mercredi 2 juillet 2025

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SOMMAIRE

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EDITO

30 juin 2025 : faciliter la transformation

La transformation des bureaux vacants, ou d’autres bâtiments, en logements n’est plus un simple vœu pieux : elle s’impose désormais comme une politique publique assumée, dotée d’une loi spécifique, de leviers fiscaux inscrits dans la dernière loi de finances, et d’un consensus large entre élus, promoteurs, urbanistes et juristes....

30 juin 2025 : faciliter la transformation

La transformation des bureaux vacants, ou d’autres bâtiments, en logements n’est plus un simple vœu pieux : elle s’impose désormais comme une politique publique assumée, dotée d’une loi spécifique, de leviers fiscaux inscrits dans la dernière loi de finances, et d’un consensus large entre élus, promoteurs, urbanistes et juristes....

Loi du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements

La loi n° 2025-541 du 16 juin 2025, visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements, adoptée les 3 et 6 juin derniers par les deux chambres suite à une commission mixte paritaire conclusive, a été publiée au Journal officiel le 17 juin. Elle se...

23 juin 2025 : sécuriser le bail commercial

La semaine parlementaire a été riche par l’adoption du projet de loi de simplification de la vie économique et ses dernières mesures. Derrière le paravent de la « simplification », ce sont des arbitrages majeurs qui ont été rendus sur la liberté contractuelle, la protection des commerçants ou l’urbanisme...

DPE tertiaire : actualisation des données carbone des réseaux de chaleur et de froid pour mieux refléter la réalité énergétique

Un arrêté modifie l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments ou parties de bâtiments autres que d'habitation proposés à la vente...

Certificats d’économies d’énergie: actualisation de plusieurs fiches standardisées et encadrement des informations sur les mandataires 

Un arrêté actualise les modalités du dispositif des certificats d'économies d'énergie en modifiant plusieurs fiches d'opérations standardisées et en précisant les informations à fournir sur les mandataires. Il corrige...

Rescrits et remises gracieuses : simplification des démarches et relèvement des seuils de saisine du comité fiscal

Un décret du 22 avril 2025 simplifie les procédures pour les demandes de remises gracieuses et de rescrits fiscaux. Il relève à 300 000 euros le seuil à partir...