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17 février 2020

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Bien indexer un loyer Un nouvel arrêt de la Cour de cassation remet les règles d’indexation des loyers sur le devant de l’actualité. Le rédacteur d’un bail commercial avait conçu une clause spécifique pour le calcul de l’indexation la première année. À la date du 1er anniversaire du bail, le loyer devait être indexé sur […]

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