Dommage-ouvrage : quelle indemnisation en cas de résiliation d’une convention d’assistance au litige ? 1024 19 septembre 2025 AccueilDommage-ouvrage : quelle indemnisation en cas de résiliation d’une convention d’assistance au litige ? FacebookXPinterestWhatsApp Jurisprudence (Civ. 3e, 11 septembre 2025, n° 402 FS-B, pourvoi n° 23-21.882, cassation partielle) L’affaire oppose une société civile immobilière (la SCI), propriétaire d’un centre commercial, et une société expl... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 15 janvier 2026 Article précédentExonération de plus-value immobilière : un décret précise les critères de la réhabilitation lourdeArticle suivantQuand commence la prescription pour indemniser l’inclusion de parcelles dans une zone de protection ?