Quand commence la prescription pour indemniser l’inclusion de parcelles dans une zone de protection ? 1024 19 septembre 2025 AccueilQuand commence la prescription pour indemniser l’inclusion de parcelles dans une zone... LinkedinTwitterFacebookWhatsApp Jurisprudence (Civ. 3e, 11 septembre 2025, n° 399 FS-B, pourvoi n° 23-14.398, cassation partielle) En novembre 1999, le préfet de la Marne signe un arrêté déclarant d’utilité publique la création d’un périmètre de... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 19 septembre 2025 Article précédentDommage-ouvrage : quelle indemnisation en cas de résiliation d’une convention d’assistance au litige ?Article suivantL’agent immobilier a-t-il droit à une commission si la vente a lieu après le mandat et la clause de protection ?
