Les ressources du locataire protégé doivent-elles s’apprécier d’après ses revenus fonciers nets ou bruts ? 1027 12 octobre 2025 AccueilLes ressources du locataire protégé doivent-elles s’apprécier d’après ses revenus fonciers nets... LinkedinTwitterFacebookWhatsApp Jurisprudence (Civ. 3e, 2 octobre 2025, n° 434 FS-B, pourvoi n° 24-12.308, rejet) Mme [Y] occupe un logement qu’elle loue. Ses propriétaires, M. et Mme [N], lui notifient le 11 avril 2019 un congé pour reprise, av... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 13 octobre 2025 Article précédentTaxe foncière 2025 : hausse mécanique et flambées localesArticle suivantEn cas d’enclave, l’usage trentenaire d’un passage peut-il primer sur la règle de l’article 684 du Code civil qui impose de passer par les terrains issus de la division ?
