Un ouvrage appartenant à un particulier peut-il être qualifié d’ouvrage public ? 1020 17 juillet 2025 AccueilUn ouvrage appartenant à un particulier peut-il être qualifié d’ouvrage public ? LinkedinTwitterFacebookWhatsApp Jurisprudence (CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 30 juin 2025 2025, n°494573) Un mur construit au début du XXe siècle s’effondre partiellement. Celui-ci est situé entre la propriété de M. et Mme [C] et une voie c... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 17 juillet 2025 Article précédentLe propriétaire d’un bien inhabitable peut-il être redevable de la taxe sur les logements vacants ?Article suivantUn risque d’inondations suffit-il à engager la garantie décennale ?
