Le maître d’ouvrage doit-il prouver la cause du sinistre ou seulement l’implication du constructeur pour engager sa responsabilité décennale ? 1024 19 septembre 2025 AccueilLe maître d’ouvrage doit-il prouver la cause du sinistre ou seulement l’implication... LinkedinTwitterFacebookWhatsApp Jurisprudence (Civ. 3e, 11 septembre 2025, n° 398 FS-B, pourvoi n° 24-10.139, cassation partielle) En 2014, un maître d’ouvrage confie à un électricien des travaux pour sa maison. Quelques mois après la réception,... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 19 septembre 2025 Article précédentL’agent immobilier a-t-il droit à une commission si la vente a lieu après le mandat et la clause de protection ?Article suivantL’absence de changement de destination suffit-elle à justifier la préemption de la SAFER sans activité agricole effective ?
