Le locataire d’un bail commercial peut-il invoquer son droit de préférence dans le cadre d’une cession globale incluant le lot qu’il occupe ? 1020 17 juillet 2025 AccueilLe locataire d’un bail commercial peut-il invoquer son droit de préférence dans... LinkedinTwitterFacebookWhatsApp Jurisprudence (Civ. 3e, 19 juin 2025, n° 311 FS-B, pourvoi n° 23-19.292, rejet) Un bailleur, propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble, les vend à une SCI (l’acquéreur). Un locataire, preneur à bail co... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 17 juillet 2025 Article précédentUn risque d’inondations suffit-il à engager la garantie décennale ?Article suivantL’immobilier résidentiel européen en ordre dispersé
