Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux commerciaux : Expulsion abusiv e? / Succession de baux dérogatoires : requalification en bail statutaire rejetée
Fiscalité : Demande de dégrèvement de taxe foncière : le contribuable seul peut agir / Taxe sur les bureaux
Marchand de biens : transfert du patrimoine professionnel vers le patrimoine privé
Indemnité versée à un bailleur lors d’un bail à construction : plus-value ou loyer ?
TVA: un professionnel ne peut ignorer l’obligation de déclaration
– 4 – Au Sénat –
Amiante dans les logements sociaux / Instruction des permis de construire
Représentation des territoires / Débat logement au Sénat
– 4-5 – Analyse –
Stratégie patrimoniale : l’analyse de King & Spalding
– 6 – Tableau des réponses ministérielles –
– 5 -7 – Nominations – Au fil du J.O. –
Un décret sur la procédure intégrée pour le logement
– 8 – Interview –
Pierre-Luc Vogel (président du Conseil supérieur du notariat) : “Nous ne lâcherons rien”.
■ ■ Alors qu’un locataire de locaux commer- ciaux invoquait une expulsion abusive et un changement de serrures par le bailleur, la cour d’appel de Paris n’a pas retenu le carac- tère abusif de l’expulsion au motif que les faits étaient antérieurs au jugement qui ordonnait l’expulsion (CA Paris, 26février 2015). ■ ■ La loi Alur a supprimé la faculté pour les colotis de maintenir les règles de lotisse- ment après un délai de dix ans. Le ministère du logement en précise la portée (voir p.6). ■ ■ Un décret du 25février 2015 a précisé les modalités de mise en œuvre de la procédu- re intégrée pour le logement, en application de l’ordonnance du 3octobre 2013 (p.5). Les modalités de déclaration et de paie- ment des cotisations à la CGLLS ont été publiées par arrêté du 11février 2015 (p.7). ■ ■ Sophie Duval est nommée directrice adjointe du cabinet de Sylvia Pinel. ■ ■ Les sénateurs ont débattu de la politique du logement le 5février. Sylvia Pinel a annoncé la prochaine parution d’un décret sur la prévention des expulsions locatives. ■ ■ Les notaires réitèrent leurs critiques à l’en- contre du projet de loi Macron voté à l’Assem- blée et ont préparé une série d’amendements pour obtenir sa modification lors du vote par les sénateurs puis en 2 e lecture par l’Assem- blée. Lire p.8 l’interview de Pierre-Luc Vogel, président du Conseil supérieur du notariat. ■ ■ 32,87milliards d’euros: c’est le montant record de capitalisation atteint par les SCPI Statistiques et confusion L a semaine passée a été marquée par une curieuse polémique relative aux statistiques de construction de logements. Alors que les professionnels déploraient la baisse du volume de la production à un niveau inférieur à 300000 logements, le ministère a reconnu que ces chiffres étaient erronés et devaient être redressés de… 20%. L’administration a présenté une nouvelle méthode statistique pour estimer le volume de construction. Alors que la méthode précédente reposait sur une collecte des informations, la nouvelle proviendra d’un calcul à l’aide d’un modèle statistique. La collecte était soumise à des délais et à des aléas; elle a souffert également d’une “instabilité […] entre2007 et2011 suite à la réforme du droit des sols”. Les écarts de saisie peuvent représenter jusqu’à 40000 logements par an. Le modè- le statistique sera basé sur des travaux de modélisation, des enquêtes annuelles et des sources fiscales. Les écarts ne sont pas de même ampleur suivant qu’on analyse les autorisations de construire et les mises en chantier. Pour les autorisations de construire, les écarts sont moindres. Avec le nouveau système, la crise de 2009 est plus marquée et le rebond de 2012 est de moindre ampleur. Pour les mises en chan- tiers, la reprise après la crise de 2008-2009 est plus rapide. La baisse de mises en chantier entre 2013 et 2014 est à peine plus marquée (de -10,3% à -11,3%). C’est de 2012 à 2014 que l’écart entre les deux méthodes est le plus accentué. Pour 2014, le nouveau régime évalue les mises en chantier à 356000 logements, soit 58000 de plus qu’avec la méthode antérieure. Tout ceci est de nature à donner l’impression que la réalité est meilleu- re que ce qui était redouté, mais contribue surtout à semer la confu- sion. Les données sont-elles fiables? Quelle est la portée des mesures qui sont prises pour orienter le marché dans telle ou telle direction? U ne succession de baux dérogatoires peut-elle être requalifiée en bail commercial? Sur le principe, la réponse est positive. En pratique, il revient au locataire, de prouver la fraude à ses droits. Dans une affaire récemment tranchée par la cour d’appel de Paris, il y avait une succes- sion de quatre baux de deux ans portant sur le même local avec le même bailleur. Mais le locataire était à chaque fois une société différente… dont les associés étaient très proches. La cour d’appel n’a pas considéré comme certain le fait que le bailleur connaissait la permanence de diri- geants de fait des sociétés et le caractère fictif des différentes sociétés exploitées. Le doute a permis au bailleur d’obtenir confirmation de la validité des baux successifs (lire p.2 l’arrêt du 25février 2015). L ors d’une acquisition immobilière, vaut-il mieux acquérir directement l’immeuble ou acheter la société qui le détient? Cette question simple recèle des implications multiples, tant fiscales, juridiques que d’environ- nement, comme en témoigne le cabinet King et Spalding (lire p.5). ■ BD JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 593 10MARS 2015 ISSN 1622-1419 15 E ANNEE L’ESSENTIEL .. immobilier - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : Expulsion abusive? / Succession de baux déro- gatoires: requalification en bail statutaire rejetée Fiscalité : Demande de dégrèvement de taxe foncière : le contri- buable seul peut agir / Taxe sur les bureaux Marchand de biens: transfert du patrimoine professionnel vers le patrimoine privé Indemnité versée à un bailleur lors d’un bail à construction: plus-value ou loyer? TVA: un professionnel ne peut ignorer l’obligation de déclaration - 4 - Au Sénat - Amiante dans les logements sociaux / Instruction des permis de construire Représentation des territoires / Débat logement au Sénat - 4-5 - Analyse - Stratégie patrimoniale: l’analyse de King & Spalding - 6 - Tableau des réponses ministérielles - - 5 -7 - Nominations - Au fil du J.O. - Un décret sur la procédure intégrée pour le logement - 8 - Interview - Pierre-Luc Vogel (président du Conseil supérieur du notariat): “Nous ne lâcherons rien”. S O M M A I R E E D I T O R I A L 10 mars 2015 2 B AUXCOMMERCIAUX ▲ Baux commerciaux ■ Expulsion abusive? (CA Paris, Pôle 4, ch. 8, 26 fév. 2015, n°14/03169) Un bailleur de locaux commerciaux avait engagé une procédure aux fins de constat de la résiliation du bail après avoir adressé un commandement de payer visant la clau- se résolutoire. En première instance, le juge avait admis que la procédure diligentée par le bailleur était abusive. Le locataire esti- mait que le bailleur en faisant changer les serrures le 21décembre2011 l’avait empê- ché de poursuivre le déménagement. La cour d’appel relève que l’ordonnance du 13mars 2012 avait été signifiée au locataire à son ancienne adresse ainsi qu’à la nouvel- le, et elle infirme la décision de première instance: “Considérant […] qu’il ne peut […] être retenu que la société SATA [bailleur] avait repris possession des lieux avant l’ordon- nance de référé du 13mars 2012 qui ordon- ne précisément l’expulsion de la société SPM à défaut de libération volontaire des lieux, sauf à modifier ce qui a déjà été jugé ; qu’il n’y a pas lieu dès lors d’examiner l’ar- gumentation développée sur les événe- ments du mois de décembre2011; Qu’en exécution de l’ordonnance du 13mars 2012, les lieux loués à la société SPM devaient être restitués au bailleur, notamment en lui remettant les clés à l’is- sue d’un état des lieux; que la circonstance que la société SPM ait loué un nouveau local et n’occupait plus les lieux ne suffit pas à démontrer que les lieux avaient été resti- tués; Que faute de démontrer qu’elle a fait le nécessaire pour restituer les lieux au bailleur, celui-ci a été contraint de recourir à un huissier pour procéder régulièrement à son expulsion et reprendre possession des- dits lieux; Que le jugement qui a déclaré que la pro- cédure d’expulsion était abusive et sans objet sera infirmé”. Observations : Le locataire peut tenter de démontrer que le bailleur a agi de mauvai- se foi dans la procédure d’expulsion. Mais en principe, la bonne ou mauvaise foi du bailleur est indifférente au constat du manquement à l’obligation visée par la clause résolutoire (en ce sens comm. sous art. L 145-41 du code de commerce in code des baux Dalloz p.942). Il a été jugé que la mauvaise foi du bailleur pour des motifs étrangers à la déli- vrance du commandement ne peut être prise en compte (Civ. 3 e , 13 nov. 1997). Un arrêt (Civ. 3 e , 28 sept. 2005) a pu admettre la décision d’une cour d’appel relevant qu’un bailleur (de logements sociaux) qui fait procéder à l’expulsion d’un ancien locataire alors que celui-ci avait saisi le juge de l’exécution d’une demande de sursis à exécution, et déduire de ce que l’expulsion a été pratiquée pen- dant le cours du délibéré, sans que le juge de l’exécution ait été avisé de sa date par le bailleur lors de l’audience des plaidoiries à laquelle il a comparu, l’existence d’une faute ouvrant droit à réparation. L’arrêt rapporté est dans le sens de la rigueur. La mauvaise foi du bailleur n’est pas admise et le changement de serrures par le bailleur n’est pas considéré comme établi en raison de l’autorité de la chose jugée du jugement qui ordonnait l’expul- sion (mars2012) après la date des faits contestés (décembre2011). ■ Succession de baux déroga- toires: requalification en bail statutaire rejetée (CA Paris, Pôle 5, ch. 3, 25 fév. 2015, n°13/12473) Un locataire demandait la requalification de son bail dérogatoire en bail statutaire au motif qu’une succession de baux portant sur les mêmes locaux avait pour seul but d’éluder l’application du statut. Des baux de deux ans avaient été signés en jan- vier2004, 2006 et 2008 et un dernier de décembre2009 à décembre2011. Mais la cour d’appel refuse la requalification: “Cette succession de baux dérogatoires concerne les mêmes locaux commerciaux […] à Aubervilliers; les baux successifs ont duré chacun en moyenne deux années, périodes au terme desquelles les sociétés locataires ont été soit dissoutes soit radiées du registre du commerce. Ces sociétés qui se sont succédé dans les lieux n’avaient ni le même gérant de droit ni les mêmes associés ; la société Kids Fashion prétend que précisément ces diffé- rentes conclusions de sociétés n’étaient réa- lisées que dans le dessein pour les bailleurs de pouvoir conclure une succession de baux dérogatoires à des sociétés en appa- rence différentes mais constituées en fait des mêmes personnes, à savoir les époux W. et leur fils, de façon à échapper au statut des baux commerciaux.” La cour écarte l’at- testation d’un cabinet d’audit, au motif que ce n’était pas une société d’expertise comp- table; elle écarte les témoignages des asso- ciés en raison de leur lien avec des diri- geants de la société et conclut: “En l’état de ces éléments, il n’est donc pas établi avec la certitude suffisante que les bailleurs connaissaient les dirigeants de fait des différentes sociétés et qu’en connais- sance de la permanence de mêmes diri- geants de fait, de l’identité du fonds de commerce et du caractère fictif des diffé- rentes sociétés qui l’ont exploité, ils ont eux- mêmes encouragé cette création de socié- tés ayant statutairement des gérants et des associés différents dans le seul but d’éluder les dispositions de l’article L 145-5 du code de commerce, et le statut des baux com- merciaux”. La cour refuse donc la requalification en bail statutaire et ordonne l’expulsion. Observations : En cas de succession de baux dérogatoires portant sur les mêmes locaux, et entre les mêmes parties, le pre- neur peut obtenir la requalification en bail de 9 ans. En l’espèce, les baux avaient été conclus avec des sociétés différentes. La jurisprudence a pu admettre que des baux consentis en alternance au locataire et à des tiers, agissant comme prête-noms, a pour but de faire échec au statut (Civ. 3 e , 9 fév. 1994). Ici la cour d’appel ne l’a pas admis. Fiscalité ■ Demande de dégrèvement de taxe foncière (CE, 8 e sous-section, 10 déc. 2014, n°367588) La société Suforem demandait la décharge de taxe foncière pour des locaux auxquels la société Natiocrédimur avait été assujettie. Le tribunal avait rejeté sa demande et le Conseil d’État refuse d’admettre le pourvoi: Le jugement avait considéré que la société Suforem “ n'était pas le redevable légal de la taxe, elle ne pouvait réclamer le dégrè- vement des impositions litigieuses au titre de l’inexploitation des locaux”. Le moyen tiré de la violation de l’article 1389-1 du CGI n’est pas admis. JURISPRUDENCE ■ Taxe foncière Une cour administrative d’appel avait retenu le caractère démontable d’aména- gements pour en conclure qu’ils ne fai- saient pas corps avec l’immeuble. Elle avait jugé que ces aménagements ne relevaient pas de la catégorie des biens passibles de la taxe foncière au motif qu’ils ne faisaient pas corps avec le bâti- ment . Le Conseil d’Etat refuse d’admettre le pourvoi. (CE, 3 déc. 2014, 9 e sous-section, n°377163) Observations : L’article 1389 du CGI permet d’obtenir un dégrèvement de taxe fonciè- re pour inexploitation de l’immeuble. Mais l’article 1389 indique que “les propriétaires peuvent obtenir le dégrèvement en cas de vacance”. Il résulte de cet arrêt qu’il revient au contribuable de former la demande. En conséquence, le locataire à qui le bailleur demande le paiement de la taxe foncière ne peut pas lui-même pré- senter la demande de dégrèvement. ■ Marchand de biens: transfert du patrimoine professionnel vers le patrimoine privé (CE, 3 e sous-section, 28novembre2014, n°370566) Un marchand de biens, qui avait exercé son activité jusqu’à fin 2003, s’était vu notifier un redressement en matière de BIC en rai- son du transfert de biens immobiliers du stock vers son patrimoine privé. Le Conseil d’État confirme le redressement dans son principe: “Considérant, en premier lieu, qu'après avoir relevé que M. A. avait acquis les immeubles litigieux en qualité de marchand de biens, qu'il n'avait jamais cessé de sous- crire des déclarations de résultats à raison de cette activité, qu'il avait demandé au centre des impôts de garder son inscription le temps nécessaire à la réalisation des stocks immobiliers, même après sa radiation du registre du commerce en 1992, qu'il s'était toujours prévalu de la qualité de marchand de biens jusqu'au contrôle opéré par l'administration et qu'il avait imputé chaque année les déficits provenant de cet- te activité sur son revenu global, la cour administrative d'appel de Marseille a pu […] juger que M. D. avait ainsi créé lui- même l'apparence de la qualité de mar- chand de biens et en déduire que l'admi- nistration fiscale était en droit d'établir l'impôt conformément aux apparences qu'il avait ainsi lui-même créées , sans rechercher si les critères posés par le 1° du I de l'article 35 du CGI étaient en l'espèce remplis”. Le contribuable indiquait que le bien liti- gieux était sa résidence principale. Mais l’ar- rêt relève que le contribuable ne prouvait pas que l’achat de la totalité de l’ensemble immobilier n’avait pas été fait dans l’inten- tion de la revente, puisque l’acquisition avait été faite en qualité de marchand de biens. En revanche, l’arrêt est annulé sur le calcul de l’imposition, la cour n’ayant pas répondu au moyen tiré du mode de calcul selon lequel les éléments du stock, qui sont conservés pour un usage personnel, doivent être évalués au prix de revient. L’affaire est renvoyée à la CAA de Marseille. Observations : Lorsqu’un marchand de biens professionnel effectue des opéra- tions, celles-ci sont présumées se rattacher à son activité commerciale. Mais il peut prouver le contraire en démontrant que l’immeuble vendu faisait partie de son patrimoine privé et non de son stock immobilier (CE 17mai 1995, n°133008). C’est le cas pour une résidence principale; ici, le Conseil d’État ne l’a pas admis car le contribuable n’a pu prouver que la totalité de l’ensemble n’était pas acquise dans l’in- tention de la revente. Si le marchand de biens avait arrêté son activité, il avait toutefois “créé l’apparence de la qualité de marchand de biens”. Le Conseil d’État estime ces éléments suffi- sants pour que l’administration le qualifie de marchand de biens. ■ Indemnité versée à un bailleur lors d’un bail à construction: plus- value ou loyer? (CE, 8 e et 3 e sous-sections, 3décembre2014, n°371101) Une SCI avait acquis un ensemble immobi- lier à usage industriel comportant trois bâti- ments commerciaux et un terrain pour reconstruire après démolition, des immeubles commerciaux ou des bureaux. Elle avait conclu un bail à construction de 35 ans et mis à charge du preneur les frais de démolition et la réalisation de nouveaux bâtiments. Elle avait perçu du preneur une indemnité de 896000euros au titre du transfert de propriété des bâtiments exis- tants. La SCI avait déclaré en tant que plus value, l’écart entre cette indemnité de 896000euros et la valeur d’acquisition. Or l’administration soutenait qu’il s’agissait d’un supplément de loyer imposable com- me revenu foncier. L’arrêt qui avait refusé la qualification de revenu foncier est annulé: “Considérant qu'aux termes de l'article 33 bis du CGI: " Sous réserve des dispositions de l'article 151 quater, les loyers et presta- tions de toute nature qui constituent le prix d'un bail à construction passé dans les conditions prévues par les articles L 251-1 à L 251-8 du CCH, ont le caractère de revenus fonciers au sens de l'article 14 "; que, pour déterminer si l'indemnité versée au bailleur d'un bail à construction, à raison du trans- fert au preneur de la propriété de bâti- ments existants, est un revenu foncier ou un produit de cession, ou relève pour partie de l'une ou de l'autre de ces catégories, il y a lieu de tenir compte non seulement des clauses du bail et du montant de l'indemni- té stipulée, mais aussi du niveau normal du loyer correspondant à l'ensemble immobi- lier en litige, ainsi que des avantages éven- tuels offerts par le propriétaire bailleur, en sus du droit de jouissance qui découle du contrat de bail; Considérant que la cour administrative d'appel de Nantes a jugé que l'indemnité versée à la société 3J Vif Argent constituait le prix de cession des bâtiments lui apparte- nant et ne pouvait, par suite, être qualifiée de supplément de loyer imposable dans la catégorie des revenus fonciers; qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que la cour, avant d'écarter ainsi la qualification de revenu 10 mars 2015 3 F ISCALITÉ ▲ JURISPRUDENCE ■ TVA: un professionnel ne peut ignorer l’obligation de déclara- tion Lors d’un litige entre une SCI et l’adminis- tration portant sur un rappel de TVA, la cour administrative d’appel de Paris avait jugé que “l’administration avait apporté la preuve de ce que [la SCI] avait sciem- ment minoré la TVA due au titre de la cession d’un immeuble, [en se fondant] sur ce qu’elle ne pouvait ignorer son obli- gation de déclarer la TVA collectée sur la totalité du prix de vente de l’immeuble et sur la circonstance que ses associés sont des professionnels de la construction et de la promotion immobilière”. Refusant d’admettre le pourvoi, le Conseil d’État confirme donc la décision. (CE, 28 nov. 2014, 3 e sous-section, n°377647) ■ Taxe sur les bureaux Un contribuable contestait son assujettis- sement à la taxe sur les bureaux en Ile-de- France. La cour administrative d’appel de Versailles avait jugé que “la disposition des locaux à usage de bureaux résulte de l’achèvement des constructions ”. Le contribuable faisait valoir que “les travaux d’électricité, de maçonnerie et de peinture n’étaient pas achevés” et que “le restau- rant d’entreprise et le poste de garde n’étaient pas encore livrés”. Le Conseil d’État refuse d’admettre le pourvoi. (CE, 3 déc. 2014, 9 e sous-section, n°378029) L’article 231 ter du CGI assujettit à la taxe sur les bureaux le propriétaire qui “dispose au 1 er janvier de l'année d'imposition, d'un local taxable”. Il faut tenir compte de l’achève- ment de la construction mais cet arrêt valide un assujettissement pour un immeuble dont certains travaux ne sont pas terminés et dont une fraction n’est pas livrée. ▲ 10 mars 2015 4 ■ Amiante dans les logements sociaux Dominique Estrosi Sassonne interpelle la ministre du logement sur le coût de désa- miantage des logements sociaux, évalué à 2,3milliards d’euros par an selon l’USH, et le renforcement de la réglementation sur l’amiante. Christian Eckert lui répond qu’un nouveau prêt de la Caisse des dépôts dédié aux travaux de traitement de l’amiante a été créé et que son taux est inférieur à celui du livret A. Les prêts sont plafonnés à 10000€ par logement. Par ailleurs, 20millions d’euros sont mobilisés pour soutenir la recherche en matière de détection et d’extraction robotisée de l’amiante (JO Sénat déb. 4 fév. p.1110). ■ Instruction des permis de construire Michel Houel critique le désengagement de l’État dans l’instruction des permis de construire, alors que les petites communes n’ont pas les moyens d’assurer correctement ce service. Christian Eckert répond que la loi Alur réserve à compter du 1 er juillet 2015 la mise à disposition des services de l’État pour instruire les permis aux communes compé- tentes appartenant à des EPCI de moins de 10000 habitants ou, si l’EPCI est compétent en matière d’urbanisme, aux EPCI de moins de 10000 habitants. Citant l’instruction du 3septembre 2014, il rappelle que les communes ne peuvent pas confier à des prestataires privés le service public administratif qu’est l’instruction d’un permis, et qu’il convient de privilégier la mutualisation au niveau intercommunal . (JO Sénat débats, 4 fév. p.1112). ■ Représentation des territoires Les sénateurs ont adopté le 3février, contre l’avis du Gouvernement, une proposition de loi constitutionnelle tendant à “assurer une représentation équilibrée des territoires”. Elle vise à inscrire dans la Constitution la nécessi- té d’une prise en compte équitable des terri- toires en fixant un seuil limite de représenta- tion des élus par rapport à la population. (JO Sénat, déb. 4 fév. p.1158). ■ Débat logement au Sénat Lors d’un débat organisé au Sénat le 5février, Jean-Claude Lenoir lance des critiques sur la loi Alur “la loi Alur a sclérosé le marché tout simplement parce que la confiance n’est plus là” (JO Sénat déb. 6 fév. p.1230). Il ajoute que les 46milliards d’euros que coûte la politique du logement a des effets inflationnistes notamment en majorant les loyers par l’aide apportée à la location. François Fortassin juge au contraire qu’il faut avoir le courage de trai- ter le sujet de l’encadrement des loyers. David Rachline observe que le communautarisme qui menace notre société est dû aux politiques du logement. Il propose que l’action publique en matière de logement soit menée prioritai- rement en faveur des Français (p.1232). Joël Guerriau déplore que, pour la première fois depuis 17 ans, on soit passé sous la barre des 300000 logements construits par an; il regret- te la volte-face du Premier ministre sur l’enca- drement des loyers qui devait s’appliquer dans 27 agglomérations. Des aides inflationnistes Philippe Dallier cite aussi le rapport conjoint du Conseil général de l’environnement et du développement durable, de l’IGAS et de l’ IGF, qui considère que l’objectif de 500000 logements est excessif et devait plutôt être de 332000 logements. Le sénateur juge aussi qu'il est temps de revoir notre système d’aides per- sonnelles, aux effets inflationnistes, pour qu’il soit plus efficace et plus juste. Claude Dilain observe que la chute de la pro- duction de logements n’est pas imputable au Gouvernement socialiste car elle date de 2010 A U S ÉNAT DÉBATS foncier, devait s'assurer que cette indemni- té, relative à des constructions existantes acquises par le bailleur aux fins de les détruire, ne constituait pas l'un des élé- ments du prix du bail à construction ; que, notamment, elle n'a recherché ni si le loyer du bail était d'un niveau normal, ni si l'in- demnité en cause rémunérait un avantage offert par le propriétaire bailleur, en sus du droit de jouissance prévu par ce bail; qu'el- le a ainsi commis une erreur de droit“. Observations : Le Conseil d’État indique les critères à retenir pour déterminer si la somme perçue par le bailleur à construc- tion doit être qualifiée de revenu foncier ou de prix de cession. Il faut notamment rechercher si le loyer correspond à un niveau normal. On peut en déduire que si le loyer est à un niveau normal, la somme encaissée s’apparente à un prix de cession alors que si le loyer est inférieur au niveau normal, la somme encaissée correspond au loyer réduit et doit logiquement être qualifiée de revenu foncier. ● ▲ (p.1235) et qu’en regard du nombre d’habi- tants, la production de constructions nou- velles n’est pas en retard par rapport à la moyenne européenne. Il invite les maires à prendre leurs responsabilités pour construire des logements sociaux. Aline Archambaud conteste que la loi Alur fasse ralentir la construction alors que ses décrets sont encore dans les tiroirs. Michel Le Scouarnec considère que les poli- tiques ségrégatives du logement ont organisé les ghettos de la République (p.1238). Jean- François Mayet suggère que les organismes HLM vendent une fraction de leur patrimoine. Charte de prévention des expulsions La ministre du logement répond qu’il est indispensable que la confiance revienne dans le secteur du logement. Elle constate que les chiffres de construction de 2014 ne sont pas si éloignés que cela de ceux de 2009. De plus on a construit plus de logements dans les zones tendues qu’entre 2007 et 2012. Certaines mesures n’ont pas encore produit leurs effets. 5 priorités sont en œuvre: favoriser l’acces- sion à la propriété, simplifier les règles de construction, soutenir la construction des logements sociaux, renforcer la mobilisation du foncier et rénover les logements. La ministre souligne que la Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier (CNAUF) a donné un coup d’ac- célérateur à la mobilisation des terrains de l’État pour la construction de logements sociaux. Pour la loi Alur, qui nécessite 177 décrets, la ministre affirme que les deux tiers des textes relatifs à la partie logement auront été pris d’ici le printemps. L’encadrement des loyers se heurte à des dif- ficultés techniques, la ministre invite les col- lectivités à installer des observatoires pour récolter les données. La GUL a été recentrée dans un dispositif efficace et plus économe en fonds publics. Quant aux réformes de l’APL, elle indique que des groupes de travail dans les deux assemblées se sont saisis de cette question mais qu’il faut trouver des mesures équili- brées. En matière d’expulsion, les procédures concernant les ménages prioritaires en matiè- re de droit au logement seront suspendues tant que les préfets n’auront pas proposé de relogement (p.1244). Un décret concernant une charte de prévention des expulsions sera publié. ● Stratégie patrimoniale 10 mars 2015 5 R ÉGLEMENTATION Faut-il préférer l’acquisition d’un immeuble en direct ou l’acquisition de la société qui le détient? Le débat est ardu, comme en témoigne l’analyse des avocats de King & Spalding lors d’une conférence du 5mars. Les implications de ce choix entre “asset deal” ou “share deal”, pour citer les termes qu’affectionnent les tenants de la terminologie anglo-saxon- ne, sont multiples. En voici un très bref aperçu au travers de la brassée de questions qui se posent. Elles sont d’abord fiscales . Le contexte est mouvant. Pascal Schmitz mentionne par exemple l’assouplissement de certaines règles applicables aux OPCI. Mais Aurélia de Viry souligne que le débat relève d’abord de l’arbitrage du vendeur. C’est à lui de décider s’il vend l’actif ou la société. Passant en revue les divers régimes étrangers auxquels on peut rattacher l’opération, elle évoque notamment la prochaine ratification de l’avenant à la convention fiscale franco luxembourgeoise qui remet en cause les modalités d’exonéra- tion de plus-value. Pour l’acquéreur, la situation est aussi différente suivant qu’il achète l’immeuble ou la socié- té. Ainsi par exemple, s’il acquiert la société, il récupère également la plus-value latente. Il faut aussi prêter attention à un éventuel litige sur la redevance pour création de bureaux dans le cas où des travaux importants n’auraient pas donné lieu à versement de redevance. On peut envisager une régularisation avec l’administration fiscale qui sera, soit menée par le vendeur avant la vente, soit menée par les deux parties et à coût partagé. Les enjeux proprement juridiques sont également divers. S’agissant de la garantie de la dette, Pascal Schmitz rappelle que la mise en place d’un privilège pour prêteur de deniers est moins coûteuse qu’une prise d’hypothèque. Par ailleurs, la vente d’un immeuble sup- pose la fourniture d’une multitude de diagnostics, mais en pratique, lors de la vente d’une société, et bien que cela ne soit pas une obligation légale, on demande également la production des diagnostics. L’existence de droits de préemption est aussi différente. Le droit de préemption urbain s’ap- plique en cas de vente d’immeuble, non en cas de vente de société. Pascal Schmitz évoque également les possibles échanges de mails entre locataire et bailleur, celui-ci s’engageant à faire des travaux, une obligation qui peut donc se trouver transférée à l’acquéreur. L’environnement est le troisième aspect à maîtriser en matière de vente. Joëlle Herschtel rappelle que l’obligation d’information qui pèse sur le vendeur n’est pas appréciée de la même façon suivant qu’il est un professionnel ou non. Par ailleurs, si le terrain a abrité un établissement classé pour la protection de l’environnement (ICPE), une information spéci- fique est à la charge du vendeur, qu’il soit ou non le dernier exploitant. Le vendeur doit dresser la liste des substances chimiques qui ont été utilisées sur le terrain. Il faut donc fai- re un diagnostic de l’état de pollution du sol, à joindre à l’acte de vente. La loi Alur a modifié cette obligation en imposant à l’acquéreur d’engager son action en résolution de la vente ou en baisse de prix dans un délai de deux ans de la découverte de la pollution et en précisant que l’information vise la pollution qui rend le terrain impropre à sa destination. Ce qui suppose de préciser dans l’acte quelle est la destination envisagée. La loi Alur a créé des secteurs d’information sur les sols dans le périmètre desquels le vendeur devra transmettra l’acquéreur les informations rendues publiques par l’administration. L’obli- gation d’information repose donc désormais non seulement sur le vendeur mais sur l’État. ● A NALYSE ❘◗ Daniel Wickers a été nommé associé dans le département immobilier du cabinet d’ex- pertise comptable Primexis . Le département Immobilier est animé par Gérard Jolly . ❘◗ Le cabinet d’avocats Wragge Lawrence Graham & Co se renforce avec l’arrive de Jérôme Pentecoste et d’ Emmanuel Paillard , spécialistes de droit public et de PPP. ❘◗ Le cabinet Veil Jourde ( François de Navailles ) a conseillé Foncière des Régions dans son augmentation de capital. Acteurs ➚ 3,48 milliards d’euros : c’est le montant de la collecte brute des SCPI en 2014. La collecte nette 2,93 Md€) est en hausse de 16,6%. ➚ La capitalisation fin décembre 2014 a atteint 32,87 Md€ . ➴ Avec un taux de 5,08% , le ren- dement est à un niveau voisin de 2013 (5,15%). (Source Aspim/IEIF 3 mars 2015) Chiffres ■ Travaux d'équipement de l'habi- tation principale pour la transition énergétique - Pour les DOM, un arrêté du 27février adapte les caractéristiques thermiques des matériaux d'isolation des parois opaques pour le crédit d'impôt de l'article 200 quater du CGI. Exemple: l'isolation d'un mur en façade ou en pignon doit avoir une résistan- ce thermique supérieure à 1,5 m2K./W. - Le même texte intègre de nouveaux équi- pements dans la liste des dépenses éligibles au crédit d'impôt. Exemples: système de recharge pour véhicules électriques, réparti- teurs électroniques placés sur les radiateurs. (J.O. du 1 er mars, p.4009). ■ Procédure intégrée pour le loge- ment Un décret du 25février a été publié en application de l'ordonnance du 3octobre 2013. Il fixe les modalités de mise en œuvre de la procédure intégrée pour le logement (PIL). L'article R 300-15 du code de l'urbanisme détermine l'autorité compétente pour lan- cer la procédure de mise en compatibilité des documents d'urbanisme (SCOT, PLU…). Il s'agit principalement: - du préfet si la procédure est engagée par l’État, - du président de l'organe délibérant, si elle est engagée par une collectivité terri- toriale ou un groupement de collectivités. Il est prévu une consultation unique pour analyser l'étude d'impact du projet, et l'analyse des incidences environnemen- tales des dispositions de mise en compati- bilité des documents d'urbanisme. L'autorité (préfet ou maire ou président d'EPCI notamment) transmet pour avis le dossier comportant: - la demande d'autorisation et l'étude d'impact, - le dossier de mise en compatibilité des documents d'urbanisme et d'adaptation des autres documents (PPRI, PDU, PLH… mentionnés à l'article L 300-6-1). L'autorité compétente en matière d'envi- ronnement (ministre ou préfet de région) a trois mois pour émettre un avis. Cette procédure générale est complétée de dis- positions particulières pour les cas suivants: - mise en compatibilité d'un SCOT (art. R 300-20 et R 300-21), - mise en compatibilité d'un PLU (art. R 300-22 et R 300-23), - mise en compatibilité du schéma directeur de la région Ile-de-France (art. R 300-24 et suiv.). - mise en compatibilité de plus d'un docu- ment (art. R 300-27): il est procédé à une enquête publique unique si les autorités compétentes ont désigné celle d'entre elles qui sera chargée de l'enquête. (Décret n°2015-218 du 25février 2015 relatif à la procédure intégrée pour le logement, J.O. du 27février, p.3779). ● 10 mars 2015 6 R ÉPONSESMINISTÉRIELLES Références (J.O. Questions) Nom du parlementaire Thème Ministre concerné Réponse Observations 12 février 2015 Sénat p.315 n°14203 Patricia Schillinger, PS, Haut Rhin Tarif des serruriers Commerce La loi du 14 mars 2014 interdit aux professionnels de faire référence aux services publics dans leur commu- nication publicitaire, sauf accord de ces services. L'in- terdiction est assortie d'une amende administrative pouvant atteindre 100 000 € . Mais il n'est pas envi- sagé de modifier les conditions de qualification requises des professions intervenant dans le dépan- nage à domicile ni de créer des tarifs réglementés. La sénatrice dénonçait les facturations abusives pratiquées par des serru- riers et des pratiques d’abus de faiblesse du client. 12 février 2015 Sénat p.322 n°13998 Bernard Fournier, UMP, Loire Eco-conditionnalité Ecologie L'éco-conditionnalité des aides à la rénovation (Eco-PTZ ou crédit d'impôt pour la transition énergétique) impose au bénéficiaire de faire appel à un professionnel du bâtiment répondant aux exigences proches de la charte “Reconnu garant de l'environnement” et fixées par les textes publiés au JO du 18 juillet 2014. Le professionnel doit avoir suivi une formation, se soumet- tre à un audit de contrôle de réalisation sur le chantier et respecter un sys- tème de réclamation et de sanction. On compte plus de 25 000 entreprises titulaires du signe de qualité RGE. 12 février 2015 Sénat p.328 n°14005 Roland Courteau, PS, Aude Mise en place de l'eco-PTZ dans les copropriétés Logement La possibilité de délivrer un éco-PTZ aux syndicats de copropriétaires a été ouverte par la loi de finances pour 2011, l'article 103 de la loi du 22 mars 2012. Le cadre réglementaire a été précisé par des textes publiés le 21 décembre 2013. Un avenant type à la convention entre l'Etat et les établisse- ments de crédit a été approuvé par arrêté du 23 décembre 2014. La signa- ture de ces avenants est en cours, une rémunération plus importante des banques que pour un éco-PTZ individuel a été prévue. 17 février 2015 AN p.1107 n°61912 Marie-Jo Zimmer- mann UMP, Moselle Plafonnement de la taxe d'habitation Budget Les contribuables peuvent bénéficier d'un plafonnement de leur taxe d'habitation pour la fraction de taxe qui excède 3,44 % de leur revenu fiscal de référence, diminué d'un abattement. En principe, le dégrèvement est pratiqué d'office par l'administration. Les contribuables qui auraient reçu un avis ne tenant pas compte du plafonnement peuvent en demander le bénéfice par réclamation. 17 février 2015 AN p.1113 n°52167 Bernard Roman SRC, Nord Baux commerciaux et résidences de tourisme Artisanat Pour protéger les investisseurs qui ont acquis des logements des résidences de tourisme, la loi a interdit à l'exploitant de résilier le bail lors d'une échéance triennale. En cas de vacance avant la location à un nouvel exploitant, il est admis un délai d'un an avant la remise en cause de la défis- calisation. Enfin, la loi Alur a interdit, pour les locaux à usage collectif com- posé d'équipements et de services communs, qu'ils fassent l'objet d'un ou de plusieurs lots distincts vendus à un propriétaire. 17 février 2015 AN p.1133 n°70171 Annie Le Houer- ou, App. SRC, Côtes- d'Armor Malfaçons en cas de travaux Commerce La loi a renforcé la protection des contractants des entreprises artisanales en instaurant un contrôle des chambres de métiers. Les professionnels doivent établir un devis pour tous travaux excédant 150 € (dépan- nage, réparation pour travaux de maçonnerie, menuis- erie, couverture, etc). Devis et factures doivent men- tionner les coordonnées de l'assureur ou de garant. Réf. de texte : loi du 18 juin 2014 (loi Pinel). 17 février 2015 AN p.1184 n°13174 Jeanine Dubié, RRDP, Hautes- Pyrénées Taxe d'habitation en cas de colocation Economie La taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont la disposition ou la jouissance des locaux imposables. En cas d'occupation indivise, il n'y a qu'une seule imposition. En cas de colocation, l'imposition peut être établie au nom de l'un quel- conque des occupants. L'exonération de taxe d'habitation est accordée lorsque le revenu de chaque foyer fiscal n'excède pas la limite de l'article 1417 I du CGI. Pour le plafonnement de la taxe en fonction du revenu, le revenu à prendre en compte s'en- tend de la somme des revenus fiscaux des personnes au nom desquelles l'imposition est établie et, s’ils excèdent la limite d’exonération, les revenus des cohabitants. 17 février 2015 AN p.1202 n°65415 Marc Le Fur, UMP, Côte d’Ar- mor ANRU rapport de la Cour des comptes Ville Le cœur des missions historiques de l'ANRU a été augmenté avec les missions qui lui sont confiées dans le cadre des programmes d'investissement d'avenir. Le commissariat général à l'investissement peut confier des missions à un opérateur au sein d'une liste de 9 organismes, dont l'ANRU. Certaines comme villes et territoires durables sont proches des missions de l'ANRU. D'autres comme « internats d'excellence » se justifient par la connaissance de l'ANRU du dialogue avec les collectivités territoriales. La Cour des comptes préconisait de limiter les actions confiées à l'AN- RU à celles liées à son cœur d'activité. 19 février 2015 Sénat p.398 n°13478 Agnès Canayer, UMP, Seine-Mar- itime Règles d'un lotissement Logement Les règles d'urbanisme contenues dans un lotissement sont caduques après un délai de 10 ans à condition que le périmètre du lotissement soit couvert par un PLU ou un document en tenant lieu (art. L 442-9 code de l'urb). La loi ALUR a supprimé le droit au maintien des règles du lotissement dont bénéficiaient les colotis après le délai de 10 ans. Pour les lotissements qui avaient mis en œuvre ce droit, les règles ont cessé de s'appliquer depuis le 27 mars 2014. La liste des lotissements dont les règles d'ur- banisme ont été maintenues est annexée au PLU, uniquement à titre informatif. À nos abonnés : le texte complet des réponses ministé- rielles peut vous être faxé ou envoyé par mél sur simple demande. ▲ 10 mars 2015 7 NOM : PRÉNOM : FONCTION : SOCIÉTÉ : ADRESSE : TÉL : FAX : MÉL : N ° TVA INTRACOM .: SIGNATURE : OFFRE EXCEPTIONNELLE Réservée aux nouveaux abonnés 20% de réduction sur l’abonnement JURIS hebdo immobilier N OMINATIONS A GENDA Cabinets ministériels ➠ Logement : Sont nommés au cabinet de Sylvia Pinel: - Sophie Duval : directrice adjointe du cabi- net, en remplacement de Claude Fleutiaux, - Maximilien Mézard: chef adjoint de cabi- net, conseiller. - Julie Lavet: conseillère parlementaire. (Arrêté du 23février 2015, J.O. du 25 fév., @). ➠ Décentralisation : Pierre Bergès est nom- mé directeur adjoint du cabinet de Maryli- se Lebranchu. (Arrêté du 21février 2015, J.O. du 25février, @). Administration centrale ✓ DREAL : Annick Bonneville est nommée directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire. (Arrêté du 11février 2015, J.O. du 26 fév. @). Magistrature ✓ TA : Robert Le Goff est nommé président du tribunal administratif de Caen. (Arrêté du 24février 2015, J.O. du 27 fév. @). Organismes publics ✓ Médiateur du crédit : Fabrice Pesin est nommé Médiateur national du crédit, auprès du secrétaire général des ministères économiques et financiers. (Arrêté du 26 février 2015, J.O. du 28, @) Conventions collectives ➠ Economistes de la construction et métreurs-vérificateurs : l'avenant n°9 du 6mars 2013 à l'avenant n°4 du 20janvier 1999 relatif à la prévoyance a été étendu par arrêté du 17février 2015. (J.O. du 25 fév. p.3561). ➠ Gardiens, concierges et employés d'im - meubles : l'accord 6décembre 2013 relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé a fait l’objet d’un arrêté d’extension du 17février. (J.O. du 25 fév. p.3561). ■ Cotisations CGLLS La déclaration et le paiement des cotisa- tions à la CGLLS ont lieu par voie électro- nique sur le site de la CGLLS. Pour 2015, les barèmes sont les suivants: - Taux de cotisation: 1,37 %. - Réduction par allocataire des allocations de logement (ALF et ALS): 36 € . - Réduction par logement ou logement foyer situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville: 29euros. - Réduction par logement ou logement foyer ayant fait l'objet d'une première mise en service en 2014: 720euros. - Cotisation due au titre de l'ANCOLS: 0,06 % des loyers. Sont publiés en annexe les modalités de déclaration. Elles doivent être remises dans les 45 jours suivant le 24février 2015. (Arrêté du 11février 2015 fixant les modali- tés de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), J.O. du 24 fév. 2015, p.3475). ■ Diagnostics Les détenteurs de sources radioactives scel- lées usagées doivent faire reprendre leur source usage périmée pour leur élimina- tion (art. R1333-52 du code de la santé publique). Ils peuvent le faire soit auprès de leur fournisseur d'origine, soit auprès de tout fournisseur ou de l'Agence natio- nale pour la gestion des déchets radioac- tifs (ANDRA). Le fait de conserver une source usagée ou périmée est puni d'amende (art. R 1337-14-1 du CSP). Ce texte est donc susceptible de concerner les diagnostiqueurs qui utilisent, pour la détection du plomb dans les peintures, des outils contenant une source radioactive. (Décret n°2015-231 du 27février 2015 relatif à la gestion des sources radioactives scellées usagées, J.O. du 1 er mars, p.4003). ■ Tribunal des conflits Un décret d'application de la loi du 16février 2015 sur le Tribunal des conflits (art. 13) a été publié. Le nouveau texte permet à toute juridic- tion , qui est saisie d'une difficulté sérieuse de compétence, et pas seulement au Conseil d’État et à la Cour de cassation, de saisir le Tribunal des conflits . Autre nouveauté: la création d'une procé- dure de question préjudicielle . Lorsqu'une juridiction est saisie d'un litige qui soulève une question qui dépend de l'autre ordre de juridiction, elle peut elle-même saisir l'autre juridiction de cette question. « Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction judiciaire, la juridiction admi- nistrative initialement saisie la transmet à la juridiction judiciaire compétente » (art. R 771-2 nouveau du code de justice admi- nistrative). Une procédure analogue s'ap- plique pour le cas inverse. (Décret n°2015-233 du 27février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions pré- judicielles, J.O. du 1 er mars, p.4005). B ULLETIND ’ ABONNEMENT « PRIVILÈGE » ❑ OUI , je souhaite bénéficier de l’offre de souscription à JURIShebdo qui m’est réservée soit un an d’abonnement (41 numéros de la lettre + 5 numéros spéciaux consacrés au droit immobilier) au prix de 599 € TTC (soit 586,68 € HT + 2,1% de TVA) au lieu de 779 € TTC, soit 20% de réduction . Ci-joint mon chèque de 599 € TTC à l’ordre de JURIShebdo Je recevrai une facture acquittée dès paiement de ma souscription À RETOURNER A JURISHEBDO 168, AVENUE MARGUERITE RENAUDIN, 92140 CLAMART jhi 593 UNE PUBLICATION DE LA SOCIETE DE PRESSE DU BREIL, SARL DE PRESSE AU CAPITAL DE 10000EUROS, RCS 443 034 624 00017 NANTERRE ✁ ✦ 19 mars 2015 (Central Seine, 42 quai de la Rapée, Paris XII e ). Les étudiants du mastère Manage- ment de l’Immobilier et des Ser- vices de l’ESTP organisent une conférence sur le thème des “ risques et des opportunités lors des évaluations immobi- lières ”. Débat animé par Chris- tine Rey du Boissieu (CSN) et Jean-Pierre Taravella (Kurt Sal- mon). Contact: sanaa.montandon@gmail.com. AU FIL DU J.O. 10 mars 2015 8 P RÉSIDENTDU CSN >Emmanuel Macron a renoncé à son sys- tème de corridor tarifaire pour les hono- raires des notaires. Qu’en pensez-vous? J.-L.V. : “Nous sommes déterminés à faire évoluer un texte qui menace la sécurité du droit et l’équilibre économique de nos profes- sions. Depuis 2012, le chiffre d’affaires de notre profession a reculé de plus de 10% et notre résultat de plus de 30%. Contrairement à ce qui a pu se dire, nous n’avons pas gagné: le corridor tarifaire est remplacé par un systè- me de remise qui est tout aussi dangereux.” >Quel est le système de rémunération qui est mis en place? J.-L.V. : “La loi fixe un principe et le détail de la réglementation est renvoyé à des textes réglementaires. On distinguerait trois tarifs. Pour les actes, d’après le rapporteur Richard Ferrand, de moins de 100000€, le tarif serait fixe. Pour les actes compris entre 100000€ et 300000€, le tarif serait proportionnel avec une faculté de remise. Au-delà de 300000€, le tarif serait proportionnel avec un système de péréquation. La remise serait encadrée par un minimum et un maximum et imposerait un choix du notaire; elle serait affichée et obligatoire- ment appliquée à tous ses clients. Il faut revenir au bon sens: le système, trop com- plexe et dangereux, doit être abandonné.” >Quel est l’objectif de cette péréquation? J.-L.V. : “Son but serait à la fois d’aider les offices des secteurs les moins porteurs et de financer l’aide juridictionnelle. Or nous considérons que ce n’est pas au notariat de financer l’aide juridictionnelle. Alors que le ministre est favorable à la transparence, nous estimons que ce mélange entre une rémunération et une taxe va contribuer à l’opacité des tarifs.” >Qu’en est-il de la liberté d’installation? J.-L.V. : “Les déclarations du ministre vont dans le sens de ce que nous souhaitons mais non le texte adopté: le texte distingue les zones carencées dans lesquelles il y aurait une liberté d’installation et les zones pour- vues où le ministre pourrait s’opposer à l’ins- tallation d’un notaire. Or le ministre a décla- ré devant l’Assemblée nationale qu’il pour- rait y avoir une opposition du ministre de la justice à l’installation dans les zones caren- cées et pas de liberté d’installation dans les zones pourvues. Nous estimons que l’instal- lation d’un notaire doit rester régulée, y com- pris dans les zones carencées.” >Vous contestez également le projet d’in- terprofession? J.-L.V. : “Alors que le Gouvernement sou- haite favoriser la simplification, il entend remettre en cause un décret qui ne date que de mars2014. Laissons vivre ce texte avant de le réformer! Nous souhaitons que les professionnels conservent le contrôle des structures dans lesquelles ils travaillent. La séparation des métiers est au droit ce que la séparation des pouvoirs est au politique. Nous sommes favorables à une interdiscipli- narité, mais dans le respect des particula- rismes de chaque profession.” >Quelles sont vos propositions? J.-L.V. : “Nous avons rédigé 22 propositions d’amendements que nous transmettons aux sénateurs. Nous revendiquons ce lobbying qui est pratiqué en toute transparence. Nous demandons que l’Autorité de la concurrence soit sortie du texte. D’ailleurs son président a demandé un complément de budget de 7millions d’euros pour assumer ses nouvelles missions. Sur 5 ans, cela repré- sente 35millions d’euros. Dans une période de pénurie budgétaire, cela paraît exorbitant pour rédiger une carte des études notariales et donner un avis! Pour les tarifs, nous proposons de garder un système redistributif afin que les honoraires sur les actes plus importants contribuent au financement des actes facturés à un prix inférieur au prix de revient. Nous deman- dons de supprimer le financement de l’aide Pierre-Luc Vogel : “Nous ne lâcherons rien” Les notaires sont déterminés à faire évoluer les dispositions de la loi Macron qui les concernent. S’il le faut, ils sont prêts à redescendre dans la rue. Entretien avec le pré- sident du Conseil supérieur du notariat. JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 Fax: 0146457786 ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ Secrétariat: Sabine Petit ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0219 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 779 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: Com-Copie Clamart ■ Gestion des abonnements: logiciel Loïc Lavoine INTERVIEW juridictionnelle. S’il faut financer l’aide juri- dictionnelle, alors toutes les professions juri- diques doivent y être soumises.” >Quel est le calendrier du texte? J.-L.V. : “Le projet de loi doit être débattu en commission spéciale le 25mars, en séance publique le 7avril et adopté fin mai ou début juin à l’Assemblée.” >L’intervention de l’Autorité de la concur- rence et l’omniprésence du ministre de l’économie dans les débats augurent-elles d’un changement de tutelle du notariat? J.-L.V. : “La prochaine étape serait-elle de placer les experts-comptables sous la tutelle de la chancellerie? Il faut que les professions du droit restent sous la tutelle du ministère de la justice. L’Autorité de la concurrence nous connaît d’ailleurs mal, elle pensait par exemple que le notariat avait un monopole pour la rédaction des baux! Il est choquant qu’une réforme des professions juridiques soit débattue sans l’intervention de la Garde des sceaux.” >Le texte pourrait-il être censuré par le Conseil constitutionnel? J.-L.V. : “Un point par exemple pose problè- me: il est prévu une indemnisation pour le professionnel qui subit un préjudice du fait de l’installation d’un nouveau notaire. Mais il est envisagé que l’indemnité soit mise à la charge de celui qui s’installe. Or nous pen- sons qu’il revient à l’État d’assumer la res- ponsabilité financière d’une telle décision”. >Le ministre de l’économie a évoqué des menaces de mort émanant de l’un de vos confrères… J.-L.V. : “Cela relève sans doute davantage d’une mauvaise blague de potache. Mais j’ai demandé à la chambre régionale de Corse d’engager une procédure disciplinaire”. >Vous ne constatez aucun élément positif dans ce projet de loi? J.-L.V. : “Nous sommes d’accord avec certains des objectifs du projet comme l’amélioration de l’accueil des jeunes ou la révision de notre tarif mais absolument pas sur les moyens pro- posés pour y parvenir, c’est le résultat de l’ab- sence de dialogue depuis le lancement de ce projet qui a été très mal engagé.”
