Au sommaire :
Dossier : la loi du 22 août 2021
– 2 – La décision du Conseil constitutionnel
La loi, article par article
– 3 – Titre I : Objectifs – et titre II Consommer –
– 4 – Titre III : Produire et travailler –
– 7 – Titre IV : Se déplacer –
– 8 – Titre V : Se loger –
– 22 – Titre VI : Se nourrir et titre VII : Protection judiciaire de l’environnement –
– 24 – Titre VIII : Evaluation –
– 25 – Au fil du J.O. –
– Aides aux communes pour la construction
– Cotation de la demande de logement social
– Carte d’installation des notaires
– Crédit d’impôt pour recharge des véhicules électriques
– Terres excavées
– Exigences de performance énergétique
L a loi climat et résilience, qui reprend largement des propositions de la Convention citoyenne est-elle insuffisan- te ou excessivement contraignante ? Nous n’entrerons pas ici dans ce débat politique, chacun ayant des positions tranchées, peu propices à un consensus. D’ailleurs, le législateur clôt lui-même le débat puisqu’il prévoit d’inculquer aux enfants dès leur plus jeune âge ce qu’il convient de penser sur ces thèmes (art. 5). Tâchons plutôt ici de voir quel est le contenu pratique des dispositions nou- velles et leur incidence sur le secteur immobilier. Le volume du texte est considérable. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 “por- tant lutte contre le dérèglement clima- tique et renforcement de la résilience face à ses effets” comporte en effet 305 articles. Elle a été publiée le 24 août. Le texte a été validé par le Conseil consti- tutionnel dans sa décision du 13 août 2021. Comme c’est désormais son habitu- de, le Conseil a été très vigilant sur les questions de procédure parlementaire, refusant que des articles soient adoptés par amendement s’ils n’ont pas de lien avec le texte initial. Dans de très nombreuses dispositions, le législateur pousse le curseur un peu plus loin dans une exigence environnementa- le, sans adopter de position résolument nouvelle. C’est le cas par exemple sur l’exigence de performance énergétique des logements loués. Mais l’orientation est claire: imposer à terme des perfor- mances minimales d’efficacité énergé- tique des logements sous peine d’inter- diction de location. Le chantier induit est immense puisque des millions de loge- ments vont devoir faire l’objet de tra- vaux. La liberté de manœuvre du propriétaire va s’en trouver contrainte notamment par l’apparition d’une règle nouvelle qui pourra subordonner l’octroi d’une sub- vention à l’accompagnement des travaux par un professionnel. La complexité des dispositifs conjuguée avec une méfiance à l’égard de la liberté d’action d’un particulier va conduire progressivement à un accompagnement forcé. Cette évolution va de pair avec la croissan- ce des outils d’accompagnement. Le législateur est aussi fidèle à sa méthode visant à multiplier les outils de contrôle et de suivi. L’audit énergétique aura une portée plus vaste, le chantier du carnet d’information du logement est repris (art. 167). Le secteur de l’immobilier de bureaux est aussi concerné par l’obli- gation de pose de panneaux photovoltaïques ou de végétalisation des toitures (art. 101). En revanche, la loi est plus innovante sur le principe de porter un coup d’arrêt à l’artificialisation des sols. Si le principe est clairement énoncé, il sera, on s’en doute, plus malaisé de le mettre en œuvre. Il est cependant un signal clair pour tâcher de mettre fin à la crois- sance anarchique en périphérie des villes de zones qui défigurent les entrées de villes en avalant des terres agricoles. Une impression générale se dégage de la lecture de ce texte. Il est d’abord foisonnant, ce qui est lié à la volonté d’embrasser une vas- te série de domaines, en particulier dans l’habitat et l’urbanisme, comme le montre par exemple l’accroissement de l’information de l’acquéreur ou du candidat locataire sur le risque de recul du trait de côte. Mais la loi s’intéresse aussi à des secteurs aussi différents que le détail du menu des écoliers ou le transport aérien. Au-delà de la diversité des domaines, c’est surtout l’impression d’emprise tentaculaire sur tous les aspects de la vie qui domine. Chacun de ses aspects fait l’objet de réglementations détaillées avec son lot de car- tographies, d’analyses et d’études préalables. Les rapports parle- mentaires fourmillent d’informations en soi très intéressantes sur les divers domaines étudiés mais le résultat laisse craindre de la mise en place de règles toujours plus détaillées dans lesquelles le citoyen peine à se retrouver voire risque d’étouffer… ■ BD JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO spécial 87 6 SEPTEMBRE 2021 ISSN 1622-1419 21 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier Dossier : la loi du 22 août 2021 - - 2 - La décision du Conseil consti- tutionnel La loi, article par article - 3 - Titre I : Objectifs - et titre II Consommer - - 4 - Titre III: Produire et travailler - - 7 - Titre IV: Se déplacer - - 8 - Titre V: Se loger - - 22 - Titre VI: Se nourrir et titre VII: Protection judiciaire de l’environnement - - 24 - Titre VIII: Evaluation - - 25 - Au fil du J.O. - - Aides aux communes pour la construction - Cotation de la demande de logement social - Carte d’installation des notaires - Crédit d’impôt pour recharge des véhicules électriques - Terres excavées - Exigences de performance énergétique SOMMAIRE Numéro spécial: loi climat et résilience du 22 août 2021 Climat et résilience: une loi tentaculaire
