Pour déplafonner le loyer d’un bail commercial renouvelé, faut-il prouver un effet réel des facteurs locaux de commercialité sur l’activité du locataire ou suffit-il qu’il soit seulement potentiel ? 1025 24 septembre 2025 AccueilPour déplafonner le loyer d’un bail commercial renouvelé, faut-il prouver un effet... LinkedinTwitterFacebookWhatsApp Jurisprudence (Civ. 3e, 18 septembre 2025, n° 421 FS-B, pourvoi n° 24-13.288, rejet) Une société [E], spécialisée dans la vente et l’exposition de luminaires, est locataire de locaux appartenant à la société [D]. ... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 3 octobre 2025 Article précédentPas de droit de préférence pour un local commercial unique : une clarification salutaireArticle suivantLocal commercial impropre à l’usage : le locataire doit-il mettre en demeure son bailleur avant de suspendre le paiement des loyers ?
