Expropriation : en cas de rétrocession impossible, sur quelle période convient-il de calculer l’indemnisation des préjudices ? 1021 21 août 2025 AccueilExpropriation : en cas de rétrocession impossible, sur quelle période convient-il de... LinkedinTwitterFacebookWhatsApp Jurisprudence (Civ. 3e, 10 juillet 2025, n° 350 FS-B, pourvoi n° 24-10.964, cassation partielle) Un particulier est exproprié par un Etablissement public foncier (EPF). Puis, le bien ne reçoit finalement pas la de... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 22 août 2025 Article précédentRéduction de la surface louée : l’action en résiliation est-elle prescrite ?Article suivantUn concurrent peut-il attaquer un projet commercial en contestant le permis de construire modificatif au projet ?
