Sélection Immobilière du JO 2025 S03 : semaine du 14 janvier 2025 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 998 du 27 janvier 2025 Date du JO N° de texte Texte Observations 14/01/2025 18 Arrêté du 10 janvier 2025 portant délégation de signature (cabinet de la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, […]