Cette servitude d’utilité publique non annexée au PLU est-elle opposable? 1019 10 juillet 2025 AccueilCette servitude d’utilité publique non annexée au PLU est-elle opposable? LinkedinTwitterFacebookWhatsApp Jurisprudence (CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 30 juin 2025 2025, n°492923) En décembre 2021 : la société C. dépose une demande de permis de construire pour ériger un ensemble immobilier sur l’avenue Poncet et ... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 10 juillet 2025 Article précédentLe recours contre le PLU était-il trop tardif ?Article suivantUne décision constatant la péremption d’un permis de construire doit-elle être motivée ?
