Troubles de voisinage Le code civil va bientôt être complété d’un nouvel article dans une matière de responsabilité civile qu’il n’abordait pas. Il est consacré aux troubles de voisinage, une matière jusqu’alors essentiellement jurisprudentielle.Certes il existe un texte codifié : l’article L 113-8 du CCH. Il interdit à l’occupant d’un bâtiment édifié ou acquis après […]