Le pétitionnaire d’un permis de construire à Megève a-t-il contesté correctement le refus qu’il a reçu ? 1022 28 août 2025 AccueilLe pétitionnaire d’un permis de construire à Megève a-t-il contesté correctement le... LinkedinTwitterFacebookWhatsApp Jurisprudence (CE, 10ème et 9ème chambres réunies, 31 juillet 2025 2025, n°499513) En 2020. M. [B], porteur d’un projet d’immeuble de onze logements sur une parcelle située à Megève, dépose trois demandes de permi... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 28 août 2025 Article précédentUne commune peut-elle exiger, en plus d’une taxe d’aménagement majorée, une participation au financement de l’assainissement collectif ?Article suivantExamen de la légalité d’un permis de construire à Levallois-Perret
