25 septembre 2025 Attribution du contentieux des JO d’hiver 2030 à la CAA de MarseilleLe décret n° 2025-969 du 23 septembre 2025 confie à la cour administrative d’appel de Marseille, en premier et dernier ressort, l’ensemble du contentieux lié aux Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030. Cette compétence couvre les opérations d’urbanisme, d’aménagement, foncières […]
