Ce décret précise les modalités d'application de la nouvelle procédure d'expropriation à titre remédiable, créée par la loi du 9 avril 2024, pour rénover des immeubles indignes avant qu’ils ne deviennent irrémédiables.
Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique.
