Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux commerciaux :
– Clause résolutoire et crise sanitaire
Agent immobilier :
– Droit à commission en cas de préemption
Société de construction :
– Responsabilité du gérant
Hypothèque:
– Condition de purge en cas de vente
– Radiation : lien entre la créance et la survie de l’hypothèque
Fiscalité :
– Remise en fin de bail de constructions édifiées par le preneur
– 4 – Projet –
Projet de loi 4D : analyse du projet de loi
– 6 – À l’Assemblée –
Sortie d’urgence sanitaire
– 6 – Initiatives –
– Nouvel indicateur du pouvoir d’achat immobilier
– Deux annonces du Premier ministre pour relancer la construction
– 6 – Réponses ministérielles –
– 7 – Au fil du J.O. –
Liste des monuments historiques
– 8 – Rencontre –
Thème du 117e congrès des notaires
4D: le Sénat saisi avant l’Assemblée J acqueline Gourault a présenté en conseil des ministres son projet de loi 4D (comprenez: différenciation, décentrali- sation, déconcentration et décomplexifi- cation). C’est un nouveau texte consé- quent (83 articles répartis en 8 titres) qui sera présenté en premier lieu au Sénat, ce qui est l’usage pour les textes relatifs au fonctionnement des collectivités terri- toriales. Les dispositions importantes en matière immobilière visent d’abord la réforme de la loi SRU. La ministre avait indiqué qu’elle souhaitait reporter la date limite d’appli- cation des exigences de construction de logements sociaux. Les articles 15 à 20 concrétisent cet engagement, avec la volonté d’une meilleure adaptation aux réalités locales, par le biais d’un “contrat de mixité sociale”. Pour le logement privé, le texte prolonge la durée d’expérimentation de l’encadre- ment des loyers (art. 23). Le projet de loi contient aussi quelques mesures qui intéresseront les coproprié- taires et leurs syndics, comme la prolon- gation du délai pour mettre à jour cer- taines dispositions du règlement de copropriété (art. 24) ou l’obligation pour le syndic de faire réaliser le contrôle du raccordement au réseau public d’assainis- sement. Ce contrôle permettra, en cas de vente, de transmettre à l’acquéreur le diagnostic de raccordement au réseau (art. 64). Le champ d’application de ce diagnostic, qui était déjà obligatoire pour les logements assainis sur un mode individuel, va donc s’étendre aux loge- ments relevant d’un mode d’assainisse- ment collectif. Les projets de loi comportent désormais le plus souvent leur quota d’articles habi- litant le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Celui-ci ne déroge pas à la règle puisqu'il prévoit par ce mode une réforme du régime de la publicité fonciè- re (art. 65). Nous vous proposons donc (p. 4) une syn- thèse des dispositions de ce projet de loi, avant son examen au Sénat. ■ BD ■ L OYERS COMMERCIAUX ET CRISE SANITAIRE L’obligation au paiement du loyer commercial pendant la crise sanitaire se heurte à une contestation sérieuse empêchant le juge de statuer en référé: deux arrêts de la cour d’appel de Paris. p. 2 ■ L E NUMÉRIQUE , L ’ HOMME ET LE DROIT Tel est le thème choisi par les notaires pour leur 117 e congrès qui se tiendra fin septembre à Nice. Présentation des travaux ce 19 mai. Exemple de question posée: peut-on payer le prix de vente d’un immeuble en bitcoin? p. 8 ■ H YPOTHÈQUE ET VENTE D ’ IMMEUBLE La Cour de cassation juge que la prescription de l’obligation principale ou de l’action en paiement entraîne l’extinction de l’hypothèque. p. 3 ■ T RAVAUX EFFECTUÉS PAR LE PRENEUR , REMIS EN FIN DE BAIL AU BAILLEUR : QUEL TRAITEMENT FISCAL ? Le Conseil d’État juge que lorsque des travaux ou constructions réalisés par le preneur sont remis gratuitement au bailleur en fin de bail, la valeur de cet avantage constitue un complément de revenu imposable. p. 4 ■ L’ ACHAT IMMOBILIER TOUT COMPRIS Pour mieux cerner le coût d’achat d’un logement, tous frais compris, SeLo- ger et Empruntis publient un nouvel indicateur du pouvoir d’achat immobi- lier: “l’achat immobilier tout compris” qui englobe notamment les droits de mutation et les frais d’emprunt ou d’assurance. p. 6 ■ R ELANCER LA CONSTRUCTION Le Premier ministre a annoncé la création d’un groupe de travail présidé par François Rebsamen, pour élaborer des propositions de relance de la construction. Jean Castex a également a annoncé un abondement du fonds friches dont le budget initial a déjà été absorbé par les demandes. p. 6 ■ A GENT IMMOBILIER : QUID DE LA COMMISSION EN CAS DE PRÉEMPTION PAR LA COMMUNE ? La commune qui préempte un bien est tenue du paiement de la commission si son montant et l’indication de la personne qui en a la charge sont men- tionnés dans la promesse unilatérale de vente, juge la Cour de cassation. p. 2 ■ N OUVEAU PRÉSIDENT À LA FPI Pascal Boulanger succède à Alexandra François-Cuxac à la présidence de la Fédération des Promoteurs Immobiliers. p. 6 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 847 25 MAI 2021 ISSN 1622-1419 21 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : - Clause résolutoire et crise sanitaire Agent immobilier : - Droit à commission en cas de préemption Société de construction : - Responsabilité du gérant Hypothèque : - Condition de purge en cas de vente - Radiation: lien entre la créance et la survie de l’hypothèque Fiscalité : - Remise en fin de bail de constructions édifiées par le preneur - 4 - Projet - Projet de loi 4D: analyse du projet de loi - 6 - À l’Assemblée - Sortie d’urgence sanitaire - 6 - Initiatives - - Nouvel indicateur du pouvoir d’achat immobilier - Deux annonces du Premier ministre pour relancer la construction - 6 - Réponses ministérielles - - 7 - Au fil du J.O. - Liste des monuments historiques - 8 - Rencontre - Thème du 117 e congrès des notaires: Le numérique, l’homme et le droit SOMMAIRE
