Antoine Home et Philippe Laurent ont été élus vice-présidents. (Avis publié au J.O. du 14août, p.13577) Conventions collectives ➠ Personnels des centres PACT et ARIM : l'accord du 28novembre 2013 relatif aux salaires minima a été étendu par arrêté du 15juillet 2014. (J.O. du 13août, p.13353). ➠ Promotion immobilière : l'avenant n°30 du 21février 2011, et à l'exclusion du sec- teur de la construction des maisons indivi- duelles, l'avenant n°35 du 19mars 2014, relatif aux salaires minima conventionnels sont étendus par arrêté du 15juillet 2014. (J.O. du 15 août 2014, p.13598). ➠ Géomètres-experts : il est envisagé l'ex- tension de l’avenant du 8juillet 2010 de l'avenant du 3juin 2010 relatif aux régimes de prévoyance. (Avis publié au J.O. du 22juillet, p.12416). ➠ Offices publics de l'habitat : il est envisa- gé l’extension de l’accord du 15janvier 2014 concernant l'emploi des travailleurs handicapés. (Avis publié au J.O. du 22juillet, p.12147). B ULLETIND ’ ABONNEMENT « PRIVILÈGE » ❑ OUI , je souhaite bénéficier de l’offre de souscription à JURIShebdo qui m’est réservée soit un an d’abonnement (41 numéros de la lettre + 5 numéros spéciaux consacrés au droit immobilier) au prix de 599 € TTC (soit 586,68 € HT + 2,1% de TVA) au lieu de 779 € TTC, soit 20% de réduction . Ci-joint mon chèque de 599 € TTC à l’ordre de JURIShebdo Je recevrai une facture acquittée dès paiement de ma souscription À RETOURNER A JURISHEBDO 168, AVENUE MARGUERITE RENAUDIN, 92140 CLAMART jhi 569 UNE PUBLICATION DE LA SOCIETE DE PRESSE DU BREIL, SARL DE PRESSE AU CAPITAL DE 10000EUROS, RCS 443 034 624 00017 NANTERRE ✁ AU FIL DU J.O. 26août 2014 8 JURIS hebdo immobilier •• L OISURLATRANSITIONÉNERGÉTIQUE La ministre de l’écologie a présenté en conseil des ministres le 30juillet 2014 le projet de loi relatif à la transition énergé- tique pour la croissance verte (n°2188). Le texte entend valoriser les économies d’énergie (notamment par la rénovation des bâtiments) et le développement des énergies renouvelables. Rappelant les choix volontaristes du Conseil national de la Résistance, puis, après 1973, de la créa- tion d’un parc nucléaire, l’exposé des motifs en appelle à un nouvel élan et un nouveau modèle. Pour les économies d’énergie, le texte rap- pelle l’objectif de rénovation de 500000 logements par an d’ici 2017; en donnant un coup d’accélérateur à la rénovation. Parmi les 64 articles du projet de loi, on s’intéressera principalement aux premiers qui concernent le bâtiment. Le titreI er fixe les objectifs: par exemple réduire de 50% la consommation d’éner- gie de2012 à2050. Le titreII vise à “mieux rénover les bâti- ments, faire économiser l’énergie, faire baisser les factures et créer des emplois”. L’article 3 modifie à nouveau l’article L 111-6-2 du code de l’urbanisme pour lever les freins à la rénovation en matière d’ur- banisme (article modifié en dernier lieu par la loi Alur). L’article est complété pour que les règles d’urbanisme (PLU, POS, règlements de lotissement) ne puissent - interdire l’isolation en saillie de façades et par surélévation de toitures de construc- tions existantes ou - interdire les dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades. Ces règles seront fixées par décret en Conseil d’État et ne seront pas appliquées dans les secteurs protégés: secteurs sauve- gardés, immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ados- sés à un immeuble classé, ou sur un immeuble protégé (art. L 123-1-5, III, 2e). L’article 4 promeut les bâtiments à énergie positive . Il permet aux PLU d’imposer aux constructions “de couvrir une part minima- le de leur propre consommation d’énergie par leurs propres moyens de production d’énergie renouvelable” (art. L 123-1-5, III 6 e nouveau). Pour la construction de bâtiments publics (Etat, établissements publics et collectivités locales), la loi fixe un objectif d’exemplari- té énergétique et précise qu’ils seront “chaque fois que possible; à énergie posi- tive”. Le bonus de constructibilité (art. L 128-1 al. 1) est étendu aux constructions à haute performance environnementale. Cela vise notamment, selon l’exposé des motifs, à permettre le développement de bâtiments à structure bois. ■ Obligation de travaux L’article 5 prévoit une obligation d’amélio- rer la performance énergétique d’un bâti- ment lorsque des travaux importants sont réalisés . Il réécrit entièrement l’article L 111-10 du CCH; issu du Grenelle de l’environnement, le texte actuel prévoit, pour certains immeubles, les exigences de performance énergétique des bâtiments qui font l’objet de travaux et l’obligation, pour certains immeubles, de faire une étude de faisabili- té technique des différentes solutions d’approvisionnement en énergie. Le nou- veau texte est plus contraignant. Il prévoit notamment: - les bâtiments qui devront faire l’objet d’isolation par l’extérieur en cas de ravale- ment de façade, (sauf en cas d’impossibilité technique ou de disproportion manifeste entre les avan- tages et les inconvénients techniques, éco- nomiques ou architecturaux), - les bâtiments qui devront faire l’objet d’isolation de la toiture ou des combles lors de leur réfection (sous la même réser- ve que le cas précédent), - les logements qui devront faire l’objet de travaux d’amélioration de l’isolation lors de l’aménagement de nouvelles pièces, ini- tialement non destinées à l’habitation. Une précision est donnée sur les coproprié- tés. Le projet de loi sur la transition énergétique en conseil des ministres Le projet de loi présenté fin juillet en conseil des ministres par la ministre de l’écologie comporte une mesure obligeant les propriétaires à des travaux d’amélioration de la performance énergétique, en cas de travaux importants. JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 Fax: 0146457786 ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ Secrétariat: Sabine Petit ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0219 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 779 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: Com-Copie Clamart ■ Gestion des abonnements: logiciel Loïc Lavoine PROJET (complément de l’art. 24 de la loi de 1965 pour faciliter l’adoption de décision d’amé- lioration de l’efficacité énergétique, visés à l’art. L 111-10 du CCH, lors de travaux affectant les parties communes). L’article 6 complète l’article L 381-3 du CCH relatif au tiers financement . Il précise que ce service peut être mis en œuvre directe- ment par des sociétés de tiers financement agréées ou par des conventions entre éta- blissement de crédit ou des sociétés de financement agréées. L’article 7 habilite le Gouvernement à légi- férer par ordonnance pour modifier le code de l’énergie au sujet de l’obligation de comptage des consommations d’éner- gie et des régimes de sanctions associés. L’habilitation porte aussi sur la transposi- tion de la directive 2012/27/UE imposant d’ici fin 2016 la pose d’instruments de mesure de consommation individuelle de chaleur de froid ou d’eau chaude. L’article 8 réforme le dispositif des certifi- cats d’économie d’énergie pour la période 2015-2017. Il étend la possibilité d’obtenir des CEE aux sociétés publiques locales qui proposent un service de tiers-financement, il étend la faculté de valoriser sous forme de CEE la contribution à des programmes de logistiques et de mobilité économe en énergie fossile et il adapte le régime des sanctions. Par ailleurs, l’article 10 étend l’obligation d’équipements dans les bâtiments neufs des infrastructures de recharge pour véhi- cules électriques. L’obligation est étendue aux bâtiments industriels, locaux commer- ciaux et bâtiments accueillant un service public. Il généralise l’obligation d’équipe- ments des bâtiments existants à l’occasion de travaux sur les parcs de stationnement (art. L 111-5-4 du CCH). La décision de pose des bornes de rechar- ge pourra être votée dans les copropriétés à la majorité simple. A noter à l’article 46 diverses mesures devant être adoptées par ordonnance : - procédure de sanction pour d’absence de réalisation du bilan d’émission de gaz à effet de serre, - règles de collecte des informations néces- saires au suivi et au contrôle des audits énergétiques. L’article 47 reconnaît un “ service public communal de chaleur et de froid ”. L’article 60 institue un chèque énergie sous condition de ressources.
