Pour déplafonner le loyer d’un bail commercial renouvelé, faut-il prouver un effet réel des facteurs locaux de commercialité sur l’activité du locataire ou suffit-il qu’il soit seulement potentiel ? 1025 24 septembre 2025 AccueilPour déplafonner le loyer d’un bail commercial renouvelé, faut-il prouver un effet... LinkedinTwitterFacebookWhatsApp Jurisprudence (Civ. 3e, 18 septembre 2025, n° 421 FS-B, pourvoi n° 24-13.288, rejet) Une société [E], spécialisée dans la vente et l’exposition de luminaires, est locataire de locaux appartenant à la société [D]. ... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 15 janvier 2026 Article précédentPas de droit de préférence pour un local commercial unique : une clarification salutaireArticle suivantLocal commercial impropre à l’usage : le locataire doit-il mettre en demeure son bailleur avant de suspendre le paiement des loyers ?
