Dommage-ouvrage : quelle indemnisation en cas de résiliation d’une convention d’assistance au litige ? 1024 19 septembre 2025 AccueilDommage-ouvrage : quelle indemnisation en cas de résiliation d’une convention d’assistance au litige ? LinkedinTwitterFacebookWhatsApp Jurisprudence (Civ. 3e, 11 septembre 2025, n° 402 FS-B, pourvoi n° 23-21.882, cassation partielle) L’affaire oppose une société civile immobilière (la SCI), propriétaire d’un centre commercial, et une société expl... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 19 septembre 2025 Article précédentRéinventer les entrées de ville commerciales : un gisement foncier pour la ville durableArticle suivantQuand commence la prescription pour indemniser l’inclusion de parcelles dans une zone de protection ?
