Sélection Immobilière du JO 2025 S06 : semaine du 6 février 2025 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 1001 du 17 février 2025 Date du JO N° de texte Texte Observations 6/02/2025 n°26 Décision du 21 janvier 2025 portant agrément en qualité de bureau d'études L'agrément pour la réalisation des attestations relatives au respect des règles de […]