Une commune peut-elle exiger, en plus d’une taxe d’aménagement majorée, une participation au financement de l’assainissement collectif ? 1022 28 août 2025 AccueilUne commune peut-elle exiger, en plus d’une taxe d’aménagement majorée, une participation... LinkedinTwitterFacebookWhatsApp Jurisprudence (CE, 3ème et 8ème chambres réunies, 18 juillet 2025 2025, n°502801) Une société promoteur immobilier réalise à Antibes une opération de construction soumise, lors de la délivrance du permis de constr... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 28 août 2025 Article précédentImmobilier ancien : une reprise encore fragile malgré des signaux encourageantsArticle suivantLe pétitionnaire d’un permis de construire à Megève a-t-il contesté correctement le refus qu’il a reçu ?
