Dans quelle mesure peut-on agrandir en zone inondable ? 1021 21 août 2025 AccueilDans quelle mesure peut-on agrandir en zone inondable ? LinkedinTwitterFacebookWhatsApp Jurisprudence (CE, 6ème et 5ème chambres réunies, 18 juillet 2025, n°492241, 492253) La propriétaire d’un pavillon à Croissy-sur-Seine, Mme [D], avait obtenu en mai 2021 un permis de construire pour démolir des an... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 22 août 2025 Article précédentUn concurrent peut-il attaquer un projet commercial en contestant le permis de construire modificatif au projet ?Article suivantQuelle prescription encadre l’action des maires en matière d’urbanisme ?
