dimanche 18 mai 2025

Un coïndivisaire peut-il exiger la démolition d’un ouvrage réalisé sans son accord sur un bien indivis ?

AccueilUn coïndivisaire peut-il exiger la démolition d’un ouvrage réalisé sans son accord...

(Civ. 3e, 7 mai 2025, n° 250 FS-B, pourvoi n° 24-15.027, cassation partielle)
À l’origine de ce contentieux, un différend de voisinage sur fond d’indivision. M. [H], M. et Mme [X], ainsi qu’une sociét...

Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique.