vendredi 16 mai 2025

Rescrits et remises gracieuses : simplification des démarches et relèvement des seuils de saisine du comité fiscal

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Un décret du 22 avril 2025 simplifie les procédures pour les demandes de remises gracieuses et de rescrits fiscaux. Il relève à 300 000 euros le seuil à partir duquel l'avis du comité du contentieux f...

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