La suspension automatique des loyers de l’article L. 521-2 du code de la construction et de l’habitation s’applique-t-elle aux baux commerciaux ? 1019 10 juillet 2025 AccueilLa suspension automatique des loyers de l’article L. 521-2 du code de... LinkedinTwitterFacebookWhatsApp Jurisprudence (Civ. 3e, 3 juillet 2025, n° 347 FS-B, pourvoi n° 23-20.553, cassation) MM. [F] et [Y] [E], copropriétaires indivis d’un immeuble, louent à une société [C] un local commercial à usage de boutique. Le... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 10 juillet 2025 Article précédentUne décision constatant la péremption d’un permis de construire doit-elle être motivée ?Article suivantLe Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi contre les fraudes publiques
