Le propriétaire d’un bien inhabitable peut-il être redevable de la taxe sur les logements vacants ? 1020 17 juillet 2025 AccueilLe propriétaire d’un bien inhabitable peut-il être redevable de la taxe sur... LinkedinTwitterFacebookWhatsApp Jurisprudence (CE, 8ème et 3ème chambres réunies, 2 juillet 2025, n°499230) Une société est propriétaire de la Villa Hier, une demeure prestigieuse située au Cap d’Antibes. Composée d’une maison de maître, de deux... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 17 juillet 2025 Article précédentLe Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi contre les fraudes publiquesArticle suivantUn ouvrage appartenant à un particulier peut-il être qualifié d’ouvrage public ?
