Quelle prescription encadre l’action des maires en matière d’urbanisme ? 1021 21 août 2025 AccueilQuelle prescription encadre l’action des maires en matière d’urbanisme ? LinkedinTwitterFacebookWhatsApp Jurisprudence (CE, 5ème et 6ème chambres réunies, 24 juillet 2025 2025, n°503768) Le Conseil d’État a rendu un avis sur la prescription des pouvoirs de l’administration en matière d’urbanisme. L’affaire concernait... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 21 août 2025 Article précédentDans quelle mesure peut-on agrandir en zone inondable ?Article suivantRecours contre le premier fascicule de mise en œuvre du ZAN
