L’action en garantie des vices cachés du constructeur contre son fournisseur est-elle prescrite ? 1017 18 juin 2025 AccueilL’action en garantie des vices cachés du constructeur contre son fournisseur est-elle... LinkedinTwitterFacebookWhatsApp Jurisprudence (Civ. 3e, 28 mai 2025, n° 263 FS-B, pourvoi n° 23-18.781, cassation partielle) À l’origine du litige, une opération de réhabilitation menée par un Office public de l’habitat (OPH), maître d’ouv... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 18 juin 2025 Article précédentSimplifier la vie économique : renforcement des droits des locataires commerciaux mais des conditions plus strictes pour faire suspendre une clause résolutoireArticle suivantQPC : la modification par les communes des cahiers des charges des lotissements pour mise en conformité avec le PLU porte-t-elle atteinte au droit de propriété ou à la liberté contractuelle ?
