vendredi 11 juillet 2025

La suspension automatique des loyers de l’article L. 521-2 du code de la construction et de l’habitation s’applique-t-elle aux baux commerciaux ?

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(Civ. 3e, 3 juillet 2025, n° 347 FS-B, pourvoi n° 23-20.553, cassation)

MM. [F] et [Y] [E], copropriétaires indivis d’un immeuble, louent à une société [C] un local commercial à usage de boutique. Le...

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