samedi 25 octobre 2025

JurisHebdo Immobilier – N°1029 du 27 octobre 2025

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SOMMAIRE

JURISPRUDENCE

Dans quelles conditions un projet de travaux peut-il être autorisé si la construction existante a été modifiée sans autorisation préalable ?

AU PARLEMENT

Droit de l’urbanisme : adoption définitive de la loi « Huwart »

PLF 2026 : les mesures prévues dans le texte initial

RENCONTRES

En dix ans, la taxe foncière a bondi de plus de 37 % (UNPI)

DOCTRINE ADMINISTRATIVE

Retrait des commentaires sur l’ancien crédit d’impôt « prêt à taux zéro »
Précisions administratives relatives au plafond doublé du déficit foncier pour les travaux de rénovation énergétique

TEXTES

Directive européenne : l’efficacité énergétique s’impose aux constructions publiques

RAPPORTS & COMMUNIQUÉS

Cour des comptes : la promesse non tenue de l’Opérateur national de vente
Lyon et Villeurbanne : encadrement des loyers retoqué
Des sénateurs LR et centristes appellent Matignon à soutenir la proposition de loi TRACE
Plan de la Caisse des Dépôts pour soutenir les territoires de montagne
Le SNPI branche l’immobilier français au réseau Global Data Exchange

NOMINATIONS

Gouvernement Lecornu ; ministère de la Ville et du Logement ; ministère de l’Aménagement du territoire ; secrétariat général du Conseil de l’immobilier de l’État.

SÉLECTION JO

Semaine du 13 octobre 2025 : nominations du nouveau Gouvernement, efficacité énergétique qui s’impose aux constructions publiques…

EDITO

27 octobre 2025 : un automne sous tension pour l’immobilier

En cet automne 2025, l’immobilier se trouve à la croisée des chemins. Tandis que la nouvelle équipe Lecornu II esquisse ses priorités, la commissions des finances de l’Assemblée nationale a débuté ses discussions sur le budget 2026. Au même moment, la loi de simplification du droit de l’urbanisme est...

PLF 2026 : les mesures prévues dans le texte initial

Au Parlement
Depuis le 20 octobre, la commission des finances de l’Assemblée nationale examine le projet de loi de finances pour 2026. Les discussions en séance publiques débutent le 24 octobre. Le statut du bailleur privé, non prévu au dans la mouture initiale, a été ajouté par amendement gouvernemental. Cliquer ici pour...

Droit de l’urbanisme : adoption définitive de la loi « Huwart »

Au Parlement
Après son adoption par le Sénat le 3 juillet, la proposition du député LIOT modifiant certaines règles d’urbanisme a été votée à l’Assemblée nationale le 15 octobre par 65 voix contre 41. Passé de 4 à près de 40 articles, le texte attend désormais la décision du Conseil constitutionnel,...

Dans quelles conditions un projet de travaux peut-il être autorisé si la construction existante a été modifiée sans autorisation préalable ?

Jurisprudence
(CE, 10ème et 9ème chambres réunies, 15 octobre 2025, n°476295, 476296, 476297, 476700) La SCI entreprend des travaux à Grasse sans autorisation. Après deux procès-verbaux d’infraction et un arrêté interruptif de travaux, la société dépose, en mars 2006, une demande de permis de construire censée régulariser ces travaux. Le...

Le SNPI branche l’immobilier français au réseau Global Data Exchange

Rapports & communiqués
Le Syndicat National des Professionnels Immobiliers (SNPI) devient cofondateur du Global Data Exchange (GDX), une plateforme mondiale facilitant l’échange sécurisé de données immobilières entre professionnels. Grâce à ce système basé...

Plan de la Caisse des Dépôts pour soutenir les territoires de montagne

Rapports & communiqués
La Caisse des Dépôts, portée par la Banque des Territoires et plusieurs de ses filiales, lance une feuille de route pour accompagner les territoires de montagne face aux défis...

Des sénateurs LR et centristes appellent Matignon à soutenir la proposition de loi TRACE

Rapports & communiqués
Dans une lettre du 20 octobre 2025, cinq sénateurs - Jean-Baptiste Blanc (LR, Vaucluse), Guislain Cambier (UC, Nord), Jean-Marc Boyer (LR, Puy-de-Dôme), Amel Gacquerre (UC, Pas-de-Calais) et Daniel Guéret...
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