Logements et arbres à la découpeLa Cour de cassation ne statue pas seulement sur les ventes à la découpe de logements, mais, parfois sur celles des arbres. Ainsi, un premier arrêt prononce la nullité d’une vente conclue en violation de l’accord collectif du 9 juin 1998. Le bailleur avait bien organisé la réunion d’information des […]